Vous souhaitez fermer votre SASU et vous vous demandez si vous pouvez vous en occuper vous-même ? En pratique, c’est possible si vous optez pour la liquidation amiable. Toutefois, cela suppose de réunir plusieurs conditions et de respecter un formalisme bien précis. Alors, comment fermer votre SASU à l’amiable ? Voici, en détail, les 10 étapes qui vous permettront de la faire :
- Vérifiez que vous pouvez dissoudre et liquider à l’amiable
- Rédigez un procès-verbal de dissolution
- Publiez un avis de dissolution
- Déposez un dossier de dissolution
- Effectuez les opérations de liquidation
- Établissez le bilan de liquidation
- Rédigez un procès-verbal de liquidation
- Publiez un avis de liquidation
- Demandez la radiation de votre société
- Procédez au partage des capitaux propres
Étape n° 1 : vérifiez que les conditions d’une fermeture amiable soient réunies
Vous pouvez fermer votre SASU à l’amiable que si cette dernière présente une bonne santé financière. Autrement dit, elle ne doit pas se trouver en état de cessation des paiements. Elle doit être capable de rembourser ses dettes avec les actifs qu’il lui reste (stocks, matériels et sommes sur les comptes bancaires). Toutes les dettes sont prises en compte à l’exception du capital social. Ce dernier ne sera, en pratique, remboursé à l’associé unique que si les fonds le permettent lors du partage des capitaux propres.
Étape n° 2 : rédigez un procès-verbal de dissolution de SASU
La fermeture amiable de votre SASU va se dérouler en deux temps. Vous devez d’abord la dissoudre, et ensuite la liquider. Pour matérialiser votre décision, vous devez rédiger un écrit appelé un procès-verbal de décision de l’associé unique. Ce document comporte des mentions obligatoires. Vous devez, au passage, nommer un liquidateur amiable. Pour vous aider dans votre démarche, nous mettons à votre disposition un modèle gratuit de PV de dissolution de SASU. Vous n’avez plus qu’à le « copier-coller », à le personnaliser et à le signer.
Étape n° 3 : publiez une annonce légale de dissolution de SASU
Vous disposez, à compter de l’instant où vous décidez de dissoudre votre SASU, d’un délai d’un mois pour rédiger et publier une annonce légale de dissolution. L’avis doit contenir certaines mentions obligatoires et vous pouvez choisir un traditionnel journal d’annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne habilité. En pratique, le support utilisé doit toutefois couvrir le département du lieu du siège social de votre SASU. Il remet, après avoir programmé la diffusion de l’avis, une attestation de parution. La publication d’une annonce légale est une formalité payante.
Étape n° 4 : déposer un dossier sur le site du guichet unique
Le dépôt d’un dossier clôture l’étape de dissolution de votre SASU. Vous devez réunir un certain nombre de documents et pièces justificatives, dont notamment : le PV de dissolution certifié conforme, l’attestation de parution de l’annonce légale, une attestation de non-condamnation et de filiation du liquidateur amiable (ainsi qu’une copie d’un justificatif d’identité), ainsi qu’un formulaire M2 dûment complété et signé. Il vous faudra, au passage, vous acquittez des frais de greffe : 192,01 € ou 76,01 € si vous êtes associé unique et président à la fois.
Étape n° 5 : effectuez les opérations de liquidation de votre SASU
Dès l’instant où vous prenez la décision de dissoudre votre SASU, une période transitoire s’ouvre. On l’appelle la période de liquidation. Elle ne peut excéder 3 années. Durant celle-ci, le liquidateur amiable vend les actifs qu’il reste dans la société et rembourse les dettes. Au passage, il doit rendre compte de sa gestion à l’associé unique. Le cas échéant, il doit établir des comptes annuels. Le liquidateur amiable ne peut consulter l’associé unique pour clôturer la procédure de liquidation qu’après avoir établi le compte définitif de liquidation (voir ci-dessous).
Étape n° 6 : établissez le bilan de liquidation de votre SASU
Le bilan de liquidation est un bilan comptable qui ne comprend plus que des capitaux propres (au passif) et de la trésorerie (à l’actif). Il ne peut être établi qu’à l’issue des opérations de liquidation : vendre des actifs, recouvrement des créances et remboursement des dettes. Il ne peut plus rester aucune créance ni aucune dette au bilan, pas même des comptes courants d’associés. Les capitaux propres comprennent le capital social, les reports à nouveau et le résultat des opérations de liquidation. La trésorerie comprend, pour sa part, les sommes d’argent en banque et en caisse.
Étape n° 7 : rédigez un procès-verbal de liquidation de SASU
Vous devez, en tant qu’associé unique, vous prononcer sur la clôture définitive de la liquidation. Cela consiste à donner quitus au liquidateur et le décharger de son mandat. Ensuite, vous devez obligatoirement approuver et répartir le résultat de liquidation. On parle de « boni » lorsque le résultat de liquidation est supérieur à zéro ; et de « mali » dans le cas contraire. À cette occasion, un nouveau procès-verbal doit être dressé et signé. Lorsqu’un boni apparaît, le procès-verbal doit faire l’objet d’un enregistrement au service des impôts des entreprises dont dépend la SASU.
Étape n° 8 : publiez une annonce légale de clôture de liquidation de SASU
Dans le même ordre que précédemment, vous devez rédiger et publier une annonce légale de liquidation. Attention, vous devez obligatoirement utiliser le même support d’annonce légale que celui que vous avez utilisé pour la dissolution. L’avis de clôture de liquidation doit également contenir plusieurs mentions obligatoires, faute de quoi votre dossier sera rejeté par le greffe et nécessitera la publication d’une annonce légale rectificative ou d’un additif. Le support d’annonce légale vous remet, encore une fois, une attestation de parution à joindre à votre demande de radiation.
Étape n° 9 : envoyez une demande de radiation du registre du commerce
Comme toute société commerciale, votre SASU est inscrite sur le registre du commerce et des sociétés (RCS). On parle dorénavant de répertoire national des entreprises (RNE). Pour la faire disparaître et l’enlever de ce registre, vous devez demander sa radiation. Un dossier doit être constitué et déposer sur le site du guichet unique (https://procedures.inpi.fr/). Il comprend plusieurs justificatifs : le PV de liquidation, l’attestation de parution, les comptes de liquidation, un formulaire M4 complété et signé et un règlement pour les frais de greffe.
Étape n° 10 : procédez au partage des capitaux propres de votre SASU
C’est la dernière étape d’une fermeture amiable. Avant de fermer le compte bancaire de votre SASU, vous devez rembourser à l’associé unique les fonds qu’il reste en trésorerie dans la société. On appelle cela le partage des capitaux propres d’une société liquidée. Attention, cette phase peut générer une fiscalité en présence d’un boni de liquidation. Pour le reste, vous recevrez, à l’issue de vos démarches, un Kbis de radiation. Il vous suffit de le présenter à votre banquier pour fermer le compte bancaire. Le greffe procède à une publication au BODACC. Votre SASU cesse alors définitivement d’exister !
