Contacter un comptableLes professionnels qui relèvent des BNC, Bénéfices Non Commerciaux, dépendent de l’un des deux régimes d’imposition suivant : la déclaration contrôlée ou le régime micro-BNC.
Nous allons nous intéresser ici au second : le régime micro-BNC
En quoi consiste le régime micro-BNC ?
Le régime micro-BNC permet aux personnes physiques qui exercent une petite activité non commerciale de bénéficier de formalités ultra-simplifiées au niveau social, fiscal et comptable.
Il s’agit d’un régime similaire au régime micro-BIC.
Les personnes exclues du régime micro-BNC
Ne peuvent pas bénéficier du régime micro-BNC :
- les membres des sociétés de personnes exerçant une activité non commerciale,
- les professionnels exerçant une activité non commerciale et qui sont assujettis à la TVA qui n’ont pas opté pour la franchise en base de TVA,
- les professionnels exerçant une activité non commerciale et qui sont imposés dans la catégorie des traitements et salaires, comment les agents d’assurance qui ont effectué l’option,
- les professionnels exerçant une activité non commerciale et qui dépassent les seuils applicables au régime micro-BNC (voir ci-dessous),
- et les professionnels exerçant une activité non commerciale et qui ont des biens affectés à l’exploitation faisant partie d’un patrimoine fiduciaire.
Les seuils applicables au régime micro-BNC
Un entrepreneur imposé dans la catégorie des BNC peut bénéficier du régime micro-BNC lorsque le montant de ses recettes annuelles, apprécié sur l’année civile, n’excède pas 72 500 euros.
Les recettes retenues pour l’appréciation du seuil sont celles qui ont été encaissées.
En cas de dépassement du seuil de recettes sur deux années civiles consécutives, l’entrepreneur sort du régime micro-entreprise et bascule au régime de la déclaration contrôlée à compter du 1er janvier de l’année suivant les deux années de dépassement.
Le professionnel qui démarre son activité en cours d’année
Lorsque le professionnel débute son activité en cours d’année, la limite doit être appréciée au prorata du nombre de jours d’exercice de l’activité sur le nombre de jours de l’année (365 jours).
Les règles fiscales et sociales pour les micro-BNC
La fiscalité des micro-BNC
Au niveau fiscal, le professionnel en micro-BNC :
- ne facture pas la TVA et ne la récupère pas sur ses achats (uniquement lorsqu’il est en franchise en base de TVA),
- ne déduit pas ses charges de son bénéfice,
- est imposé personnellement sur un bénéfice forfaitaire, égal à 66% des recettes qu’il encaisse.
Le BNC imposable à l’IRPP est donc obtenu après application d’un abattement de 34% sur les recettes annuelles encaissées. Cet abattement est censé tenir compte de toutes les charges et son montant ne peut pas être inférieur à 305 euros.
Une option pour le prélèvement fiscal libératoire est possible dans certains cas. Nous évoquons ce sujet ici : le versement libératoire d’IR.
Sur la déclaration de revenus n°2042, le micro-entrepreneur doit reporter le montant total des recettes encaissées. L’abattement est ensuite calculé par l’administration fiscale.
Les règles sociales pour les micro-BNC
Les charges sociales à payer par le professionnel en micro-BNC sont calculées sur son bénéfice, par l’application d’un taux forfaitaire. Un entrepreneur en micro-BNC est automatiquement au régime micro-social simplifié.
Pour plus d’informations : le régime micro-social
Les obligations comptables des micro-BNC
Les obligations comptables des micro-BNC sont ultra-simplifiées. Les entrepreneurs imposés dans cette catégorie sont dispensés de tenir une comptabilité. Ils doivent simplement tenir un livre qui enregistre de manière journalière le détail des recettes encaissées.
Les recettes d’un montant unitaire inférieur à 76 € peuvent être enregistrées globalement en fin de journée si elles ont fait l’objet d’un paiement comptant et que le professionnel conserve les justificatifs du détail des opérations.
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Bonjour, j’ai démarré mon activité EI en régime BNC en février 2021, mais je n’ai fait aucun chiffre d’affaires. Où et quand dois-je effectuer mes déclarations svp ? Comment ne pas payer les cotisations ? Merci
Bonjour,
Quel est votre régime d’imposition des bénéfices (le micro-BNC ou la déclaration controlée) ?
Dans le premier cas, vous devez effectuer des déclarations mensuelles ou trimestrielles selon l’option choisie. Si vous n’avez pas encaissé de recettes, vous ne paierez aucune cotisations.
Dans le second, vous devez déposer une déclaration de résultats chaque année, avant fin avril 2022 (mi-mai pour la télédéclaration). Ici, vous devrez payer des cotisations sociales forfaitaires minimales, même si vous n’avez pas encaissé de recettes.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour, je souhaite monter une structure avec deux associés dans le domaine de l’audiovisuel, a savoir plus précisément spécialisé dans la composition de musique pour film, jeux vidéos etc.
Nous hésitons entre ce statut ou celui d »association ».
Pourriez vous me conseiller ?
Merci !
Bonne soirée
Bonjour,
Vous devriez faire le point avec un expert-comptable.
Bonjour,
Je suis fonctionnaire en poste et j’ai un diplôme d’architecte DPLG.
Pour dépanner des amis qui ont une sarl, je suis inscrite à l’ordre des architectes et je signe gratuitement des permis de construire que je déclare à mon assurance professionnelle. Aujourd’hui celle-ci me demande un n° de SIRET. Puis-je m’inscrire en micro entreprise avec une déclaration annuelle de 0 en CA ? Quels frais cela va-t-il engendrer ?
Merci d’avance.
Cordialement.
Bonjour,
Oui vous pouvez créer une micro-entreprise sans avoir forcément de recettes.
Vous devrez tout de même effectuer des déclarations mensuellement ou trimestriellement.
En déclarant 0, vous ne paierez rien.
Sans recettes au bout de 8 trimestres consécutifs, vous serez radié.
Bonjour, étant médecin remplaçant en libéral, doit-on lorsque l’on rempli la déclaration en micro BNC déduire les cotisations à l’URSSAF et à la CARMF pour déterminer le revenu net imposable?
Merci, Florian
Bonjour,
En micro-BNC, le revenu imposable est calculé forfaitairement. Vous devez uniquement déclarer vos recettes encaissées. Ensuite, l’administration fiscale calculera votre bénéfice en appliquant l’abattement forfaitaire pour dépenses professionnelles.
Bonjour,
J’exerce en tant qu’ostéopathe colaborateur.
Je reverse 30% du montant de mes consultations à l’ostéopathe avec qui je collabore.
Est ce que je dois compter ces 30% dans l’abattement de 34% ?
Bonjour,
De votre côté, vous devez déclarer le chiffre d’affaires encaissé (avant le reversement).
L’abattement de 34% est un forfait qui est censé englober toutes vos charges.
Etant donné qu’on ne tient pas comptes des charges réelles au régime micro, les 30% reversés n’ont pas à être déduit du CA déclaré et, pour le calcul de votre bénéfice imposable, seul l’abattement de 34% est appliqué.
Bonjour,
J’avais posté une question la semaine dernière sur la déclaration d’un chiffre d’affaire d’environ 300 euros par an (traductions effectuées pour une petite entreprise non située en France).
Je n’ai pas eu de réponse, et ma question a été supprimée…
Je ne sais toujours pas si je peux ou non faire cette activité puisque j’ignore comment la déclarer (certainement plus sous un statut d’auto-entrepreneur à cause de la cotisation foncière des entreprises qui n’est pas proportionnelle au CA -150euros pour un CA de 300euros hors Ursaff !!!)
J’ignore pourquoi ma question a été supprimée, je ne sais toujours pas si je peux déclarer sur le formulaire cerfa 2042 ni où( BNC ? micro BNC ?).
Bonjour,
Votre question n’a pas été supprimée et une réponse a été apportée.
Bonjour,
Dans l’optique où je travaillerais depuis la France pour une petite entreprise de traduction située à l’étranger et où mes recettes s’élèveraient à environ 300 euros par an (j’ai une activité salariée à côté), il me suffirait de déclarer le montant total de ma recette au régime micro BNC ?
J’ai regardé le document cerfa 2042 ci-dessous:
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2042/2017/2042_1887.pdf
à la ligne « Régime déclaratif spécial ou micro BNC » :
il faudrait que je déclare sur la ligne « Revenus nets exonérés » ou « revenus imposables » ?
Je suppose que c’est revenus nets exonérés?
Il n’y aurait rien d’autre à faire ? c’est aussi simple que ça ?
Bonjour,
Non, vous devez également déclarer vos recettes sur net-entreprises pour le calcul de vos cotisations sociales, et tenir un livre des recettes.
Vous retrouverez toutes les informations nécessaires ici : obligations comptables, fiscales et déclaratives des micro-entreprises
Vos recettes doivent figurer sur la liste « Revenus imposables », ou en page 1 de la déclaration si vous optez pour le versement fiscal libératoire.
Bonsoir,
Si mes recettes annuelles BNC s’élèvent à 4000€ je vais donc avoir un forfait micro social de 25% soit 1000€, que vais je devoir déclarer comme revenus BNC sur la 2042C 4000€ ou 3000€ (4000€-1000€) ?
Merci par avance pour votre réponse,
Marie
Bonjour,
Sur votre déclaration des revenus, vous devez mentionner le montant des recettes encaissées sur l’année.
L’administration fiscale se chargera de calculer votre revenu imposable.
Bonjour,
Ayant une activité de conseil et de formation dans le domaine de la santé avec un chiffre d’affaire d’environ 12 000€ annuel exonérés de TVA, il me semble que, d’après votre article, j’ai intérêt à opter pour le micro BNC sachant que je ne peux pas bénéficier du prélèvement libératoire au titre de l’IRPP.
Je n’ai aucune charge car elles me sont remboursées en totalité.
Dois-je être immatriculé ?
Quels seraient les prélèvements auxquels je serais soumis avec ce système et à quel hauteur?
Merci d’avance
Alain B.
Bonjour,
Oui dans votre cas le régime micro peut être très intéressant.
Pour les taux applicables, je vous invite à lire cette page : le micro-social.
Bonjour
Si je souhaite faire une petite activité de conseil < 32900€) en complément de mon activité principale.
Quel statut dois je choisir?
Merci Julien
Bonsoir,
Le micro-BNC pourrait convenir dans ce cas, surtout si vous n’avez que très peu de charges.