Quel est le coût à prévoir pour transférer le siège d’une société ?

Le transfert de siège social est un événement exceptionnel qui nécessite d’accomplir plusieurs formalités juridiques. Et ces dernières ont un coût. Il convient notamment de publier une annonce légale (deux dans certains cas) et de payer des frais de greffe. Cela dit, le coût à prévoir pour un transfert de siège dépend du nouveau lieu d’implantation du local. Il est plus faible lorsque la société transfère son siège dans le même département que celui dans lequel elle est immatriculée. Dans le cas contraire, les frais sont plus importants. Voici un dossier qui répond à la question : quel est le coût à prévoir pour transférer le siège d’une société ?

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Coût pour une société qui transfère son siège social dans le même département

L’annonce légale de transfert de siège social

Lorsqu’une société transfère son siège social dans le même département que celui dans lequel elle est immatriculée, elle doit publier une annonce légale dans un support qui couvre le département en question. Il s’agit d’un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). En pratique, c’est un journal d’annonces légales (JAL) ou un service en ligne habilité.

En pratique, la loi n’encadre pas – encore – le prix d’une annonce légale de transfert de siège social. Le tarif varie en fonction du support choisi, du département de diffusion et de la longueur de l’annonce. En général, une annonce coûte entre 160 et 240 euros toutes taxes comprises. Des services additionnels payants peuvent toutefois venir alourdir la note.

Les frais de greffe (tribunal de commerce)

Le siège social est une information importante qui caractérise une société. À ce titre, elle figure dans les statuts sociaux. Elle est également reprise sur l’extrait Kbis. Tout changement doit être signalé au greffe du tribunal de commerce afin qu’il mette à jour l’extrait Kbis de la société concernée. Pour cela, cette dernière doit déposer une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.

Le dépôt engendre des frais : émoluments du greffe, TVA, bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), Institution National de la Propriété Industrielle (INPI), etc. C’est le greffe qui recouvre la somme et la reverse aux organismes. Le montant à prévoir est de 192,01 € TTC. Les EURL et SASU dans lesquelles l’associé unique est également gérant ou président bénéficient d’une remise de 116 €.

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Coût pour une société qui transfère son siège social vers un autre département

Les annonces légales de transfert de siège social

Lorsqu’une société transfère son siège social en dehors du département dans lequel elle est immatriculée, il convient de publier non pas une, mais deux annonces légales : le premier avis est publié dans un support couvrant le département de l’ancien siège social, le second dans un support couvrant le département du nouveau siège social.

Dans ce cas de figure, il faut doubler le budget à prévoir. Le coût de publication des annonces légales de transfert de siège n’est plus de 160 à 240 € (TVA comprise) mais de 300 € à 500 € TTC environ. Ce n’est pas nécessairement le même journal pour les deux publications, il peut s’agir de supports différents.

Les frais de greffe (tribunal de commerce)

Si la société transfère son siège en dehors de son département d’immatriculation, le montant à payer au greffe du tribunal de commerce dépend de plusieurs paramètres. Pour le connaître, il faut savoir si l’établissement faisant office de nouveau siège social était déjà utilisé par la société avant le transfert et si le local servant d’ancien siège social est conservé par l’entreprise.

Le coût est de :

  • 226,49 € si la société transfère son siège dans un nouvel établissement et ne conserve pas l’ancien établissement (83,49 € pour les SASU/EURL) ;
  • 259,95 € si la société transfère son siège dans un nouvel établissement et conserve l’ancien siège en tant qu’établissement secondaire (116,95 € pour les SASU/EURL) ;
  • 202,73 € si la société transfère son siège dans un établissement déjà immatriculé et ne conserve pas l’ancien établissement (86,73 € pour les SASU/EURL) ;
  • 236,19 € si la société transfère son siège dans un établissement déjà immatriculé et conserve l’ancien siège en tant qu’établissement secondaire (120,19 € pour les SASU/EURL).

Frais d’accompagnement ou d’utilisation d’un service juridique en ligne

Aux frais administratifs obligatoires recensés ci-dessus, il convient d’ajouter les éventuels frais qui peuvent résulter d’un accompagnement. Une société peut, en effet, s’occuper elle-même de ses formalités de transfert de siège social. Dans ce cas, elle n’a pas de frais supplémentaires à prévoir.

Toutefois, elle peut aussi choisir de se faire accompagner pour effectuer ses démarches. L’accompagnement peut être total ou partiel. Dans ce cas, il faut intégrer le coût de ce dernier. Il dépend de la qualité de l’intervenant (notaire ou expert-comptable par exemple). En pratique, il descend rarement sous la barre des 500 € hors taxes.

Une société peut également utiliser un service juridique en ligne. Il s’agit d’une plateforme automatisée qui va générer les actes juridiques nécessaires à l’accomplissement des formalités légales de transfert (procès-verbaux, annonce légale, formulaire M2…). Ici, les tarifs varient entre 150 et 250 euros hors taxes.

Tableau récapitulatif des coûts à prévoir pour un transfert de siège social

Voici un tableau qui récapitule le coût à prévoir au titre des frais de greffe pour transférer le siège social de votre société :

Forme juridiqueImplantation nouveau siègeSort des locauxTarifs (TTC)
SA, SAS, SARL, SCIDans un autre départementAncien établissement fermé
Nouvel établissement inconnu
226,49 €
Ancien établissement conservé
Nouvel établissement inconnu
259,95 €
Ancien établissement fermé
Nouvel établissement connu
202,73 €
Ancien établissement conservé
Nouvel établissement connu
236,19 €
Dans le même départementToutes les situations192,01 €
EURL, SASU *Dans un autre départementAncien établissement fermé
Nouvel établissement inconnu
83,49 €
Ancien établissement conservé
Nouvel établissement inconnu
116,95 €
Ancien établissement fermé
Nouvel établissement connu
86,73 €
Ancien établissement conservé
Nouvel établissement connu
120,19 €
Dans le même départementToutes les situations76,01 €
* dont l’associé unique est gérant ou président

A ce montant, il suffit d’ajouter les frais de publication des annonces légales pour connaître le coût global du transfert de siège, soit :

  • Environ 200 € si l’entreprise ne change pas de ressort de greffe de tribunal de commerce,
  • Environ 400 € si l’entreprise change de ressort de greffe de tribunal de commerce.

Thibaut Clermont

Co-fondateur du site Le Coin des Entrepreneurs et dirigeant de FCIC, société spécialisée dans l'édition de sites internet sur la création, la gestion et la reprise d'entreprise. Ancien expert-comptable stagiaire.

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