Formalités juridiques

Le changement du siège social d’une société est une décision qui entraîne une modification des statuts. Ceci est valable pour toutes les formes juridiques de société (SARL et EURL, SAS et SASU, Société civiles…) Pour changer le siège social d’une société, les démarches et les formalités suivantes sont nécessaires : décider le changement de siège social, mettre à jour les statuts, publier la modification au journal d’annonces légales et demander une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés. Dans ce dossier, nous vous informons à propos des démarches et des formalités de changement du siège social d’une société (SARL et EURL, SAS et SASU, Sociétés civiles…) : La décision de changer le siège social de la société La mise à jour des […]

Le transfert du siège social d’une société civile est un événement qui entraîne une modification de ses statuts. Ce changement doit faire l’objet d’une demande d’inscription modificative auprès du registre du commerce et des sociétés dans le mois qui suit le transfert du siège. Les démarches relatives au transfert du siège social d’une société civile sont les suivantes : Décider le transfert de siège social en assemblée et rédiger le procès-verbal en conséquence, Mettre à jour les statuts de la société civile, Publier un avis de modification au journal des annonces légales, Et demander une inscription modificative au greffe suite au transfert du siège social. Transférer le siège social d’une Société civile : les démarches à accomplir Voici la procédure à suivre pour […]

Pour transférer le siège social de votre société, vous devez accomplir plusieurs formalités juridiques. Le siège social est fixé dans les statuts d’une société dès sa constitution. Celui-ci pourra ensuite être déplacé tout au long de la vie de la société. Le transfert du siège social d’une société constitue une modification statutaire qui doit être signalée au greffe. Le coin des entrepreneurs vous propose un guide vous expliquant toutes les formalités juridiques à accomplir pour effectuer un transfert de siège social : Étape 1 : Décider le transfert de siège social Les règles relatives à la prise de décision Le transfert du siège social d’une société constitue une modification statutaire. Celle-ci résulte d’une décision préalable prise par les organes de […]

L’article R 123-110 du Code de commerce prévoit qu’en cas de transfert du siège hors du ressort du tribunal au greffe duquel la personne morale a été immatriculée, un document annexé aux statuts doit mentionner les sièges antérieurs et les greffes où la société était précédemment immatriculée, avec l’indication de la date du dernier transfert du siège. Le coin des entrepreneurs vous informe sur l’obligation de tenir une liste des sièges sociaux antérieurs de la société, et vous propose un modèle utilisable de liste des sièges sociaux antérieurs de la société. Les sociétés tenues d’établir une liste des sièges sociaux antérieurs La liste des sièges sociaux antérieurs est une déclaration prévue uniquement en cas de transfert du siège social hors du ressort du tribunal […]

Le transfert du siège social d’une société (EURL, SASU, SARL, SAS, SCI…) est une décision qui doit obligatoirement donner lieu à la publication d’un avis de modification au journal des annonces légales. Ce dossier vous explique en détail comment publier votre avis de publicité de transfert de siège social au journal d’annonces légales pour une EURL, SASU, SARL, SAS ou SCI, notamment en répondant aux questions suivantes : Quelles sont les obligations en matière de publicité pour un transfert de siège social ? Quelles sont les informations à mentionner dans l’avis de publicité ? Comment diffuser l’avis de publicité relatif au transfert de siège social ? Que faut-il faire après avoir diffusé un avis de transfert de siège ? Un modèle d’annonce légale […]

Le transfert du siège social d’une SAS entraîne une modification des statuts de la société. Une procédure précise doit être respectée pour transférer le siège social en toute légalité, de la prise de décision jusqu’au dépôt de la déclaration de modification au greffe du tribunal de commerce. Plusieurs démarches doivent être accomplies dans un ordre précis pour effectuer le transfert du siège social d’une SAS. Cette opération nécessite de décider le transfert de siège social et de consigner la décision par écrit dans un procès-verbal, de mettre à jour les statuts, de publier un avis (ou deux suivant les cas) de transfert de siège dans un journal d’annonces légales puis de déclarer le transfert de siège. Ce dossier vous guide sur toutes les démarches […]

Le transfert du siège social d’une SCI entraîne une modification des statuts de la société. Il faut donc respecter la procédure applicable aux modifications statutaires et effectuer toutes les démarches en conséquence pour pouvoir transférer le siège social d’une SCI. Pour transférer le siège social d’une SCI, il faut les démarches suivantes : décider le transfert de siège social en assemblée et rédiger le procès-verbal en conséquence, mettre à jour les statuts de la SCI, publier un avis de modification au journal des annonces légales et déclarer au greffe le transfert de siège social. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous explique comment transférer le siège social d’une SCI : Transférer le siège social d’une SCI : liste des démarches à accomplir Décider […]

Le transfert du siège social d’une SARL est une décision qui entraîne une modification des statuts de la société. Il faut donc respecter la procédure applicable aux modifications statutaires et effectuer toutes les démarches en conséquence pour pouvoir transférer le siège social d’une SARL. Ce dossier vous explique comment procéder au transfert de siège social d’une SARL. Voici les différentes démarches à accomplir : Décider le transfert de siège social, Mettre à jour les statuts de la SARL, Mettre à jour la liste des sièges sociaux, Effectuer les formalités de publicité liées à la modification, Compléter un formulaire de modification M2, Signaler le transfert de siège social au greffe en déposant un dossier, Effectuer les autres démarches en lien avec le transfert de […]