Contacter un comptableLes professionnels qui relèvent des BNC (Bénéfices Non-Commerciaux), dépendent de l’un des deux régimes d’imposition suivant : la déclaration contrôlée ou le régime micro-BNC. Nous allons nous intéresser ici au second : le régime micro-BNC. Ce dernier se caractérise par de nombreux allégements et dispenses. Voici ce qu’il faut retenir à son sujet :
- En quoi consiste le régime micro-BNC ?
- Existe-t-il des exclusions au régime micro-BNC ?
- Quels sont les seuils d’application du régime micro-BNC ?
- Quelles sont les règles fiscales et sociales en vigueur dans le micro-BNC ?
- Quelles sont les obligations comptables d’un titulaire de micro-BNC ?
En quoi consiste le régime micro-BNC ?
Le régime micro-BNC permet aux personnes physiques qui exercent une petite activité non-commerciale de bénéficier de formalités ultra-simplifiées au niveau social, fiscal et comptable.
Il s’agit d’un régime similaire au régime micro-BIC, qui concerne, pour sa part, les activités commerciales, artisanales et industrielles (à quelques exceptions près).
Les professionnels qui exercent une activité agricole doivent, pour leur part, opter pour le régime micro-BA (bénéfices agricoles).
Les entreprises exclues du régime micro-BNC
Toutes les entreprises ne peuvent pas forcément bénéficier du régime micro-BNC. Il existe notamment des exclusions en raison de la forme juridique de l’entreprise ou de la nature de son activité.
Ainsi, ne peuvent bénéficier du régime micro-BNC :
- Les membres des sociétés de personnes exerçant une activité non-commerciale,
- Les professionnels exerçant une activité non commerciale imposés dans la catégorie des traitements et salaires, comment les agents d’assurance ayant effectué une option,
- Les professionnels exerçant une activité non-commerciale et qui dépassent les seuils applicables au régime micro-BNC (voir ci-dessous),
- Et les professionnels exerçant une activité non-commerciale et qui ont des biens affectés à l’exploitation faisant partie d’un patrimoine fiduciaire.
Les seuils applicables au régime micro-BNC
Cas général
Un entrepreneur imposé dans la catégorie des BNC peut bénéficier du régime micro-BNC lorsque le montant de ses recettes annuelles hors taxes, apprécié sur l’année civile, n’excède pas 83 600 euros.
Les recettes retenues pour l’appréciation du seuil sont celles qui ont été effectivement encaissées.
En cas de dépassement du seuil de recettes sur deux années civiles consécutives, l’entrepreneur sort du régime micro-entreprise et bascule dans le régime de la déclaration contrôlée à compter du 1er janvier de l’année suivant les deux années de dépassement.
Cas particulier : le début d’activité
Le régime micro-BNC s’applique automatiquement au cours des deux premières années de la création de l’entreprise, même si cette dernière franchit immédiatement les seuils.
Cela dit, pour l’appréciation du seuil de recettes et, lorsque le professionnel débute son activité en cours d’année, la limite s’apprécie au prorata du nombre de jours d’exercice de l’activité sur le nombre de jours de l’année (365 jours).
Les règles fiscales et sociales pour les micro-BNC
La fiscalité des micro-BNC
Au niveau fiscal, le professionnel en micro-BNC :
- Ne déduit pas ses charges de son bénéfice (un abattement forfaitaire tient compte de celles-ci),
- Subi une imposition personnelle sur un bénéfice forfaitaire, égal à 66% des recettes qu’il encaisse.
Le BNC imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IRPP) est donc obtenu après application d’un abattement de 34% sur les recettes annuelles brutes encaissées. Cet abattement – censé tenir compte de toutes les charges – ne peut pas être inférieur à 305 euros. Les revenus nets d’un micro-BNC supportent donc le taux prévu dans le barème progressif de l’IRPP (0, 11, 30, 41 ou 45 %), qui dépend du revenu global imposable du foyer fiscal de l’entrepreneur.
Une option pour le prélèvement fiscal libératoire est possible dans certains cas et sous conditions de revenus. En optant pour ce dernier, le micro-entrepreneur s’acquitte de sa dette d’IR de façon immédiate (à l’issue de chaque mois ou trimestre écoulé) et définitive (sans régularisation ultérieure). L’administration applique, dans ce cas, un taux de 2,2 % sur le montant des recettes hors taxes brutes.
Sur la déclaration de revenus n° 2042, le micro-entrepreneur doit reporter le montant total des recettes encaissées. L’abattement est ensuite calculé par l’administration fiscale.
Les règles sociales pour les micro-BNC
Les charges sociales à payer par le professionnel en micro-BNC sont calculées sur ses recettes brutes, par l’application d’un taux forfaitaire sans abattement.
Le taux de cotisations sociales d’un micro-BNC est de :
- 23,2 % pour les professions libérales réglementées relevant de la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse) ;
- 25,6 % pour les professions libérales relevant de la sécurité sociale des indépendants (SSI).
Un entrepreneur en micro-BNC est automatiquement au régime micro-social simplifié. Il peut toutefois demander à en sortir en optant pour le régime classique des travailleurs non-salariés.
Les obligations comptables des micro-BNC
Les obligations comptables des micro-BNC sont ultra-simplifiées. Les entrepreneurs imposés dans cette catégorie sont dispensés de tenir une comptabilité. Ils ne doivent donc pas établir de comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe). Leurs obligations comptables se limitent à tenir un livre des recettes. Ce dernier enregistre de manière journalière le détail des recettes encaissées.
Les recettes d’un montant unitaire inférieur à 76 € peuvent être enregistrées globalement en fin de journée si elles ont fait l’objet d’un paiement comptant et que le professionnel conserve les justificatifs du détail des opérations.
Par ailleurs, un micro-entrepreneur a d’autres obligations administratives. Il doit, en effet :
- Facturer ses clients professionnels et établir une note à l’attention de ses clients particuliers (sous conditions) ;
- Déclarer ses recettes et payer les cotisations sociales afférentes chaque mois ou chaque trimestre ;
- Ouvrir un compte bancaire dédié à ses opérations professionnelles si ses recettes annuelles excèdent 10 000 euros pendant 2 années.
Enfin, le titulaire de micro-BNC peut être exonéré de TVA s’il bénéficie de la franchise en base. Toutefois, il devient redevable de la taxe lorsqu’il dépasse les seuils d’exonération. Un micro-entrepreneur peut donc devenir redevable de la TVA, tout en conservant le bénéfice du régime micro-BNC.
Bonjour
Je viens de créer ma micro-entreprise relevant du régime BNC.
Je vais facturer d’une part des prestations à mes clients et d’autre part me faire rembourser mes frais de déplacement au réel.
Est-ce que les factures de remboursement de frais entrent dans les recettes que je dois déclarer dans le formulaire 2042 PRO ? est-ce que ces recettes sont à déclarer à l’URSSAF pour les cotisations sociales ?
Enfin concernant la facturation électronique, est-ce que j’ai l’obligation de disposer d’une solution au 1/9/2026 sachant que je n’aurai pas de fournisseur, seulement des charges liées au déplacement (SNCF, hôtel, repas) voir des fournitures bureautiques ?
Merci
Emmanuel
Bonjour,
Nous avons traité la problématique des refacturations de frais en micro-entreprise dans ce dossier.
Sauf erreur de ma part, ces remboursements de frais constituent du chiffre d’affaires. Ils devraient normalement être inclus dans le montant global que vous facturez à vos clients car ils font partie du « prix de revient » de vos prestations. Seuls les débours échappent à cette règle.
Concernant la facturation électronique, travaillez-vous avec des clients professionnels ou non-professionnels ? Dans le premier cas, vous devez effectuer des factures électroniques (e-invoicing). Dans le second, vous devez effectuez un e-reporting des données de transaction. Dans les deux cas, vous devez obligatoirement choisir une plateforme de dématérialisation partenaire (DPD)… Vous devez, par ailleurs, être en mesure de recevoir toutes vos factures d’achat au format électronique (y compris vos frais d’hôtel, de repas et fournitures de bureau).
Voici un dossier qui vous apportera des informations complémentaires : les obligations du micro-entrepreneur en matière de facturation électronique.
Bonne journée. Cordialement.
Je vais créer une EI de collaborateur libéral à compter du 01/05/2026.
Mon CA annuel sera de 90 000 euros (base : 216 jours), je n’ai pas de charges particulières.
Est-ce que je peux bénéficier du micro-BNC pour les exercices 2026 et 2027 et passer en réel au 1er janvier 2028 ?
Bonjour,
Oui, vous pouvez bénéficier du régime micro-BNC au titre des 2 premières années de création, et ce même si vous envisagez de dépasser les limites du régime micro-BNC dès la 1ère année.
Dans votre cas (dépassement des seuils pendant 2 années consécutives) vous basculerez, en effet, dans le régime de la déclaration contrôlée à compter du 1er janvier 2028.
Bonne fin de journée. Cordialement.
Bonjour,
J’ai une question concernant la réforme de la facturation électronique en régime micro BNC. J’applique l’abattement forfaitaire de 34% et je tiens une comptabilité simplifié avec un livre des recettes.
Je ne comptabilise pas les charges. Je suis en franchise en base de TVA.
Suis-je concernée par l’obligation au 1er septembre 2026 d’adhérer à une plateforme électronique pour la réception des factures alors je ne tiens pas de comptabilité pour les charges ?
Et dois-je bien adhérer à une plateforme électronique pour l’émission de mes factures au 1er septembre 2027 ?
Merci
Bonjour,
Oui, tout à fait. Tous les micro-entrepreneurs, même ceux qui bénéficient du régime de la franchise en base de TVA doivent être en capacité :
– De recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026,
– D’émettre des factures électroniques dans un format normé à compter du 1er septembre 2027.
Vous devez, pour cela, choisir une plateforme dématérialisée partenaire (PDP) agréée par l’administration. Voici la liste des plateformes agréées à ce sujet : impots.gouv. Étant donné que vous êtes concerné par l’obligation d’émission et de recevoir, je vous recommande d’utiliser un logiciel de facturation qui assure les deux prestations : facturation en bonne et due forme (mentions obligatoires, format normé) et transmission automatique à la PDP.
Bonne journée. Cordialement.
Bonjour, si l’abattement micro-BNC est censé représenter toutes les charges et se monte à 34% du CA, et si les cotisations sociales représentent à elles seules 25,6% du CA, il ne reste que 8,4% du CA pour englober toutes les autres charges (loyer, assurance, petit outillage, eau, élec, téléphonie…), si l’on veut que le régime micro reste intéressant par rapport à celui de la déclaration contrôlée: mon calcul est-il correct ou y a-t-il quelque chose que je n’ai pas compris?
Bonjour,
Votre raisonnement est partiellement correct. Le taux de cotisations sociales de 25,6 % du micro-BNC comprend une partie de CRDS et de CSG non déductibles, et qu’il faudrait donc ajouter à vos 8,4 % (la partie non-déductible est une fraction de 6,45 %) ; ce qui nuance légèrement votre calcul.
Cela dit, l’abattement fiscal de 34 % est, en effet, forfaitaire et il intègre toutes les charges de l’entreprise (qui ne sont, par conséquent, pas déductibles) : salaires, charges sociales, loyers, assurance, etc.
Nous l’avons indiqué à plusieurs reprises dans nos dossiers comparatifs : le régime micro-entreprise n’est généralement pas intéressant si vos charges réelles dépassent le montant de l’abattement forfaitaire.
Bonne journée. Cordialement.
Bonjour, j’ai démarré mon activité EI en régime BNC en février 2021, mais je n’ai fait aucun chiffre d’affaires. Où et quand dois-je effectuer mes déclarations svp ? Comment ne pas payer les cotisations ? Merci
Bonjour,
Quel est votre régime d’imposition des bénéfices (le micro-BNC ou la déclaration controlée) ?
Dans le premier cas, vous devez effectuer des déclarations mensuelles ou trimestrielles selon l’option choisie. Si vous n’avez pas encaissé de recettes, vous ne paierez aucune cotisations.
Dans le second, vous devez déposer une déclaration de résultats chaque année, avant fin avril 2022 (mi-mai pour la télédéclaration). Ici, vous devrez payer des cotisations sociales forfaitaires minimales, même si vous n’avez pas encaissé de recettes.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour, je souhaite monter une structure avec deux associés dans le domaine de l’audiovisuel, a savoir plus précisément spécialisé dans la composition de musique pour film, jeux vidéos etc.
Nous hésitons entre ce statut ou celui d »association ».
Pourriez vous me conseiller ?
Merci !
Bonne soirée
Bonjour,
Vous devriez faire le point avec un expert-comptable.
Bonjour,
Je suis fonctionnaire en poste et j’ai un diplôme d’architecte DPLG.
Pour dépanner des amis qui ont une sarl, je suis inscrite à l’ordre des architectes et je signe gratuitement des permis de construire que je déclare à mon assurance professionnelle. Aujourd’hui celle-ci me demande un n° de SIRET. Puis-je m’inscrire en micro entreprise avec une déclaration annuelle de 0 en CA ? Quels frais cela va-t-il engendrer ?
Merci d’avance.
Cordialement.
Bonjour,
Oui vous pouvez créer une micro-entreprise sans avoir forcément de recettes.
Vous devrez tout de même effectuer des déclarations mensuellement ou trimestriellement.
En déclarant 0, vous ne paierez rien.
Sans recettes au bout de 8 trimestres consécutifs, vous serez radié.
Bonjour, étant médecin remplaçant en libéral, doit-on lorsque l’on rempli la déclaration en micro BNC déduire les cotisations à l’URSSAF et à la CARMF pour déterminer le revenu net imposable?
Merci, Florian
Bonjour,
En micro-BNC, le revenu imposable est calculé forfaitairement. Vous devez uniquement déclarer vos recettes encaissées. Ensuite, l’administration fiscale calculera votre bénéfice en appliquant l’abattement forfaitaire pour dépenses professionnelles.
Bonjour,
J’exerce en tant qu’ostéopathe colaborateur.
Je reverse 30% du montant de mes consultations à l’ostéopathe avec qui je collabore.
Est ce que je dois compter ces 30% dans l’abattement de 34% ?
Bonjour,
De votre côté, vous devez déclarer le chiffre d’affaires encaissé (avant le reversement).
L’abattement de 34% est un forfait qui est censé englober toutes vos charges.
Etant donné qu’on ne tient pas comptes des charges réelles au régime micro, les 30% reversés n’ont pas à être déduit du CA déclaré et, pour le calcul de votre bénéfice imposable, seul l’abattement de 34% est appliqué.
Bonjour,
J’avais posté une question la semaine dernière sur la déclaration d’un chiffre d’affaire d’environ 300 euros par an (traductions effectuées pour une petite entreprise non située en France).
Je n’ai pas eu de réponse, et ma question a été supprimée…
Je ne sais toujours pas si je peux ou non faire cette activité puisque j’ignore comment la déclarer (certainement plus sous un statut d’auto-entrepreneur à cause de la cotisation foncière des entreprises qui n’est pas proportionnelle au CA -150euros pour un CA de 300euros hors Ursaff !!!)
J’ignore pourquoi ma question a été supprimée, je ne sais toujours pas si je peux déclarer sur le formulaire cerfa 2042 ni où( BNC ? micro BNC ?).
Bonjour,
Votre question n’a pas été supprimée et une réponse a été apportée.
Bonjour,
Dans l’optique où je travaillerais depuis la France pour une petite entreprise de traduction située à l’étranger et où mes recettes s’élèveraient à environ 300 euros par an (j’ai une activité salariée à côté), il me suffirait de déclarer le montant total de ma recette au régime micro BNC ?
J’ai regardé le document cerfa 2042 ci-dessous:
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2042/2017/2042_1887.pdf
à la ligne « Régime déclaratif spécial ou micro BNC » :
il faudrait que je déclare sur la ligne « Revenus nets exonérés » ou « revenus imposables » ?
Je suppose que c’est revenus nets exonérés?
Il n’y aurait rien d’autre à faire ? c’est aussi simple que ça ?
Bonjour,
Non, vous devez également déclarer vos recettes sur net-entreprises pour le calcul de vos cotisations sociales, et tenir un livre des recettes.
Vous retrouverez toutes les informations nécessaires ici : obligations comptables, fiscales et déclaratives des micro-entreprises
Vos recettes doivent figurer sur la liste « Revenus imposables », ou en page 1 de la déclaration si vous optez pour le versement fiscal libératoire.
Bonsoir,
Si mes recettes annuelles BNC s’élèvent à 4000€ je vais donc avoir un forfait micro social de 25% soit 1000€, que vais je devoir déclarer comme revenus BNC sur la 2042C 4000€ ou 3000€ (4000€-1000€) ?
Merci par avance pour votre réponse,
Marie
Bonjour,
Sur votre déclaration des revenus, vous devez mentionner le montant des recettes encaissées sur l’année.
L’administration fiscale se chargera de calculer votre revenu imposable.
Bonjour,
Ayant une activité de conseil et de formation dans le domaine de la santé avec un chiffre d’affaire d’environ 12 000€ annuel exonérés de TVA, il me semble que, d’après votre article, j’ai intérêt à opter pour le micro BNC sachant que je ne peux pas bénéficier du prélèvement libératoire au titre de l’IRPP.
Je n’ai aucune charge car elles me sont remboursées en totalité.
Dois-je être immatriculé ?
Quels seraient les prélèvements auxquels je serais soumis avec ce système et à quel hauteur?
Merci d’avance
Alain B.
Bonjour,
Oui dans votre cas le régime micro peut être très intéressant.
Pour les taux applicables, je vous invite à lire cette page : le micro-social.
Bonjour
Si je souhaite faire une petite activité de conseil < 32900€) en complément de mon activité principale.
Quel statut dois je choisir?
Merci Julien
Bonsoir,
Le micro-BNC pourrait convenir dans ce cas, surtout si vous n’avez que très peu de charges.