Le régime de la micro-entreprise comprend deux plafonds importants. Il existe un plafond de recettes qui permet de bénéficier du régime fiscal micro (BNC ou BIC) ainsi qu’un plafond de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA (taxe sur la valeur ajoutée).
Voici le montant de chacun d’entre eux ainsi que les règles applicables en cas de dépassement. Un tableau récapitule l’ensemble des plafonds applicables à une micro-entreprise.
Plafonds du régime fiscal micro-BNC ou micro-BIC
Pour bénéficier du régime fiscal micro, l’entreprise ne doit pas dépasser une certaine taille. Le plafond, dépend de l’activité exercée. Il correspond au chiffre d’affaires encaissé sur une année civile, c’est-à-dire aux recettes brutes. Aucune dépense ne doit être déduite de ce montant pour apprécier le respect (ou le dépassement) des plafonds. Lorsque le micro-entrepreneur doit facturer la TVA, il s’apprécie « hors taxes ».
Les plafonds du régime micro-entreprise bénéficient d’une revalorisation triennale. Voici les seuils applicables pour 2026 :
| Nature de l’activité | Plafond de chiffre d’affaires |
|---|---|
| Ventes, fourniture de denrées et de logements | 203 100 € |
| Prestations de services, location meublé classé | 83 600 € |
| Ventes et prestations de services (activité mixte) | 203 100 € au total et 83 600 € pour les services |
Pour sortir du régime micro, l’entreprise doit dépasser ce seuil pendant deux années consécutives. Le régime cesse de s’appliquer à compter du 1er janvier de la 3ème année. En cas de commencement d’activité, il convient d’appliquer un prorata temporis afin d’ajuster le plafond pour la première année d’activité. Il se calcule comme suit : nombre de jour d’activité / 365.
Exemple : un consultant a débuté son activité en micro-BNC le 1er juillet N. Il a réalisé un chiffre d’affaires de 30 000 euros sur le 2ème semestre N puis de 70 000 euros l’année suivante. Le prorata temporis de sa 1ère année d’activité est de 50,41% (184/365). Pour continuer à bénéficier du micro-BNC, les recettes du consultant ne doivent pas dépasser 42 142 euros (83 600*50,41%) la 1ère année et 83 600 euros la 2ème année. Ce qui est le cas ici.
Plafonds de la franchise en base de TVA pour une micro-entreprise
Principes applicables
Depuis 2017, les plafonds de la franchise en base de TVA ont été déconnectés de ceux du régime micro (BNC ou BIC). Ainsi, une micro-entreprise peut être redevable de la TVA tout en restant soumise au régime fiscal du micro. Toutefois, elle bénéficie, dès sa création, d’une exonération de TVA.
Il existe, en réalité, deux plafonds. Les conséquences du dépassement dépendent du plafond concerné. Voici les plafonds à ne pas dépasser pour bénéficier de la franchise en base de TVA (seuils 2026, 2027 et 2028) :
| Nature de l’activité | Plafond 1 | Plafond 2 |
|---|---|---|
| Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Autres prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
Les règles applicables en cas de franchissement des seuils sont les suivantes :
- Le franchissement du plafond n° 2 rend l’entreprise redevable de la TVA à compter du jour du dépassement (l’assujettissement à la TVA s’effectue donc en cours d’année civile.) ;
- Le franchissement du plafond n° 1 (sans franchissement du plafond n° 2) rend l’entreprise redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.
Illustrations sous forme d’exemples
Prenons 2 exemples afin d’illustrer les propos ci-dessus [entre crochets, actualisation des conséquences pour 2025] :
Exemple 1 : un consultant a réalisé un chiffre d’affaires de 34 000 € en N et de 38 000 € en N+1. En N+2, il continue à bénéficier de la franchise en base de TVA. Si son chiffre d’affaires dépasse 37 500 € en N+2 (sans excéder 41 250 €), il sera redevable de la TVA à compter du 1er janvier N+3.
Exemple 2 : un commerçant encaisse 95 000 € de recettes cumulées le 15 novembre de l’année N. Il devient redevable de la TVA à compter du jour du mois au cours duquel le seuil de tolérance a été dépassé, c’est-à-dire le 15 novembre N.
Tableau récapitulatif des plafonds applicables à une micro-entreprise
Voici une synthèse des plafonds applicables en micro-entreprise pour 2026, 2027 et 2028 :
| Nature de l’activité | Plafond de la franchise en base | Plafond pour le régime micro |
|---|---|---|
| Achat-revente, vente de denrées, fourniture de logement | 85 000 € (tolérance 93 500 €) | 203 100 € |
| Prestations de services et locations meublées | 37 500 € (tolérance 41 250 €) | 83 600 € * |
| Activités mixtes (ventes et prestations) | 85 000 € (global) et 37 500 € (prestations de services) | 203 100 € (global) et 83 600 € (prestations de services) |
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Bonjour,
Dans l’article, vous notez que le plafond BIC prestations et BNC est de 72 600 €. A priori, le plafond est de 72 500 €.
Cordialement.
Bonjour et merci pour votre remarque.
Le plafond est bien de 72 600 €. Le site service-public mentionne également ce montant (voir ici).
Bonne soirée ! Cordialement, Thibaut CLERMONT.