Contacter un comptable Compte tenu de l’état d’urgence sanitaire dû à l’épisode Covid-19, l’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée par l’Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020, a mis en place des reports en matière de sanctions contractuelles. Pour vous informer, nous vous proposons ce dossier d’actualité rédigé par Arthus Noel, avocat au sein du cabinet PONROY NOEL ASSOCIÉS. Maître Noël a également rédigé un dossier d’actualité sur les conséquences du Covid-19 sur l’obligation de paiement des loyers commerciaux. Présentation des mesures relatives à la suspension des sanctions contractuelles L’Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifiée par l’Ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 prévoit, en son article 4 : « Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que […]
