Le transfert du siège social d’une société (EURL, SASU, SARL, SAS, SCI…) est une décision qui doit obligatoirement donner lieu à la publication d’un avis de modification au journal des annonces légales.
Ce dossier vous explique en détail comment publier votre avis de publicité de transfert de siège social au journal d’annonces légales pour une EURL, SASU, SARL, SAS ou SCI, notamment en répondant aux questions suivantes :
- Quelles sont les obligations en matière de publicité pour un transfert de siège social ?
- Quelles sont les informations à mentionner dans l’avis de publicité ?
- Comment diffuser l’avis de publicité relatif au transfert de siège social ?
Nous vous proposons également une solution en ligne rapide et au prix le plus bas possible pour effectuer vos formalités de publicité.
L’obligation de publier une annonce légale pour un transfert de siège social
En cas de transfert du siège social d’une société commerciale, le représentant légal de l’entreprise doit obligatoirement effectuer des formalités de publicité pour signaler la modification aux tiers.
Une ou deux publicités en fonction du lieu du nouveau siège social
Le transfert de siège social d’une société donne obligatoirement lieu à la diffusion d’un avis de transfert de siège social dans un journal habilité à publier des annonces légales. Suivant le lieu du nouveau siège social, un ou deux avis doivent être publiés :
- Le siège social de la société reste dans le ressort du même greffe du tribunal de commerce : un seul avis de transfert de siège social doit être publié dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département où se situe le siège social.
- Le siège social de la société change de ressort de greffe du tribunal de commerce : deux avis de transfert de siège social doivent être publiés. Le premier avis doit être publié dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département où se situe le précédent siège social, et le second dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département où se situe le nouveau siège social.
En pratique, il y a changement de ressort de greffe du tribunal de commerce lorsque l’ancien siège social et le nouveau siège social ne se situent pas dans le même département.
Qui doit effectuer les formalités de publicité ?
La personne tenue de procéder à la publication de l’annonce légale relative au transfert du siège social est :
- Le gérant dans les EURL, les SARL et les SCI, ou une tierce personne mandatée pour effectuer ces formalités (l’expert-comptable de l’entreprise par exemple) ;
- Le président dans les SASU et les SAS, tout autre organe de direction éventuellement prévu par les statuts, ou une tierce personne mandatée pour effectuer ces formalités.
Lorsqu’un tiers est mandaté par la société pour effectuer les démarches liées au transfert du siège social, elle doit disposer d’une délégation de pouvoir signée par le représentant légal de la société.
La diffusion de l’annonce légale pour un transfert de siège social
Si le transfert du siège social de la société n’entraîne aucun changement de ressort du greffe du tribunal de commerce, l’avis de publicité doit être diffusé dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département où se situe le nouveau siège social.
Si le transfert du siège social de la société n’entraîne aucun changement de ressort du greffe du tribunal de commerce, il faut diffuser :
- Un premier avis de publicité dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département où se situe l’ancien siège social ;
- Et un second avis de publicité dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département où se situe le nouveau siège social.
Le contenu de l’annonce légale pour un transfert de siège social
Le contenu de l’avis de publicité pour un transfert de siège dans le ressort du même greffe
Lorsque le nouveau siège social de la société se situe dans le ressort du même greffe du tribunal de commerce, l’avis de publicité doit contenir les mentions obligatoires suivantes :
- La mention du transfert du siège ;
- La dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle de la société ;
- La forme de la société ;
- Le montant du capital social ;
- L’adresse du siège social ;
- Le numéro unique d’identification de l’entreprise ;
- La mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la société est immatriculée ;
- La mention du registre du commerce et des sociétés où la société sera immatriculée en raison de son nouveau siège social.
Le contenu de l’avis de publicité pour un transfert de siège dans le ressort d’un autre greffe
Lorsque le nouveau siège social de la société se situe dans le ressort d’un autre greffe du tribunal de commerce, l’avis de publicité doit contenir les mentions obligatoires suivantes :
- La mention du transfert du siège ;
- La dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle de la société ;
- La forme de la société ;
- Le montant du capital social ;
- L’adresse du siège social ;
- Le numéro unique d’identification de l’entreprise ;
- La mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la société est immatriculée ;
- La mention du registre du commerce et des sociétés où la société sera immatriculée en raison de son nouveau siège social.
- Le nom, le prénom et le domicile de chaque personne ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers.
À lire également sur le transfert de siège social :
- Le transfert de siège social d’une EURL
- Le transfert de siège social d’une SASU
- Le transfert de siège social d’une SARL
- Le transfert de siège social d’une SAS
- Le transfert de siège social d’une SCI
