Création d’entreprise

Le terme de représentants de firmes étrangères concerne les salariés qui relèvent du régime français de Sécurité Sociale en étant employés par une société étrangère qui n’est pas établie en France. Les cas de représentants de firmes étrangères Il faut tout d’abord noter que ces salariés peuvent être Français ou étrangers. Cela concerne les sociétés étrangères non établies en France qui emploient des salariés dans les cas suivants : les salariés qui travaillent de façon permanente sur le territoire français, les salariés qui sont envoyés temporairement en France et ne bénéficient pas de la procédure de détachement, les salariés qui exercent leurs activités sur le territoire de plusieurs états membres de l’Union européenne. Quelles sont les conditions nécessaires ? Pour être […]

Après les deux précédents articles sur le bureau de liaison ou la succursale, nous terminons par la forme la plus engageante pour la société étrangère : la filiale. Voici nos explications sur les principaux avantages et inconvénients de la filiale. Les avantages de la filiale 1er avantage : les mêmes formalités de constitution que pour un groupe français Pour rappel, une filiale est une entreprise qui est contrôlée par une autre société dite société mère, le terme « contrôle » signifiant que la société mère détient suffisamment de droits de vote en assemblée générale d’actionnaires pour pouvoir y faire entériner ses décisions. Il est également possible que le contrôle soit effectué par un associé étranger, personne physique. En dehors des obligations vues […]

Nous avons vu dans un précédent article (s’implanter en France) que la succursale est une solution intermédiaire entre le bureau de liaison qui est une formule légère d’implantation et la filiale qui est la solution la plus engageante pour la société étrangère. Cet article vous présente donc les principaux avantages et inconvénients de la succursale.  Les avantages de la succursale Le premier avantage de la succursale concerne l’absence de dépôt des comptes annuels et de commissaire aux comptes. La succursale n’étant pas une société de droit français, elle n’est pas tenue à déposer les comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce. En revanche, la succursale doit être immatriculée au départ (donc en tant qu’établissement) et si les formalités d’immatriculation ne sont pas celles d’une société, […]

Nous avons vu dans un précédent article que le bureau de liaison est la solution la plus légère pour une société qui souhaite s’implanter en France. Le bureau de liaison doit réaliser des activités exclusivement non commerciales. Les avantages du bureau de liaison Des formalités de constitution légères La société n’est tenue qu’à un enregistrement simple auprès du registre national des entreprises et des établissements. Mais dans la réalité, il est recommandé de s’enregistrer également auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS) qui va permettre l’obtention d’un Kbis, document très souvent exigé dans les relations du bureau de liaison avec les tiers (banque, fournisseurs). Le bureau de liaison doit désigner un représentant légal qui peut être ou non […]

Il existe plusieurs formes d’implantations qui sont fonction du but poursuivi par la société étrangère et du degré d’autonomie qu’elle souhaite laisser à la structure en France. La solution la plus légère : le bureau de liaison Le bureau de liaison est généralement créé par une société étrangère qui souhaite étudier le marché français mais sans exercer d’activité commerciale (tout du moins dans un premier temps dans le cadre de ce bureau de liaison). Le rôle se limite donc à des prises de contacts, de la prospection, de la collecte d’informations,… Il est très important que le bureau de liaison n’ait pas d’activité commerciale car il serait alors qualifié d’établissement stable avec pour conséquence d’être assujetti en France aux impôts […]

Nous allons voir dans ce premier article sur le thème de l’implantation de sociétés étrangères en France quelles sont les règles pour l’investissement étranger et la prise de participation. La règle : l’investissement est libre Le principe de base concernant l’investissement en France est la liberté. Cette liberté est totale dans le sens qu’elle s’applique quelle que soit la provenance des capitaux étrangers. L’investissement étranger est donc libre de tout contrôle administratif, même s’il peut nécessiter une déclaration complémentaire. De plus, l’investissement étranger n’est pas conditionné à un montant minimal investi en France ou à la création d’emplois. Ce sont donc les mêmes règles qui s’appliquent que pour les investisseurs français, cela étant valable tant pour la création que pour […]