Le transfert du siège social d’une SARL est une décision qui entraîne une modification des statuts de la société. Il faut donc respecter la procédure applicable aux modifications statutaires et effectuer toutes les démarches en conséquence pour pouvoir transférer le siège social d’une SARL.
Ce dossier vous explique comment procéder au transfert de siège social d’une SARL. Voici les différentes démarches à accomplir :
- Décider le transfert de siège social,
- Mettre à jour les statuts de la SARL,
- Mettre à jour la liste des sièges sociaux,
- Effectuer les formalités de publicité liées à la modification,
- Compléter un formulaire de modification M2,
- Signaler le transfert de siège social au greffe en déposant un dossier,
- Effectuer les autres démarches en lien avec le transfert de siège social.
La décision de transférer le siège social d’une SARL
En principe, le transfert du siège social relève de la compétence exclusive des associés de la SARL étant donné qu’il entraîne une modification des statuts. Pour décider du transfert du siège social, les associés se réunissent en assemblée générale extraordinaire.
Les conditions de majorité dépendent de la date de création de la SARL et des aménagements statutaires éventuellement prévus. Il faut donc se référer aux statuts de la SARL pour vérifier les conditions nécessaires à l’adoption de la décision.
Lorsque le transfert du siège social intervient sur le territoire français, il peut être décidé par le gérant de la SARL, sous réserve d’une ratification rapide de cette décision par les associés réunis en assemblée et représentant plus de la moitié des parts sociales (une majorité plus élevée peut être prévue dans les statuts pour les SARL constituées à compter du 4 août 2005). Attention : Le défaut de ratification entraîne la caducité de la décision du gérant.
Lorsque le siège social est transférer à l’étranger, la décision doit être prise à l’unanimité des associés.
La décision de transférer le siège social de la société doit être matérialisée dans un acte.
La mise à jour des statuts de la SARL
Le siège social est une mention obligatoire des statuts de la SARL. Suite à la décision de transfert du siège social, il est donc nécessaire de mettre à jour les statuts de la société.
Lors du dépôt du dossier de modification au centre de formalités des entreprises (CFE), un exemplaire des statuts de la SARL mis à jour et certifié conforme par le gérant est demandé.
La mise à jour de la liste des sièges sociaux antérieurs de la SARL
Lorsque le siège social est transféré dans le ressort d’un autre tribunal de commerce, il est nécessaire de joindre un état faisant mention des sièges sociaux antérieurs de la société.
S’il s’agit du premier transfert de siège de la SARL, il faut indiquer que la société n’avait opéré jusqu’à ce jour aucun transfert de siège social et précisé l’adresse à laquelle il été fixé depuis la constitution.
Dans le cas contraire, il est nécessaire de lister l’ensemble des sièges sociaux antérieurs de la SARL, de préciser le greffe du tribunal de commerce auprès duquel la société était inscrite pour chaque siège, ainsi que les périodes.
En cas de transfert du siège dans le ressort d’un autre tribunal de commerce, un exemplaire de cette liste doit être remis lors du dépôt du dossier de modification au centre de formalités des entreprises (CFE).
La publicité du transfert du siège de la SARL au journal des annonces légales
Le transfert du siège social doit être publié au journal des annonces légales pour être opposable aux tiers. Si le transfert intervient dans le ressort du même tribunal de commerce, une publicité est nécessaire. Dans le cas contraire, deux publicités sont nécessaires.
Le siège social est transféré dans le ressort du même tribunal de commerce
Lorsque le siège social est transféré dans le ressort du même tribunal de commerce, une seule publicité doit être diffusée dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département de l’ancien siège social et du nouveau siège social.
L’avis de publicité doit contenir les informations suivantes :
- la mention du transfert du siège ;
- la dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle de la société ;
- la forme de la société (SARL) ;
- le montant du capital social ;
- l’adresse du siège social ;
- le numéro unique d’identification de l’entreprise ;
- la mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la société est immatriculée ;
- la mention du registre du commerce et des sociétés où la société sera immatriculée en raison de son nouveau siège social.
Le siège social est transféré dans le ressort d’un autre tribunal de commerce
Lorsque le siège social est transféré dans le ressort d’un autre tribunal de commerce, il faut publier un premier avis de publicité dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département de l’ancien siège, puis un second avis de publicité dans un journal habilité à publier des annonces légales dans le département du nouveau siège.
L’avis de publicité doit contenir les informations suivantes :
- la mention du transfert du siège ;
- la dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle de la société ;
- la forme de la société (SARL) ;
- le montant du capital social ;
- l’adresse du siège social ;
- le numéro unique d’identification de l’entreprise ;
- la mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la société est immatriculée ;
- la mention du registre du commerce et des sociétés où la société sera immatriculée en raison de son nouveau siège social.
- le nom, le prénom et le domicile de chaque personne ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers (les gérants).
La déclaration de modification (M2) pour signaler le transfert de siège social
Pour signaler le transfert du siège social d’une SARL au greffe du tribunal de commerce, il faut compléter une déclaration de modification (formulaire M2).
Voici quelques conseils pour compléter le formulaire de modification dans le cadre d’un transfert de siège social (en considérant que le précédent siège social est fermé) :
- Cadre 1 : il faut choisir « Transfert de siège » ;
- Cadre 2 : tout doit être complété en indiquant l’adresse de l’ancien siège social ;
- Cadre 12 : il faut indiquer la date du transfert de siège, cocher la case qui concerne vous concerne sur la ligne « ancien établissement » (siège ou siège – établissement principal) puis cocher la case « fermé » sur la ligne « pour un transfert » ;
- Cadre 13 : il faut indiquer la date du transfert de siège, renseigner l’adresse du nouveau siège social et cocher, sur la ligne « l’établissement devient », la case siège ou siège – établissement principal ;
- Cadre 22 : à compléter suivant votre situation ;
- Cadre 23 : compléter et signer.
Lorsque le formulaire M2 n’est pas signé par le gérant, le signataire doit avoir une délégation de pouvoir par le gérant.
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Le dépôt au CFE du dossier de transfert de siège social d’une SARL
Afin de demander l’inscription modificative auprès au greffe suite au transfert de siège de la SARL, il convient de déposer les justificatifs suivants au centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend le nouveau siège social :
- un formulaire de modification M2 complété en trois exemplaires,
- un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le gérant,
- un exemplaire de l’acte décidant le transfert du siège social certifié conforme par le gérant,
- un exemplaire de la liste des sièges sociaux antérieurs certifié conforme par le gérant, lorsque le siège est transféré dans le ressort d’un autre tribunal de commerce,
- une attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales dans l’ancien siège et une attestation pour le nouveau siège,
- un justificatif de droit d’occupation du local du nouveau siège social,
- en cas de délégation, un pouvoir conféré au déposant par le gérant,
- le règlement des frais de modification.
Autres formalités à effectuer après le transfert du siège social de la SARL
Suite au transfert du siège social, il faut déclarer la modification à l’administration fiscale pour le calcul de la contribution foncière des entreprises (CFE) due au titre de cet établissement. Cette déclaration s’effectue au moyen de l’imprimé 1447-M-SD (déclaration de modification pour la contribution foncière des entreprises).
Il faut également modifier l’adresse du siège social sur tous les documents et supports utilisés par l’entreprise (factures, devis, bons de commande, bons de livraison, conditions générales de vente, les mentions légales du site internet, documents commerciaux…).
Enfin, il faut signaler le déménagement de l’entreprise à La Poste et mettre en place une redirection du courrier vers l’adresse du nouveau siège social.
