La fermeture d’une société génère un formalisme assez important. Pourtant, il n’est pas aussi compliqué qu’il n’y paraît. En pratique, il est possible de fermer sa société gratuitement (ou presque, car vous aurez toujours à payer les frais administratifs) en utilisant des modèles et des guides en libre accès. C’est ce que nous vous proposons de découvrir dans ce dossier. Attention, vous devez avoir conscience que l’appui d’un professionnel – service juridique en ligne, avocat ou expert-comptable – s’avère parfois indispensable. Vous ne devez pas hésiter à y avoir recours dans ce cas de figure.
Les moyens dont vous disposez pour fermer votre société gratuitement
Nous n’évoquerons ici que le cas de la dissolution-liquidation amiable ; la procédure judiciaire obéissant à des règles bien plus strictes. Cette dernière est encadrée par la Loi. En pratique, les organes qui interviennent dans le cadre d’une liquidation judiciaire (mandataire, liquidateur…) ne sont pas choisis par les associés, mais par les juges.
Cela dit, vous disposez essentiellement de deux options pour fermer votre société en ligne gratuitement :
- Soit vous récupérer des modèles de documents juridiques sur des sites Internet fiables,
- Soit vous utiliser un service juridique en ligne (certains proposent de générer gratuitement les procès-verbaux).
Attention toutefois, certaines vérifications s’imposent. Dans le premier cas de figure, renseignez-vous sur la source du document (le site est-il sérieux, fiable et reconnu ?). Dans le deuxième, prenez connaissance de l’offre de services dans sa globalité. En général, la gratuité du service n’est pas réelle : ce dernier réalise une marge importante sur les annonces légales.
Nous allons vous présenter la démarche à suivre pour dissoudre et liquider votre société à l’aide des outils et guides présents sur Le Coin des Entrepreneurs.
Fermez vous-même votre société à l’aide de nos outils gratuits : présentation
Certaines fermetures de sociétés ne présentent pas de réelles difficultés. C’est notamment le cas des fermetures de sociétés unipersonnelles comme la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ou l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) par exemple. Attention, nous vous rappelons que, pour pouvoir fermer une société à l’amiable, celle-ci ne doit pas se trouver en état de cessation des paiements. Ensuite, vous devez procéder en deux ou trois étapes.
Tout d’abord, vous devez dissoudre votre société de façon anticipée. Ensuite, vous devez vendre les biens dont la société est encore propriétaire (matériels, stocks…) et rembourser ses dettes. Enfin, vous devez établir des comptes de liquidation et liquider votre société. À l’issue du processus, il vous appartient de demander la radiation de votre société du registre du commerce et des sociétés (RCS).
Nos outils et guides gratuits pour dissoudre votre société
La dissolution est la première étape du processus. Vous devez, pour la constater, faire statuer l’associé unique (ou les associés) à propos de celle-ci. La décision doit être retranscrite dans un écrit, appelé un procès-verbal de décisions de l’associé unique. Ce document comporte des mentions obligatoires.
Le Coin des Entrepreneurs vous propose un modèle gratuit de PV à personnaliser. Pour le télécharger, cliquez simplement sur le lien :
Il vous suffit ensuite de dater et de signer le document. Ensuite, vous devez publier une annonce légale dans un support habilité à en recevoir. Il s’agit d’un journal d’annonces légales ou d’un service de presse en ligne spécialisé. Le contenu de l’annonce légale de dissolution est également réglementé. Nous vous expliquons tout à son sujet ici (mentions obligatoires, prix…).
Enfin, vous devez déposer une demande d’inscription modificative sur le site du guichet unique (https://procedures.inpi.fr/?/). Cela permettra au greffe d’insérer la mention « société en liquidation » sur votre extrait Kbis. Le dossier comprend plusieurs documents et justificatifs, dont notamment un formulaire M2 (déclaration de modification). Voici un guide qui vous aidera à le remplir.
Nos outils et guides gratuits pour liquider votre société à l’amiable
Les formalités à accomplir pour liquider à l’amiable votre société ressemblent à celles applicable pour la dissolution. Ainsi, vous devrez faire statuer l’associé unique sur la clôture de la liquidation amiable, publier une annonce légale de liquidation, remplir un formulaire de demande de radiation (M4) et déposer un dossier complet auprès du guichet unique.
La procédure fait appel à quelques notions comptables. Vous devez, en effet, établir des comptes de liquidation (on parle de compte unique). Pour en savoir plus à ce sujet, nous vous recommandons de lire attentivement ce dossier : comptes de liquidation, définition et établissement. Une fois que vous les avez validés, vous devez les faire approuver par l’associé unique. Un PV doit encore être rédigé (vous le trouverez sur notre site partenaire Entreprises-et-droit).
Concernant l’annonce légale de liquidation, sachez qu’elle doit être publiée dans le même support que celui utilisé pour l’annonce légale de dissolution. Elle obéit, elle aussi, à de nombreuses règles (mentions obligatoires, délai de publication, etc.), dont vous pouvez prendre connaissance dans ce dossier : ce qu’il faut savoir sur l’annonce légale de liquidation de société.
Enfin, le remplissage du formulaire M4 ne présente pas de complexité particulière. Nous y avons toutefois consacré un dossier pour aider à compléter la déclaration de radiation. Il ne vous reste plus qu’à réunir plusieurs justificatifs, et à les déposer sur le site du guichet unique. Le greffe va alors procéder à la radiation de votre société du RCS. Celle-ci disparaîtra alors officiellement.
