Une SASU peut ne pas avoir (lors de la création) ou ne plus avoir (en cours d’existence) d’activité. Quel sort doit-elle connaître dans ces cas de figure ? En pratique, son destin dépend de plusieurs paramètres. L’associé unique peut disposer de différentes possibilités : prendre l’activité, mettre en sommeil sa société, céder ses actions (ou le fonds de commerce) ou dissoudre puis liquider sa société. Voici en quoi consistent ces possibilités.
Déclarer l’absence d’activité
Lors de la création
La constitution d’une société sans activité obéit à des règles bien précises. Elles ont des conséquences sur les démarches d’immatriculation de la SASU. Une SASU sans activité est, en réalité, une SASU qui n’exploite pas d’objet social. Elle ne dispose que d’un siège social et ne peut avoir d’autres établissements que celui-ci. Les statuts doivent être adaptés en ce sens. De plus, la case « La société est constituée sans exercer l’activité » du cadre 1 doit être cochée dans le formulaire de déclaration de constitution (M0). Le montant des frais de greffe à payer est presque deux fois plus élevé que dans le cas d’une création avec exploitation d’activité. Il faut ensuite, dans les 2 mois, déclarer la prise d’activité (voir ci-dessous).
En cours de vie sociale
Une SASU qui a exercé une activité dans le passé et qui l’arrête en cours de vie sociale ne peut pas déclarer une absence d’activité. En effet, elle a déjà exploité son objet social. Elle ne peut donc bénéficier d’un délai pour prendre son activité. Concrètement, l’associé unique doit prendre une décision quant à son avenir. À ce titre, il dispose de trois possibilités : il peut décider de la céder (c’est-à-dire de vendre les actions qu’il détient à lui seul ou de vendre le fonds de commerce de la société), de la mettre en sommeil (pour une période n’excédant pas 2 années) ou de la dissoudre et de la liquider (processus aboutissant à la disparition définitive de la SASU). Ces solutions sont présentées ci-dessous.
Le sort d’une SASU sans activité
La prise d’une activité (cas de la SASU créée sans activité)
Une SASU créée sans activité bénéficie d’un délai maximal de 2 mois pour déclarer sa prise d’activité. Cette activation nécessite le dépôt d’un dossier sur le site du guichet unique. Ce dossier comprend moins de documents que celui déposé pour immatriculer la société. On y retrouve principalement un formulaire M2 (appelé « Déclaration de modification d’une personne morale »). Certains justificatifs doivent également être joints, notamment en cas d’exercice d’une activité réglementée ou de location gérance par exemple. À cela s’ajoute le paiement de frais de greffe.
La mise en sommeil d’une SASU
La mise en sommeil concerne les SASU créées sans activité et celles qui arrêtent leur activité en cours de vie sociale. C’est une solution temporaire (elle ne peut excéder 2 années) qui permet d’éviter la fermeture irréversible de la société. Pendant cette période, la SASU doit respecter certaines obligations comptables, fiscales et juridiques minimales. À l’issue d’une mise en sommeil, l’associé unique peut décider de reprendre l’activité (les formalités à accomplir ne sont pas les mêmes que celles prévues pour la prise d’activité suite à une création), de céder ses actions ou de fermer la SASU.
La dissolution et la liquidation d’une SASU
Cette solution concerne également les SASU créées sans activité et celles mises en sommeil. Il existe un moyen de fermer une SASU à l’amiable, c’est-à-dire sans avoir à déposer le bilan auprès du tribunal de commerce. Pour cela, il faut que la société ne soit pas en état de cessation des paiements. Elle doit avoir les capacités financières suffisantes pour rembourser toutes ses dettes. Si c’est le cas, l’associé unique doit décider la dissolution anticipée et la liquidation amiable. Il nomme un liquidateur amiable qui s’occupe des démarches et des formalités de fin de vie de la société.
La cession de la société (ventes des titres ou du fonds de commerce)
La cession peut concerner les SASU créées sans activité et les SASU mises en sommeil. Toutefois, une SASU créée sans activité n’a généralement pas de valeur. Elle est donc rachetée très peu cher. Cela dit, la cession d’une SASU peut prendre deux formes : vente des actions ou vente du fonds de commerce. Dans le premier cas, l’associé unique cède des titres à une personne qui va exploiter l’activité de la société. Dans le second, la société vend son fonds de commerce à une autre entreprise. L’associé unique doit ensuite dissoudre et liquider sa société pour la faire disparaître (s’il le souhaite).
