20 questions fréquentes sur la micro-entreprise (et leurs réponses)

La micro-entreprise est le « statut » préféré des entrepreneurs français qui se lancent seuls. Il faut toutefois savoir que cette notion ne correspond pas à un statut juridique à proprement parler. Il s’agit, en réalité, d’un régime unique et simplifié. Il permet de bénéficier de nombreux allégements, notamment sur le plan fiscal et dans le domaine social. En pratique, environ 2/3 des créations d’entreprises s’effectuent sous la forme de l’entreprise individuelle soumise au régime de la micro-entreprise. Ce dernier soulève donc de nombreuses questions, auxquelles nous avons choisi d’y répondre dans cette FAQ (foire aux questions).

Voici le sommaire de notre dossier portant sur les 20 questions fréquemment posées sur la micro-entreprise :

La micro-entreprise, qu’est-ce que c’est ?

Contrairement aux idées reçues, la micro-entreprise n’est pas un statut juridique. Elle correspond à un régime fiscal et à un régime social simplifiés qui s’appliquent sur option, et sous réserve que l’entreprise respecte certaines conditions. Le régime fiscal dépend de la nature de l’activité exercée (micro-BIC pour les commerçants/artisans, micro-BNC pour les professionnels libéraux et micro-BA pour les agriculteurs). Le régime social est le même pour tous les micro-entrepreneurs : c’est le micro-social simplifié.

Qui peut opter pour le régime micro-entreprise ?

Tous les entrepreneurs, quels que soient leur situation personnelle, leur âge ou encore leur situation professionnelle peuvent opter pour le régime micro. Ainsi, ce régime reste ouvert aux étudiants, aux retraités, aux demandeurs d’emploi, aux salariés et même aux fonctionnaires (sous certaines conditions). Ils doivent, en revanche, choisir un statut juridique qui leur permet d’opter pour le régime micro-entreprise : l’entreprise individuelle (à responsabilité limitée EIRL ou non) ou l’EURL soumise à l’impôt sur le revenu et dont l’associé est un particulier et aussi le gérant de la société.

Toutes les activités peuvent-elles être exercées en micro-entreprise ?

Malheureusement, non. En pratique, la plupart des activités commerciales, artisanales, libérales et agricoles peuvent s’effectuer sous le régime micro. Certaines en sont toutefois exclues. C’est notamment le cas des activités agricoles affiliées à la MSA (mutuelle sociale agricole), des activités libérales réglementées relevant de l’une des caisses de la CNAVPL autre que la CIPAV ou de la sécurité sociale des indépendants, des activités immobilières et de location et des activités artistiques donnant lieu au paiement de droits d’auteur.

Quelles sont les plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise ?

Le régime micro-entreprise ne peut s’appliquer que si l’entreprise respecte un plafond de chiffre d’affaires. Son montant dépend de la nature de l’activité de l’entreprise. Il est de 188 700 euros pour les activités commerciales et assimilées, de 77 700 euros pour les activités artisanales et de 77 700 euros pour les activités libérales. Ce seuil s’apprécie par année civile. Il doit, par ailleurs, être franchi pendant au moins deux années civiles consécutives pour contraindre le micro-entrepreneur à changer de régime.

Quels sont les avantages du régime micro-entreprise ?

Un mot résume efficacement les avantages du régime micro-entreprise : la simplicité. Comme indiqué ci-dessus, il s’applique à quasiment tout le monde. Il permet également aux entreprises constituées sous la forme de l’entreprise individuelle (et non pas en EIRL ou en EURL) de bénéficier d’allègements comptables, fiscaux et administratifs importants. Le mode de calcul et de recouvrement des cotisations est financièrement avantageux (en général) et très peu contraignant ; ce qui permet de bénéficier d’une gestion ultra-simplifiée.

Le régime micro-entreprise présente-t-il des inconvénients ?

Un micro-entrepreneur est seul et il doit le rester pour bénéficier du régime micro. Il ne peut donc envisager de s’associer avec d’autres personnes en créant une micro-entreprise. Dans ce cas, il doit créer obligatoirement une société. Par ailleurs, le mode de calcul des charges sociales (pourcentage appliqué sur les recettes brutes) et de l’impôt sur le revenu (pourcentage appliqué sur les recettes, après abattement) lui sont parfois défavorables, notamment s’il rencontre des charges importantes. Il ne peut, en effet, en aucun cas les déduire.

Comment créer une micro-entreprise ?

Les formalités à accomplir pour immatriculer une micro-entreprise dépendent de la forme juridique retenue. S’il s’agit d’une entreprise individuelle, les formalités sont simples et gratuites : il suffit de remplir un formulaire P0, de transmettre quelques justificatifs et le tour est joué. Pour immatriculer une EIRL, il faut également établir une déclaration d’affectation et payer des frais de greffe. Enfin, pour créer EURL, il convient de rédiger des statuts, de bloquer le capital social, de publier une annonce légale et de remplir un M0 (coût de la procédure : environ 200 €).

Une micro-entreprise doit-elle tenir une comptabilité ?

Une fois encore, tout dépend du statut juridique choisi par l’entrepreneur. S’il opte pour une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ou une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL à associé unique), il doit tenir obligatoirement une comptabilité, établir des comptes annuels et les déposer au greffe du tribunal de commerce. En revanche, s’il crée une entreprise individuelle, il bénéficie d’une dispense totale de comptabilité. Il ne doit pas non plus faire de bilan comptable chaque année. Cependant, un business plan est parfois nécessaire.

Quels sont les livres obligatoires en micro-entreprise ?

Tous les micro-entrepreneurs doivent obligatoirement tenir un livre des recettes. Ce document récapitule, dans un ordre chronologique, le chiffre d’affaires encaissé au cours d’une année. Il doit comporter des mentions bien précise (origine de la vente, mode de règlement, référence de la pièce justificative, etc.). Les micro-entrepreneurs dont l’activité consiste à vendre des marchandises, des fournitures ou des denrées à consommer sur place ou à emporter ou encore à fournir des prestations d’hébergement doit aussi tenir un registre des achats.

Quelles sont les autres obligations d’une micro-entreprise ?

La tenue de livres n’est pas la seule obligation qui existe en micro-entreprise. Un micro-entrepreneur doit respecter toutes les règles prévues en matière de facturation. Il doit donc établir des factures en bonne et due forme (mentions obligatoires) et les délivrer à ses clients. Par ailleurs, il doit également procéder à l’ouverture d’un compte bancaire dédié à son activité professionnelle lorsqu’il réalise un chiffre d’affaires supérieur à 10 000 euros par an, pendant au moins deux années consécutives. Le compte bancaire est obligatoire pour les EURL et les EIRL.

Comment se calculent et déclarent les charges sociales en micro-entreprise ?

Les cotisations sociales dues par le micro-entrepreneur se calculent directement sur son chiffre d’affaires réel. Ce sont les déclarations qu’il établit, chaque mois ou chaque trimestre, qui servent de base de calcul aux organismes sociaux. La déclaration de recettes s’effectue obligatoirement sur le site Internet de l’URSSAF, même en l’absence de chiffre d’affaires encaissé. Enfin, contrairement à ce qui est prévu en matière fiscale, aucun abattement n’existe avant l’application des taux de charges sociales.

Quels sont les taux de cotisations sociales pour un micro-entrepreneur ?

Les taux de cotisations sociales en vigueur pour une micro-entreprise dépendent de la nature de l’activité exercée. Il est de 12,3 % pour les activités d’achat/revente de marchandises, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement (sauf pour les locations de locaux d’habitation meublés). Il monte à 21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales et à 21,1 % pour celles qui relèvent de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse et les activités libérales relevant de la Sécurité Sociale des Indépendants.

Un micro-entrepreneur peut-il avoir droit à l’ACRE ?

L’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises (ACRE) peut effectivement bénéficier aux micro-entrepreneurs. Ces derniers doivent respecter les conditions prévues : faire partie de la liste des bénéficiaire, ne pas avoir obtenir l’ACRE au cours des 3 années précédentes et déposer une demande lors de la création, ou, au plus tard, dans les 45 jours. Ils bénéficient alors d’une exonération de charges sociales de 50 % au titre du trimestre de création et des 3 trimestres suivants. Ce qui porte le taux de charges à 6,20 % pour les commerçants/artisans et 11,1 % pour les libéraux.

Un micro-entrepreneur peut-il percevoir les aides au chômage (ARE, ARCE) ?

S’il respecte les conditions en vigueur, un micro-entrepreneur peut très bien demander le maintien de l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) dont il bénéficie. Il a également la possibilité de demander le versement de 45 % de son reliquat de droits en optant pour l’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise). Toutefois, en pratique, le régime micro s’articule assez difficilement avec le maintien de l’ARE étant donné que le chiffre d’affaires déclaré a un impact direct et immédiat sur le montant des droits.

Quels sont les impôts que doit payer un micro-entrepreneur ?

Le chiffre d’affaires déclaré par le micro-entrepreneur sert de base de calcul à l’administration fiscale pour établir son imposition. Cette dernière pratique, sur le montant brut, un abattement proportionnel de 71 % (commerçants), 50 % (artisans) ou 34 % (professionnels libéraux). Elle soumet le revenu net au barème progressif de l’impôt sur le revenu. C’est donc l’une des tranches de ce barème qui va s’appliquer : 0 % (non-imposable), 11 %, 30 %, 41 % et 45 %. Sous conditions – de ressources notamment – un micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’IR.

Comment un micro-entrepreneur doit-il faire pour déclarer ses revenus ?

La déclaration des revenus générés par la micro-entreprise à l’administration fiscale s’effectue en même temps que la déclaration « classique » des revenus, fin mai-début juin de chaque année. Il convient de remplir une déclaration supplémentaire appelée la 2042-C-PRO. C’est le chiffre d’affaires brut qui doit y être déclaré, c’est-à-dire les recettes encaissées pendant l’année avant application de l’abattement. Le fisc calcule ensuite l’impôt dû et le recouvre, sauf en cas d’option pour le versement libératoire (l’impôt a, dans ce cas, déjà été payé).

Une micro-entreprise est-elle systématiquement exonérée de TVA ?

Auparavant, les seuils permettant de bénéficier du régime micro-entreprise et ceux permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA étaient identiques. Une micro-entreprise bénéficiaient donc systématiquement d’une exonération de TVA. Cependant, les seuils du régime micro ont été fortement augmentés en 2018. Une dissociation entre les deux régimes existe depuis cette date. Une micro-entreprise, si elle dépasse les seuils de la franchise en base (91 900 euros pour les activités de ventes ou 36 800 euros pour les prestations de services), peut donc être redevable de la TVA.

Un micro-entrepreneur doit-il souscrire des contrats d’assurances ?

Le régime micro n’a pas d’incidence sur les obligations de l’entreprise en matière d’assurance. Ainsi, une micro-entreprise doit, comme toutes les autres entreprises, souscrire les contrats d’assurance qui lui incombent. En général, il est vivement recommandé d’assurer, à minima, la responsabilité civile professionnelle de l’entreprise. L’activité exercée détermine généralement le type d’assurance à souscrire : garantie décennale pour le BTP, responsabilité civile pour les VTC et les chauffeurs de taxis, etc.

Que se passe-t-il si la micro-entreprise dépasse les seuils de chiffre d’affaires ?

Lorsque le micro-entrepreneur dépasse les seuils limite prévus pour l’application du régime, il sort de son champ d’application. Cela signifie qu’il ne peut plus en bénéficier. Cela dit, pour que ce dernier ne s’applique plus, il faut toutefois que le franchissement intervienne sur deux années consécutives. Dans ce cas, l’entreprise bascule dans un régime réel d’imposition. Il s’agit du réel simplifié pour les commerçants/artisans relevant des BIC et de la déclaration contrôlée pour les professionnels libéraux relevant des BNC.

Comment fermer une micro-entreprise ?

Les formalités à suivre pour fermer une micro-entreprise dépendent du statut juridique de l’entreprise. La cessation d’activité d’une entreprise individuelle est assez simple : il suffit de remplir un formulaire de demande de radiation (P4). La procédure est gratuite. Pour l’EURL, le travail à effectuer est plus important et plus coûteux (prévoir entre 400 et 550 euros). Il faut d’abord dissoudre la société puis la liquider. De nombreuses règles encadrent le processus : rédaction d’actes juridiques (procès-verbaux), publication d’annonces légales, dépôt de deux dossiers au greffe, etc.