Le congé pour création d’entreprise est un dispositif qui permet à une personne en CDI de suspendre temporairement son contrat de travail en vue de poursuivre son projet entrepreneurial. Ce congé, accessible sous conditions, peut être demandé dans le cadre d’une création ou d’une reprise d’entreprise. Durant le congé pour création d’entreprise, le salarié ne perçoit plus sa rémunération.
- Conditions pour demander un congé pour création d’entreprise
- Durée du congé pour création d’entreprise
- Demander un congé pour création d’entreprise
- Réponse de l’employeur à la demande de congé
- Fin du congé pour création d’entreprise
Conditions pour demander un congé pour création d’entreprise
L’accès au congé pour création d’entreprise est soumis à des conditions. Pour pouvoir y prétendre, le salarié doit avoir 24 mois d’ancienneté minimum, consécutifs ou non, dans l’entreprise ou dans les autres entreprises du groupe. Une convention ou un accord collectif peut prévoir une durée différente.
Ces conditions ne garantissent pas au salarié de pouvoir bénéficier de son congé. Pour cela, il doit ensuite obtenir l’accord de son employeur.
Si le salarié ne remplit pas les conditions d’ancienneté requises, l’employeur peut refuser la demande de congé.
Durée du congé pour création d’entreprise
Le congé pour création d’entreprise est prévu pour une durée maximale d’un an, sauf si une convention ou un accord collectif d’entreprise prévoit une durée maximale. C’est le salarié qui choisit librement la durée du congé, sans pouvoir excéder la limite légale ou conventionnelle.
Au terme de cette durée et en l’absence d’accord ou de convention, un renouvellement pour une période maximale d’une année supplémentaire peut être demandé.
Demander un congé pour création d’entreprise
Pour bénéficier du congé, le salarié doit informer son employeur de la date à laquelle il souhaite partir en congé, et de la durée envisagée pour le congé. Dans sa demande, le salarié doit également préciser l’activité de l’entreprise qu’il compte créer.
Concernant les conditions et les délais à respecter pour prévenir l’employeur, il convient de se référer à la convention ou l’accord collectif d’entreprise. Si le salarié ne prévient pas son employeur dans les délais prévus, l’employeur peut refuser la demande de congé.
Au niveau de la forme, le salarié peut employer tout moyen permettant de justifier la date de sa demande auprès de son employeur. En pratique, il est conseillé d’effectuer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre électronique recommandée.
Remarque : le congé total n’est pas le seul dispositif prévu par la loi. Un salarié peut également demander un passage à temps partiel en vue de poursuivre un projet entrepreneurial. Pour plus d’informations : passer à temps partiel pour créer une entreprise.
Réponse de l’employeur à la demande de congé
L’employeur doit répondre à la demande du salarié. Si l’employeur ne répond pas à la demande du salarié dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande, elle est considérée comme acceptée. L’employeur dispose de 3 options pour répondre :
- accorder le congé,
- demander un report du congé,
- ou refuser le congé.
| Décisions | Explications |
|---|---|
| Accord de l’employeur | L’employeur répond au salarié en lui signifiant son accord sur la date de départ en congé. |
| Report de la date du congé | L’employeur demande le report du congé en informant le salarié de la date choisie pour le report (6 mois maximum à compter de la date de la demande). Cette option est possible à condition que le report soit nécessaire pour limiter le nombre d’absences simultanées dans l’entreprise, ou si l’employeur estime que le départ en congé aura des conséquences préjudiciables pour l’entreprise. |
| Refus de l’employeur | Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’employeur a la possibilité de refuser le départ en congé du salarié lorsque celui-ci aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise, ou si le salarié a déjà bénéficié d’un congé moins de 3 ans après un précédent projet. Pour cela, il doit le signaler au salarié. |
Fin du congé pour création d’entreprise
À la fin du congé, le salarié a le choix entre trois options : demander la prolongation du congé, rompre son contrat de travail ou revenir dans l’entreprise.
Le renouvellement du congé
Au terme du congé pour création d’entreprise, le salarié peut demander son renouvellement. La demande doit être réalisée au moins 2 mois avant le terme du congé.
Les conditions et les délais de la demande de prolongation sont déterminés par convention ou accord collectif d’entreprise.
La rupture du contrat de travail
Ensuite, le salarié peut également demander la rupture de son contrat de travail. Pour cela, il doit prévenir son employeur au moins 3 mois avant le terme du congé. Pour rompre le contrat, le salarié doit respecter les conditions prévues dans son contrat de travail. Par contre, le préavis ne doit pas être effectué.
La réintégration dans l’entreprise
Enfin, le salarié peut demander sa réintégration dans l’entreprise. Pour cela, il doit prévenir son employeur au moins 3 mois avant le terme du congé.
Le salarié retrouve son emploi précédent, ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins égale à celle qu’il percevait avant son départ en congé.
