Les cotisations sociales des travailleurs non-salariés (TNS) vont connaître d’importants changements en 2025. Le législateur a prévu de nombreuses modifications : instauration d’un abattement pour la CSG/CRDS, création de paliers de taxation supplémentaire pour la cotisation d’assurance maladie-maternité, augmentation des taux de cotisations de l’assurance-vieillesse de base et complémentaire, etc. Toutefois, les changements ne concernent pas toutes les professions (commerçants, artisans, professions libérales réglementées ou non-réglementées). Ce dossier fait le point sur la réforme à venir des taux de cotisations sociales des TNS.
CSG et CRDS : mise en place d’un abattement, d’un minimum et d’un maximum
Historiquement, la CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) étaient calculées sur la base du revenu professionnel. Ce dernier incluait les revenus du chef d’entreprise, ainsi que les cotisations sociales obligatoires payées au cours de l’année écoulée. Le taux de la CSG et de la CRDS était de 9,7 %. La base de calcul différait de celle en vigueur pour les cotisations sociales.
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2024 a instauré une modification des bases de calcul des cotisations sociales et des contributions fiscales. À compter du 1er janvier 2025, l’assiette de calcul correspond au revenu brut de cotisations sociales abattu. Il s’agit du revenu net, majoré des cotisations sociales, sur lequel l’administration applique un abattement forfaitaire de 26 %.
Un décret paru le 5 juillet 2024 a précisé que le montant minimum de l’abattement de 26 % s’élèvera à 1,76 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Par ailleurs, il ne pourra pas dépasser 130 % du PASS.
Maladie-maternité : création de paliers de cotisations supplémentaires
Les cotisations d’assurance maladie-maternité sont, pour les commerçants, artisans et professions libérales non-réglementées, calculées en fonction du niveau de revenu du travailleur non-salarié. Il existait 5 paliers de taxation : 0 % en cas de revenu imposable inférieur à 40 % du PASS, de 0 % à 4 % (taux progressif) pour un revenu compris entre 40 % et 60 % du PASS, de 4 à 6,70 % en cas de revenu compris entre 60 % et 110 % du PASS, 6,70 % en cas de revenu compris entre 110 % et 5 PASS et 6,50 % en cas de revenu supérieur à 5 PASS.
À compter du 1er janvier 2025, le montant des cotisations sociales d’assurance maladie-maternité va augmenter. Deux nouveaux paliers vont entrer en vigueur. Voici le détail :
| Revenu imposable | Taux applicable |
|---|---|
| Inférieur à 20 % du PASS | 0 % |
| Compris entre 20 % et 40 % du PASS | De 0 % à 1,5 % |
| Compris entre 40 % et 60 % du PASS | De 1,50 % à 4 % |
| Compris entre 60 % et 110 % du PASS | De 4 % à 6,50 % |
| Compris entre 110 % du PASS et 2 fois le PASS | De 6,50 % à 7,70 % |
| Compris entre 2 et 3 fois le PASS | De 7,70 % à 8,50 % |
| Supérieur à 3 fois le PASS | 6,50 % |
Assurance-vieillesse : augmentation des taux de cotisations sociales
Assurance-vieillesse de base : augmentation du taux de cotisation au-delà de 1 PASS
Pour les commerçants, les artisans et les professions libérales non-réglementées, le taux de cotisation de l’assurance-vieillesse de base va connaître une augmentation en 2025, uniquement pour la fraction des revenus qui excède le PASS. Ainsi, le taux passe de 0,60 % à 0,72 %. Le taux applicable dans la limite d’une fois le PASS change également. Il passe ainsi de 17,75 % à 17,87 %.
Les taux de cotisations des professions libérales relevant de la CIPAV sont, pour leur part, également modifiés. Ils passent de 8,23 % à 8,73 % pour la vieillesse de base plafonnée à 1 PASS. La vieillesse de base déplafonnée reste fixée à 1,87 % dans la limite de 5 PASS.
Assurance-vieillesse complémentaire : augmentation des taux et changement d’assiette
Deux changements visent les commerçants et les artisans :
- Le premier plafond va être modifié. Actuellement, il est de 42 946 euros et il va être remplacé par le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).
- Le taux de cotisation retraite complémentaire plafonné à 1 PASS évolue de 7 % à 8,1 %, et celui qui concerne les revenus jusqu’à 4 PASS augmente de 8 % à 9,1 %.
Rappelons que les revenus qui excèdent 4 fois le PASS ne supportent pas de cotisations sociales d’assurance-vieillesse complémentaire. Ils n’offrent pas de garanties en contrepartie.
Pour les professions libéraux affiliés à la CIPAV, le changement ne porte que sur le taux de retraite complémentaire. Ainsi, il :
- Augmente de 9 % à 11 % pour les revenus inférieurs ou égaux au PASS,
- Diminue de 22 % à 21 % pour les revenus supérieurs au PASS.
