La radiation d’office du registre du commerce et des sociétés (RCS) est une sorte de sanction administrative imposée par le tribunal de commerce à une entreprise. Elle ne peut être prononcée que dans certains cas prévus par la loi. En général, elle résulte d’une inaction de l’entreprise : elle n’a pas effectué les formalités juridiques obligatoires ou n’a pas régularisé sa situation. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous présente la radiation d’office et vous indique comment faire pour la contester.
La radiation d’office du RCS : définition et effets
Les sociétés commerciales, les sociétés civiles et les entreprises individuelles exerçant une activité commerciale doivent s’inscrire, lors de leur création, sur un registre particulier appelé le registre du commerce et des sociétés (RCS). L’inscription s’effectue sur le site du guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr).
C’est le greffe du tribunal de commerce qui traite ensuite la demande. Il vérifie le dossier et procède à l’inscription officielle sur le registre. Il délivre un extrait Kbis à l’entreprise. Par la suite, cette dernière doit y déclarer tout changement qui l’affecte : transfert de siège social, modification de dénomination sociale, changement d’objet social, etc.
En principe, une société ne peut être radiée du RCS que si elle a été préalablement dissoute et liquidée. Toutefois, le tribunal de commerce peut également procéder à la radiation, sans que l’entreprise concernée n’intervienne. On parle, dans ce cas de figure, de radiation d’office. Celle-ci n’a pas les mêmes effets qu’une radiation du RCS dite « classique ».
Dans la radiation classique, l’entreprise cesse définitivement d’exister. Pour les sociétés, on dit qu’elles n’ont plus de personnalité juridique. À l’inverse, les entreprises radiées d’office continuent juridiquement d’exister. Elles sont toujours titulaires de leurs dettes envers leurs créanciers. La radiation d’office est, en quelque sorte, une sorte de sanction administrative.
Les différentes radiations d’office du registre du commerce et des sociétés
Le juge affecté à la surveillance du registre du commerce et des sociétés ne prononce la radiation d’office que dans certaines situations. Elles sont limitativement énumérées par la loi. Il existe essentiellement deux grandes familles de cas de radiation d’office :
- L’entreprise n’a pas effectué les démarches juridiques prévues par la Loi,
- Ou l’entreprise n’a pas régularisé sa situation à l’égard du registre du commerce.
Voici des exemples de causes de radiation d’office :
- La société a transféré son siège social, sans effectuer les formalités légales au greffe, et un courrier non-distribué est revenu au greffe du tribunal de commerce ;
- Le transfert du siège d’une société dans le ressort d’un autre greffe de tribunal de commerce engendre la radiation d’office, par l’ancien greffe, de l’ancien siège sur notification du nouveau greffe.
- La société n’a pas déclaré sa dissolution ou la période de liquidation a dépassé la limite maximale de 3 années, sans que les associés n’aient effectué une demande de prorogation ;
- Les juges ont placé la société en procédure collective de liquidation judiciaire et ont prononcé la clôture pour cause d’insuffisance d’actif ;
- La situation d’une société, mise en sommeil, n’a fait l’objet d’aucune régularisation à l’issue d’un délai de 2 ans (reprise de l’activité ou dissolution) ;
- L’entrepreneur individuel décède ou cesse son activité et aucune déclaration n’a été déposée dans le délai d’un an (renouvelable une fois sur demande).
Avant de radier une entreprise, le tribunal de commerce doit l’avertir par courrier.
Comment contester une radiation d’office ?
Pour être de mesure de contester légalement sa radiation d’office, une entreprise doit se trouver dans l’une des deux situations suivantes :
- Le tribunal de commerce a fondé sa décision de radiation d’office sur la base de renseignements erronés,
- Ou l’entreprise a déjà régularisé la situation ayant généré la radiation d’office par le greffe du tribunal.
L’entreprise doit alors envoyer, au greffe du tribunal de commerce, une demande de rapport de la radiation dans les 6 mois de la date de radiation d’office. Passé ce délai, l’entreprise doit obligatoirement demander sa ré-immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Quoiqu’il en soit, l’entreprise doit prouver qu’elle a bien régularisé sa situation ou que le greffe a commis une erreur dans le traitement de ses documents.
