Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir à propos de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) :
- Qu’est-ce qu’une société par actions simplifiée unipersonnelle ?
- Création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle
- Fonctionnement d’une société par actions simplifiée
- Ce qu’il faut retenir sur la société par actions simplifiée unipersonnelle
Qu’est-ce qu’une société par actions simplifiée unipersonnelle ?
Une société par actions simplifiée unipersonnelle, ou SASU, est une société commerciale qui ne compte qu’un seul associé. Cet associé unique peut être une personne physique ou une personne morale (une autre société).
La formation d’un capital social est nécessaire lors de la constitution de la société, et un président doit être nommé. Le président représente légalement la société. Il peut s’agir de l’associé unique ou d’une autre personne. Des statuts doivent être rédigés pour organiser le fonctionnement de la société.
La société dispose d’un patrimoine distinct de celui de l’entrepreneur. Elle sera propriétaire de l’intégralité des biens liés à l’activité professionnelle. L’entrepreneur détient, quant à lui, les actions de la société. En principe, la responsabilité de l’associé de la société est limitée au montant de ses apports.
La particularité de la société par actions simplifiée unipersonnelle est qu’elle permet au dirigeant d’être affilié au régime général de la sécurité sociale. Pour cela, il doit être nécessairement rémunéré. À défaut de rémunération, le dirigeant de la société n’est affilié à aucun régime de sécurité sociale.
Création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle
Pour créer une société par actions simplifiée unipersonnelle, vous devrez accomplir plusieurs formalités.
Tout d’abord, des statuts doivent être rédigés. Cet acte juridique a vocation à définir le fonctionnement de votre future société, plusieurs informations obligatoires doivent y figurer. En parallèle, il faut réaliser vos apports en capital social : dépôt des apports en numéraire à la banque et/ou évaluation des apports en nature. Une fois les apports réalisés, vous pouvez signer vos statuts définitifs.
Ensuite, il convient de réaliser toutes les formalités nécessaires pour l’immatriculation de votre société par actions simplifiée unipersonnelle. Il s’agit notamment :
- de publier un avis de constitution au journal d’annonces légales,
- de remplir un formulaire de constitution de société (M0),
- de réunir les justificatifs demandés pour une immatriculation de société,
- et de déposer la demande d’immatriculation au greffe.
Vous pouvez vous informer en détail sur ces démarches en consultant notre guide : les formalités d’immatriculation d’une SASU.
Lorsque toutes les démarches sont correctement accomplies, le greffe procède à l’immatriculation de la société et délivre l’extrait K-Bis.
Fonctionnement d’une société par actions simplifiée
Nous vous informons ci-dessous à propos de plusieurs sujets importants concernant le fonctionnement de la société par actions simplifiée unipersonnelle.
Le président de la société par actions simplifiée unipersonnelle
La société par actions simplifiée unipersonnelle est dirigée par un président, chargé de la représenter légalement. En général, ce poste est occupé par l’associé unique. Toutefois, un tiers peut également occuper ces fonctions. Vous devez désigner le président dès la constitution de la société. Ensuite, le fonctionnement du poste est encadré par les statuts de la société : pouvoirs du président, rémunération, durée du mandat…
L’imposition des bénéfices de la société
Les bénéfices réalisés par une société par actions simplifiée unipersonnelle sont en principe soumis à l’impôt sur les sociétés. Il est toutefois possible d’opter temporairement pour le régime des sociétés de personnes (pendant 5 exercices maximum). Avec cette option, les bénéfices de la société sont ajoutés au montant de votre revenu global imposable à l’impôt sur le revenu (IR). Enfin, au régime des sociétés de personnes, votre rémunération n’est pas déductible pour le calcul du résultat imposable.
Les revenus en société par actions simplifiée unipersonnelle
En matière de revenus, la société par actions simplifiée unipersonnelle vous offre deux possibilités : la rémunération et les dividendes. Ces revenus ne sont pas traités de la même manière :
- La rémunération est déductible du résultat imposable. Elle est soumise aux cotisations sociales du régime général. Des fiches de paie sont nécessaires à chaque versement de rémunération.
- Les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales, ils supportent le prélèvement forfaitaire unique. Pour qu’une distribution soit envisageable, il faut des bénéfices distribuables.
Les comptes annuels et l’approbation des comptes
Après la clôture de chaque exercice social, vous devez établir les comptes annuels de la société. Une fois établis, vous devrez les approuver et décider de l’affectation du résultat de l’exercice. En présence de bénéfices distribuables, des dividendes peuvent être versés. Enfin, il est nécessaire de déposer les comptes annuels au greffe.
La modification des statuts de la société
Les statuts d’une société par actions simplifiée unipersonnelle peuvent être modifiés à tout moment, sur décision de l’associé unique (ou du président si les statuts lui attribuent certains pouvoirs). Chaque modification s’accompagne de formalités : mise à jour des statuts, rédaction d’un procès-verbal matérialisant la décision, publication d’un avis de modification, demande d’inscription modificative au greffe.
La vente de la société
La vente d’une activité professionnelle exercée en société par actions simplifiée unipersonnelle peut se réaliser de deux manières :
- Par cession des actions. Dans ce cas, vous vendez directement votre société et tout ce qu’elle détient (le fonds de commerce, les créances, les dettes…).
- Par cession du fonds de commerce. Cela signifie que c’est la société qui cède son fonds de commerce et qui perçoit le prix de cession. Il n’y a aucun changement d’associé. Ce mode de cession est envisageable si vous vendez votre activité pour en exercer une autre avec la même société.
Ce qu’il faut retenir sur la société par actions simplifiée unipersonnelle
Voici les principales informations à retenir si vous décidez de créer une société par actions simplifiée unipersonnelle :
- S’agissant d’une société commerciale, vous devrez accomplir des formalités pour créer la société,
- Des règles encadrent le fonctionnement de la société (approbation des comptes, modification des statuts…),
- Vos bénéfices sont imposés, au choix, à l’impôt sur le revenu (5 exercices maximum) ou à l’impôt sur les sociétés,
- Sans rémunération, vous n’êtes affilié à aucun régime de sécurité sociale et vous ne payez pas de cotisations sociales,
- Avec une rémunération, vous êtes affilié au régime général de la sécurité sociale,
- Vous ne payez pas de cotisations sociales sur vos dividendes,
- Vous pouvez céder votre activité professionnelle en vendant vos actions (vous transmettez la société), ou votre fonds de commerce (vous gardez votre société sans activité).
Pour plus d’informations : Les questions fréquentes sur la SASU.
