La modification de la date de clôture d’un exercice comptable

Contacter un comptableUne société peut être amenée, pour diverses raisons, à modifier les dates de clôture et d’ouverture de son exercice social : alignement sur la date de clôture pratiquée au niveau du groupe, alignement pour pratiquer l’intégration fiscale, réorganisation du fonctionnement de l’entreprise, restructuration de l’entreprise… Pour procéder à la modification de la date de clôture de l’exercice social, la société doit respecter un certain formalisme et demander à ses associés ou actionnaires de délibérer sur ce sujet. Les règles sont plus simples en ce qui concerne l’entreprise individuelle.

Pourquoi changer la date de l’exercice comptable de son entreprise ?

Plusieurs raisons peuvent motiver un entrepreneur ou le dirigeant d’une société à modifier la date de clôture de l’exercice comptable. Pour les sociétés, tout d’abord, l’entrée dans un groupe nécessite généralement un alignement des dates de clôture de toutes les filiales sur celle de la société mère.

Cela dit, d’autres sources de motivation existent. Il peut s’agir, par exemple :

• D’allonger la durée de l’exercice pour éviter de constater des pertes comptables,
• Ou encore de décaler la date de clôture afin de la fixer à un moment plus calme (c’est-à-dire pendant une période de faible activité) pour éviter la surcharge de travail.

Dans les sociétés, il est important de justifier le changement de date de clôture. Le dirigeant doit, en effet, préalablement à l’accomplissement des formalités, communiquer aux associés un rapport de gestion dans lequel il expose les motifs rendant nécessaire la modification de la date de clôture.

Modifier la date de clôture de l’exercice : les principes

Pour changer la date de clôture d’un exercice social qui est en cours, l’entreprise doit procéder aux modifications avant la fin de l’exercice. Il n’est, en aucun cas, possible de modifier la durée d’un exercice comptable qui est déjà clos. De même, la décision doit obligatoirement être prise avant l’expiration de la nouvelle date choisie.

Afin de procéder au changement de la date de clôture, l’entreprise a deux choix : soit prolonger la durée de l’exercice social, soit la réduire.

Le changement de la date de clôture de l’exercice social peut être permanent ou temporaire. Dans ce cas, l’exercice suivant lequel la date de clôture est modifiée sera raccourci ou allongé afin que la situation soit rétablie à l’issue de l’exercice suivant.

Enfin, dans les sociétés, l’allongement de la durée de l’exercice en cours, dans le cadre d’un changement de date de clôture de l’exercice, ne permet pas à la société de contrepasser l’obligation de réunir l’assemblée générale ordinaire des associés au moins une fois par an.

Qui décide de modifier la date de clôture de l’exercice ?

Dans les sociétés, la modification de la date de clôture de l’exercice social requiert une modification des statuts. C’est l’assemblée générale extraordinaire des associés ou actionnaires qui est compétente pour prendre cette décision. Il convient de se référer aux statuts de la société afin de prendre connaissance des conditions de la prise de décision. Ces derniers peuvent prévoir un quorum et une majorité spéciale.

Dans une entreprise individuelle, la décision appartient au chef d’entreprise (qui n’a de comptes à rendre à personne). Attention toutefois, seules les entreprises individuelles qui relèvent de la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) peuvent modifier la date de clôture de leur exercice comptable. Les titulaires de BNC (bénéfices non-commerciaux) n’ont pas cette faculté.

Comment modifier la date de clôture de l’exercice ?

Pour les sociétés

Tout d’abord, les associés doivent prendre la décision de modifier la date de clôture de l’exercice social. Ensuite, le dirigeant (gérant ou président) doit procéder à la modification des statuts. Ensuite, il doit effectuer une formalité légale obligatoire, à savoir le dépôt d’une demande d’inscription modificative au registre national des entreprises (RNE).

Pour cela, il doit se rendre sur le site Internet du Guichet Unique et effectuer les démarches suivantes :

• Remplir un formulaire M2 « Déclaration de modification d’une personne morale » ;
• Télécharger un exemplaire du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire ;
• Télécharger un exemplaire des statuts mis à jour certifié conforme par le dirigeant ;
• Payer les frais de greffe.

Contrairement à la plupart des autres modifications statutaires (comme le transfert de siège social par exemple), le changement de date de clôture ne nécessite pas la publication d’une annonce légale dans un support habilité à cet effet.

Pour l’entreprise individuelle

Le chef d’entreprise titulaire de BIC peut modifier assez librement la date de clôture de son exercice comptable. Pour cela, il doit simplement indiquer qu’il procède au changement au service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend, via la messagerie sécurisée du site impots.gouv.fr (professionnel).

L’entreprise individuelle qui relève des BNC clôture obligatoirement son exercice comptable le 31 décembre de chaque année, sans possibilité de changement.