Lorsque le conjoint ou le partenaire d’un chef d’entreprise participe effectivement à l’activité professionnelle, il doit obligatoirement choisir un statut. Il en existe actuellement trois : le statut de conjoint collaborateur, le statut de conjoint associé ou le statut de conjoint salarié. Ce choix doit dorénavant être acté dans un document écrit appelé une attestation sur l’honneur du conjoint ou partenaire lié par un PACS travaillant régulièrement dans l’entreprise dirigée par son conjoint ou son partenaire. Voici le contenu précis de cette attestation, ainsi qu’un modèle.
Conjoint ou partenaire qui participe à l’activité : les différents statuts possibles
Le conjoint (mariage) ou le partenaire (PACS) qui participe régulièrement à l’activité professionnelle doit choisir un statut parmi les possibilités qui s’offrent à lui. On en distingue trois :
- Le statut de conjoint collaborateur,
- Le statut de conjoint associé,
- Et le statut de conjoint salarié.
Voici une synthèse des principales caractéristiques de chaque statut (pour une étude complète, nous vous recommandons de consulter notre dossier spécial : les statuts possibles pour le conjoint du chef d’entreprise) :
| Caractéristiques / Statut | Collaborateur | Associé | Salarié |
|---|---|---|---|
| Personnes éligibles | Conjoint/partenaire d’un chef d’entreprise, d’un gérant majoritaire de SARL ou de l’associé unique d’EURL | Partenaire/conjoint d’un dirigeant de société, à l’exception de l’EURL et de la SASU | Conjoint/partenaire d’un chef d’entreprise ou d’un dirigeant de société (EURL/SARL, SASU/SAS…) |
| Conditions à remplir | – Participer à l’activité professionnelle – Ne pas être associé dans l’entreprise | – Détenir une participation (en effectuant un apport ou en revendiquant la qualité d’associé) | – Avoir un contrat de travail – Percevoir un salaire normal – Participer à l’activité |
| Protection sociale | Maladie maternité : ayant-droit du chef d’entreprise Retraite : adhésion obligatoire au régime | Affiliation au même régime social que le dirigeant (régime général ou sécurité sociale des indépendants) | Affiliation au régime général de la sécurité sociale |
| Revenus versés | Aucune rémunération | Dividendes | Salaires |
| Effets d’une séparation | Perte du statut | Sans effet | Sans effet |
L’attestation de choix d’un statut : une obligation en vigueur dès septembre 2021
Un décret, paru en mars 2021, exige la production d’une attestation sur l’honneur du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité régulière dans l’entreprise dirigée par son conjoint ou son partenaire.
Dans cette attestation, l’intéressé(e) doit fournir plusieurs informations, certifier qu’il (elle) participe effectivement à l’activité professionnelle et préciser le statut qu’il (elle) a choisi, parmi les choix possibles.
L’attestation sur l’honneur doit accompagner la déclaration de création ou de modification d’entreprise effectuée par le chef d’entreprise auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou du guichet unique.
L’entrée en vigueur de cette nouvelle obligation a également pour effet de supprimer, à compter du 1er septembre 2021, la notification par le CFE par lettre recommandée de la réception de la déclaration.
Contenu de l’attestation du conjoint ou partenaire travaillant dans l’entreprise
Un arrêté, daté du 6 août 2021, recense les informations qui doivent figurer dans l’attestation. Celle-ci doit notamment préciser :
- L’identification complète du conjoint ou du partenaire (nom, prénoms, adresse, courriel, numéro de sécurité sociale),
- La nature du lien juridique existant entre les personnes (époux ou partenaires),
- L’identification complète de l’entreprise (siège, SIREN) et du chef d’entreprise (nom, prénoms, n° sécurité sociale),
- Et le statut choisi par le conjoint/partenaire (salarié, associé, collaborateur) et la date d’effet.
Le conjoint/partenaire doit enfin attester sur l’honneur qu’il participe effectivement et régulièrement à l’activité professionnelle.
Modèle d’attestation sur l’honneur à remplir par le conjoint/partenaire
Voici un modèle d’attestation personnalisable, à remplir et à signer par le conjoint ou le partenaire qui participe à l’activité de l’entreprise :
CONJOINT TRAVAILLANT AU SEIN DE L’ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE OU LIBÉRALE
ATTESTATION SUR L’HONNEUR RELATIVE AU STATUT CHOISI
IDENTITÉ DU CONJOINT DU CHEF D’ENTREPRISE :
Nom et prénoms :
Numéro de sécurité sociale : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| |__|__|
Adresse :
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Adresse courriel :
Lien avec le chef d’entreprise : O Epoux O Partenaire lié par un PACS
ENTREPRISE :
Nom du chef d’entreprise et prénom(s) :
N° de sécurité sociale : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| |__|__|
Si votre travail s’effectue au sein d’une société, veuillez préciser :
Dénomination ou raison sociale de la société : .
Numéro SIREN : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|
Adresse du siège social :
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
STATUT AU SEIN DE L’ENTREPRISE :
Date d’effet : |__|__|__|__|__|__|__|__|
Statut du conjoint (cochez la case correspondant au statut choisi) :
O Salarié : statut pouvant être choisi par le conjoint qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise en percevant un salaire. Comme pour tout salarié, une déclaration préalable à l’embauche doit avoir été effectuée auprès de l’organisme social compétent pour l’entreprise.
O Associé (si société) : statut pouvant être choisi par le conjoint du dirigeant d’une société qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise et détient des parts sociales dans la société. Les formalités ont été réalisées au niveau de la société.
O Collaborateur : statut pouvant être choisi par le conjoint d’un entrepreneur individuel, du gérant associé unique d’une EURL, ou du gérant associé majoritaire d’une SARL ou SELARL, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans être rémunéré, et sans être associé. Le conjoint collaborateur ne perçoit pas de rémunération et n’a pas de contrat de travail.
ENGAGEMENT DU CONJOINT :
Je soussigné(e), certifie sur l’honneur, participer régulièrement à l’activité professionnelle non salariée de mon époux ou partenaire lié par un PACS.
Fait à , le
Signature
