Pour de multiples raisons, vous pouvez être amené à vous interroger sur l’arrêt de votre activité professionnelle exercée par l’intermédiaire d’une EURL. Dans ce dossier, nous allons aborder les principales options à votre disposition pour arrêter l’activité que vous exercez actuellement par le biais de votre EURL :
- La dissolution-liquidation d’une EURL
- La mise en sommeil d’une EURL
- Le changement de l’activité de la société
- La revente de votre activité en EURL
Les options à votre disposition pour arrêter l’activité
Si votre activité ne fonctionne pas, ou si vous ne souhaitez pas continuer votre activité pour toute autre raison, vous disposez de plusieurs options par rapport à votre EURL :
- fermer votre entreprise en effectuant une dissolution-liquidation,
- revendre votre entreprise,
- procéder à une mise en sommeil de l’activité,
- procéder à un changement d’activité.
La dissolution-liquidation d’une EURL
La fermeture de votre entreprise implique une procédure particulière étant donné qu’il s’agit d’une société. Une procédure de dissolution-liquidation s’avère nécessaire. C’est l’associé unique qui prend la décision de dissoudre la société, puis de la liquider. Une fois la décision prise, les principales étapes pour y procéder sont les suivantes :
- rédiger le procès-verbal de décision de l’associé unique pour acter la dissolution de votre société,
- publier un avis de publicité pour signaler la dissolution de la société,
- procéder aux opérations de liquidation (revendre les actifs, stopper les contrats…),
- effectuer un bilan de liquidation,
- clôturer les opérations de liquidation,
- publier un avis de publicité pour signaler la clôture des opérations,
- déclarer la liquidation de l’EURL au greffe du tribunal de commerce.
La mise en sommeil d’une EURL
La mise en sommeil de votre activité consiste à la stopper temporairement sans procéder à une fermeture définitive de l’entreprise. Cette opération a un caractère temporaire, dont la durée ne peut pas excéder deux ans. Pendant sa mise en sommeil, la société continue de fonctionner normalement.
C’est à l’associé unique de la société de décider de la mise en sommeil de l’EURL. Ensuite, le gérant aura plusieurs démarches à accomplir :
- rédiger le procès-verbal de décision de l’associé unique,
- publier un avis de publicité au journal d’annonces légales,
- déclarer la modification au greffe du tribunal de commerce.
Le changement de l’activité de la société
Votre EURL peut également être utilisée pour exercer une autre activité. Le cas échéant, il conviendra ici de procéder à un changement d’objet social. Pour cela, sur convocation du gérant, l’associé unique de la société doit décider le changement. Ensuite, le gérant accomplira toutes les démarches nécessaires pour procéder à la modification, notamment :
- rédiger le procès-verbal de décision de l’associé unique,
- publier un avis de publicité au journal d’annonces légales,
- mettre à jour les statuts de la société et de tous les documents sur lesquels figure l’adresse du siège social,
- déclarer la modification au greffe du tribunal de commerce.
À l’issue de la démarche, un nouvel extrait K-Bis sera envoyé à l’entreprise.
Dans le cadre de certains projets, une transformation en une autre forme juridique de société peut être envisageable. Par exemple, si votre société a accumulé des bénéfices et que vous souhaitez les employer pour des projets patrimoniaux, une transformation en société civile peut être envisagée (en SCI par exemple). Sur ce point, nous vous conseillons d’échanger avec votre expert-comptable.
La revente de votre activité en EURL
Enfin, si vous comptez stopper votre activité et que votre société ne vous sera plus utile, vous pouvez également essayer de trouver un acheteur qui rachètera vos parts sociales ou le fonds de commerce de votre société. Ces deux options n’ont pas les mêmes conséquences à votre niveau.
Si la vente ne concerne que le fonds de commerce, il y aura une opération entre l’acheteur et votre société (car c’est votre EURL qui vend son fonds). L’argent de la revente est donc destiné à votre société. Après la cession, si votre société ne vous est plus d’aucune utilité, une dissolution-liquidation sera ensuite nécessaire.
Par contre, si la vente s’opère par le biais d’une cession de parts sociales, cela se traduit uniquement par un changement de propriétaire. L’acheteur devient le nouvel associé unique de la société (et également le nouveau gérant dans la plupart des cas). Ici, la société n’a pas à être dissoute puis liquidée.
