La distribution de dividendes

Lorsqu’une société réalise des bénéfices ou qu’elle dispose de sommes distribuables, les associés pourront décider de s’en attribuer tout ou partie  en effectuant une distribution de dividendes.

Ce dossier vous fournit des explications sur le fonctionnement de la distribution de dividendes, le paiement des dividendes, leur imposition, ainsi que le système des acomptes sur dividendes.

Fonctionnement de la distribution de dividendes

Pour qu’il y ait distribution de dividendes, il faut que l’organe compétent le décide préalablement.

En fonction de la forme juridique de la société, la procédure à suivre sera différente, mais il appartiendra, au final, à l’assemblée générale des associés ou actionnaires de voter la distribution de dividendes. La distribution peut être décidée à l’occasion de l’assemblée annuelle (l’assemblée d’approbation des comptes de l’exercice) ou lors d’une assemblée ultérieure (distribution exceptionnelle).

Une fois qu’il a été décidé de verser des dividendes, la société doit les verser aux actionnaires dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice. Le dividende est normalement payé en numéraire mais il est également possible, sous certaines conditions, de le payer en actions ou en nature (marchandises, matériel…).

Les entreprises qui distribuent des dividendes ne doivent pas oublier la nouvelle loi sur la prime dividende.

Les sommes qui peuvent être distribuées

Pour pouvoir distribuer un dividende, la société doit avoir des réserves distribuables. Les sommes qui peuvent être mises en distribution aux associés ou actionnaires sont les suivantes :

• Les bénéfices ;
• Les éventuels montants figurant en réserves distribuables ;
• L’éventuel report à nouveau bénéficiaire.

Lorsqu’une société réalise un bénéfice, celui-ci n’est pas forcément distribuable : Elle pourra le distribuer à condition qu’il n’existe plus de pertes antérieures à apurer, que la réserve légale doit dotée (jusqu’au seuil de 10% du capital social) et que les éventuelles réserves statutaires obligatoires le soient également.

Enfin, pour distribuer un dividende, les frais d’établissement, les frais d’augmentation de capital et les frais de recherche et développement doivent être amortis. Toutefois, si des réserves libres d’un montant au moins égal à la partie non amortie de ces frais sont constituées, il sera possible de distribuer des dividendes.

Les acomptes sur dividendes

La distribution d’un acompte sur dividende consiste à anticiper le bénéfice qui sera réalisé sur l’exercice. C’est donc une opération assez risquée qui nécessite un formalisme assez lourd :

• Un bilan intermédiaire doit être réalisé et doit dégager un bénéfice distribuable ;
• Ce bilan doit être certifié par un commissaire aux comptes ;
• Une assemblée générale doit être réunie pour décider.

L’imposition des dividendes

L’imposition des dividendes dépend de la qualité de l’associé (personne physique ou une personne morale).

Pour une personne physique, un prélèvement forfaitaire unique de 30% est appliqué sur les dividendes. Une option pour l’imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu est toutefois possible.

Si l’associé ou l’actionnaire est une personne morale, les dividendes qu’elle perçoit seront directement imposés chez celle-ci.

Pour plus d’informations : l’imposition des dividendes.

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