Créer son entreprise en étant en CDI : ce qu’il faut savoir

Même si vous êtes actuellement en CDI, vous pouvez tout de même créer votre entreprise en conservant votre emploi salarié. Toutefois, vous ne serez pas libre de faire tout ce que vous souhaitez. En effet, des conditions strictes encadrent le cumul, vous aurez notamment interdiction de concurrencer votre employeur. Ensuite, pour faciliter la mise en œuvre de votre projet, des dispositifs d’aménagement de votre CDI pour votre création d’entreprise peuvent être utilisés.

Ce dossier aborde les règles qui encadrent la création d’une entreprise tout en étant en CDI :

Créer son entreprise en étant en CDI

Créer son entreprise en étant en CDI : est-ce possible ?

Légalement, vous pouvez parfaitement créer une entreprise alors que vous êtes actuellement en CDI. Contrairement au cumul de plusieurs emplois salariés, vous ne serez pas concerné par les lois relatives à la durée légale du travail (interdiction de travailler plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine).

En pratique, il est quasiment impossible de gérer simultanément un véritable projet de création d’entreprise avec un emploi en CDI (surtout s’il s’agit d’un temps plein). Vous risquez tout d’abord de vous épuiser plus ou moins rapidement en fonction du temps que vous demande votre nouvelle activité.

De plus, vous pourrez également être confronté à des difficultés organisationnelles si vos activités fonctionnent sur les mêmes plages horaires. Pour que le cumul fonctionne, il faut que vous puissiez travailler pour votre nouvelle entreprise en dehors des plages horaires de votre CDI. Vous ne pourrez donc pas lancer une activité qui ne vous permet pas de jongler avec les horaires de votre CDI. C’est par exemple le cas si vous ouvrez une boutique ou un restaurant, certaines activités ne se prêteront pas au cumul.

Enfin, vous devrez être en mesure de consacrer un temps suffisant à votre nouvelle activité pour atteindre vos objectifs de chiffre d’affaires. Si vous lancez une activité de services, il faut réaliser suffisamment de prestations pour atteindre votre seuil de rentabilité. En parallèle, du temps pour prospecter et gérer votre entreprise est également nécessaire.

Comme vous l’aurez compris, le cumul création d’entreprise et CDI devient rapidement complexe. Celui-ci est plutôt envisageable si votre but consiste à exercer une activité secondaire de faible importance en parallèle de votre CDI.

Si vous constatez que le cumul sera trop compliqué, voire impossible, il existe des solutions pour concrétiser votre projet sans perdre votre emploi. Nous abordons ce sujet dans la dernière partie de ce dossier (voir ici).

Créer son entreprise - Nos outils pour vous accompagner

Les conditions à respecter pour créer son entreprise en étant en CDI

Même s’il est tout à fait possible de créer une entreprise en étant en CDI, il existe plusieurs conditions qui encadrent le cumul. En effet, votre CDI vous oblige à respecter plusieurs engagements envers votre employeur. Ces dispositions sont prévues par le Code du travail, et votre contrat de travail peut également contenir des clauses à ce sujet.

Tout d’abord, en tant que salarié, vous êtes tenu d’une obligation de loyauté envers votre employeur. Vous ne devez pas porter atteinte aux intérêts de l’entreprise qui vous emploie, ni commettre d’actes de concurrence. En résumé, vous ne pouvez pas vous lancer dans une activité similaire à celle de votre employeur.

Cette première limitation n’est pas liée à l’éventuelle clause de non-concurrence que vous pouvez retrouver dans votre CDI. L’obligation de loyauté s’applique pendant l’exécution de votre contrat de travail, alors que la clause de non-concurrence s’applique après sa rupture.

Enfin, votre CDI peut également contenir une clause d’exclusivité. Celle-ci a pour objectif de vous interdire d’exercer une autre activité professionnelle. Pour être valable, la clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, et justifiée par la nature de vos fonctions.

Une dérogation est toutefois prévue par le Code du travail si vous créez votre entreprise : pendant une période d’un an à compter de la création de votre entreprise, votre employeur ne peut pas vous opposer la clause d’exclusivité. Toutefois, vous restez tout de même tenu d’une obligation de loyauté à son égard.

Créer son entreprise puis quitter son CDI : les allocations chômage

Si vous créez votre entreprise, que votre activité se développe et que vous décidez de quitter votre emploi pour vous consacrer à votre projet, vous ne pourrez pas bénéficier des allocations d’aide au retour à l’emploi. En effet, pour y être éligible, vous serez obligé d’être en recherche active d’un nouvel emploi.

Le maintien des allocations chômage pour création d’entreprise vise uniquement les personnes qui créent leur entreprise après avoir rompu leur contrat de travail. Il s’obtient assez simplement en cas de rupture conventionnelle ou de licenciement. Par contre, si vous démissionnez, vous devrez passer par un CEP (Conseil en évolution professionnelle) et obtenir une attestation du caractère réel et sérieux du projet par la commission de validation. Nous présentons ce dispositif ici : démission, CEP et création d’entreprise.

Vous devez donc tenir compte de ce paramètre pour créer votre entreprise :

  • Si vous avez l’intention de quitter votre emploi rapidement, il peut être préférable d’attendre la fin de votre contrat de travail pour créer votre entreprise. Ainsi, vous aurez la possibilité d’être éligible aux allocations, puis de demander le maintien de leur versement suite à la création de votre entreprise.
  • Par contre, si vous ne comptez pas quitter votre emploi en CDI, ce paramètre a peu d’importance.

Aménager son CDI pour créer son entreprise

Des dispositifs peuvent vous permettre d’aménager votre CDI en cours pour vous focaliser sur votre projet de création d’entreprise, sans perdre votre emploi. Parmi ces dispositifs, nous retrouvons :

  • le congé pour création d’entreprise,
  • le passage à temps partiel pour création d’entreprise.

Le congé pour création d’entreprise

Un salarié en CDI peut demander un congé pour créer son entreprise. Votre CDI est ainsi suspendu pour une durée d’un an, avec un renouvellement supplémentaire d’un an. Pour en bénéficier, vous devez informer votre employeur. Ce dernier pourra accepter, demander un report de votre congé, ou refuser dans certains cas spécifiques. Durant le congé, vous ne percevrez plus votre salaire.

À l’issue du congé, vous pouvez :

  • réintégrer votre poste précédent ou un emploi similaire,
  • ou rompre votre CDI.

Pour plus d’informations : le congé pour création d’entreprise.

Le passage à temps partiel

Plutôt que de vous retrouver en congé total, vous pouvez également demander un passage temporaire à temps partiel pour créer votre entreprise. Cela vous permet de continuer à percevoir une partie de votre salaire. Concernant la durée et ce qu’il se passe à l’issue de la période de temps partiel, les règles sont similaires à celles prévues pour le congé.

Pour plus d’informations : le passage à temps partiel pour création d’entreprise.

Pierre Facon

Co-fondateur - Le Coin des Entrepreneurs
Média online de référence sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise
Application digitale pour accompagner les entrepreneurs dans leurs projets
Expert en création d’entreprise

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