L’élaboration des statuts constitue une étape importante dans le cadre de la création d’une nouvelle société. Le Coin des Entrepreneurs aborde plusieurs questions fréquemment posées par les créateurs d’entreprise au sujet des statuts d’une société, afin de vous aider à obtenir une meilleure compréhension sur ce document :
- À quoi servent les statuts d’une société ?
- Qui peut rédiger les statuts d’une société ?
- Quand faut-il rédiger les statuts d’une société ?
- Quelles sont les règles à respecter pour établir les statuts d’une société ?
- Quand faut-il signer les statuts d’une société ?
- Comment peut-on modifier les statuts d’une société ?
À quoi servent les statuts d’une société ?
Les statuts régissent l’organisation et le fonctionnement d’une société, qu’elle soit de nature civile (SCI par exemple) ou commerciale (SARL, SAS…), et définissent ses caractéristiques (forme juridique, capital social, adresse du siège, activité…).
Pour pouvoir créer une société, il faut obligatoirement établir des statuts.
Qui peut rédiger les statuts d’une société ?
Plusieurs personnes peuvent participer à la rédaction des statuts d’une société :
- les associés fondateurs eux-mêmes,
- un avocat, spécialisé en droit des affaires de préférence,
- un notaire,
- un expert-comptable, à condition qu’il soit en charge de la comptabilité de l’entreprise.
Ce sont les associés fondateurs de la société qui décident de la manière dont seront rédigés les statuts. Désormais, il est également possible de s’appuyer sur les services d’une plateforme de création d’entreprise en ligne pour rédiger ses statuts. Ces plateformes générèrent automatiquement les statuts en tenant compte des informations des créateurs d’entreprise, en employant un modèle propre à la forme juridique de la société qui est généralement élaboré par un avocat.
Quand faut-il rédiger les statuts d’une société ?
Les associés fondateurs peuvent entamer la rédaction des statuts de leur société dès l’instant où ils envisagent de donner naissance à leur entreprise. Cette étape constitue le début des formalités de création et d’immatriculation. Il s’agit en quelque sorte de l’aboutissement d’un projet de création d’entreprise, l’ultime étape avant le lancement de la nouvelle activité.
Au préalable, les associés ont la possibilité d’anticiper cette démarche en élaborant un projet de statuts. Cela leur permet de se mettre d’accord, en amont, sur un certain nombre de caractéristiques (capital social, apports, répartition des titres…) de leur société, et sur certaines modalités d’organisation (direction de la société, votes en assemblée…).
Quelles sont les règles à respecter pour établir les statuts d’une société ?
Le contenu des statuts d’une société ne peut pas être rédigé n’importe comment, car des règles sont à respecter.
Tout d’abord, les statuts devront contenir un certain nombre d’informations obligatoires. Certaines sont communes à toutes les formes juridiques de société, et d’autres seront spécifiques.
Ensuite, les statuts doivent être conformes à toutes les dispositions prévues par la loi. Il s’agit notamment du code civil pour les sociétés civiles, et du code de commerce pour les sociétés commerciales.
Il est donc nécessaire de comprendre les règles de fonctionnement d’une société pour pouvoir en élaborer les statuts.
Quand faut-il signer les statuts d’une société ?
Les statuts définitifs d’une société peuvent être signés dès l’instant où :
- tous les associés fondateurs sont d’accord sur le contenu du projet de statuts ;
- et toutes les démarches relatives aux apports en capital ont été effectuées : dépôt des apports en numéraire et évaluation des apports en nature (avec intervention du commissaire aux apports si nécessaire).
Dès l’instant où tous les associés fondateurs ont signé les statuts, la société est définitivement constituée. Cette action manifeste le consentement des associés à la création de la société.
Comment peut-on modifier les statuts d’une société ?
Les statuts rédigés initialement par les associés fondateurs d’une société ne sont pas définitifs dans le temps. À tout moment, il sera possible de leur apporter des modifications. Toutefois, leur modification ne peut s’effectuer qu’en respectant des règles précises :
- les dirigeants convoquent les associés en assemblée en les informant à propos des modifications proposées,
- les associés délibèrent sur les modifications et procèdent au vote,
- les dirigeants effectuent ensuite toutes les formalités nécessaires sur les modifications adoptées (mise à jour des statuts, publicité au journal d’annonces légales, demande d’inscription modificative au greffe…).
