Un dirigeant d’entreprise peut avoir deux statuts sociaux : celui de gérant ou celui de président. En pratique, le choix du statut juridique de l’entreprise peut avoir un impact sur le régime applicable au dirigeant. Cette réflexion s’inscrit dans le cadre d’une réflexion plus globale sur les choix de création d’entreprise. Chaque statut présente des avantages et des inconvénients qu’il est important d’avoir à l’esprit avant d’effectuer un choix. Cela dit, les atouts d’un statut présente généralement les faiblesses de l’autre ; et inversement. Alors vaut-il mieux être gérant ou être président d’une entreprise ? Voici un dossier qui met en avant les avantages de chaque statut.
Précision importante : le « gérant » s’entend ici au sens gérant majoritaire bénéficiant du statut de travailleur non-salarié (TNS). Il faut rappeler que le gérant minoritaire ou égalitaire dispose, quant à lui, du statut de travailleur assimilé salarié. Il bénéficie, dans ce cas, du même régime que celui du président de société. Pour comprendre ces notions de minoritaire, égalitaire, majoritaire, nous vous recommandons de consulter le dossier que nous avons spécialement rédigé à cet effet.
Les avantages du statut de gérant
Une bonne protection sociale pour un coût peu élevé
Au niveau de la couverture sociale, le gérant bénéficie des mêmes prestations que le président à quelques différences près. Par exemple, le gérant se voit imposer un délai de carence de 3 jours en cas d’arrêt maladie pour cause d’accident de travail. Globalement, ces différences restent marginales pour les rémunérations qui ne dépassent pas le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit environ 41 000 € de revenus par an. Une fois à la retraite, le président d’une meilleure pension de retraite ; cela dit la différence n’est pas significative (environ 5 000 € de pension) compte tenu de l’écart de cotisations sociales (environ 13 000 € de charges). Lorsque les revenus excèdent le PASS, le président bénéficie d’une meilleure protection. Au final, le taux de charges sociales du gérant est de 45 %, contre plus de 75 % pour le président…
Un formalisme de gestion de la paie simplifié
La gestion de la paie du chef d’entreprise n’obéit pas au même formalisme administratif selon le statut de l’intéressé. Ici, le gérant bénéficie clairement d’allègements, comparé au président. Sa rémunération ne donne pas lieu à l’établissement de fiches de paie, contrairement à celle du président de société. Il ne faut pas non plus déclarer les charges sociales tous les mois ou trimestres comme c’est le cas de son homologue avec les DSN – déclarations sociales nominatives. Au passage, cela permet à l’entreprise d’économiser certains frais, comme les honoraires de l’expert-comptable en charge de la paie par exemple. Le gérant ne doit plus déclarer ses revenus aux organismes sociaux : l’administration fiscale transmet automatiquement les données qu’il a saisies dans sa déclaration personnelle d’impôt sur le revenu (IRPP).
Des cotisations sociales de début d’activité assez faibles
Le système de recouvrement des cotisations sociales TNS offre un léger avantage au statut de gérant. En effet, un mécanisme d’appels provisoires, calculés sur des bases volontairement faibles, est mis en place en faveur du travailleur non-salarié. Cela permet de ne pas « assommer » l’entreprise avec des charges sociales trop importantes. Bien évidemment, ces appels provisionnels font l’objet d’une régularisation, lorsque les revenus de l’année écoulée sont communiqués aux organismes sociaux. Il s’agit, en général, du mois de mai-juin de l’année suivante. Les cotisations annuelles de début d’activité s’élèvent à environ 3 500 €, quelle que soit la rémunération du gérant. Pour le président, elles représentent 75 % du salaire net. Leur impact est donc bien plus significatif sur la trésorerie de départ.
Les avantages du statut de président
Une meilleure protection sociale, notamment pour les hauts revenus
Comme indiqué ci-dessus, le président bénéficie d’une meilleure couverture sociale que le gérant. En ce qui le concerne, il n’existe pas de délai de carence en cas d’arrêt de travail pour cause d’accident de travail (AT) ou de maladie professionnelle (MP). À la différence du gérant, le président doit cotiser pour s’assurer contre ce risque. Également, le président bénéficie d’une pension de retraite plus confortable que le gérant. Il faut toutefois souligner que cette protection a un coût non-négligeable pour l’entreprise. L’écart de taux de charges dépasse généralement 30 points… Au passage, il faut savoir que le président surcotise à l’assurance-retraite, sans avoir de droits à la retraite en retour. Le supplément de cotisations versé à fonds perdus représente 1,67 % dans la limite du PASS, et 4,59 % au-delà…
Pas de cotisations sociales sur les dividendes versés à l’associé unique
Lorsque le gérant est aussi l’associé unique (cas de l’EURL), les dividendes qu’il perçoit en sa qualité d’associé supportent, comme ses rémunérations à proprement parler, les charges sociales TNS. Évidemment, les cotisations versées lui confèrent un complément de protection sociale, notamment en matière de retraite de base et complémentaire. Cette particularité concerne également le chef d’entreprise lorsqu’il a, dans le cadre de son entreprise individuelle, opté pour l’impôt sur les sociétés. La président associé unique de SASU n’a aucune contrainte en la matière. Les dividendes qu’il perçoit ne supportent aucune cotisation sociale. C’est l’imposition fiscale classique qui s’applique : application de la flat tax de 30 % ou option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Un système de recouvrement des cotisations sociales assez simple
Le système de recouvrement des cotisations sociales du gérant est complexe. Généralement mal compris, il peut générer des difficultés financières parfois importantes. Le fait que les cotisations sociales définitives (cotisations réellement dues – cotisations versées dans les appels provisionnels) ne soient régularisées qu’un an plus tard occasionne des problèmes de trésorerie en l’absence d’anticiper par le dirigeant. Le système applicable au président est, pour sa part, bien plus simple. L’entreprise déclare, chaque mois ou chaque trimestre, les rémunérations versées à l’intéressé. Les charges sociales sont alors calculées au réel et reversées immédiatement aux organismes. Il n’y a aucun décalage dans le temps à anticiper.
Pour compléter la réflexion sur le choix d’un statut social, nous vous recommandons ces dossiers :
- TNS ou assimilé salarié : comment choisir ?
- Tableaux comparatifs des deux régimes de sécurité sociale du dirigeant
