Les plafonds de la micro-entreprise (micro-BIC, micro-BNC et TVA)

Le régime de la micro-entreprise comprend deux plafonds importants. Il existe un plafond de recettes qui permet de bénéficier du régime fiscal micro (BNC ou BIC) ainsi qu’un plafond de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA (taxe sur la valeur ajoutée).

Voici le montant de chacun d’entre eux ainsi que les règles applicables en cas de dépassement. Un tableau récapitule l’ensemble des plafonds applicables à une micro-entreprise.

plafonds micro entreprise

Plafonds du régime fiscal micro-BNC ou micro-BIC

Pour bénéficier du régime fiscal micro, l’entreprise ne doit pas dépasser une certaine taille. Le plafond, dépend de l’activité exercée. Il correspond au chiffre d’affaires encaissé sur une année civile, c’est-à-dire aux recettes brutes. Aucune dépense ne doit être déduite de ce montant pour apprécier le respect (ou le dépassement) des plafonds. Lorsque le micro-entrepreneur doit facturer la TVA, il s’apprécie « hors taxes ».

Les plafonds du régime micro-entreprise bénéficient d’une revalorisation triennale. Voici les seuils applicables pour 2020, 2021 et 2022 :

Nature de l’activitéPlafond de chiffre d’affaires
Ventes, fourniture de denrées et de logements176 200 €
Prestations de services, locations meublées72 500 €
Ventes et prestations de services ( activité mixte)176 200 € au total et 72 500 € pour les services

Pour sortir du régime micro, l’entreprise doit dépasser ce seuil pendant deux années consécutives. Le régime cesse de s’appliquer à compter du 1er janvier de la 3ème année. En cas de commencement d’activité, il convient d’appliquer un prorata temporis afin d’ajuster le plafond pour la première année d’activité. Il se calcule comme suit : nombre de jour d’activité / 365.

Exemple : un consultant a débuté son activité en micro-BNC le 1er juillet N. Il a réalisé un chiffre d’affaires de 30 000 euros sur le 2ème semestre N puis de 70 000 euros l’année suivante. Le prorata temporis de sa 1ère année d’activité est de 50,41% (184/365). Pour continuer à bénéficier du micro-BNC, les recettes du consultant ne doivent pas dépasser 36 548 euros (72500*50,41%) la 1ère année et 72 500 euros la 2ème année. Ce qui est le cas ici.

Créer son entreprise - Nos outils pour vous accompagner
Créer son entreprise - Nos outils pour vous accompagner

Plafonds de la franchise en base de TVA pour une micro-entreprise

Principes applicables

Depuis le 1er janvier 2017, les plafonds de la franchise en base de TVA ont été déconnectés de ceux du régime micro (BNC ou BIC). Ainsi, une micro-entreprise peut être redevable de la TVA tout en restant soumise au régime fiscal du micro. Toutefois, elle bénéficie, dès sa création, d’une exonération de TVA.

Il existe, en réalité, deux plafonds. Les conséquences du dépassement dépendent du plafond concerné. Voici les plafonds à ne pas dépasser pour bénéficier de la franchise en base de TVA (seuils 2020, 2021 et 2022) :

Nature de l’activitéPlafond 1Plafond 2
Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement85 800 €94 300 €
Autres prestations de services34 400 €36 500 €

Le franchissement du plafond n° 2 a pour effet de rendre la micro-entreprise redevable de la TVA dès le 1er jour du mois au cours duquel le dépassement a eu lieu. L’assujettissement à la TVA s’effectue donc en cours d’année civile.

Le plafond n° 1 doit, quant à lui, être franchi pendant 2 années consécutives (sans toutefois que le plafond n°2 n’ait été atteint) pour que la micro-entreprise soit redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Le prorata temporis ne s’applique pas l’année de création d’activité. Toutefois, il convient de l’appliquer en année 2, pour apprécier le chiffre d’affaires de l’année 1 au regard de l’application de la franchise en base pour l’année 3.

Illustrations sous forme d’exemples

Prenons 3 exemples afin d’illustrer les propos ci-dessus :

Exemple 1 : un consultant a réalisé un chiffre d’affaires de 34 000 € en N et de 35 000 € en N+1. En N+2, il continue à bénéficier de la franchise en base de TVA. Si son chiffre d’affaires dépasse 34 400 € en N+2 (sans excéder 36 500 €), il sera redevable de la TVA à compter du 1er janvier N+3.

Exemple 2 : un commerçant encaisse 100 000 € de recettes cumulées à fin novembre de l’année N. Il devient redevable de la TVA à compter du 1er jour du mois au cours duquel le seuil de tolérance a été dépassé, c’est-à-dire le 1er novembre N.

Exemple 3 : un webdesigner a encaissé 36 000 € de recettes en N et 30 000 € de recettes en N+1. Il bénéficie de la franchise en base de TVA en N+2. Ce dispositif sera également maintenu en N+3 sauf en cas de dépassement du plafond n° 2 (36 500 €).

Tableau récapitulatif des plafonds applicables à une micro-entreprise

Voici une synthèse des plafonds applicables en micro-entreprise pour 2020, 2021 et 2022 :

Nature de l’activitéPlafond de la franchise en basePlafond pour le régime micro
Achat-revente, vente de denrées, fourniture de logement85 800 € (tolérance : 94 300 €)176 200 €
Prestations de services et locations meublées34 400 € (tolérance : 36 500 €)72 500 €
Activités mixtes (ventes et prestations)85 800 € (global)
34 400 € (prestations de services)
176 200 € (global)
72 500 € (prestations de services)

A lire également sur la micro-entreprise :

Thibaut Clermont

Co-fondateur du site Le Coin des Entrepreneurs et dirigeant de FCIC, société spécialisée dans l'édition de sites internet sur la création, la gestion et la reprise d'entreprise. Ancien expert-comptable stagiaire.



Poster un commentaire

Nous ferons de notre mieux pour vous répondre dans des délais raisonnables. Vous pouvez demander à tout moment la rectification ou la suppression de vos informations à caractère personnel : Nous contacter


Copyright © SARL F.C.I.C numéro 00054488 - Le Coin des Entrepreneurs - création, reprise et gestion d'entreprise - Marque déposée à l'INPI - Édité par F.C.I.C Médias web pour entrepreneurs
risus Curabitur ut porta. felis at Lorem venenatis, dolor luctus dolor.