Le micro-BNC : présentation du régime et fonctionnement
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Le régime micro-BNC en détail

Les professionnels qui relèvent des BNC, Bénéfices Non Commerciaux, dépendent de l’un des deux régimes d’imposition suivant : la déclaration contrôlée ou le régime micro-BNC.
Nous allons nous intéresser ici au second : le régime micro-BNC

Le régime micro-BNC

En quoi consiste le régime micro-BNC ?

Le régime micro-BNC permet aux personnes physiques qui exercent une petite activité non commerciale de bénéficier de formalités ultra-simplifiées au niveau social, fiscal et comptable.

Il s’agit d’un régime similaire au régime micro-BIC.

Les personnes exclues du régime micro-BNC

Ne peuvent pas bénéficier du régime micro-BNC :

  • les membres des sociétés de personnes exerçant une activité non commerciale,
  • les professionnels exerçant une activité non commerciale et qui sont assujettis à la TVA qui n’ont pas opté pour la franchise en base de TVA,
  • les professionnels exerçant une activité non commerciale et qui sont imposés dans la catégorie des traitements et salaires, comment les agents d’assurance qui ont effectué l’option,
  • les professionnels exerçant une activité non commerciale et qui dépassent les seuils applicables au régime micro-BNC (voir ci-dessous),
  • et les professionnels exerçant une activité non commerciale et qui ont des biens affectés à l’exploitation faisant partie d’un patrimoine fiduciaire.

Les seuils applicables au régime micro-BNC

Un entrepreneur imposé dans la catégorie des BNC peut bénéficier du régime micro-BNC lorsque le montant de ses recettes annuelles, apprécié sur l’année civile, n’excède pas 70 000 euros.

Les recettes retenues pour l’appréciation du seuil sont celles qui ont été encaissées.

En cas de dépassement du seuil de recettes sur deux années civiles consécutives, l’entrepreneur sort du régime micro-entreprise et bascule au régime de la déclaration contrôlée à compter du 1er janvier de l’année suivant les deux années de dépassement.

Le professionnel qui démarre son activité en cours d’année

Lorsque le professionnel débute son activité en cours d’année, la limite doit être appréciée au prorata du nombre de jours d’exercice de l’activité sur le nombre de jours de l’année (365 jours).

Exemple : un professionnel débute son activité le 1er février et encaisse 59 000 euros de recettes hors taxes sur l’année. Le seuil applicable pour apprécier son éligibilité au régime micro-BNC est égal à : 70 000 * ( ( 365-31 ) / 365 ) = 64 055 euros. Le seuil du régime micro-BNC n’est donc pas dépassé.

Les règles fiscales et sociales pour les micro-BNC

La fiscalité des micro-BNC

Au niveau fiscal, le professionnel en micro-BNC :

  • ne facture pas la TVA et ne la récupère pas sur ses achats (uniquement lorsqu’il est en franchise en base de TVA),
  • ne déduit pas ses charges de son bénéfice,
  • est imposé personnellement sur un bénéfice forfaitaire, égal à 66% des recettes qu’il encaisse.

Le BNC imposable à l’IRPP est donc obtenu après application d’un abattement de 34% sur les recettes annuelles encaissées. Cet abattement est censé tenir compte de toutes les charges et son montant ne peut pas être inférieur à 305 euros.

Une option pour le prélèvement fiscal libératoire est possible dans certains cas. Nous évoquons ce sujet ici : le versement libératoire d’IR.

Sur la déclaration de revenus n°2042, le micro-entrepreneur doit reporter le montant total des recettes encaissées. L’abattement est ensuite calculé par l’administration fiscale.

Les règles sociales pour les micro-BNC

Les charges sociales à payer par le professionnel en micro-BNC sont calculées sur son bénéfice, par l’application d’un taux forfaitaire. Un entrepreneur en micro-BNC est automatiquement au régime micro-social simplifié.

Pour plus d’informations : le régime micro-social

Les obligations comptables des micro-BNC

Les obligations comptables des micro-BNC sont ultra-simplifiées. Les entrepreneurs imposés dans cette catégorie sont dispensés de tenir une comptabilité. Ils doivent simplement tenir un livre qui enregistre de manière journalière le détail des recettes encaissées.

Les recettes d’un montant unitaire inférieur à 76 € peuvent être enregistrées globalement en fin de journée si elles ont fait l’objet d’un paiement comptant et que le professionnel conserve les justificatifs du détail des opérations.

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


 



16 commentaires sur “Le régime micro-BNC en détail”

  1. A M dit :

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire en poste et j’ai un diplôme d’architecte DPLG.
    Pour dépanner des amis qui ont une sarl, je suis inscrite à l’ordre des architectes et je signe gratuitement des permis de construire que je déclare à mon assurance professionnelle. Aujourd’hui celle-ci me demande un n° de SIRET. Puis-je m’inscrire en micro entreprise avec une déclaration annuelle de 0 en CA ? Quels frais cela va-t-il engendrer ?
    Merci d’avance.
    Cordialement.

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Oui vous pouvez créer une micro-entreprise sans avoir forcément de recettes.
      Vous devrez tout de même effectuer des déclarations mensuellement ou trimestriellement.
      En déclarant 0, vous ne paierez rien.
      Sans recettes au bout de 8 trimestres consécutifs, vous serez radié.

  2. Florian D dit :

    Bonjour, étant médecin remplaçant en libéral, doit-on lorsque l’on rempli la déclaration en micro BNC déduire les cotisations à l’URSSAF et à la CARMF pour déterminer le revenu net imposable?
    Merci, Florian

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      En micro-BNC, le revenu imposable est calculé forfaitairement. Vous devez uniquement déclarer vos recettes encaissées. Ensuite, l’administration fiscale calculera votre bénéfice en appliquant l’abattement forfaitaire pour dépenses professionnelles.

  3. AnaisF dit :

    Bonjour,

    J’exerce en tant qu’ostéopathe colaborateur.
    Je reverse 30% du montant de mes consultations à l’ostéopathe avec qui je collabore.
    Est ce que je dois compter ces 30% dans l’abattement de 34% ?

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      De votre côté, vous devez déclarer le chiffre d’affaires encaissé (avant le reversement).
      L’abattement de 34% est un forfait qui est censé englober toutes vos charges.
      Etant donné qu’on ne tient pas comptes des charges réelles au régime micro, les 30% reversés n’ont pas à être déduit du CA déclaré et, pour le calcul de votre bénéfice imposable, seul l’abattement de 34% est appliqué.

  4. Cecile Dutrone dit :

    Bonjour,
    J’avais posté une question la semaine dernière sur la déclaration d’un chiffre d’affaire d’environ 300 euros par an (traductions effectuées pour une petite entreprise non située en France).
    Je n’ai pas eu de réponse, et ma question a été supprimée…
    Je ne sais toujours pas si je peux ou non faire cette activité puisque j’ignore comment la déclarer (certainement plus sous un statut d’auto-entrepreneur à cause de la cotisation foncière des entreprises qui n’est pas proportionnelle au CA -150euros pour un CA de 300euros hors Ursaff !!!)
    J’ignore pourquoi ma question a été supprimée, je ne sais toujours pas si je peux déclarer sur le formulaire cerfa 2042 ni où( BNC ? micro BNC ?).

  5. cécile C dit :

    Bonjour,

    Dans l’optique où je travaillerais depuis la France pour une petite entreprise de traduction située à l’étranger et où mes recettes s’élèveraient à environ 300 euros par an (j’ai une activité salariée à côté), il me suffirait de déclarer le montant total de ma recette au régime micro BNC ?
    J’ai regardé le document cerfa 2042 ci-dessous:

    https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2042/2017/2042_1887.pdf

    à la ligne « Régime déclaratif spécial ou micro BNC » :
    il faudrait que je déclare sur la ligne « Revenus nets exonérés » ou « revenus imposables » ?
    Je suppose que c’est revenus nets exonérés?

    Il n’y aurait rien d’autre à faire ? c’est aussi simple que ça ?

  6. MarieD dit :

    Bonsoir,
    Si mes recettes annuelles BNC s’élèvent à 4000€ je vais donc avoir un forfait micro social de 25% soit 1000€, que vais je devoir déclarer comme revenus BNC sur la 2042C 4000€ ou 3000€ (4000€-1000€) ?
    Merci par avance pour votre réponse,
    Marie

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Sur votre déclaration des revenus, vous devez mentionner le montant des recettes encaissées sur l’année.
      L’administration fiscale se chargera de calculer votre revenu imposable.

  7. Alain B. dit :

    Bonjour,
    Ayant une activité de conseil et de formation dans le domaine de la santé avec un chiffre d’affaire d’environ 12 000€ annuel exonérés de TVA, il me semble que, d’après votre article, j’ai intérêt à opter pour le micro BNC sachant que je ne peux pas bénéficier du prélèvement libératoire au titre de l’IRPP.
    Je n’ai aucune charge car elles me sont remboursées en totalité.
    Dois-je être immatriculé ?
    Quels seraient les prélèvements auxquels je serais soumis avec ce système et à quel hauteur?
    Merci d’avance
    Alain B.

  8. JulienR dit :

    Bonjour

    Si je souhaite faire une petite activité de conseil < 32900€) en complément de mon activité principale.
    Quel statut dois je choisir?
    Merci Julien

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