Les entrepreneurs qui démarrent une nouvelle activité en micro-entreprise ont la possibilité de bénéficier de l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises (ACRE) lorsqu’ils satisfont à toutes les conditions requises. L’ACRE a remplacé l’ACCRE depuis le 1er janvier 2019. Les micro-entrepreneurs qui obtiennent l’ACRE bénéficient d’un allègement temporaire de leurs cotisations sociales. Depuis le rehaussement des seuils du régime micro, l’exonération ACRE peut ne porter que sur une partie du chiffre d’affaires.
Voici un dossier complet sur l’ACRE, spécialement adapté au cas de la micro-entreprise. Il aborde notamment les conditions à remplir pour bénéficier de l’ACRE ainsi que le montant et la durée de l’exonération ACRE.
Les micro-entrepreneurs pouvant bénéficier de l’ACRE
Conditions à remplir pour obtenir l’ACRE
Pour pouvoir bénéficier de l’ACRE, un micro-entrepreneur doit remplir les conditions suivantes :
- Être éligible à l’ACRE c’est-à-dire faire partie de la liste des bénéficiaires de l’aide,
- Créer effectivement une entreprise et opter pour le régime de la micro-entreprise,
- Ne avoir obtenu l’ACRE pour un autre projet (activité différente) au titre des 3 dernières années,
- Déposer une demande d’ACRE et obtenir l’acceptation de l’Urssaf.
Le micro-entrepreneur qui satisfait à toutes les conditions permettant de bénéficier de l’ACRE doit compléter et transmettre un formulaire spécifique afin d’obtenir l’aide. Nous vous expliquons comment faire dans ce dossier : la demande d’ACRE (anciennement ACCRE).
Attention : la demande d’ACRE doit être déposée lors de la constitution de l’entreprise et, au plus tard, dans les 45 jours suivant la date de création de la micro-entreprise.
Portée de l’exonération ACRE
En cas d’acceptation de la demande d’ACRE, le micro-entrepreneur bénéficie d’un allègement temporaire de ses cotisations sociales. L’exonération ne porte toutefois pas forcément sur l’intégralité du chiffre d’affaires. Lorsque ce dernier dépasse un certain plafond, l’exonération ne s’applique pas sur le surplus pour la suite. Ce sont donc les taux de droit commun qui s’applique pour l’excédent.
Les revenus nets du micro-entrepreneur concernés par l’aide – chiffre d’affaires après abattement – ne doivent pas dépasser le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS soit 41136 € en 2022). L’exonération de charges sociales concerne la fraction de chiffre d’affaires inférieure à environ 140 000 euros (achat-revente), 81 000 euros (prestations de services commerciales et/ou artisanales) ou 61 000 euros (prestations de services libérales).
Bon à savoir : l’exonération ACRE n’empêche pas à un micro-entrepreneur de bénéficier de solliciter également l’ARCE. Cette aide consiste en un versement en capital d’une partie du reliquat des droits à l’indemnisation chômage.
Les allègements de cotisations pour les micro-entrepreneurs ayant l’ACRE
Lorsque l’Urssaf accepte la demande d’ACRE (ou l’accepte tacitement en l’absence de réponse dans le délai d’un mois à compter de la date inscrite sur le récépissé d’enregistrement de la demande d’ACRE, le micro-entrepreneur bénéficie d’un allègement de ces cotisations sociales.
Les tableaux ci-dessous vous présentent les taux de cotisations sociales applicables aux micro-entrepreneurs qui obtiennent l’ACRE, en fonction de la nature de leur activité.
ACRE pour micro-entreprises : l’exonération de charges en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019
Pour les activités de ventes de marchandises, d’objets, de denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement, l’exonération ACRE a pour effet de faire descendre le taux de cotisations sociales à 3,2 %, puis 6,4 % et enfin 9,5 %, selon la périodicité suivante :
| Périodes | Taux applicables avec l’ACRE |
|---|---|
| Jusqu’à la fin du 3ème trimestre suivant le début d’activité | 3,20% |
| 4 trimestres suivants | 6,40% |
| 4 trimestres suivants | 9,50% |
| Au-delà | 12,80% |
Pour les activités de prestations de services et activités libérales relevant de la sécurité sociale des indépendants, le taux de charges sociales ACRE est de 5,5 %, puis de 11 % et enfin de 16,5 %, avant de retrouver le taux normal de 22 %. La périodicité est la même que celle présentée ci-dessus :
| Périodes | Taux applicables avec l’ACRE |
|---|---|
| Jusqu’à la fin du 3ème trimestre suivant le début d’activité | 5,50% |
| 4 trimestres suivants | 11% |
| 4 trimestres suivants | 16,50% |
| Au-delà | 22% |
ACRE pour micro-entrepreneurs : l’exonération de charges en vigueur depuis le 1er avril 2020
Le dispositif ACRE a fait l’objet de nombreux aménagements. Les plus récents datent de fin 2019. Ils sont entrés en vigueur en 2020 et ont affecté plus durement les micro-entrepreneurs.
En effet, pour les demandes d’ACRE déposées par les micro-entrepreneurs depuis le premier avril 2020, l’exonération ne dure que 12 mois maximum (trimestre civil en cours et 3 trimestres suivants) et le montant de la réduction de charges sociales est de – 50 %.
Voici donc les nouveaux taux de cotisations applicables aux micro-entrepreneurs qui déposent une demande d’ACRE en 2022 :
| Nature de l’activité | Taux de cotisations ACRE |
|---|---|
| Négoce (achats/reventes de marchandises) et activités assimilées | 6,40 % |
| Prestations de services artisanales, commerciales ou libérales | 11% |
| Prestations de services relevant de la CIPAV | 11,10% |
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À lire également sur la micro-entreprise :
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Bonjour,
J’ai une question car les informations que je trouve sur internet sont contradictoires.
Je vais créer une micro entreprise en juin prochain et je suis éligible à L’ACRE.
J’ai lu sur internet que, pour bénéficier de l’acre il y avait un plafond de revenu.
Voici la source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11677
Mes questions sont les suivantes :
-Si je dépasse les 41 136 euros alors, tout le bénéfice de l’ACRE s’annule t’il ou seulement la partie qui dépasse 41 136€?
– Ce seuil de 41 136€ est il proratisé en fonction de la date de création ? Par exemple si je crée l’entreprise le 1er juin, aurais-je droit à ce même plafond de 41 136€ sur 2022?
– Le « compteur » sera t’il remis à 0 en au 1er janvier 2023?
Merci par avance.
Cordialement,
BT
Bonsoir,
Oui, en effet, comme nous l’indiquons dans notre dossier, l’exonération de cotisations est conditionnée à un certain niveau de rémunération : le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).
Ce dernier est revalorisé chaque année. Pour 2022 (et 2021 d’ailleurs), il s’élève à 41 136 euros.
L’exonération porte sur le trimestre en cours (lors de la date de création de la micro-entreprise) et sur les 3 trimestres suivants.
Si vous dépassez ce seuil, vous perdez le bénéfice de l’exonération. Une régularisation est donc effectuée par l’URSSAF. Il n’y a pas de remise à zéro.
Bonne soirée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour Pierre Facon,
je souhaite créer une micro entreprise (Prestations de services relevant de la CIPAV) au 1 er janvier 2022 et je bénéficie de l’ACRE.
Si mon CA les deux premiers trimestres de 2022 est très faible (admettons 10 000€)
et que le CA des troisièmes et quatrièmes trimestres me fait dépasser le PASS sur l’ensemble de l’année 2022 soit plus que 41136 €,
vais je devoir régulariser les deux premiers trimestres au taux normal soit 22% (alors que j’avais initialement payé mes cotisations du T1 et T2 à 11.1% ) ?
Cordialement,
Laurent
Bonjour,
Pour moi oui il y aura une régularisation.
Il faudrait demander confirmation auprès de l’Urssaf.
bonjour
j’ai eu à ouvrir un statut d’auto entrepreneur entre janvier 2020 et fin mars 2020
période durant laquelle bien évidemment j’ai bénéficié de l’acre.
j’ai du tout fermé à cause du covid et de toutes les autres mesures sanitaires
qui ont suivis.
j’aimerai rouvrir un statut d’auto entrepreneur aujourd’hui
suis je encore éligible à l’acre ?
Merci pour votre réponse prochaine
Bonjour,
Non car il faut un période de 3 ans entre 2 demandes d’ACRE. Votre demande ne sera normalement pas acceptée.