Rédiger des statuts, comment faire ?
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Comment rédiger des statuts de société ?

La constitution d’une société implique de réaliser plusieurs démarches et de déposer une demande d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce. Parmi ces démarches, l’étape la plus importante consiste à rédiger les statuts de la société.

Les statuts d’une société constituent un acte juridique écrit, sous seing privé ou notarié, qui prévoit l’organisation et le fonctionnement de l’entreprise. Ils doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires.

Ce dossier vous explique comment rédiger des statuts de société :

Commen rédiger les statuts de sa société ?

L’importance des statuts d’une société

Les statuts comportent l’ensemble des règles permettant l’organisation et le fonctionnement d’une société. Il s’agit d’un acte juridique très important et indispensable pour la constitution d’une société.

Dans les statuts, on retrouve toutes les informations relatives aux caractéristiques de la société : dénomination sociale, adresse du siège social, montant du capital social, objet social, durée de vie… Ensuite, on retrouve également les modalités de fonctionnement de la société. Il s’agit notamment des règles de majorité en assemblée, des minorités de blocage, de l’organisation de la direction de la société, des modalités de nomination des dirigeants, de l’étendue des pouvoirs des dirigeants, de l’encadrement des transmissions de titres, de la prévention et de la gestion des conflits entre associés ou actionnaires.

Il faut donc aborder la rédaction des statuts avec beaucoup de vigilance, notamment lorsque le projet de constitution regroupe plusieurs associés ou actionnaires.

Les règles liées à la rédaction des statuts de société

Les statuts sont obligatoirement rédigés par écrit, il peut s’agir d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié. Les statuts doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires, dont la nature exacte dépend de la forme juridique de la société.

Ces dossier vous présentent les règles applicables au niveau des mentions obligatoires des principales formes de société :

Lorsqu’il est prévu d’apporter à la société un bien soumis à la publicité auprès de la conservation des hypothèques, un acte authentique (c’est-à-dire rédigé par un notaire) est obligatoire.

Les statuts d’une société doivent être signés par tous ses associés ou actionnaires. Leur signature manifeste le consentement de chaque associé à la création de la société. Lorsque les dirigeants de la société sont nommés directement dans les statuts, ils doivent également les signer en précédant leur signature de la mention suivante : « bon pour acceptation des fonctions de (préciser l’intitulé du poste, gérant ou président par exemple) ».

Comment rédiger les statuts de société ?

Il existe deux possibilités pour rédiger les statuts d’une société :

  • confier l’intégralité de la rédaction à un professionnel (un avocat, un expert-comptable ou un prestataire en ligne),
  • ou se charger soi-même de la rédaction des statuts.

Faire rédiger ses statuts par un professionnel

L’avantage de solliciter un professionnel pour la rédaction des statuts d’une société est évident : vous bénéficiez normalement d’un véritable accompagnement dans l’élaboration des statuts et de conseils avisés. Le professionnel se chargera de rédiger des statuts conformes à vos besoins et aux caractéristiques de votre projet.

En contrepartie, confier la rédaction des statuts à un professionnel à un coût qui n’est pas négligeable, allant généralement de 1 000 euros à plus de 5 000 euros pour les gros projets.

Il convient de se méfier des offres attractives où on vous propose des prix très bas, il peut s’agir d’un service de mauvaise qualité et/ou d’un professionnel qui ne dispose pas des compétences nécessaires. Il faut également s’assurer que le professionnel soit bien un expert-comptable ou un avocat.

Remarque : un expert-comptable peut rédiger vos statuts uniquement si vous vous engagez à signer une lettre de mission pour la gestion de votre comptabilité. Ce professionnel ne peut rédiger des statuts qu’à titre accessoire.

Enfin, vous pouvez également constituer votre société en recourant aux services d’un prestataire en ligne. De nombreuses offres sont actuellement disponibles, nous vous recommandons toutefois de faire confiance à un prestataire qui dispose d’une bonne notoriété. N’hésitez pas à consulter les notations de la plateforme et les critiques des utilisateurs.

Rédiger soi-même ses statuts de société

L’autre solution consiste à rédiger soi-même les statuts de l’entreprise, ce qui ne vous coûtera rien.

Cette option n’est pas toutefois pas sans risques si vous n’êtes pas suffisamment averti sur le sujet. Il convient d’apprécier correctement la portée de chaque clause rédigée et de n’oublier aucune mention obligatoire. De plus, la rédaction de certaines clauses doit être précise. A défaut, différentes interprétations seront possibles.

La plupart du temps, le ou les fondateurs qui décident de rédiger eux-mêmes leurs statuts de société se basent sur un modèle de statuts téléchargé sur internet. Il faut alors faire preuve de prudence et utiliser un modèle proposé par un site qui dispose d’une bonne notoriété, ou essayer de trouver un modèle de statuts établi par un professionnel.

Pour sécuriser votre démarche, vous pouvez solliciter un professionnel pour effectuer une relecture ou une validation de vos statuts de société.

Nos conseils pour rédiger des statuts de société

En matière de rédaction des statuts d’une société, il faut distinguer deux types de projet pour apprécier la difficulté du travail :

  • les projets de constitution de sociétés qui réunissent plusieurs associés ou actionnaires,
  • et les projets de constitution de société unipersonnelles.

L’intervention d’un professionnel nous parait impérative lorsque le projet de constitution de société regroupe plusieurs associés ou actionnaires. C’est notamment le cas dans le cadre de la création d’une SARL, d’une SAS, d’une SA ou d’une SNC par exemple. Pour ce type de projet, nous vous conseillons de vous faire accompagner sur la rédaction des statuts de la société.

Dans un projet de constitution qui réunit plusieurs fondateurs, plusieurs composantes des statuts méritent une réflexion approfondie :

  • les modalités des prises de décision en assemblée,
  • les minorités de blocage,
  • l’organisation de la direction de la société,
  • la répartition des pouvoirs entre les dirigeants et l’assemblée,
  • la prévention et la gestion des conflits entre associés,
  • l’encadrement des transmissions de titres…

Un avocat d’affaires est, en principe, le professionnel le mieux positionné pour vous accompagner dans la rédaction des statuts de votre société à plusieurs associés. Un expert-comptable peut également vous proposer un accompagnement de qualité lorsque le montage n’est pas trop complexe ou lorsque le cabinet comporte un service juridique avec des professionnels spécialisés.

Par contre, si vous avez quelques notions juridiques et que vous constituez une société unipersonnelle (EURL ou SASU), il est tout à fait envisageable de procéder soi-même à la rédaction des statuts. En effet, les principales difficultés que nous avons évoqué ci-dessus sont ici sans objet étant donné que l’associé unique est seul dans la société. En cas d’erreur dans la rédaction des statuts, il sera toujours possible d’effectuer une correction ultérieurement sans trop de difficultés.

Pour ce type de projet, nous vous conseillons de vous faire accompagner sur la rédaction des statuts de la société si vous ne souhaitez pas vous en charger ou si vous n’avez pas les compétences nécessaires. Vous pouvez également utilisé un service en ligne fiable de constitution de société. L’utilisation d’une plateforme en ligne vous permettra de créer votre société très facilement. Vous serez accompagné pour rédiger vos statuts et le prestataire se chargera d’accomplir toutes les démarches nécessaires à la constitution de votre société.

A lire également sur la rédaction des statuts de société :

Notre partenaire de confiance peut vous accompagner dans la rédaction de vos statuts de société :

Rédiger les statuts

 


Pierre FaconPierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise. 




6 commentaires sur “Comment rédiger des statuts de société ?”

  1. Guillaume Bereni dit :

    Bonjour,

    merci pour cet article (et les autres !) fort intéressant.
    Je souhaiterais avoir votre éclairage sur une question qui concerne mon activité : je suis actuellement en cours de création d’une activité de conseil en création/gestion des petites entreprises. Parmi les prestations que je souhaite proposer, j’ai pensé à la rédaction des statuts de sociétés, ayant de bonnes connaissances sur le sujet mais n’étant néanmoins pas diplômé en droit des affaires (sciences de gestion en l’occurrence).
    Suis-je habilité pour proposer ce type de prestations ?

    Je vous remercie par avance pour votre réponse.

    Excellente journée,

    Guillaume

  2. Hassan Ait ettalba dit :

    Bonjour

    tout d’abord je tenais à vous remercier pour l’ensemble des informations que vous nous apporté
    Je me permets de solliciter votre aide au sujet des statuts de la future SASU que je souhaite
    créer (comment faire pour en envoyer une copie pour relecture à un de vos expert?).
    merci de bien vouloir me donner votre avis.
    Je suis actuellement en poste et j’envisage de solliciter un congé de création d’entreprise à mi-temps je ne souhaite pas m’attribuer de salaire dans
    cette optique pensez-vous pour l’imposition qu’il faut choisir l’IS ou IR.
    merci pour votre aide

    bien cordialement

  3. Benzakki didier dit :

    Bonsoir,

    Pour le salaire d’un président dans une SASU y a t-il un minima a mettre en place pour les trimestres des retraites ou sa protection sociale ?

    Cordialement

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