Les dividendes du gérant majoritaire de SARL

Une partie des dividendes perçus par le gérant majoritaire d’une SARL peut être assujettie aux cotisations sociales prévues pour les travailleurs non salariés. En effet, le gérant majoritaire doit intégrée dans la base de calcul de ses cotisations sociales la partie de ses dividendes supérieure à 10% du capital social, des primes d’émission et des apports en compte courant d’associé.

Ce dossier vous informe sur toutes les règles applicables aux dividendes perçus par les gérants majoritaires de SARL.

dividendes du gérant majoritaire

Les dividendes des gérant majoritaires soumis aux charges sociales

Seule une partie des dividendes versés au gérant majoritaire est assujettie aux cotisations sociales TNS.

La quote-part assujettie est calculée de la manière suivante :

Dividendes versés – (10% * (quote-part de capital social + sommes versées en compte courant d’associé + primes d’émission)).

Précision sur la quote-part de capital :

Pour le calcul ci-dessus, on ne retient que les apports en capital social effectués par le gérant majoritaire.

Précision sur le compte courant d’associé :

Pour le calcul ci-dessus, on ne retient que les sommes versées par le gérant majoritaire en compte courant d’associé.

Par ailleurs, pour ces sommes, il convient de procéder à une moyenne mensuelle : on retient le solde en compte courant d’associé à la fin de chaque mois et on effectue une moyenne sur l’exercice.

Exemple : une entreprise a un exercice aligné sur l’année civile. Le gérant majoritaire verse 10 000 euros en février et 20 000 euros en juin sur son compte courant d’associé.

Il y a donc 0 euros en janvier (1), 10 000 euros de février à mai (4) et 30 000 euros de juin à décembre (7), soit en moyenne : (0 + (10 000 * 4) + (30 000 * 7)) / 12 = 20 833 euros.

Gérer son entreprise - Nos outils pour vous accompagner

Le prélèvement forfaitaire unique sur la partie assujettie aux charges sociales

La quote-part des dividendes qui est assujettie aux cotisations sociales est réintégrée dans l’assiette de calcul de la CSG et de la CRDS dues sur les revenus d’activité. Les prélèvement sociaux normalement appliqués sur les dividendes perçus par les personne physiques ne sont donc pas dus sur cette partie.

Pour les travailleurs non salariés, le prélèvement forfaitaire unique s’applique sur les dividendes de la manière suivante :

  • Sur la quote-part des dividendes non assujettie aux cotisations sociales : application normale du prélèvement forfaitaire unique de 30% (12,80% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,20% au titre des prélèvements sociaux.
  • Sur la quote-part des dividendes assujettie aux cotisations sociales : application du prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,80% (uniquement la partie du prélèvement qui concerne l’impôt sur le revenu). La partie du prélèvement forfaitaire unique relative aux prélèvements sociaux (17,20%) n’est pas appliquée sur cette quote-part des dividendes étant donné qu’ils sont déjà inclus dans les cotisations sociales à payer (au taux prévu pour les revenus d’activité).

Formalités liées aux dividendes du gérant majoritaire

Tout d’abord, il convient de réaliser les formalités classiques à opérer pour chaque distribution :

  • déclaration 2777 ou 2077-D pour le précompte des prélèvements sur les dividendes ;
  • règlement des prélèvements appliqués sur les dividendes ;
  • imprimé fiscal unique (IFU).

Puis, pour le gérant majoritaire, il convient de reporter le montant des dividendes perçus soumis aux cotisations sociales sur la déclaration sociale des indépendants, qui est à établir chaque année.

Enfin, le gérant majoritaire reprend dans sa déclaration d’imposition personnelle à l’impôt sur le revenu le montant des dividendes distribués (voir dernier paragraphe).

Impact des dividendes sur les charges sociales du gérant majoritaire

Comme nous l’avons évoqué juste avant, la quote-part des dividendes du gérant majoritaire qui est soumise aux cotisations sociales est déclarée sur la déclaration sociale des indépendants.

Le revenu du gérant majoritaire qui est soumis aux cotisations sociales est donc augmenté de cette quote-part, ce qui a pour conséquence :

  • Un impact sur la régularisation de cotisations sociales relative à l’année concernée. Par exemple, si un gérant touche des dividendes en année N, la quote-part assujettie aux charges sociales figurera sur la régularisation envoyée à l’entreprise fin N+1 ;
  • Et un impact sur l’appel de cotisation futur que recevra l’entreprise et qui sera basé sur les revenus figurant sur la déclaration sociale des indépendants où ont été déclarés les dividendes. Dans notre exemple précédent, il s’agira de l’appel de cotisation de l’année N+2.

A lire également sur le coin des entrepreneurs :

Pierre Facon

Co-fondateur - Le Coin des Entrepreneurs
Média online de référence sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise
Application digitale pour accompagner les entrepreneurs dans leurs projets
Expert en création d’entreprise



8 commentaires sur “Les dividendes du gérant majoritaire de SARL”

  1. Guillaume dit :

    Bonjour,

    Il est faux de dire que les charges sociales payées sur les dividendes ne sont pas déductibles pour le dirigeant à titre privé : elles sont bien déductibles (hors part CSG non déductible et CRDS) de l’IR, qu’elles aient été payées par la SARL ou non.

    C’est exactement la même chose que pour les charges sociales sur la rémunération du dirigeant : elles peuvent être payées par la SARL et déduites de la base de l’IS ; elles sont ensuite hors part CSG non déductible et CRDS) déduite de l’IR.

    • Thibaut Clermont dit :

      Bonjour,

      Pour les charges sociales qui frappent la rémunération, je suis d’accord avec vous. En revanche, pour ce qui est des cotisations sociales sur dividendes, je pense que c’est plus compliqué que cela en a l’air.

      S’agissant des rémunérations, le revenu imposable, au sens fiscal, se calcule comme suit : Rémunération nette annuelle versée + avantages en nature constitués par la prise en charge des cotisations sociales payées par la SARL – CSG déductible – Cotisations sociales obligatoires – Cotisations facultatives déductibles (Madelin).

      Lorsque le gérant paie lui même les cotisations sociales, il peut les déduire sans qu’il n’y ait lieu de constater un avantage en nature. L’impact fiscal est donc moins important à son niveau (IRPP), mais la société paie en contrepartie un peu plus d’impôt sur les sociétés (IS) car elle ne peut déduire les charges qu’elle n’a pas payées.

      Pour ce qui est des dividendes, si la SARL prend à sa charge et paie les cotisations sociales, elle peut les déduire de ses résultats fiscaux imposables. Il faut toutefois que les statuts le prévoient ou que l’assemblée générale l’approuve. Cette « déduction » génère donc une économie d’impôt sur les sociétés, même si elle génère un supplément de taxation chez le gérant.

      La prise en charge des cotisations sociales sur les dividendes par la société représente un avantage en nature imposable à l’impôt sur le revenu au nom du gérant (dans les conditions prévues à l’article 62 du code général des impôts). Ce montant peut bénéficier de l’abattement de 10% avant d’être imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IRPP).

      En revanche, si c’est le gérant qui prend à sa charge le paiement des cotisations sociales sur dividendes, il ne peut, sauf erreur de ma part, déduire nulle part le montant payé dans sa déclaration d’impôt sur le revenu (?)

      Si l’on résume :

      – Lorsque les charges sociales sur dividendes sont payées par la société, elles sont déductibles du résultat fiscal mais leur prise en charge représente un avantage en nature taxé au barème progressif de l’IRPP chez le dirigeant (à mon sens, il convient de retenir le montant net d’IS) -> cela génère un supplément d’IRPP mais une économie d’IS

      – Si les cotisations sociales sur dividendes sont payées par l’assuré social directement (gérant), elles ne sont pas déductibles dans la société mais il n’y a pas de taxation complémentaire chez le dirigeant et donc de supplément d’impôt sur le revenu -> cela génère une économie d’IRPP mais un supplément d’IS.

      Comme indiqué ci-dessus, dans ce dernier cas, je crains que les cotisations prises en charge par le gérant, pour le cas des dividendes uniquement, ne puissent être imputées nulle part… Je ne vois pas où déduire ces sommes dans la déclaration d’IRPP du dirigeant (catégorie des revenus des valeurs et capitaux mobiliers, traitements et salaires… ?).

      J’espère avoir bien clarifié ma pensée ;-)
      Bonne journée.
      Cordialement,
      Thibaut CLERMONT

  2. Emmanuel dit :

    Bonjour,
    Les charges sociales dues sur les dividendes supérieurs à dix pour cent du capital sont-elles déductibles au niveau du dirigeant (du revenu global ou de la rémunération de gérant)?
    Merci.

    • Thibaut Clermont dit :

      Bonsoir,
      Les charges sociales sur les dividendes versés au gérant majoritaire de SARL sont déductibles des résultats de la société si c’est elle qui les paie.
      Aucune déduction n’est effectuée au niveau du dirigeant s’il prend à sa charge le paiement des cotisations.
      Cordialement, Thibaut Clermont.

  3. lola dit :

    Bonjour,
    Ma mère est décédée depuis 3 ans, ma sœur est gérante majoritaire d’une sarl qui est toujours en activité. Depuis le décès de ma mère, aucun dividende n’a été distribué. Qui dois-je contacter pour recevoir les dividendes ?
    Qui dois-je contacter (le notaire ou le comptable ou un huissier de justice ) pour obtenir satisfaction ?
    En vous remerciant par avance de bien vouloir m’aider dans mes démarches
    Cordialement

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Il faut déjà que vous vérifiez les procès-verbaux d’assemblée afin de voir comment le résultat a été affecté. Il se peut qu’il n’y ait eu aucune distribution.
      En cas de litige, il faut faire une action en justice.

  4. durand etienne dit :

    Qui de l’urssaf ( TNS ) ou des impôts ( déclaration 2777 ) perçois la CSG + RDS ? Aujourd’hui j’ai payé 15.50% SUR DIVIDENDES au impôts par la déclaration 2777 et l’URSSAF me redemande la CSG RDS de nouveau

    • Pierre F. dit :

      Tout dépend de votre cas. Si s’agit des prélèvements sociaux sur les dividendes assujettis aux charges sociales, c’est l’urssaf (et il ne faut payer payer les 15,50% via ma 2777). Dans le cas contraire, c’est les impôts via la 2777.

Poster un commentaire

Nous ferons de notre mieux pour vous répondre dans des délais raisonnables. Vous pouvez demander à tout moment la rectification ou la suppression de vos informations à caractère personnel : Nous contacter


Copyright © SARL F.C.I.C numéro 00054488 - Le Coin des Entrepreneurs - création, reprise et gestion d'entreprise - Marque déposée à l'INPI - Édité par F.C.I.C Médias web pour entrepreneurs