Formalités juridiques - Page 8 sur 9

EURL : approbation des comptes, affectation du résultat et dépôt au greffe

Publié le 15 juin 2015 dans la thématique L'approbation et le dépôt des comptes annuels - Dernière mise à jour le 25 août 2020

Dans les six mois suivants la clôture de l’exercice social d’une EURL, l’associé unique doit approuver les comptes annuels et décider de l’affectation du résultat. Un dépôt au greffe des comptes et de la décision de l’associé unique de l’EURL est ensuite nécessaire. L’approbation des comptes annuels de l’EURL Dans une EURL, l’associé unique doit approuver les comptes préalablement établis par le gérant dans les 6 mois suivants la clôture de l’exercice. C’est au gérant que revient la tâche de convoquer l’associé unique afin de procéder à l’approbation des comptes. A ce titre, il doit communiquer à l’associé unique : Les comptes annuels, Le projet des résolutions sur lesquelles l’associé unique doit se prononcer, Et le cas échéant, le rapport de […]

SASU : approbation des comptes, affectation du résultat, dépôt au greffe

Publié le 26 mai 2015 dans la thématique L'approbation et le dépôt des comptes annuels - Dernière mise à jour le 17 août 2020

Le code de commerce impose plusieurs obligations administratives aux SASU. Après que le président ait établi les comptes annuels, l’associé unique doit les approuver et décider de l’affectation du résultat dans les 6 mois suivant la clôture de chaque exercice. Le président de la SASU est ensuite chargé de déposer les comptes au greffe du tribunal de commerce. L’approbation des comptes annuels d’une SASU L’associé unique d’une SASU doit approuver les comptes dans les 6 mois suivants la clôture de l’exercice. Ce délai maximum est prévu par l’article L 227-9 du Code de commerce. Le délai à respecter est différent en SAS, le code de commerce ne prévoyant dans ce cas aucun délai minimal pour procéder à l’approbation des comptes. L’affectation du bénéfice réalisé par la […]

Le registre des décisions de l’associé unique (EURL / SASU)

Publié le 12 mai 2015 dans la thématique Les assemblées générales - Dernière mise à jour le 17 septembre 2020

Dans les sociétés unipersonnelles, EURL et SASU, les pouvoirs normalement dévolus aux assemblés d’associés appartiennent à l’associé unique. Le code de commerce prévoit que les décisions prises par l’associé unique doivent être consignées dans un registre des décisions. La consignation des décisions sur le registre Dans les sociétés unipersonnelles, l’associé unique prend les décisions en lieu et place de l’assemblée, et il convient ensuite de les consigner dans un registre coté et paraphé. Ce registre doit être tenu au siège social de la SASU ou de l’EURL. C’est à l’associé unique que revient la tâche de consigner les décisions dans ce registre obligatoire. Les décisions prises par l’associé unique mais qui ne sont pas répertoriées sur le registre des décisions peuvent être […]

SAS ou SASU : comment changer de président ?

Publié le 25 avril 2015 dans la thématique Les autres modifications - Dernière mise à jour le 14 janvier 2021

Une SAS ou une SASU est obligatoirement dirigée par un président dès sa constitution. Les fonctions du premier président nommé à la création peuvent toutefois prendre fin à tout moment, une autre personne doit alors être nommée à ce poste. Nous vous proposons une fiche pratique sur le changement de président de SAS ou SASU : Qui décide le changement ? Pour quels motifs ? Comment nommer le nouveau président ? Et quelles sont les formalités à accomplir ? Qui détient le pouvoir de nommer le nouveau président ? La procédure à suivre pour la nomination du nouveau président est prévue dans les statuts de la SAS ou de la SASU. Les associés sont donc libre d’organiser ce changement comme ils l’entendent, la loi imposant simplement aux SAS et aux SASU d’avoir […]

Transformer une entreprise individuelle en EIRL

Publié le 18 avril 2015 dans la thématique Les transformations - Dernière mise à jour le 27 novembre 2019

Dans le cadre de son développement ou pour d’autres motifs, un entrepreneur individuel peut avoir intérêt à se transformer en EIRL, Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée. Nous allons aborder les démarches nécessaires au passage de l’entreprise individuelle vers l’EIRL ainsi qu’à ses conséquences pour l’entrepreneur. Comme nous le verrons tout au long de cette publication, le passage de l’entreprise individuelle à l’EIRL entraîne davantage de conséquences lorsqu’une option pour l’IS est exercée en parallèle. Pourquoi transformer une entreprise individuelle en EIRL ? Il existe plusieurs raisons pouvant motiver un passage la transformation d’une entreprise individuelle en EIRL. Nous pouvons notamment citer : L’intérêt fiscal, procuré par la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) lorsque l’on exerce en EIRL, L’intérêt patrimonial, étant donné […]

Comment changer la date de clôture de l’exercice ?

Publié le 14 avril 2015 dans la thématique Les autres modifications - Dernière mise à jour le 27 novembre 2019

La date de clôture des comptes initialement choisie lors de la création de l’entreprise peut être modifiée ultérieurement en cas de besoin. Voici un guide pratique sur le changement de date de clôture de l’exercice comptable d’une entreprise. Pourquoi modifier la date de clôture de l’exercice ? Plusieurs motivations peuvent pousser l’entrepreneur à modifier la date de clôture qu’il a initialement choisi : augmentation de la durée de l’exercice en cours pour éviter une perte, modification de la date de clôture afin de pouvoir sortir des revenus en évitant l’application d’une nouvelle loi, alignement de la date de clôture de l’exercice sur celle pratiquée par les autres sociétés du groupe, modification de la date de clôture afin de la prévoir sur une […]

Passer de l’auto-entrepreneur à l’EURL ou la SASU

Publié le 11 février 2015 dans la thématique Les transformations - Dernière mise à jour le 5 février 2021

Le statut auto-entrepreneur est intéressant pour démarrer une petite activité mais il comporte ses limites en cas de développement. L’auto-entrepreneur peut alors avoir intérêt à passer en entreprise individuelle classique ou en société unipersonnelle : EURL / SASU. De l’auto-entrepreneur à l’EURL ou la SASU : impacts sociaux L’auto-entrepreneur qui passe en SASU Lorsque l’auto-entrepreneur décide de passer en SASU, il change de régime social. Auparavant affilié au régime des travailleurs indépendants, il sera désormais affilié au régime général s’il se verse une rémunération. En l’absence de rémunération, il n’y a pas de cotisations sociales minimales mais le chef d’entreprise n’aura aucune protection sociale. Pour plus d’information : la protection sociale du dirigeant non rémunéré. Une fiche de paie va devoir être établie dès qu’une rémunération […]

Entreprise individuelle : comment passer en société (EURL ou SASU) ?

Publié le 10 janvier 2015 dans la thématique Les transformations - Dernière mise à jour le 5 février 2021

Dans le cadre du développement d’une entreprise, il peut être nécessaire de faire basculer sur une société (EURL ou SASU si l’entrepreneur reste seul maître à bord) une activité qui a été initialement exploitée par l’intermédiaire d’une entreprise individuelle. Le coin des entrepreneurs vous explique comment passer d’une entreprise individuelle à une société (EURL ou SASU). Peut-on transformer une entreprise individuelle en société ? Le passage d’une entreprise individuelle en société ne peut pas s’opérer par voie de transformation car il implique la constitution d’une nouvelle personne morale. Il n’est donc pas possible de réaliser une transformation étant donné qu’aucune société n’existe, l’entreprise individuelle n’ayant pas de personnalité juridique distincte de celle de l’entrepreneur individuel. Passer d’une entreprise individuelle à une société […]

La demande de non-publication des comptes annuels

Publié le 24 octobre 2014 dans la thématique L'approbation et le dépôt des comptes annuels - Dernière mise à jour le 20 avril 2020

Les sociétés qui répondent à la définition des micro-entreprises ou des petites entreprises au sens communautaire ont la possibilité de demander la non-publication (ou confidentialité) de leurs comptes annuels. Ce dossier vous informe sur le fonctionnement de ce dispositif et sur les règles applicables pour les autres entreprises. La publication des comptes annuels, qu’est-ce que c’est ? Les sociétés par actions (SA, SAS, SASU), les SARL, les EURL, certaines SNC et certaines SCS (Société en Commandite Simple) doivent, chaque année, déposer au greffe du tribunal de commerce dont elles relèvent différents documents concernant les comptes de l’exercice écoulé. Ces documents sont les suivants : Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), La proposition d’affectation du résultat et la résolution […]

Comment transformer une SARL en SAS ?

Publié le 8 septembre 2014 dans la thématique Les transformations - Dernière mise à jour le 14 janvier 2021

Plusieurs motivations peuvent pousser les associés d’une SARL à décider une transformation en SAS : changement du mode de gouvernance, nombre d’associés supérieur à 100, sortie du régime des travailleurs indépendants, volonté de ne pas payer de charges sociales sur les dividendes… La transformation d’une SARL en SAS est une opération juridique complexe. Nous allons vous présenter étape par étape comment transformer une SARL en SAS. L’intervention préalable d’un commissaire à la transformation La décision de transformer une SARL en SAS doit obligatoirement être précédée d’un rapport établi par un commissaire aux comptes (ou « commissaire à la transformation » dans le cadre de cette opération) sur la situation de la société. En pratique, un arrêté des comptes doit être effectué à la date de […]

Les décisions de l’associé unique d’EURL et de SASU

Publié le 26 août 2014 dans la thématique Les assemblées générales - Dernière mise à jour le 17 septembre 2020

Dans les sociétés unipersonnelles, l’EURL et la SASU, l’ensemble des pouvoirs habituellement dévolus à l’assemblée des associés dans les sociétés classiques appartient à l’associé unique qui se prononce sous forme de décisions unilatérales. En toute logique, et comme nous allons-nous-y intéresser, le processus de prise des décisions est simplifié lorsque la société ne compte qu’un associé unique. Une prise de décisions simplifiée Lorsqu’une société ne comporte qu’un seul associé, la procédure habituellement applicable en matière de prises des décisions en assemblée dans les sociétés pluripersonnelles (à plusieurs associés ou actionnaires) n’est pas adaptée. Ainsi, il n’y a pas de règles à appliquer en matière de convocation, de vote, de quorum, de votes, de feuille de présence… mais un formalisme simplifié […]

Passer de l’entreprise individuelle à la société

Publié le 26 juin 2014 dans la thématique Les transformations - Dernière mise à jour le 1 décembre 2019

Dans le cadre du développement d’une activité initialement créée sous la forme d’une entreprise individuelle, il peut être opportun de passer en société pour plusieurs raisons. Pourquoi passer de l’entreprise individuelle à la société ? Lorsqu’une activité se développe, le statut de l’entreprise individuelle peut comporter plusieurs limites pour le chef d’entreprise, que ce soit au niveau juridique, fiscal, social ou financier notamment. L’entreprise individuelle est une option plutôt adaptée pour les petits projets. Nous allons étudier ci-dessous les raisons qui peuvent pousser l’entrepreneur à passer en société. Les motivations juridiques du passage en société Le passage de l’entreprise individuelle à la société permet de bénéficier de plusieurs avantages juridiques. Tout d’abord, l’entrepreneur peut limiter sa responsabilité au montant de ses apports s’il […]

Passer de la SASU à la SAS : comment faire ?

Publié le 25 juin 2014 dans la thématique Les transformations - Dernière mise à jour le 8 décembre 2022

Une SASU peut basculer en SAS sans qu’il n’y ait de formalités particulières à effectuer car il ne s’agit pas d’une transformation. Le passage en SAS peut avoir lieu suite à une transmission partielle d’actions, suite à une augmentation de capital ou suite au décès de l’associé unique. Dans ce dossier, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir par rapport au passage d’une SASU en SAS. Le passage de la SASU à la SAS Passer de la SASU en SAS n’est pas une transformation de l’entreprise. Il s’agit de la même forme juridique, la SASU étant une SAS qui ne comporte qu’un associé unique. Le passage de la SASU en SAS peut intervenir à plusieurs occasions : Augmentation de capital social avec […]

Les formalités postérieures à l’assemblée générale annuelle

Publié le 12 mai 2014 dans la thématique L'approbation et le dépôt des comptes annuels - Dernière mise à jour le 20 avril 2020

Les associés et actionnaires des sociétés sont invités, chaque année, à délibérer lors de l’assemblée annuelle qui statue sur les comptes de l’exercice. En fonction des décisions, des formalités devront être effectuées postérieurement. Voici un petit rappel sur les principales formalités à effectuer postérieurement à la tenue de l’assemblée annuelle. Le dépôt des comptes au greffe Sont concernées par l’obligation de déposer au greffe les comptes annuels et le rapport de gestion : les sociétés par actions, les SARL et les EURL, et certaines SNC. Dans le mois qui suit l’approbation des comptes, il convient de déposer au greffe : Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), Le rapport de gestion (les sociétés dispensées de l’établir n’ont pas à le déposer). […]

L’affectation des bénéfices de l’exercice

Publié le 22 avril 2014 dans la thématique L'approbation et le dépôt des comptes annuels - Dernière mise à jour le 20 avril 2020

À la clôture de l’exercice comptable, toute société réalise un résultat. Il peut s’agir d’un bénéfice ou d’une perte. Ce résultat doit ensuite faire l’objet d’une affectation, décidée lors de l’assemblée annuelle. Les associés ou actionnaires disposent de plusieurs options d’affectation des bénéfices : affectation en réserve, distribution, report à nouveau, affecter en réserve et distribuer… et des obligations sont à respecter. Voici les règles à suivre, classées par ordre de priorité, pour affecter le bénéfice de la société. L’apurement des pertes antérieures Tout d’abord, le bénéfice réalisé doit être utilisé en priorité pour apurer les pertes antérieures éventuelles, qui figurent normalement en report à nouveau débiteur. >> Cette affectation est obligatoire si des pertes antérieures existent. L’affectation à la réserve […]

La réduction du capital social d’une société

Publié le 5 décembre 2013 dans la thématique Les autres modifications - Dernière mise à jour le 14 janvier 2021

La réduction du capital social consiste à réduire le montant du capital social de la société, le plus souvent en vue d’assainir sa situation au niveau des capitaux propres et de les reconstituer afin de régulariser sa situation (dans le cas d’une société dont les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social). Nous allons vous présenter dans ce dossier en quoi consiste la réduction du capital social et vous proposer deux dossier pour obtenir des informations précises sur l’opération qui vous concerne. Les motifs de réduction du capital social Il existe deux types de réductions de capital social : les réductions de capital social motivées par des pertes, et les réductions de capital social non motivées par des […]

Les dividendes du gérant majoritaire de SARL

Publié le 28 novembre 2013 dans la thématique Les dividendes - Dernière mise à jour le 27 novembre 2019

Une partie des dividendes perçus par le gérant majoritaire d’une SARL peut être assujettie aux cotisations sociales prévues pour les travailleurs non salariés. En effet, le gérant majoritaire doit intégrée dans la base de calcul de ses cotisations sociales la partie de ses dividendes supérieure à 10% du capital social, des primes d’émission et des apports en compte courant d’associé. Ce dossier vous informe sur toutes les règles applicables aux dividendes perçus par les gérants majoritaires de SARL. Les dividendes des gérant majoritaires soumis aux charges sociales Seule une partie des dividendes versés au gérant majoritaire est assujettie aux cotisations sociales TNS. La quote-part assujettie est calculée de la manière suivante : Dividendes versés – (10% * (quote-part de capital social + sommes […]

La démission des dirigeants

Publié le 5 novembre 2013 dans la thématique Formalités juridiques - Dernière mise à jour le 27 novembre 2019

Après avoir abordé la révocation des dirigeants dans un article précédent, nous allons ici nous intéresser aux règles liées à la démission des dirigeants de sociétés. Le fonctionnement de la démission du dirigeant dépend de la forme juridique de la société. Voici les règles applicables dans les principales formes de sociétés. Démission du gérant de SARL La règle de base : Le gérant de SARL peut démissionner de son mandat à tout moment, sans qu’un préavis ne soit à respecter (sauf disposition contraire des statuts). Pour cela, il doit notifier sa décision à la société. Lorsqu’il démissionne sans juste motif et qu’un préjudice est causé à la SARL, il pourra être condamné à verser des dommages et intérêts. Les aménagements possibles : […]

La révocation des dirigeants

Publié le 10 octobre 2013 dans la thématique Formalités juridiques - Dernière mise à jour le 27 novembre 2019

La révocation du dirigeant d’une société obéit à des règles strictes qui diffèrent en fonction de la forme juridique de la société. Cette décision n’est pas sans risques : elle peut entraîner une indemnisation et parfois le versement de dommages et intérêts. Les règles applicables diffèrent selon qu’il s’agisse d’une SARL, d’une SAS ou d’une SA (nous étudierons uniquement ces 3 sociétés), et en fonction de ce qui est prévu dans les statuts de la société. La révocation du gérant de SARL Le gérant de SARL peut être révoqué par les associés dans les conditions de vote prévues en assemblée générale ordinaire : à la majorité absolue sur première convocation, à la majorité relative sur deuxième convocation. En l’absence de dispositions […]

Passer de l’EURL à la SARL : ce qu’il faut savoir

Publié le 24 septembre 2013 dans la thématique Les transformations - Dernière mise à jour le 27 novembre 2019

Dans le cadre du développement de son entreprise, un entrepreneur qui a démarré en EURL peut être amené à accueillir un ou plusieurs nouveaux associés, ce qui conduit à passer de l’EURL à la SARL. Contrairement à ce que l’on peut penser, ce changement ne constitue pas une transformation de société car il s’agit de la même forme juridique. Même si cette modification ne s’apparente pas à une transformation, passer de l’EURL à la SARL entraîne plusieurs changements. Passer de l’EURL à la SARL : impact fiscal En passant de l’EURL à la SARL, un changement majeur intervient au niveau du régime d’imposition des bénéfices de l’entreprise : une EURL est par défaut soumise au régime des sociétés de personnes, c’est-à-dire que les bénéfices sont imposables […]

Le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce

Publié le 30 août 2013 dans la thématique L'approbation et le dépôt des comptes annuels - Dernière mise à jour le 27 octobre 2020

Le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce est une obligation légale pour la plupart des sociétés exerçant une activité commerciale. Toutefois, les formalités à accomplir peuvent différer selon la forme juridique de l’entreprise. Par ailleurs, bien que le dépôt soit obligatoire, des dispenses existent afin de rendre les comptes inaccessibles aux tiers. Le Coin des Entrepreneurs vous informe sur la procédure à suivre pour déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce : Quelles sont les sociétés tenues de déposer leurs comptes au greffe ? Quels sont les documents à déposer au greffe ? Comment déposer les comptes annuels au greffe ? Comment demander la confidentialité des comptes annuels ? Quelles sont les conséquences […]

Comment distribuer des dividendes ? Conditions, formalités et paiement

Publié le 20 mai 2013 dans la thématique Les dividendes - Dernière mise à jour le 25 août 2020

Avec l’approche des assemblées générales pour les entreprises dont l’exercice est aligné sur l’année civile, nous allons faire un point complet sur tout ce qu’il faut savoir pour distribuer des dividendes : les conditions pour en distribuer, la procédure à suivre, les formalités à effectuer et le versement. Conditions pour distribuer des dividendes Pour pouvoir distribuer des dividendes, il est indispensable que la société ait des revenus distribuables. Les montants qui peuvent être distribués sous forme de dividendes sont : le résultat de l’exercice (s’il s’agit d’un bénéfice bien entendu) diminué éventuellement des sommes portées en réserves obligatoires (réserve légale et autres réserves prévues dans les statuts) et des sommes servant à apurer les pertes antérieures, le report à nouveau […]

La délégation de pouvoirs

Publié le 23 avril 2012 dans la thématique Formalités juridiques - Dernière mise à jour le 27 novembre 2019

Dans les sociétés, les dirigeants disposent souvent du représenter la société à l’égard des tiers et de l’engager. Lorsque l’entreprise atteint une certaine taille, le dirigeant aura des difficultés à exercer seul ce pouvoir et il pourra recourir à la délégation de pouvoir pour y remédier. Les pouvoirs qui peuvent être délégués concernent toutes les prérogatives incombant normalement au dirigeant de l’entreprise : direction commerciale, direction financière… Comment faire une délégation de pouvoir ? Le premier moyen pour effectuer une délégation de pouvoir consiste à en prévoir la possibilité directement dans les statuts de la société. Lorsque ces derniers la prévoient, il convient de respecter les conditions qui y sont prévues pour que la délégation de pouvoirs soit valable. A défaut, […]