Création d’entreprise

La clause d’inaliénabilité est un outil juridique qui a pour objet d’interdire, pour un motif sérieux et légitime, à un ou plusieurs associés de transmettre leurs actions ou leurs parts sociales, pendant une durée limitée dans le temps (10 ans maximum). Qu’est-ce qu’une clause d’inaliénabilité ? La clause d’inaliénabilité a pour objet d’interdire la cession ou la transmission des droits sociaux sur lesquels elle porte. Elle permet de maintenir les associés, ou certains d’entre eux, en place pour assurer la pérennité de la société. L’utilisation d’une clause d’inaliénabilité peut être opportune dans le cadre d’une création d’entreprise réunissant des associés actifs et des investisseurs. Ces derniers pourront ainsi s’assurer que les associés qui portent le projet restent impliqués dans la société. […]

La rédaction des statuts est une étape indispensable pour procéder à la création d’une société. Les statuts d’une société constituent un acte juridique très important et leur rédaction n’est pas à la portée de chaque créateur d’entreprise. Les statuts d’une société peuvent être rédigés par les fondateurs eux-mêmes ou par un professionnel que l’on missionne : un avocat, un notaire ou un expert-comptable. Également, il est possible d’utiliser un service en ligne pour constituer très simplement une société. Ce dossier aborde les différentes options possibles puis vous propose une synthèse : Rédiger soi-même ses statuts de société Un avocat ou un notaire peut rédiger vos statuts de société Un expert-comptable peut rédiger vos statuts de société L’utilisation d’un service en ligne […]

La clause de buy or sell, également appelée clause américaine ou clause texane, permet à un associé, en cas de conflit avec un autre associé, de lui proposer de lui céder ses titres ou, s’il refuse, de lui vendre ses propres titres et de sortir de la société. Définition de la clause de buy or sell La clause de buy or sell permet de débloquer la situation en cas de conflit entre associé. Son application conduit un associé à proposer à un autre associé de lui racheter ses titres à un prix convenu ou, si ce dernier refuse, d’accepter de les lui céder à ce même prix. Au final, et peu importe le choix retenu, un des deux associés en […]

Une clause de sortie conjointe permet à tous les associés ou à certains d’entre eux d’obtenir le droit de céder leurs actions ou parts sociales si l’un d’entre eux vient à céder ses titres. La sortie conjointe peut être prévue dans les statuts de la société ou dans un pacte d’associé. Fonctionnement de la clause de sortie conjointe En cas d’utilisation d’une clause de sortie conjointe, tout associé concerné qui reçoit une proposition d’achat de ses actions ou de ses parts sociales est tenu d’informer les autres associés bénéficiaires de la clause. Ces derniers disposeront de la faculté de pouvoir céder également tout ou partie de leurs titres au même acquéreur et dans les mêmes conditions que celles proposées à […]

La clause de préemption est un outil juridique qui confère aux associés ou à certains d’entre eux le droit d’acheter en priorité les actions ou parts sociales dont la cession est envisagée. Nous allons dans cette publication vous expliquer l’utilité d’une clause de préemption, son contenu ainsi que les documents dans lesquels vous pouvez l’insérer. La clause de préemption : à quoi ça sert ? La clause de préemption impose à l’associé qui souhaite céder ses titres (actions ou parts sociales) de notifier aux autres associés son intention de les céder, pour leur permettre de les acquérir en priorité. La préemption peut être mise en place dans la plupart des sociétés : SARL, SAS, SA… En pratique, on retrouve l’un des deux cas […]

La constitution d’une société implique souvent de prendre des engagements et d’accomplir des actes avant qu’elle ne soit immatriculée. Une fois créée, la société pourra ensuite reprendre en son nom les actes accomplis pour son compte durant la période de formation. Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir au sujet des actes accomplis pour le compte de la société en formation. Qu’est-ce qu’un acte accompli pour le compte d’une société en formation ? Un acte accompli pour le compte d’une société en formation correspond à un acte qu’une personne effectue dans l’intérêt d’une société mais avant que celle-ci ne soit créée. Une société en formation n’ayant aucune personnalité juridique, elle n’a pas la capacité pour agir et prendre des […]

La rédaction de statuts est nécessaire pour procéder à la création d’une SAS. Les associés fondateurs dispose d’une grande flexibilité pour les rédiger, mais le code de commerce prévoit un certain d’éléments obligatoires. Ensuite, les fondateurs organiseront dans les statuts le fonctionnement de la SAS en fonction de leur projet. Ce dossier proposé par Le coin des entrepreneurs pour vous accompagne dans la rédaction de vos statuts de SAS. Établir les statuts de SAS étape par étape Les statuts d’une SAS sont obligatoirement écrits, soit sous seing privé, soit par acte notarié (obligatoire dès qu’un bien soumis à publicité foncière est apporté en nature). La première étape du travail lié à la rédaction des statuts consistent à se mettre d’accord sur […]

La rédaction de l’objet social d’une société revêt une importance particulière pour le créateur d’entreprise, il convient d’y accorder beaucoup d’attention. Les activités exercées par la société doivent être conformes à l’objet social, sous peine de s’exposer à plusieurs risques. Nous vous proposons dans ce dossier un point complet sur l’objet social des sociétés et sur sa rédaction de la clause des statuts prévue à cet effet. La rédaction de l’objet social d’une société Une clause des statuts de toute société est consacrée à l’objet social. Dans celle-ci, il convient de décrire le plus précisément possible l’ensemble des activités qui seront exercées par la société. Il faut éviter les descriptions approximatives et présenter avec précision les activités. Il est préférable d’incorporer également les activités qui […]

La création d’une SASU nécessite obligatoirement de procéder à la rédaction des statuts, acte juridique qui prévoit le fonctionnement de la société. Cet article vous présente les informations devant figurer dans vos statuts de SASU, les règles d’élaboration et vous propose quelques conseils pour procéder à leur rédaction. Comment rédiger les statuts d’une SASU ? Sous quelle forme sont rédigés les statuts d’une SASU ? Les statuts d’une SASU sont obligatoirement établis par écrits. Il peut s’agir : d’un acte sous seing privé, ou d’un acte notarié, qui est obligatoire en cas d’apport d’un bien immobilier. Qui rédige les statuts d’une SASU ? Les statuts d’une SASU peuvent être rédigés : par le fondateur de la société, ou par un professionnel sollicité à cet […]