Une société qui augmente son capital doit respecter certaines conditions avant d’effectuer l’opération. Cela dit, les règles encadrent essentiellement les augmentations de capital réalisées au moyen d’apports en numéraire (c’est-à-dire d’argent). Dans ce cas, le capital initial doit impérativement être intégralement libéré. Dans les autres cas (augmentation par apport en nature ou incorporation de réserves), peu de conditions doivent être satisfaites. Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet.
Les conditions à respecter pour augmenter le capital par apports en numéraire
Une condition doit impérativement être respectée en cas d’augmentation de capital par apports d’argent (apports en numéraire). Le capital social doit être intégralement libéré avant l’opération.
Cette règle ne concerne que les augmentations de capital avec émission de titres nouveaux. Il peut s’agir de parts sociales (SARL ou EURL) ou d’actions (SAS, SASU, SA…).
Les associés en place avant l’augmentation doivent donc avoir effectivement versé les fonds promis lors de la constitution. Cela implique que les dirigeants les aient bien appelés, au préalable, et qu’ils aient relancé les associés défaillants.
La loi n’impose pas de libération intégrale du capital en cas d’augmentation de capital :
- Par élévation de la valeur nominale des titres (uniquement avec l’accord unanime des associés),
- Réservée aux salariés si l’augmentation s’inscrit dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE).
Le non-respect de cette disposition entraîne la nullité de l’opération. De plus, les dirigeants fautifs engagent leur responsabilité s’ils accomplissement illégalement l’augmentation.
Les conditions à respecter pour augmenter le capital par apports en nature
Contrairement à la règle prévue pour les apports en numéraire, une société peut augmenter son capital par apports en nature même si les associés n’ont pas intégralement libéré leurs apports.
Les apporteurs en nature et la société doivent toutefois rédiger et signer un contrat d’apport. Le contrat d’apport doit faire l’objet d’une approbation par les associés, réunis en assemblée générale extraordinaire pour l’occasion.
Les associés doivent désigner, à l’unanimité, un commissaire aux apports. En cas de désaccord, le président du tribunal de commerce peut le nommer, sur requête préalable des associés.
Il existe des cas de dispense de recours au commissaire aux apports. Ils varient suivant la forme juridique de l’entreprise et nécessitent une décision expresse des dirigeants.
Le commissaire aux apports a pour mission d’apprécier la valeur des apports en nature. Il rend compte de ses travaux dans un rapport communiqué aux associés et déposés au greffe du tribunal de commerce.
Les associés peuvent retenir une valeur différente de celle préconisée par le commissaire. Toutefois, ils s’exposent à des sanctions en cas de surévaluation des apports. Les dirigeants engagent également leur responsabilité.
Les conditions à réunir pour augmenter le capital par incorporation de réserves
Les réserves sont des ressources propres à l’entreprise. Augmenter le capital d’une société en y incorporant des réserves est, sur le plan comptable, un simple jeu d’écritures. Il n’y a pas de réels mouvements de fonds.
Pour cette raison, il n’est pas nécessaire que le capital initial soit intégralement libéré pour effectuer une augmentation de capital par incorporation de réserves. L’opération peut porter sur toutes les réserves : facultatives, statutaires et même légale.
En principe, le pouvoir de décision appartient à l’assemblée générale extraordinaire des associés. Elle délibère toutefois dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires.
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