Contacter un comptableUne partie des dividendes perçus par le gérant majoritaire d’une SARL peut être assujettie aux cotisations sociales prévues pour les travailleurs non salariés. En effet, le gérant majoritaire doit intégrer dans la base de calcul de ses cotisations sociales une partie de ses dividendes. En pratique, c’est la fraction qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des apports en compte courant d’associé.
Ce dossier vous informe sur toutes les règles applicables aux dividendes perçus par les gérants majoritaires de SARL :
- Les gérants de SARL concernés et la quote-part de dividendes imposés,
- L’imposition fiscale et sociales des dividendes du gérant majoritaire,
- Les formalités déclaratives à effectuer en lien avec les dividendes,
- L’impact des dividendes sur les charges sociales du gérant majoritaire.
Dividendes soumis aux charges sociales : gérants visés et quote-part concernée
Qu’est-ce qu’un gérant majoritaire de SARL ?
Un gérant est « majoritaire » s’il possède, seul ou avec son conjoint (cas du mariage) ou son partenaire (cas du PACS) et/ou avec ses enfants mineurs plus de la moitié du capital social de la SARL. Il doit donc détenir, avec les membres de sa famille, au moins la moitié plus une part sociale (50 % + 1).
Exemple : Alain, associé et gérant, détient 400 parts sociales d’une SARL. Son épouse, Françoise, associée uniquement, en détient 200. Le reste du capital appartient à l’un de leurs amis (400 parts). Le capital de la SARL comprend 1 000 parts sociales. Dans celle-ci, Alain a bien le statut de gérant majoritaire : il y détient 60 % du capital [ (400+200)/1000 ].
Il faut également savoir que la gérance est un collège. Pour apprécier la nature de la gérance (minoritaire, égalitaire ou majoritaire), il faut donc tenir compte des parts sociales détenues par l’ensemble des gérants de la SARL, et pas seulement de celles détenues par chacun d’entre eux.
Exemple : Pierre détient 300 parts sociales d’une SARL. Antoine détient 250 parts sociales et Michèle 450 parts sociales. Le capital social de la SARL comprend 1 000 parts sociales. Pierre et Antoine sont gérants de la société. Ils ont bien le statut de gérant majoritaire puisqu’ils détiennent, ensemble, 55 % du capital social [ (300+250)/1000 ].
Dividendes versés au gérant majoritaire de SARL : fraction soumise aux cotisations
Tous les dividendes distribués au gérant majoritaire ne supportent pas les cotisations sociales TNS. En réalité, seule une partie de ces derniers est concernée. En pratique, la quote-part assujettie est calculée de la manière suivante :
Précision sur la quote-part de capital
Pour le calcul ci-dessus, on ne retient que les apports en capital social effectués par le gérant majoritaire, son conjoint/partenaire et par ses enfants mineurs non-émancipés. Les apports des autres associés ne sont, pour leur part, pas pris en compte.
Précision sur le compte courant d’associé
Pour le calcul ci-dessus, on ne retient que les sommes versées par le gérant majoritaire en compte courant d’associé, par son conjoint/partenaire et par ses enfants mineurs non-émancipés.
Le montant pris en compte est le solde moyen annuel du compte courant. Il correspond à :
- La somme des soldes moyens mensuels du compte,
- Divisée par le nombre de mois compris dans l’exercice comptable.
Le solde moyen mensuel est, quant à lui, égal à :
- L’addition des soldes journaliers,
- Divisée par le nombre de jours dans le mois.
Exemple : À l’ouverture d’un exercice comptable qui coïncide avec l’année civile, Alain, gérant majoritaire d’une SARL dispose d’un compte courant de 50 000 euros. Alain prélève 5 000 euros sur son compte courant le 28 mai. Il perçoit 2 705 euros d’intérêts le 1er décembre. Voici les soldes mensuels moyens de son compte courant :
- Soldes mensuels moyens de janvier à avril (4 mois): 50 000 euros ;
- Solde mensuel moyen de mai : 49 355 euros soit [ ( 50 000 x 27 ) + ( 45 000 x 4 ) ] / 31 ;
- Soldes mensuels moyens de juin à novembre (6 mois) : 45 000 euros ;
- Solde mensuel moyen de décembre : 47 705 euros soit ( 45 000 + 2 705 )
Le solde moyen annuel de son compte courant d’associé est, quant à lui, de 47 255 euros soit : [ ( 50 000 x 4 ) + 49 355 + ( 45 000 x 6 ) + 47 705 ] / 12.
L’imposition fiscale et sociale des dividendes du gérant majoritaire de SARL
La quote-part des dividendes qui est assujettie aux cotisations sociales est réintégrée dans l’assiette de calcul de la CSG et de la CRDS dues sur les revenus d’activité (au taux global de 9,7 %). Les prélèvement sociaux normalement appliqués sur les dividendes perçus par les personne physiques ne sont donc pas dus sur cette partie.
Pour les travailleurs non-salariés, le prélèvement forfaitaire unique s’applique sur les dividendes de la manière suivante :
- Sur la quote-part des dividendes qui échappe aux cotisations sociales (inférieure à 10 % du capital social) : application normale du prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %
- 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu (dispense possible sous conditions de ressources),
- Et 18,6 % au titre des prélèvements sociaux.
- Sur la quote-part des dividendes qui supporte les cotisations sociales :
- Application du prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8% (uniquement la partie du prélèvement qui concerne l’impôt sur le revenu).
- La partie du prélèvement forfaitaire unique relative aux prélèvements sociaux (18,6 %) n’est pas appliquée sur cette quote-part des dividendes *
* Les cotisations sociales payées par le travailleur non-salarié comprennent déjà la CSG et la CRDS. C’est le taux prévu pour les revenus d’activité qui s’applique. Il est de 9,7 %).
Formalités liées aux dividendes du gérant majoritaire
Tout d’abord, il convient de réaliser les formalités classiques à opérer pour chaque distribution :
- Remplir une déclaration n° 2777 « Revenus de Capitaux Mobiliers – Prélèvement et retenue à la source » pour le précompte des prélèvements sur les dividendes ;
- Précompter et reverser au Trésor Public les prélèvements appliqués sur les dividendes (opération effectuée par la société émettrice) ;
- Transmettre aux bénéficiaires ainsi qu’à l’administration fiscale un Imprimé Fiscal Unique (IFU).
Enfin, pour le gérant majoritaire, il convient de reporter le montant des dividendes perçus sur sa déclaration personnelle de revenu n° 2042. Il faut y distinguer ceux qui ont supporté les charges sociales TNS des autres dividendes.
Impact des dividendes sur les charges sociales du gérant majoritaire
Les revenus du gérant majoritaire soumis aux cotisations sociales tiennent compte d’une partie des dividendes perçus, et pas uniquement de sa rémunération proprement dit. Cela a pour conséquence :
- Un impact sur la régularisation de cotisations sociales relative à l’année concernée. Par exemple, si un gérant touche des dividendes en année N, la quote-part assujettie aux charges sociales figurera sur la régularisation envoyée à l’entreprise fin N+1 ;
- Et un impact sur l’appel de cotisation futur que recevra l’entreprise et qui sera basé sur les revenus figurant sur la déclaration de revenus où ont été déclarés les dividendes. Dans notre exemple précédent, il s’agira de l’appel de cotisation de l’année N+2.
A lire également sur le coin des entrepreneurs :
Dans le cas ou la SELARL exploitante est détenue par une SEPARL les distributions de la SELARL remontent à la SEPARL.
Mais, lorsque la SEPARL distribue à son tour à l’unique associé personne physique, quelle capital faut il retenir pour le calcul de la limite de 10 % :
– celui de la société distributrice ?
– celui de la société exploitante ?
Bonjour,
Sauf erreur de ma part, il me semble que la limite des 10 % (pour la réintégration des dividendes dans l’assiette sociale du dirigeant TNS) s’apprécie au niveau de la société qui verse effectivement les dividendes à l’associé personne physique. Le capital à retenir est donc, selon moi, celui de la SEPARL (la société distributrice finale).
Je vous invite à faire confirmer mes propos par un expert-comptable. Bonne journée. Cordialement.
Salut à tous,
J’ai une question sur le calcul du solde moyen annuel du compte courant d’associé.
Mon comptable me dit qu’il suffit de prendre 10 % du solde au dernier jour de l’exercice, mais de ce que j’ai lu il faudrait plutôt faire une moyenne mensuelle (somme des soldes journaliers / nombre de jours), puis en déduire une moyenne annuelle.
Du coup, comment on fait quand le compte courant devient débiteur certains jours ?
Exemple en janvier :
– Solde créditeur de départ : +1 500 €
– 15/01 : débit 2 000 € → solde –500 €
– 20/01 : débit 1 500 € → solde –2 000 €
Si je calcule la moyenne :
14 jours à +1 500
5 jours à –500
12 jours à –2 000
Total : 21 000 – 2 500 – 24 000 = –5 500 → moyenne = –177,42 €
Est-ce que c’est bien comme ça qu’il faut faire, ou on prend uniquement le solde créditeur de départ (1 500 €) ?
Merci pour vos retours !
Bonjour,
En effet, votre comptable a tort. La réalité est plus complexe.
La sécurité sociale précise dans une circulaire (n° 2014/001 du 14/02/20214) comment calculer le solde moyen du compte courant d’associé.
Vous devez :
1- Déterminer les soldes moyens mensuels du compte courant d’associé (en additionnant les soldes journaliers, divisés par le nombre de jours dans le mois),
2- Calculer le solde moyen annuel du compte courant d’associé (en additionnant les 12 soldes moyens mensuels, et en divisant le résultat obtenu par 12).
En espérant avoir répondu à votre question. Cordialement.
Bonjour,
vous écrivez pour le calcul du plafond non soumis à cotisation qu’il est égal à : (10% * (quote-part de capital social + sommes versées en compte courant d’associé + primes d’émission)).
Le terme « sommes versées » est ambigu. Sommes versés pendant l’année ou bien depuis l’ouverture du compte courant d’associé ?
Vous levez cette ambiguïté en mentionnant le « solde » (ce que ne font pas les autres articles que j’ai pu trouver) : « Par ailleurs, pour ces sommes, il convient de procéder à une moyenne mensuelle : on retient le solde en compte courant d’associé à la fin de chaque mois et on effectue une moyenne sur l’exercice. »
Ceci étant précisé, il me reste quand même une autre question pour être certain d’appliquer correctement cette règle.
Ma société a clôturé au 31/12/N-1 et je décide de verser un dividende en avril N.
Le plafonnement de ce dividende doit-il prendre en compte le solde moyen du compte courant sur l’année N-1 celle qui vient d’être clôturée ou bien ou bien sur l’année N, celle du versement du dividende, qui n’est pas encore finie ?
Lorsque je ferai ma déclaration d’impôts sur les revenus de l’année N, c’est à dire au printemps N+1, je serai en mesure de calculer les soldes de l’année N qui seront alors connus. Mais au moment de décider du montant du dividende qui ne dépasse pas le plafond, je ne connais pas encore les soldes de N. Je connais seulement ceux de N-1.
Jusqu’ici j’ai considéré qu’il faut prendre en référence le solde moyen mensuel de N-1.
J’ai aussi considéré qu’il faut prendre en compte le capital social au 31/12/N-1, qui est lui aussi le seul connu au moment de la distribution de dividende. Pour autant, sa valeur au 31/12/N sera elle aussi connue au printemps N+1 pour ma déclaration d’impôt sur le revenu.
Pour déterminer si mon dividende (*) de N dépasse le seuil de 10%, ai-je raison de considérer le solde moyen de N-1 et le capital social au 31/12/N-1 ou bien faut-il considérer le capital au 31/12/N et le solde moyen de l’année N ?
(*) naturellement, je n’oublie pas de tenir compte des intérêts de compte courants servis dans l’année N. Il s’agit des intérêts acquis pour l’année N-1 qui échoient le 1er janvier N en compte courant.
Cordialement,
Bonjour,
Sauf erreur de ma part (et je vous invite à faire valider l’information par un avocat spécialisé ou un expert-comptable), il me semble que les informations financières à prendre en compte sont celle de l’année N, et non celles de N-1.
Par conséquent, il convient de prendre en compte le solde moyen mensuel de votre compte courant d’associé sur l’exercice de versement des dividendes (l’année N) pour apprécier le plafond de 10%.
Le contrôle s’effectue donc, en principe, à posteriori.
Bonne journée. Cordialement.
Bonjour,
Lorsque vous écrivez : « Sur la quote-part des dividendes assujettie aux cotisations sociales : application du prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,80% (uniquement la partie du prélèvement qui concerne l’impôt sur le revenu) », cela veut dire qu’il y a un abattement ? Si oui de combien ? un abattement de 40 % comme pour les SAS et SASU ? Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Non, l’abattement de 40 % ne concerne que les dividendes versés et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Pour en bénéficier, il faut donc que vous renonciez à l’application du prélèvement forfaitaire de 30 %.
Autrement, c’est la flat’tax qui s’applique au taux de 30 % comprenant un acompte d’impôt sur le revenu de 12,8 % et le paiement des prélèvements sociaux pour 17,2 %.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Pour tout gérant majoritaire, l’imposition des dividendes pose problème notamment en raison des cotisations sociales qui viennent grever le montant à percevoir pour la partie supérieur à 10% du capital social. Néanmoins, j’ai appris depuis peu que la société peut prendre en charge ces cotisations sociales si cette prise en charge est prévue par les statuts ou approuvée en assemblée générale (articles L. 223-18 et L. 223-19 du Code de Commerce). Cela est logique étant donné que ces dividendes sont taxés comme une rémunération. En somme, ces cotisations sociales représente une charge déductible qui vient réduire le bénéfice imposable et donc réduire l’IS.
Ma question est la suivante : Comment la société intègre cette charge déductible dans son résultat de l’exercice et réduit son IS alors que le Bénéfice Imposable, le Résultat et le dividende ont déjà été calculés. Comment la société peut soustraire une charge après coup alors que le Résultat de l’exercice a déjà été calculé et que le Dividende est calculé justement sur le Résultat ? Logiquement, on ne peut pas calculé une base imposable (Résultat) puis l’IS, puis un dividende, ensuite une charge (cotisations sociales), et venir imputer cette charge sur le Résultat et enfin réduire l’IS !
La seule explication serait que cette imputation se fasse sur l’exercice suivant ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
Oui, tout à fait, vous avez bien raisonné. La déduction des charges sociales s’effectue, en général, au titre de l’année suivante.
C’est l’assemblée générale qui décident du versement des dividendes et c’est elle qui déclenche l’exigibilité des cotisations sociales.
Or, l’AG se tient après la clôture de l’exercice. Les cotisations sociales doivent donc être rattachées à l’exercice comptable au cours duquel les dividendes ont été distribués.
Bonne soirée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour,
Merci pour votre article.
Qu’en est-il des dividendes de ma conjointe qui n’exerce pas d’activité dans la société ?
Dans la déclaration URSSAF, il est indiqué « Pour ce calcul, sont également pris en compte les revenus et les parts du conjoint, du partenaire lié par un PACS et des enfants mineurs non émancipés du travailleur indépendant ».
Est-ce le cas si elle n’y exerce pas d’activité ?
Merci d’avance.
Bonjour,
Sauf erreur de ma part, la règle que vous décrivez permet d’apprécier la nature de la gérance (minoritaire, égalitaire ou majoritaire). Dans votre cas, il convient de prendre en compte les parts sociales détenues par votre conjointe ; ce qui a notamment pour effet de vous rendre majoritaire.
En revanche, si votre conjointe n’est pas gérante, je ne pense pas que les dividendes qu’elle perçoit supportent les charges sociales. Le traitement à appliquer est celui de droit commun : application de la flat’tax de 30% et barème progressif de l’impôt sur le revenu applicable sur option.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour,
Une SARL est détenue à 30 % par une personne physique et à 70 % par une personne morale elle-même détenue à 100 % par la même personne physique.
Pour déterminer le montant des dividendes non soumis à cotisations sociales, faut-il prendre 10 % des titres détenus en direct ou 10 % du capital total ?
En vous remerciant par avance.
Cordialement
Bonjour,
Sauf erreur de ma part, il me semble qu’il faut prendre en compte la part du capital et du solde moyen du compte courant revenant directement au gérant majoritaire. Autrement, il serait imposé sur des dividendes qu’il n’a pas réellement perçus…
Par conséquent, il me semble que vous devez retenir le seuil de 30% de 10% du capital social dans votre cas de figure, uniquement pour la fraction de dividendes versée directement au gérant majoritaire (30% du bénéfice distribué).
Je vous invite toutefois à faire valider cette information par votre expert-comptable.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour,
Il est faux de dire que les charges sociales payées sur les dividendes ne sont pas déductibles pour le dirigeant à titre privé : elles sont bien déductibles (hors part CSG non déductible et CRDS) de l’IR, qu’elles aient été payées par la SARL ou non.
C’est exactement la même chose que pour les charges sociales sur la rémunération du dirigeant : elles peuvent être payées par la SARL et déduites de la base de l’IS ; elles sont ensuite hors part CSG non déductible et CRDS) déduite de l’IR.
Bonjour,
Pour les charges sociales qui frappent la rémunération, je suis d’accord avec vous. En revanche, pour ce qui est des cotisations sociales sur dividendes, je pense que c’est plus compliqué que cela en a l’air.
S’agissant des rémunérations, le revenu imposable, au sens fiscal, se calcule comme suit : Rémunération nette annuelle versée + avantages en nature constitués par la prise en charge des cotisations sociales payées par la SARL – CSG déductible – Cotisations sociales obligatoires – Cotisations facultatives déductibles (Madelin).
Lorsque le gérant paie lui même les cotisations sociales, il peut les déduire sans qu’il n’y ait lieu de constater un avantage en nature. L’impact fiscal est donc moins important à son niveau (IRPP), mais la société paie en contrepartie un peu plus d’impôt sur les sociétés (IS) car elle ne peut déduire les charges qu’elle n’a pas payées.
Pour ce qui est des dividendes, si la SARL prend à sa charge et paie les cotisations sociales, elle peut les déduire de ses résultats fiscaux imposables. Il faut toutefois que les statuts le prévoient ou que l’assemblée générale l’approuve. Cette « déduction » génère donc une économie d’impôt sur les sociétés, même si elle génère un supplément de taxation chez le gérant.
La prise en charge des cotisations sociales sur les dividendes par la société représente un avantage en nature imposable à l’impôt sur le revenu au nom du gérant (dans les conditions prévues à l’article 62 du code général des impôts). Ce montant peut bénéficier de l’abattement de 10% avant d’être imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IRPP).
En revanche, si c’est le gérant qui prend à sa charge le paiement des cotisations sociales sur dividendes, il ne peut, sauf erreur de ma part, déduire nulle part le montant payé dans sa déclaration d’impôt sur le revenu (?)
Si l’on résume :
– Lorsque les charges sociales sur dividendes sont payées par la société, elles sont déductibles du résultat fiscal mais leur prise en charge représente un avantage en nature taxé au barème progressif de l’IRPP chez le dirigeant (à mon sens, il convient de retenir le montant net d’IS) -> cela génère un supplément d’IRPP mais une économie d’IS
– Si les cotisations sociales sur dividendes sont payées par l’assuré social directement (gérant), elles ne sont pas déductibles dans la société mais il n’y a pas de taxation complémentaire chez le dirigeant et donc de supplément d’impôt sur le revenu -> cela génère une économie d’IRPP mais un supplément d’IS.
Comme indiqué ci-dessus, dans ce dernier cas, je crains que les cotisations prises en charge par le gérant, pour le cas des dividendes uniquement, ne puissent être imputées nulle part… Je ne vois pas où déduire ces sommes dans la déclaration d’IRPP du dirigeant (catégorie des revenus des valeurs et capitaux mobiliers, traitements et salaires… ?).
J’espère avoir bien clarifié ma pensée ;-)
Bonne journée.
Cordialement,
Thibaut CLERMONT
Bonjour,
Les charges sociales dues sur les dividendes supérieurs à dix pour cent du capital sont-elles déductibles au niveau du dirigeant (du revenu global ou de la rémunération de gérant)?
Merci.
Bonsoir,
Les charges sociales sur les dividendes versés au gérant majoritaire de SARL sont déductibles des résultats de la société si c’est elle qui les paie.
Aucune déduction n’est effectuée au niveau du dirigeant s’il prend à sa charge le paiement des cotisations.
Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour,
Ma mère est décédée depuis 3 ans, ma sœur est gérante majoritaire d’une sarl qui est toujours en activité. Depuis le décès de ma mère, aucun dividende n’a été distribué. Qui dois-je contacter pour recevoir les dividendes ?
Qui dois-je contacter (le notaire ou le comptable ou un huissier de justice ) pour obtenir satisfaction ?
En vous remerciant par avance de bien vouloir m’aider dans mes démarches
Cordialement
Bonjour,
Il faut déjà que vous vérifiez les procès-verbaux d’assemblée afin de voir comment le résultat a été affecté. Il se peut qu’il n’y ait eu aucune distribution.
En cas de litige, il faut faire une action en justice.
Qui de l’urssaf ( TNS ) ou des impôts ( déclaration 2777 ) perçois la CSG + RDS ? Aujourd’hui j’ai payé 15.50% SUR DIVIDENDES au impôts par la déclaration 2777 et l’URSSAF me redemande la CSG RDS de nouveau
Tout dépend de votre cas. Si s’agit des prélèvements sociaux sur les dividendes assujettis aux charges sociales, c’est l’urssaf (et il ne faut payer payer les 15,50% via ma 2777). Dans le cas contraire, c’est les impôts via la 2777.