Lorsque les associés décident de dissoudre une société, ils doivent accomplir des formalités légales. Parmi elles, on retrouve notamment la publication d’une annonce légale et le dépôt d’un dossier au greffe du tribunal de commerce. Le dossier, ou plus précisément la demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS), doit être déposée sur le site du guichet unique. Il comprend de nombreux documents et justificatifs, que Le Coin Des Entrepreneurs vous dévoile dans ce dossier.
Le procès-verbal de dissolution de société
Dissoudre une société n’est pas anodin. La décision, qui appartient aux associés (ou à l’associé unique pour les sociétés unipersonnelles), entraîne la disparition définitive de la société. Elle doit, pour cela, être prise dans les conditions prévues dans les statuts. La plupart du temps, elle suppose la réunion d’une assemblée générale ainsi qu’un vote à une majorité renforcé. Les associés doivent délibérer dans les conditions prévues pour les modifications de statuts. Un écrit doit matérialiser la décision. Il s’agit du procès-verbal d’assemblée générale des associés. Pour les sociétés à associé unique (SASU/EURL), on parle de procès-verbal de décision de l’associé unique.
Les justificatifs relatifs au liquidateur amiable
Les associés doivent, lorsqu’ils décident de dissoudre la société, nommer un liquidateur amiable. Ce mandataire va remplacer le dirigeant jusqu’alors en fonction. Ce dernier se trouve alors immédiatement dessaisi de ses fonctions. Le liquidateur amiable se charge des opérations de liquidation : vente des actifs et apurement des dettes. C’est un organe très important de la procédure de liquidation amiable. Il doit être déclaré au greffe du tribunal de commerce. Pour cette raison, il faut joindre au dossier une copie d’un justificatif d’identité du liquidateur (passeport ou carte nationale d’identité), ainsi qu’une déclaration sur l’honneur de filiation et de non-condamnation.
L’attestation de parution de l’annonce légale de dissolution
La dissolution étant la première étape vers la disparition définitive, elle doit faire l’objet d’une publicité. L’objectif de cette formalité est, tout simplement, d’avertir le public de la fermeture prochaine de la société. Elle consiste à publier une annonce légale dans un support habilité. Il peut s’agir d’un journal d’annonces légales ou d’un service de presse en ligne. L’avis de dissolution doit, quant à lui, contenir des mentions bien précises. À l’issue de la procédure, le support remet à la société une attestation de parution d’annonce légale de dissolution. Ce document fait partie des justificatifs à joindre au dossier de dissolution.
Le formulaire de déclaration de modification (M2)
Le formulaire M2 est un imprimé qui va servir au greffier du tribunal de commerce pour traiter la demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ce document contient plusieurs informations comme le rappel des caractéristiques de la société. C’est également dans celui-ci que la dissolution doit être déclarée. Il convient d’y cocher la case appropriée et de préciser les renseignements relatifs à l’annonce légale (date de publication et journal choisi). L’identité du liquidateur amiable doit y figurer, ainsi que celle du dirigeant dessaisi de ses fonctions et les établissements – autres que le siège social – fermés.
Le pouvoir en vue d’accomplir les formalités (le cas échéant)
Une société peut accomplir elle-même les formalités légales liées à sa dissolution. C’est, plus précisément, le liquidateur amiable qui dispose de ce pouvoir. Cela dit, une société peut également sous-traiter – totalement ou partiellement – l’accomplissement de ces formalités. Elle peut avoir recours à son expert-comptable, à un avocat en droit des affaires ou à un service juridique en ligne. Dans ce cas de figure, le prestataire sollicité doit disposer d’un pouvoir pour accomplir les formalités au nom et pour le compte de son client. Un exemplaire original de ce pouvoir doit être communiqué au greffe du tribunal de commerce.
