L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) présentent de nombreuses différences, malgré leur similitude apparente. L’EURL est, en réalité, une société, alors que l’EIRL n’en est pas une. Les principales différences entre ces deux statuts résident dans l’étendue des formalités à accomplir pour les créer et pour protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur. L’EURL se distingue également par sa capacité à accueillir d’autres associés sans nécessiter une transformation juridique. Enfin, il existe d’autres différences moins importantes, présentées ensemble en fin de dossier.
Il n’est plus possible de créer d’EIRL depuis le 16 février 2022. Ce statut a été supprimé et ses avantages intégrés dans le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel. Les EIRL déjà créées avant cette date continue d’exister sous ce statut.
La création d’une EIRL est plus simple et moins coûteuse que celle d’une EURL
La première des différences que l’on observe entre une EIRL et une EURL concerne les formalités de création. A ce sujet, l’EIRL se distingue par sa simplicité de création. L’opération est à la portée de tous. Par ailleurs, elle coûte beaucoup moins cher à l’entreprise.
La constitution d’une EURL nécessite de rédiger des statuts, de publier une annonce légale et de bloquer le capital social. Il faut ensuite remplir une déclaration de constitution (M0 SARL) puis une déclaration des bénéficiaires effectifs et envoyer le tout au greffe du tribunal de commerce. Le coût minimum à prévoir est d’environ 205 euros.
L’immatriculation d’une EIRL est, pour sa part, moins complexe. La démarche ne nécessite pas de statut, ni d’annonce légale, ni de capital. Il suffit de remplir une déclaration de création d’entreprise (P0 ou P0 EIRL) et d’établir la déclaration d’affectation du patrimoine. Une fois l’entreprise créée, il faut également ouvrir un compte bancaire dédié.
L’entrepreneur doit remplir une déclaration pour protéger son patrimoine en EIRL
La responsabilité de l’entrepreneur bénéficie d’une limite, tant en EURL qu’en EIRL. Toutefois, le formalisme à respecter pour en bénéficier n’est pas le même. En EURL, il s’applique d’office au profit de l’associé unique. En EIRL, il bénéficie au chef d’entreprise à raison des biens qui ne figurent pas dans sa déclaration d’affectation.
La responsabilité de l’associé unique d’une EURL est limitée au montant de ses apports. Cela signifie, qu’en cas de faillite de l’entreprise, les créanciers professionnels ne pourront, en principe, pas s’attaquer à son patrimoine personnel. Cette mesure de protection s’applique sans condition : le patrimoine professionnel est distinct du patrimoine personnel.
Avec le statut EIRL, l’entrepreneur bénéficie de plusieurs dispositifs de protection. Sa résidence principale est, par exemple, insaisissable. Pour protéger le reste de son patrimoine personnel, il doit établir une déclaration d’affectation. Il y déclare tous les biens qu’il utilise dans le cadre de son activité. Ce sont eux qui pourront être saisis par les créanciers de l’entreprise.
Contrairement à l’EIRL, l’EURL peut accueillir des associés supplémentaires
L’EIRL est une structure hybride. Ce statut a été créée assez récemment (en 2010). Il se situe à peu près à mi-chemin entre l’entreprise individuelle et l’EURL. Ainsi, elle revêt des caractéristiques communes à chacun de ces statuts. Une EIRL n’a pas véritablement de personnalité juridique, ce qui signifie qu’elle est l’entrepreneur ne font qu’un.
Pour cette raison, une personne ne peut avoir qu’une seul EIRL. Il lui est impossible d’en gérer plusieurs ou même de créer une entreprise individuelle. Dans une EIRL, l’entrepreneur est seul et il doit obligatoirement le rester. S’il souhaite accueillir d’autres personnes, il doit, en principe, créer une société et lui apporter le fonds de commerce de son EIRL.
Les règles diffèrent fondamentalement pour l’EURL. En réalité, cette structure n’est autre qu’une société à responsabilité limitée à associé unique (SARL U). Et il se trouve que la Loi l’autorise à avoir, indifféremment, un ou plusieurs associés. Une EURL peut donc accueillir d’autres associés. Elle évolue naturellement en SARL.
Les autres différences que l’on observe entre une EIRL et une EURL
Il existe de nombreuses autres différences entre une EURL et une EIRL. Elles sont toutefois moins importantes que celles présentées ci-dessus. Les voici :
- L’associé unique d’une EURL peut être une personne physique (un particulier) ou une personne morale (une autre société) tandis que l’entrepreneur d’une EIRL est forcément un particulier ;
- L’EIRL est soumise par défaut à l’impôt sur le revenu et peut opter à l’impôt sur les sociétés, comme l’EURL avec un associé personne physique. Si l’associé de l’EURL est une société, l’impôt sur les sociétés s’applique ;
- Seules les EURL dont l’associé est un particulier et exerce les fonctions de gérant peuvent opter pour le régime micro-entreprise, alors que celui-ci reste ouvert à toutes les EIRL ;
- L’entrepreneur individuel est toujours affilié à la sécurité sociale des indépendants (SSI), contrairement au gérant d’EURL qui, s’il n’est pas l’associé unique, est affilié au régime général de la sécurité sociale ;
- L’EIRL comme l’EURL doivent déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. L’EURL doit toutefois faire approuver la répartition du résultat par l’associé unique (rédaction d’un procès-verbal).
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