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Créer mon entreprise Les formalités d’immatriculation d’une EIRL sont, en pratique, assez simples. Elles ressemblent fortement à celles prévues pour l’entreprise individuelle classique mais il existe tout de même quelques exceptions. En effet, pour immatriculer une EIRL, il faut remplir une déclaration de création, établir une déclaration d’affectation, rassembler des documents, rédiger des attestations et déposer une demande d’immatriculation. Il conviendra également, une fois l’activité commencée, d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’entreprise. Voici la procédure à suivre et les formalités à accomplir pour immatriculer une EIRL. Immatriculer une EIRL : une procédure rapide et des formalités simplifiées Les formalités à accomplir pour immatriculer une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) sont légèrement plus importantes que celles en vigueur pour […]

Créer mon entreprise Les règles à suivre pour immatriculer une micro-entreprise dépendent du statut juridique choisi pour exercer l’activité. Il peut s’agir de l’une des trois formes suivantes : l’entreprise individuelle (EI), l’EI à responsabilité limitée (EIRL) ou l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). De ce fait, la nature des justificatifs à communiquer pour créer l’entreprise varie. Voici la liste des documents à fournir pour créer une micro-entreprise, en fonction des 3 possibilités offertes par la loi. La liste des documents à fournir dépend du statut juridique de la micro-entreprise Comme indiqué à plusieurs reprises, la micro-entreprise n’est pas un statut juridique. Il s’agit, en réalité, d’un régime fiscal et social simplifié sous lequel peuvent se placer différents types d’entreprises. […]

Créer mon entreprise Un micro-entrepreneur doit demander son inscription. sur un registre. Pour les commerçants et artisans, cela consiste à demander une immatriculation sur un registre. Il s’agit du registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants et du répertoire des métiers (RM) pour les artisans. Les professionnels libéraux échappent à cette règle. Ils ne doivent pas s’immatriculer sur un registre mais simplement déclarer leur activité à l’URSSAF. Voici les interlocuteurs et les destinataires du dossier de demande d’immatriculation d’une micro-entreprise. Vous demandez votre inscription par courrier ou au guichet : le destinataire Si vous souhaitez déposer la demande d’immatriculation de votre micro-entreprise au format papier, vous avez 2 possibilités : Soit vous vous rendez sur place et […]

Créer mon entreprise Jusqu’il y a peu, il demeurait impossible d‘obtenir un extrait Kbis gratuitement. Pour obtenir ce document, il fallait obligatoirement le commander en ligne sur le site infogreffe.fr. La mise à disposition du Kbis faisait l’objet d’une facturation par le greffe du tribunal de commerce, de l’ordre de quelques euros. Depuis 2020, une plateforme permet de télécharger gratuitement un extrait Kbis : Monddenum. Toutefois, la demande doit émaner de l’entreprise et elle doit la concerner. Des solutions alternatives existent pour obtenir gratuitement le Kbis d’une autre entreprise. Les voici. Télécharger un extrait Kbis gratuitement pour son entreprise Depuis 2020, les entreprises peuvent se faire délivrer gratuitement leur extrait Kbis en utilisant un service proposé par le Conseil National […]

Créer mon entreprise En général, les fondateurs d’une société commencent à exploiter l’activité immédiatement. Mais ce n’est pas toujours le cas. Pour anticiper certains problèmes administratifs et permettre aux sociétés d’accomplir des démarches spécifiques avant de démarrer officiellement leur activité, un statut particulier a été créé : la société sans activité. Voici un dossier qui s’intéresse à cette particularité. Il répond aux questions suivantes : Qu’est-ce qu’une société sans activité ? Une société sans activité est une société qui n’exploite pas d’objet social. Cette dernière n’exerce pas d’activité commerciale. Par conséquent, elle ne dispose que d’un siège social et ne peut avoir d’établissements secondaires ou complémentaires. Elle ne peut pas fonctionner en l’état. Cette solution se veut exceptionnelle et provisoire. […]