Contacter un comptableLe régime micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) est un régime fiscal accessible aux entrepreneurs qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale et dont le montant annuel des recettes ne dépasse pas les seuils du régime micro-entreprise. Le régime micro-BIC permet notamment à l’entrepreneur de bénéficier de nombreux allègements et avantages.
Ce dossier vous propose une présentation détaillée du régime micro-BIC :
- Les conditions pour bénéficier du micro-BIC,
- Le fonctionnement du régime micro-BIC,
- Les obligations administratives en vigueur dans le micro-BIC.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime micro-BIC ?
Les conditions de chiffre d’affaires
Les entrepreneurs peuvent bénéficier du régime micro-BIC lorsque le montant de leurs recettes annuelles ne dépasse pas :
- 203 100 euros lorsque l’activité consiste en la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement, à l’exclusion de l’activité de location de locaux d’habitation meublés.
- 83 600 euros pour les autres activités (prestations de services et locations en meublé classées).
Le franchissement des seuils a pour effet de faire sortir l’entreprise du régime micro-BIC et de la faire entrer dans un régime réel d’imposition. Toutefois, il faut que le dépassement soit effectif pendant au moins deux années consécutives, pour un changement de régime au 1er janvier de la troisième année.
Cela dit, toutes les formes d’entreprises ne peuvent pas relever du régime micro-BIC. Pour cela, il est nécessaire que l’entreprise soit une entreprise individuelle (EI) ou une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ayant pour gérant associé unique une personne physique. Les sociétés à plusieurs associés (SARL, SA, SAS, SNC…)et les SASU ne peuvent pas bénéficier du régime micro-entreprise.
Les conditions liées à l’activité
Seuls les entrepreneurs qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale peuvent opter pour le régime micro-BIC. Ceux qui exercent une profession libérale réglementée ou non doivent choisir le micro-BNC (bénéfices non-commerciaux) et les agriculteurs le micro-BA.
De plus, certaines activités sont exclues du régime micro-BIC. Il s’agit notamment des activités :
- De marchand de biens,
- De location de matériels,
- De location-gérance de fonds de commerce,
- De réalisation d’opérations sur les marchés financiers,
- De lotisseur et de constructeur.
L’imposition fiscale et les cotisations sociales dans le régime micro
L’impôt sur le revenu du micro-entrepreneur
Fiscalement, le titulaire d’un micro-BIC est imposé à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) sur un pourcentage des recettes encaissées sur l’année civile. Le calcul est le suivant :
- Bénéfice imposable = 71 % des recettes encaissées pour les activités de négoce et de fournitures de logement ;
- Bénéfice imposable = 50 % des recettes encaissées pour les autres activités BIC.
Le montant net obtenu (chiffre d’affaires – abattement) supporte le barème progressif de l’IRPP. Il est donc taxé au taux de 0 %, 11 %, 30 %, 41 % ou 45 % selon le montant global des revenus imposables du foyer fiscal du micro-entrepreneur.
Sur la déclaration de revenus n°2042-C-PRO, il convient de reporter le montant total des recettes encaissées. L’abattement est ensuite calculé par l’administration.
Dans certains cas, il est possible d’opter pour le prélèvement fiscal libératoire. Dans ce système, un taux d’imposition s’applique aux recettes brutes (sans abattement). L’impôt est ainsi calculé et payé chaque mois (ou chaque trimestre selon la périodicité choisie par le micro-entrepreneur). Il ne fait l’objet d’aucune régularisation à postériori. Les revenus ne supportent donc pas le barème progressif de l’IRPP. Le taux du versement libératoire est de :
- 1 % pour les activités de vente ou de fourniture de logement,
- 1,7 % pour les autres prestations de services commerciales et artisanales.
Les cotisations sociales du micro-entrepreneur
Le micro-entrepreneur bénéficie du micro-social simplifié
Les cotisations sociales en micro-BIC sont, par défaut c’est-à-dire avec application du régime micro-social simplifié, calculées forfaitairement sur les recettes encaissées. Contrairement aux règles prévues pour l’impôt sur le revenu, aucun abattement ne s’applique ici sur le chiffre d’affaires.
Le taux de cotisations sociales du micro-entrepreneur tient compte de cette particularité, c’est-à-dire d’une assiette élargie (sans déduction d’aucune charge). En pratique, il varie suivant la nature de l’activité de l’entreprise. Voici une synthèse des taux en vigueur :
| Nature de l’activité | Taux en vigueur en 2026 |
|---|---|
| Achat-revente, ventes de denrées et fourniture de logement | 12,3 % |
| Autres prestations de services commerciales et artisanales | 21,2 % |
Le micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires et payer ses cotisations sociales tous les mois, ou tous les trimestres, selon la périodicité qu’il a choisie. Les déclarations s’effectuent « au réel » chaque mois/trimestre.
Le micro-entrepreneur a opté pour le régime de droit commun
Un micro-entrepreneur soumis au micro-BIC bénéficie automatiquement du régime micro-social simplifié (voir ci-dessus). Il peut toutefois demander à sortir de ce régime, et ainsi relever du régime de droit commun des travailleurs non-salariés (TNS). Dans cette configuration, on distingue deux changements majeurs sur le plan social :
- Base de calcul des cotisations sociales : il ne s’agit plus du chiffre d’affaires brut, mais du chiffre d’affaires net abattu, c’est-à-dire minoré de l’abattement pour frais professionnel de 39 % ou de 50 % ;
- Taux des cotisations sociales : il n’est plus de 12,3 % ni de 21,2 %, mais d’environ 45 % (le taux global dépend du niveau de revenus).
Dans le régime de droit commun, le micro-entrepreneur paie des acomptes de cotisations sociales tout au long de l’année. Ces derniers font l’objet d’une régularisation l’année suivante, après que le chef d’entreprise ait déclaré ses revenus définitifs.
Quelles sont les obligations administratives du régime micro-BIC ?
Obligations comptables et juridiques
L’entrepreneur qui bénéficie du régime micro-BIC est dispensé d’établir des comptes annuels. Il ne doit pas établir de bilan, de compte de résultat et d’annexe. Cette possibilité ne le prive toutefois pas d’en réaliser s’il le souhaite.
En matière de comptabilité, l’entrepreneur individuel placé sous le régime micro-BIC devra simplement :
- Tenir un livre de recettes, qui devra indiquer chronologiquement le montant et l’origine des recettes qu’il encaisse. Les recettes provenant de règlement en espèces doivent être distinguées des recettes perçues par d’autres moyens de règlement ;
- Tenir un registre des achats (activités de vente/fourniture de logement), qui doit comporter le détail des achats effectués par l’entrepreneur au titre de son activité. L’entrepreneur devra indiquer sur le registre les références des pièces justificatives des achats qui y sont inscrits ;
- Déclarer son chiffre d’affaires et payer ses charges cotisations correspondantes s’il relève du régime micro-social simplifié – et éventuellement le versement libératoire – tous les mois ou trimestres (selon la périodicité choisie) sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr ;
- Ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle lorsque le montant des recettes dépasse 10 000 euros par an pendant au moins 2 années consécutives. Il ne s’agit pas obligatoirement d’un compte bancaire professionnel, un simple compte courant peut suffire.
Obligations liées à la facturation
En matière de facturation, le micro-entrepreneur doit établir des factures et bonne et due forme et les remettre à ses clients professionnels, ou des notes à à ses clients particuliers si ses derniers en font la demande ou pour les prestations ayant une valeur supérieure à 25 euros.
Enfin, il doit obligatoirement choisir une plateforme dématérialisée partenaire (PDP) agréée par l’administration fiscale pour :
- Recevoir ses factures d’achat au format électronique (tous les micro-entrepreneurs sont concernés par cette obligation),
- Réaliser et envoyer ses factures de ventes par voie dématérialisée (micro-entrepreneurs qui facturent des professionnels),
- Télétransmettre les données de transaction à l’administration fiscale (micro-entrepreneurs qui facturent des particuliers),
- Indiquer la date d’encaissement des factures de ventes (micro-entrepreneur dont la TVA est exigible d’après les encaissements).
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Bonjour Monsieur FACON.
Le confinement semblant toucher à sa fin :)
J’envisage de créer une Etr en EIRL.
Optant pour l’IS pourra t-elle opter et bénéficier dans le même temps du régime micro BIC ?
Pourrais-je bénéficier de l’accre, pour la part de revenus que je me verserai ?
PS: J’aurais besoin d’un (cabinet) comptable, travaillant exclusivement en dématérialisé, distanciel…
Si vous pouvez me mettre en relation.
Merci de vos bons conseils.
Serge
Bonjour,
Le régime micro est impossible si vous êtes à l’IS.
Pour en bénéficier, il faut être à l’IR.
Vous pourrez bénéficier de l’ACRE, que vous soyez en micro ou à l’IS.
En micro, n’oubliez pas de faire la demande d’acre.
Je ne travaille pas avec des cabinets en ligne pour le moment.
Par contre, nous aurons prochainement plusieurs solutions à proposer via notre application.
Bonjour,
Une personne physique peut donc créer et être gérant de plusieurs EURL.
Mais est ce que chaque EURL peut bénéficier du régime micro-Bic ?
Si oui, pour respect du plafond des recettes, chaque société est indépendante, ou l’administration tient compte de l’ensemble des des recettes de toutes les EURL ?
Merci
Bonjour,
C’est une bonne question. Pour moi, ce n’est pas possible.
Il faudrait contacter le services des impôts pour les interroger.