La modification de la date de clôture d’un exercice

Une société pourra être amenée, pour diverses raisons, à modifier les dates de clôture et d’ouverture de son exercice social : Alignement sur la date de clôture pratiquée au niveau du groupe, alignement pour pratiquer l’intégration fiscale, réorganisation du fonctionnement de l’entreprise, restructuration de l’entreprise…

Pour procéder à la modification de la date de clôture  de l’exercice social, la société devra respecter un certain formalisme et demander à ses associés ou actionnaires de délibérer sur ce sujet.

Modifier la date de clôture de l’exercice : Les principes

Pour changer la date de clôture d’un exercice social qui est en cours, la société devra procéder aux modifications avant la fin de l’exercice. Il n’est en aucun cas possible de modifier la durée d’un exercice social qui est déjà clos.

Afin de procéder au changement de la date de clôture, la société devra prolonger ou réduire la durée de l’exercice social en cours.

Il convient de souligner également que le changement de la date de clôture de l’exercice social peut être permanent ou simplement temporaire. Dans ce cas, l’exercice suivant lequel la date de clôture est modifiée sera raccourci ou allongé afin que la situation soit rétablie à l’issue de l’exercice suivant.

Enfin, l’allongement de la durée de l’exercice en cours, dans le cadre d’un changement de date de clôture de l’exercice, ne permet pas à la société de contrepasser l’obligation de réunir l’assemblée générale ordinaire des associés au moins une fois par an.

Qui décide de modifier la date de clôture de l’exercice ?

La modification de la date de clôture de l’exercice social entraine une modification des statuts de la société, ce qui signifie que c’est l’assemblée générale extraordinaire des associés ou actionnaires qui est compétente pour prendre cette décision.

Il conviendra donc de se reporter, pour prendre connaissance des conditions de prises de décision, aux statuts de la société concernée, qui préciseront notamment l’éventuel quorum et la majorité prévus pour délibérer.

Comment modifier la date de clôture de l’exercice ?

Après que les associés ou actionnaires ont effectivement pris la décision de modifier ou non la date de clôture de l’exercice social, les dirigeants devront effectuer le formalisme nécessaire à l’exécution de la décision, à savoir :

• Mettre à jour les statuts de la société ;
• Remplir le formulaire M2 prévu pour les modifications statutaires ;
• Déposer le dossier complet au centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend la société, avec le montant du chèque prévu pour le greffier.

En revanche, il n’est pas nécessaire de procéder à une insertion dans un journal d’annonces légales pour un changement de date de clôture de l’exercice social.