Transférer son siège social en ligne : notre guide complet

Le transfert du siège d’une société est une opération qui génère un formalisme juridique assez lourd. Il convient de rédiger plusieurs actes, de remplir des déclarations et de constituer et déposer une demande de modification au greffe du tribunal de commerce. La procédure peut s’effectuer par courrier, mais aussi sur Internet. C’est précisément à cette dernière que s’intéresse ce dossier. Plus rapide, plus sûr et peu coûteux (parfois même gratuit), le transfert de siège social en ligne est généralement simple à effectuer. Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet.

Transfert de siège social : rappel des formalités à accomplir

Lorsqu’une entreprise change d’adresse administrative, elle doit effectuer un transfert de siège social. En pratique, une société ne peut avoir qu’un seul siège social. Ce dernier figure dans les statuts. La procédure à suivre est donc celle prévue pour les modifications de statuts. Elle occasionne de nombreuses formalités.

D’abord, les associés (ou l’associé unique) doivent prendre une décision, dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires. En général, cela implique une majorité renforcée. Dans certains types de sociétés, il est possible de déléguer ce pouvoir au représentant légal.

Un écrit doit être rédigé à cet effet. Il s’agit d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire (PV d’AGE) pour les sociétés à plusieurs associés ou d’un procès-verbal de décision de l’associé unique pour les sociétés à associé unique comme les EURL ou les SASU.

Dès lors, il convient de diffuser une annonce légale dans un support habilité à en recevoir. Il s’agit d’un journal d’annonces légales (JAL) ou d’un service en ligne spécialisé. Il faudra même en publier deux si la société change de département, ainsi qu’une liste des sièges sociaux antérieurs.

Enfin, il ne reste plus qu’à déclarer le transfert de siège social. Pour cela, un dossier doit être constitué et déposé au centre de formalités des entreprises. Il comprend notamment une déclaration de modification (formulaire M2) et de nombreux justificatifs. L’envoi du dossier peut s’effectuer par courrier ou sur Internet.

Pour connaître la procédure à suivre en fonction de la forme juridique de la société :

Transférer le siège d’une SASUTransférer le siège d’une SAS
Transférer le siège d’une EURLTransférer le siège d’une SARL
Transférer le siège d’une SCITransférer le siège d’une société civile
Transfert de siège social - Nos outils pour vous accompagner
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Transférer son siège social en ligne : les différentes solutions

Une société dispose de plusieurs solutions pour transférer son siège social en ligne. Elle peut se charger elle-même de l’ensemble des formalités légales sur Internet. Autrement, elle a la possibilité d’utiliser une plateforme automatisée qui va générer les actes. On parle de service juridique en ligne.

Transférer son siège social en ligne soi-même

Lorsque la société s’occupe elle-même des formalités, elle doit trouver un modèle de procès-verbal, le personnaliser, faire signer les associés et le numériser pour le joindre à la demande. Puis, il est nécessaire de procéder à la modification des statuts. Il suffit de remplacer l’ancien siège par le nouveau.

Dès lors, elle doit trouver un service en ligne pour rédiger et publier son annonce légale. Il en existe beaucoup et la plupart proposent des aides à la rédaction. Une visualisation de l’annonce est possible en temps réel. En cas de doute, des formalistes peuvent relire et vérifier l’avis de transfert de siège (service payant).

Le représentant de la société doit compléter un formulaire M2, qui reprend les caractéristiques de la société et détaille le changement opéré (ancien siège, nouveau siège, date de transfert). Ensuite, il convient de réunir plusieurs justificatifs et d’envoyer la demande de modification au greffe.

Dans cette procédure dématérialisée et gratuite, la société peut utiliser le site infogreffe.fr (site des greffiers des tribunaux de commerce) ou le site guichet-entreprises.fr (site gouvernemental géré par l’INPI). Elle doit télécharger les justificatifs demandés dans son espace utilisateur.

Transférer son siège social en utilisant un service juridique en ligne

Les services juridiques en ligne sont des plateformes qui automatisent les procédures et formalités relatives à la vie des sociétés (création, modification, fermeture). Leur fonctionnement est très simple. La société renseigne d’abord ses caractéristiques lors de la création de son compte.

Elle précise la nature de la modification effectuée. Ensuite, le service génère automatiquement le procès-verbal et le formulaire M2. Les plateformes proposent généralement un service de publication d’annonce légale (l’avis de transfert de siège social est également généré automatiquement).

L’accompagnement consiste notamment en une vérification et une validation du dossier par un formaliste ou un juriste. Une assistance permet de solutionner les problèmes d’utilisation de la plateforme et de répondre aux questions que peut se poser l’utilisateur du service.

L’utilisation d’un service juridique en ligne est payante. Différents packs sont proposés, du « basique » au « premium » avec traitement prioritaire, assistance illimitée et assurance anti-rejet du greffe du tribunal de commerce. Les tarifs varient entre 150 € et 250 € hors taxes (hors débours).

Transférer son siège social en ligne : les avantages

Transférer son siège social en ligne présente plusieurs avantages. Tout d’abord, cette procédure fait gagner du temps. Plus besoin d’imprimer et de constituer un dossier papier, ni de l’envoyer par courrier. La transmission automatique des informations sécurise également l’opération.

Quel que soit le service utilisé, les plateformes sont généralement simples d’utilisation et très intuitives. Il n’est pas nécessaire d’être un spécialiste en droit des sociétés pour les prendre en main. De nombreux guides assistent l’utilisateur dans sa démarche.

Enfin, le coût est extrêmement abordable. La procédure dématérialisée est gratuite (hors frais administratifs obligatoires comme l’annonce légale ou les frais de greffe) pour les sites infogreffe et guichet-entreprises. Par ailleurs, le coût reste peu élevé pour les autres services juridiques en ligne.

Thibaut Clermont

Co-fondateur du site Le Coin des Entrepreneurs et dirigeant de FCIC, société spécialisée dans l'édition de sites internet sur la création, la gestion et la reprise d'entreprise. Ancien expert-comptable stagiaire.

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