En fonction de la forme juridique de la société et de la date d’entrée au capital de l’entreprise, les tiers pourront ou non avoir connaissance de l’identité des associés d’une société. L’identité des associés de SARL et de SNC L’identité des associés fondateurs d’une SARL ou d’une SNC figure obligatoirement dans les statuts de la société. Ils peuvent donc être connus par tout tiers intéressé qui en acquiert un exemplaire. Les associés qui entrent ultérieurement dans le capital de la SARL ou de la SNC peuvent également être connus des tiers car les modifications intervenant au niveau des parts sociales sont actés et publiées, et les statuts mis à jour. L’identité des associé de SAS L’identité des associés fondateurs d’une […]
Création d’entreprise
La création d’une entreprise nécessite la réalisation de plusieurs formalités et démarches, dont l’étendue dépend du statut juridique choisi par l’entrepreneur. Vous trouverez dans cette thématique toutes les informations nécessaires pour créer votre entreprise.
Tout d’abord, si vous optez pour une société, vous aurez à rédiger des statuts. Un sous-dossier vous dévoile tout ce qu’il faut savoir sur ce sujet : Que contient un projet de statuts ? Quelles sont les mentions obligatoires des statuts ? Comment rédiger certaines clauses spécifiques ? De nombreux conseils sont dispensés, en fonction de la forme juridique choisie.
Ensuite, vous devrez publier une annonce légale de création d’entreprise. Ce document doit contenir des mentions biens précises. Notre sous-dossier dédié vous les dévoile et met à votre disposition des modèles d’annonces légales de constitution.
A ce stade, vous aurez bouclé la phase préparatoire de la création de votre entreprise, il ne vous reste plus qu’à demander son immatriculation. Pour cela, vous devez constituer un dossier et le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce. Ce dernier comprend de nombreux documents et justificatifs. Plusieurs fiches techniques aborde :
- Le remplissage des formulaires de demande d’immatriculation (P0 ou M0),
- Et le contenu des dossiers de création d’une création d’une SASU, d’une SAS, d’une EURL, d’une SARL, d’une EIRL ou d’une entreprise individuelle.
Enfin, trois sous-dossiers abordent des points spécifiques en relation avec la création d’entreprise :
- La constitution d’un groupe de sociétés (holding et filiales),
- La création d’une entreprise pour en racheter une autre,
- Et les assurances professionnelles à souscrire dès l’immatriculation.
Accédez aux sous-dossiers :
L’annonce légale de création d’une SCI
La création d’une SCI, société civile immobilière, nécessite de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Voici les informations obligatoires à y mentionner et un modèle d’avis de création de SCI. Quand et comment publier l’annonce légale de création d’une SCI ? L’annonce légale liée à la constitution d’une SCI doit être publiée après la signature des statuts. Une fois la publication effectuée, vous disposerez du justificatif lié à votre demande d’insertion de l’avis de constitution de la SCI dans un journal d’annonces légales. Cette pièce doit être obligatoirement fourni lors du dépôt du dossier de création de la SCI. Pour publier un avis de publicité dans le cadre de la constitution d’une SCI, vous devez sélectionner un journal d’annonces légales habilité à […]
Comment rédiger des statuts de société ?
La constitution d’une société implique de réaliser plusieurs démarches et de déposer une demande d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce. Parmi ces démarches, l’étape la plus importante consiste à rédiger les statuts de la société. Les statuts d’une société constituent un acte juridique écrit, sous seing privé ou notarié, qui prévoit l’organisation et le fonctionnement de l’entreprise. Ils doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Ce dossier vous explique comment rédiger des statuts de société : L’importance des statuts d’une société Les règles liées à la rédaction des statuts de société Comment rédiger les statuts de société ? Nos conseils pour rédiger des statuts de société L’importance des statuts d’une société Les statuts comportent l’ensemble des règles permettant […]
Les formalités de création d’une entreprise individuelle
Pour créer une entreprise individuelle, il est nécessaire d’accomplir plusieurs formalités. Un dossier de création comprenant un ensemble de documents justificatifs doit être déposé au centre de formalités des entreprises compétent. Déclaration de création de l’entreprise individuelle Pour créer une entreprise individuelle, il est nécessaire de remplir un formulaire de création P0. En fonction de l’activité exercée, vous devez choisir entre l’un de ces deux formulaires : le formulaire P0 CMB, pour les activités artisanales, commerciales ou de batellerie, le formulaire P0 PL, pour les activités libérales. Ensuite, plusieurs documents doivent être joints au formulaire P0 afin de constituer le dossier de création de l’entreprise individuelle. Attention : des formulaires P0 spécifiques sont prévus pour les créations d’activités avec option pour […]
Comment remplir le formulaire P0 CMB ?
Le formulaire P0 CMB (Commerce Métier et Batellerie) est la déclaration de création d’activité à remplir pour exercer en qualité d’entrepreneur individuel une activité commerciale, artisanale ou de batellerie. Cette déclaration suscite souvent beaucoup de questions. Voici une fiche d’information qui vous aidera à remplir votre formulaire P0 CMB (cerfa 11676*05). Rappels préalables sur le formulaire P0 CMB Pour créer une activité artisanale, commerciale ou de batellerie en entreprise individuelle, il est nécessaire de remplir un formulaire P0 CMB et de le déposer au centre de formalités des entreprises (CFE) avec les autres documents obligatoires. Le formulaire P0 n’est pas nécessaire lorsque l’on crée une auto-entreprise. Si vous exercez une activité artisanale, il faut obligatoirement fournir une attestation de qualification professionnelle. […]
Les formalités postérieures à la création d’une entreprise
La création d’une entreprise ne nécessite pas seulement de déposer un dossier de création, d’autres formalités doivent être effectuées postérieurement. Voici une liste proposée par Le coin des entrepreneurs qui récapitule la plupart des formalités que vous devez effectuer suite à la création de votre entreprise. Déclarer les bénéficiaires effectifs (sauf si c’est déjà fait) Lorsque les bénéficiaires effectifs n’ont pas été déclarés lors de la demande d’immatriculation, il faut déclarer les bénéficiaires effectifs au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise. Nous vous expliquons comment faire ici : Le registre des bénéficiaires effectifs. Effectuer une déclaration d’insaisissabilité Cette formalité concerne uniquement les entrepreneurs individuels. […]
L’annonce légale de création d’une SASU (avis de constitution)
La création d’une SASU nécessite de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Cette formalité légale est obligatoire, elle concerne toutes les sociétés quelle que soit leur forme juridique. Il s’agit d’une publicité, ayant vocation à prévenir le public qu’une société est en cours de création. Dans ce dossier, nous vous informons à propos des informations obligatoires à mentionner dans l’avis de constitution d’une SASU. Nous vous expliquons concrètement comment publier votre annonce et nous vous fournissons un modèle d’avis d’annonce légale pour créer une SASU. Voici le sommaire du dossier : Quand faut-il publier l’annonce légale de création d’une SASU ? Comment publier un avis de constitution de SASU ? Quelles sont les informations à mentionner dans l’avis […]
L’annonce légale de création d’une EURL (avis de constitution)
La création d’une EURL nécessite d’accomplir plusieurs démarches, dont la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL). On parle également d’annonce légale de création d’EURL. Le coin des entrepreneurs vous dévoile le moment où il faut publier votre annonce légale et vous explique comment rédiger votre avis de constitution. Nous vous proposons également un service en ligne simple et rapide pour diffuser l’annonce légale de création de votre EURL. Quand faut-il établir l’annonce légale de création de l’EURL ? La publication de l’annonce légale pour la constitution de votre EURL doit être demandée après la signature des statuts. Vous disposerez ainsi du justificatif lié à votre demande d’insertion de l’avis de constitution de l’EURL à un journal […]
L’assurance flotte pour assurer les véhicules de l’entreprise
L’assurance flotte d’une entreprise permet d’assurer le parc de véhicules (véhicules commerciaux, véhicules utilitaires, engins de chantier…) avec un seul et même contrat d’assurance. Attention toutefois car, pour souscrire une assurance flotte, il faut détenir ou utiliser au moins 4 véhicules. Les contrats ne sont pas souscrits individuellement pour chaque véhicule mais globalement au niveau de l’entreprise. Cela s’avère souvent plus avantageux pour l’entreprise notamment en terme de coût. Voici tout ce qu’il faut savoir sur l’assurance flotte de véhicules d’une entreprise. Qu’est-ce que l’assurance flotte de véhicules d’une entreprise ? L’assurance flotte automobile est un contrat dont peuvent bénéficier les entreprises qui utilisent, dans le cadre de leur activité professionnelle, plus de 4 véhicules, lourds et légers. Le contrat d’assurance […]
Comment déclarer un nom de domaine au RCS ?
Lors de leur immatriculation, les entreprises ont la possibilité de déclarer le nom de domaine de leur site internet au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ainsi, le nom de domaine est rattaché à une entreprise et figure sur son extrait kbis. Nous allons vous explique dans ce dossier l’intérêt de déclarer un nom de domaine au RCS et la procédure à suivre. Pourquoi déclarer un nom de domaine au RCS ? L’inscription d’un nom de domaine au RCS permet de protéger l’entreprise et également de rassurer les internautes. Première raison de déclarer un nom de domaine au RCS : sa protection juridique. Le fait de déclarer un nom de domaine au RCS permet à l’entreprise d’effectuer une action en concurrence déloyale […]
L’annonce légale de création d’une SARL ou d’une SAS
La constitution d’une société nécessite obligatoirement de réaliser une annonce légale de constitution de société. Voici les règles applicables pour la réalisation de l’annonce légale liée à la constitution d’une SARL et d’une SAS, et l’intérêt des solutions en ligne pour publier une annonce légale. Dans tous les cas, l’annonce légale doit être effectuée après la signature des statuts de la société. Enfin, il vaut veiller à ce que le journal d’annonces légales sélectionné soit habilité à distribuer les avis dans la zone du siège social de la future société. L’annonce légale de constitution d’une SARL Pour la constitution d’une SARL, il convient de publier une annonce légale qui contient obligatoirement les éléments suivants : Nature de l’acte constitutif (acte […]
Démarrer l’activité avant l’immatriculation de l’entreprise
Il peut arriver qu’un entrepreneur soit dans une situation où il pourrait démarrer son activité avant l’immatriculation de l’entreprise. Ce sujet mérite réflexion compte tenu des problématiques qui l’entoure : est-il possible de démarrer l’activité avant l’immatriculation de l’entreprise ? quelles sont les précautions à prendre et quels sont les risques ? Démarrer l’activité avant la création de la société On considère qu’une société est en formation dès lors que les statuts sont rédigés et signés ou lorsque le dépôt des apports en numéraire a été effectué. Il est très important, lorsque vous démarrez votre activité avant que la société ne soit immatriculée : de préciser sur tous les documents « société (dénomination sociale) en cours de formation », et de prévoir une […]
Les principales assurances de l’entreprise
Pour un entrepreneur néophyte, il peut être compliqué de s’y retrouver dans la large gamme de produits proposée aujourd’hui pour les assureurs : assurance multirisque, assurance responsabilité civile professionnelle, assurance flotte, garantie décennale, mutuelle…> Nous allons tenter ici de vous présenter simplement à quoi servent ces assurances dont on entend beaucoup parler afin que vous puissiez bien identifier ce que vous recherchez. Voici donc les principales assurances professionnelles d’une entreprise. Quelles sont les principales offres en matière d’assurance ? Voici une présentation de l’utilité des 5 types d’assurance présentés en introduction. L’assurance multirisque professionnelle L’assurance multirisque professionnelle vous permet de protéger vos biens professionnels (locaux, machines, marchandises…) contre plusieurs risques (vol, incendie, inondation…) et de vous garantir contre les pertes […]
Les numéros d’identification de l’entreprise
Une entreprise se voit attribuer plusieurs numéros d’identification lors de son immatriculation : SIREN, SIRET, immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), inscription au Répertoire des métiers (RM), code APE et numéro de TVA intracommunautaire. Nous vous proposons une étude sur la signification et l’utilité de ces numéros d’identification de l’entreprise. Le numéro SIREN de l’entreprise Chaque entreprise a un numéro SIREN unique qui permet de l’identifier auprès de l’administration. Le numéro SIREN est composé de 9 chiffres et il est attribué par l’INSEE. Il doit être indiqué sur les factures et les devis établis par l’entreprise. On le retrouve également sur les documents commerciaux, dans les mentions légales du ou des sites internet de l’entreprise, dans les […]
Les clauses du pacte d’associés
Après avoir présenté globalement le fonctionnement du pacte d’associés dans un précédent article, nous allons nous intéresser au contenu de ce dernier. Voici une liste avec quelques petites explications des principales clauses que l’on retrouve dans un pacte d’associés. Le droit de préemption C’est une clause permettant, à chaque associé, en cas de transfert des titres de la société par un autre associé, sous quelque forme que ce soit, de bénéficier d’un droit de priorité pour le rachat de ces titres. Il est possible de prévoir un rang selon les différents types d’associés. Pour plus d’informations : la clause de préemption. Le droit de sortie conjoint En cas de cession de la majorité du capital social de la société et/ou des […]
Le pacte d’associés : contenu et fonctionnement
Le pacte d’associés est une convention établie entre associés parallèlement aux statuts de la société. Il s’agit du même document que le pacte d’actionnaires, qui concerne les actionnaires de SA. Nous traiterons du pacte d’associés dans cet article tout en sachant que ce que nous indiquons s’applique également aux pactes d’actionnaires. Voici comment fonctionnent les pactes d’associés et quelles sont les principales différences entre ce document juridique et les statuts d’une société. Les caractéristiques du pacte d’associés Le pacte d’associés est un acte juridique extra-statutaire visant essentiellement à organiser les mouvements de titres et le fonctionnement de l’entreprise. Il peut être signé pour tous les associés d’une même société ou par certains associés seulement. Dans ce dernier cas, les autres associés […]
L’annonce légale de constitution de société (avis de création)
L’annonce légale est une formalité obligatoire dans le cadre d’une constitution de société. Les mentions obligatoires devant y figurer – ainsi que le prix de sa diffusion – varient selon la forme juridique de la future société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, SNC, SCI, autre société civile…). Dans ce dossier, nous vous expliquons comment faire pour rédiger et publier une annonce légale de création de société. Les prix des avis de constitution sont également détaillés. Faire une annonce légale pour une constitution de société L’annonce légale pour la constitution d’une société doit être publiée avant le dépôt du dossier de création au greffe. Il convient de la diffuser juste après la signature des statuts. Il s’agit de la dernière formalité à effectuer […]
Préparer la retraite du dirigeant
Le dirigeant d’entreprise, surtout lorsqu’il relève du régime des travailleurs non salariés, doit se préoccuper des problématiques liées à son futur départ en retraite. Plus la question est traitée tôt, plus il sera facile de mettre en place des solutions pour préparer la retraite. Il arrive couramment de rencontrer certains dirigeants qui comptent, une fois en retraite, utiliser le capital qu’ils obtiendront dans le cadre de la vente de leur entreprise. Stratégie très risquée… Voici un petit tour d’horizon des solutions existantes pour anticiper la retraite du dirigeant. Préparer sa retraite avec l’immobilier Les placements immobiliers constituent une solution largement utilisée aujourd’hui par les dirigeants d’entreprise, qui investissent dans les locaux utilisés par l’entreprise ou qui se constituent en parallèle un […]
L’aide du web pour les formalités de création
Se lancer dans une nouvelle aventure entrepreneuriale n’est pas une mince affaire, surtout si c’est la première fois que vous devenez créateur d’entreprise. Pour vous aider dans ces différentes tâches administratives et autres formalités, voici quelques conseils et des liens pratiques pour dénicher des aides et des facilités sur le web. La rédaction des statuts de l’entreprise La toute première chose à faire quand vous souhaitez créer votre entreprise, hormis trouver la bonne idée, c’est de réfléchir aux statuts à choisir et à rédiger. Quelle forme juridique donner à votre entreprise ? Pour faire simple, vous aurez le droit à deux formes globales : l’entreprise individuelle (EI), avec laquelle votre entreprise est représentée par vous en tant que personne physique et morale, […]
Les statuts de société : définition, règles, signature et rédaction
Les statuts de société constituent la concrétisation formelle de la volonté d’entreprendre des associés, ils définissent juridiquement l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les associés et également les rapports à l’égard des tiers. A ce titre, la législation française encadre les statuts de société par des règles relatives à leur établissement, à leur signature et à leur modification. Le coin des entrepreneurs vous propos un point complet à propos des statuts de société : Définition et utilité des statuts de société Rédaction des statuts de société : les règles La signature des statuts de société La modification des statuts de société Définition et utilité des statuts de société Les statuts de société constituent un acte juridique obligatoire pour n’importe quelle société. […]
Rédiger les statuts d’une SARL
Lorsque l’on crée une SARL, une des étapes les plus importantes importantes (et également un des plus compliquées) consiste à rédiger les statuts. Beaucoup de questions se posent alors par rapport aux clauses à insérer dans les statuts de la SARL, aux informations obligatoires, et à tout ce qu’il est possible de prévoir en restant en conformité avec les textes de loi. Ce dossier vous propose toutes les informations nécessaires ainsi que plusieurs conseils pour vous aider à rédiger les statuts d’une SARL. Comment rédiger les statuts d’une SARL ? Les mentions obligatoires des statuts de SARL Conseils pour rédiger les statuts d’une SARL Déléguer la rédaction des statuts de SARL Rédiger les statuts d’une SARL : comment faire ? Les statuts […]
Le détachement de salariés étrangers
Les entreprises dont le siège social est établi hors de France peuvent détacher temporairement leurs salariés en France, c’est-à-dire dans le cadre d’une mission temporaire devant être exécutée en France, étant entendu qu’une fois leur mission effectuée, les salariés reprennent leur activité au sein de leur entreprise d’origine. Les salariés détachés sont rémunérés dans leurs pays d’origine et l’employeur continue à y cotiser aux charges sociales (selon règles du régime communautaire ou de la convention bilatérale entre la France et le pays d’origine) Quels sont les cas de détachements ? Il existe une liste bien précise des cas de détachement que vous pouvez retrouver sur le site du ministère du travail et de l’emploi. L’employeur établi hors de de France […]
L’embauche de salariés étrangers
Il existe deux cas de salariés travaillant en France : tout d’abord le cas de salariés étrangers détachés par une entreprise étrangère pour une durée temporaire et que nous traiterons dans un prochain article. ensuite le cas des salariés étrangers embauchés par une entreprise française et que nous traitons ici. L’embauche d’étrangers provenant de pays européens Il s’agit du cas le plus simple. Par pays européens, il faut entendre tous les pays de l’Union européenne, ainsi que l’Islande, le Lichtenstein, la Norvège et la Suisse. Pour les étrangers européens, c’est le principe de la libre circulation qui s’applique. Ces étrangers sont dispensés d’autorisation s’ils peuvent produire un document en cours de validité justifiant leur qualité de citoyen de l’Union européenne. Il […]
La domiciliation d’entreprise en France
Nous avons précédemment étudié les différentes possibilités d’implantation en France : la filiale, le bureau de liaison et la succursale. Nous allons nous intéresser à la domiciliation en France des sociétés étrangères : pourquoi recourir à la domiciliation ? et les sociétés de domiciliation. Pourquoi une domiciliation ? Quelle que soit la forme retenue par la société étrangère en France (bureau de liaison, succursale ou filiale), cette dernière se doit d’avoir une adresse en France. Il y a alors quatre possibilités pour que cette société étrangère dispose de cette adresse : soit faire une acquisition immobilière, soit signer un bail commercial, soit domicilier l’entreprise au domicile privé du dirigeant, soit signer un contrat de domiciliation dans une société de domiciliation d’entreprises. […]
Représentants de firmes étrangères
Le terme de représentants de firmes étrangères concerne les salariés qui relèvent du régime français de Sécurité Sociale en étant employés par une société étrangère qui n’est pas établie en France. Les cas de représentants de firmes étrangères Il faut tout d’abord noter que ces salariés peuvent être Français ou étrangers. Cela concerne les sociétés étrangères non établies en France qui emploient des salariés dans les cas suivants : les salariés qui travaillent de façon permanente sur le territoire français, les salariés qui sont envoyés temporairement en France et ne bénéficient pas de la procédure de détachement, les salariés qui exercent leurs activités sur le territoire de plusieurs états membres de l’Union européenne. Quelles sont les conditions nécessaires ? Pour être […]
