Les dirigeants au statut d’assimilé-salarié pensent, pour la plupart, avoir droit aux allocations chômage lors de la perte de leur mandat social. C’est une profonde erreur. En réalité, les dirigeants, quel que soit leur statut (TNS ou assimilé salarié) n’ont jamais droit à l’assurance chômage pour leur fonction de direction. En revanche, ils peuvent bénéficier d’une protection contre le chômage s’ils cumulent leur mandat social avec un contrat de travail. De nombreuses conditions doivent toutefois être satisfaites. Voici un dossier qui répond à la question : le dirigeant d’une entreprise peut-il avoir droit à l’assurance chômage ?
Le dirigeant n’a jamais droit à l’assurance chômage avec son mandat social
Les dirigeants de sociétés et les chefs d’entreprise ne peuvent jamais bénéficier de l’assurance chômage grâce à leur mandat social. N’ayant pas la qualité de salariés, ils ne sont pas liés à leur entreprise par un contrat de travail. Ils n’exercent pas leurs fonctions sous l’autorité de quelqu’un : aucun lien de subordination n’existe.
Ces règles concernent, non seulement les travailleurs non-salariés (entrepreneurs individuels, gérants majoritaires de SARL/EURL), mais également les dirigeants assimilés à des salariés. Il s’agit, par exemple, des présidents de SASU ou de SAS, des gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et des gérants non-associés d’EURL.
Un dirigeant ne cotise pas à l’assurance chômage. En contrepartie, il ne bénéficie d’aucune protection lorsqu’il perd son mandat social. Pour se couvrir contre ce risque, il peut toutefois souscrire une assurance privée qui lui permettra de percevoir un revenu en cas de perte d’emploi. De nombreux organismes en proposent (les associations GSC ou APPI par exemple).
Depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants peuvent, sous conditions, bénéficier de l’ATI (allocation des travailleurs indépendants) s’ils perdent leur mandat à la suite d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire. L’indemnité, d’environ 800 euros, est versée pendant 6 mois maximum.
Le dirigeant sous contrat de travail peut avoir droit à l’assurance chômage
Les dirigeants peuvent bénéficier d’une protection contre le chômage s’ils cumulent leur mandat social avec une activité salariée dans l’entreprise. Elle doit correspondre à un travail effectif et un lien de subordination doit véritablement exister entre lui et l’entreprise. Le salaire doit refléter la valeur du service rendu. Un contrat de travail est indispensable.
Pour s’assurer qu’un lien de subordination existe bel et bien, l’entreprise peut demander à Pôle Emploi d’étudier la situation. Deux procédures différentes existent : l’avis de Pôle Emploi ou la demande de rescrit à Pôle Emploi. Elles sont, toutes les deux, opposables à Pôle Emploi tant que la situation du dirigeant concerné ne change pas.
La demande d’avis comporte de nombreux justificatifs, ainsi qu’un questionnaire que l’entreprise doit compléter. Il en existe deux. Le premier, appelé « Questionnaire employeur » est une demande d’étude préalable. Le second (« Questionnaire demandeur d’emploi ») est utilisé lors du dépôt d’une demande d’allocations chômage par le dirigeant.
Le demande de rescrit s’adresse également à Pôle Emploi. L’entreprise doit décrire objectivement la situation. Pôle Emploi doit, pour sa part, répondre dans un délai de 2 mois. Sa décision (éligibilité à l’assurance-chômage) l’engage, et engage également l’URSSAF.
En général, Pôle Emploi exclut le dirigeant salarié d’une couverture chômage s’il détient le pouvoir de décision dans la société. Les cas d’exclusion concernent, par exemple, le dirigeant titulaire d’un contrat de travail qui est simultanément associé majoritaire de SARL ou de SAS, associé unique de SASU ou d’EURL, associé dans une SNC, etc.
Lorsque Pôle Emploi rend un avis défavorable, il ne considère pas le dirigeant comme un salarié. Par conséquent, l’entreprise ne doit pas cotiser aux contribution d’assurance-chômage. Si elle en a déjà versées, elle peut en obtenir le remboursement (3 ans maximum). Pour bénéficier d’une protection, le dirigeant doit s’adresser à un organisme d’assurance privée.
