Après avoir abordé la révocation des dirigeants dans un article précédent, nous allons ici nous intéresser aux règles liées à la démission des dirigeants de sociétés.
Le fonctionnement de la démission du dirigeant dépend de la forme juridique de la société. Voici les règles applicables dans les principales formes de sociétés.
Démission du gérant de SARL
La règle de base :
Le gérant de SARL peut démissionner de son mandat à tout moment, sans qu’un préavis ne soit à respecter (sauf disposition contraire des statuts). Pour cela, il doit notifier sa décision à la société.
Lorsqu’il démissionne sans juste motif et qu’un préjudice est causé à la SARL, il pourra être condamné à verser des dommages et intérêts.
Les aménagements possibles :
Les conditions liées à la démission du gérant de SARL peuvent être aménagées statutairement par les associés, sans pouvoir toutefois le priver de ce droit.
Il est par exemple possible de prévoir un préavis ou de prévoir que la démission doit être motivée.
Il est ainsi possible de fixer un préavis
Démission du président de SAS
La règle de base :
Le président de SAS peut démissionner de son mandat à tout moment, sauf si les statuts prévoient des aménagements. Pour cela, il doit notifier sa décision à la société.
Les aménagements statutaires possibles :
Les associés de SAS peuvent aménager le fonctionnement de la démission du président avec beaucoup de liberté : mise en place d’un préavis, atteinte d’objectifs, démission effective à la fin de l’exercice, indemnité de rupture…
Démission des dirigeants de SA
La règle de base :
Plusieurs cas sont à distinguer ici :
- Le PDG (président du conseil d’administration + directeur général) peut démissionner à tout moment en notifiant sa décision à la société. Sa démission ne lui fait toutefois pas perdre son mandat d’administrateur ;
- Les administrateurs, membres du conseil de surveillance, membres du directoire et directeurs généraux de SA peuvent démissionner à tout moment en notifiant leur décision à la société.
Une démission injustifiée, intempestive ou dans l’intention de nuire à l’entreprise peut entraîner le versement de dommages et intérêts à la SA.
Les aménagements statutaires possibles :
Comme nous l’avons vu dans les autres formes juridiques, les actionnaires peuvent aménager statutairement les règles liées à la démission des dirigeants.
Démission du gérant de SNC
Les règles applicables à la démission du ou des gérants de SNC sont les mêmes que celles prévues pour le gérant de SARL.
Si tous les gérants ont démissionné et que l’assemblée des associés n’a pas procédé au remplacement, tous les associés sont gérants.
Conclusion : la législation applicable au niveau de la démission des dirigeants de sociétés ne prévoit pas grand-chose. Les associés ou actionnaires ont la faculté d’en organiser le fonctionnement via les statuts, et le devoir de le faire pour éviter de perturber la bonne marche de la société en cas de survenance d’un tel événement.
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