Le coin des entrepreneurs : création, reprise et gestion d'entreprise

Projet de création d’entreprise : quelle est la forme juridique idéale ?

Publié le 16 avril 2022, dans la thématique Le choix de la forme juridique de l'entreprise

forme juridique idéale pour un projet de création d'entreprise

Créer mon entreprise Le choix de la forme juridique est une question incontournable dans le cadre d’un projet de création d’entreprise. En effet, pour pouvoir lancer son activité professionnelle, le créateur d’entreprise a besoin de créer une entreprise, et donc de sélectionner la forme juridique la plus appropriée. À ce niveau, de nombreux paramètres sont à prendre en compte : fiscalité, protection, sécurité sociale… Ce dossier vous propose une analyse sur les principales formes juridiques possibles pour votre projet de création d’entreprise, afin de vous aider à trouver l’option idéale en fonction de votre situation : L’entreprise individuelle est désormais une forme juridique intéressante Le régime micro-entrepreneur : idéal pour débuter simplement L’EURL est une forme juridique moins intéressante qu’auparavant […]

PGE « Résilience » : le nouveau prêt garanti par l’État

Publié le 13 avril 2022, dans la thématique Les financements bancaires

Créer mon entreprise Les entreprises qui connaissent des difficultés de trésorerie à cause du conflit en Ukraine peuvent bénéficier d’un nouveau prêt garanti par l’État. Le PGE « Résilience » est ouvert à toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique, qui justifient d’une trésorerie pénalisée. Son montant peut atteindre jusqu’à 15 % du montant du chiffre d’affaires et son taux d’intérêt est à prix coûtant pour les banques. Ces dernières peuvent le commercialiser depuis le 8 avril 2022. Voici tout ce qu’il faut connaître au sujet du nouveau PGE Résilience. PGE résilience : entreprises concernées Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique, peuvent bénéficier du nouveau prêt garanti par l’État « Résilience ». Ainsi, le PGE concerne aussi bien les […]

La procédure simplifiée d’approbation par dépôt des comptes au greffe

Publié le 12 avril 2022, dans la thématique L'approbation et le dépôt des comptes annuels

Contacter un comptable Certaines sociétés à associé unique peuvent appliquer un procédé d’approbation des comptes simplifié. Dans ce dernier, le simple dépôt au greffe des comptes annuels vaut approbation. Ainsi, l’associé unique n’a, en principe, pas à établir ni déposer la proposition d’affectation du résultat ni la résolution votée. Cette mesure ne concerne toutefois que les SASU et les EURL dont l’associé unique est un particulier. Il doit également assumer les fonctions de direction de la société. De plus, elle présente certains inconvénients. Voici ce qu’il faut retenir au sujet de la procédure d’approbation des comptes par dépôt au greffe. L’approbation des comptes annuels par dépôt au greffe : de quoi parle-t-on ? Le processus d’approbation des comptes annuels de […]

Ce qu’il faut connaître au sujet du statut unique d’entrepreneur individuel

Publié le 7 avril 2022, dans la thématique L'entreprise individuelle (entreprise en nom propre)

Créer mon entreprise L’année 2022 est marquée par un évènement important : l’entrée en vigueur d’un nouveau statut juridique. Il s’agit du statut unique d’entrepreneur individuel. Remplaçant le statut d’entrepreneur individuel classique, il emprunte certains atouts de l’EIRL (qui disparaît donc) comme la séparation de patrimoine et la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Voici tout ce qu’il faut connaître au sujet du statut unique d’entrepreneur individuel : Qui peut en bénéficier et à partir de quand ? Quelle est la responsabilité de l’entrepreneur individuel ? A quel régime fiscal l’entreprise individuelle est-elle soumise ? Comment fonctionne l’entreprise individuelle ? Le statut unique d’entrepreneur individuel : pour qui, pourquoi et pour quand ? Le statut unique d’entrepreneur individuel : […]

Réduction d’IR pour souscription au capital de PME : prorogation du taux majoré

Publié le 5 avril 2022, dans la thématique L'impôt sur le revenu (IR)

Contacter un comptable Un décret vient de préciser la date d’entrée en vigueur du taux majoré de la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de sociétés non cotées. Ce dernier, de 25 %, s’applique pour tous les versements réalisés entre le 18 mars 2022 et le 31 décembre 2022. Pour les souscriptions effectuées entre le 1er janvier 2022 et le 17 mars 2022, c’est le taux non majoré de 18 % qui est en vigueur. Voici un rappel des règles applicables en la matière, ainsi qu’un historique des taux de réduction d’IR-PME. La réduction d’impôt pour souscription au capital de PME en quelques mots Les personnes qui souscrivent au capital social de sociétés peuvent bénéficier d’une réduction […]

Créer une société avec des apports en nature : ce qu’il faut savoir

Publié le 5 avril 2022, dans la thématique Immatriculer son entreprise : les formalités

Créer mon entreprise Pour créer une société, les associés doivent constituer un capital social. Ce capital peut être composé par deux types de contribution : les apports en numéraire, qui correspondent à de l’argent, et les apports en nature, qui correspondent à des biens autres que de l’argent. D’ailleurs, le capital social d’une société peut être uniquement constitué d’apports en nature. Dans ce dossier, nous allons nous intéresser aux formalités propres à la création d’une société avec des apports en nature. Les formalités propres aux apports en nature L’intervention d’un commissaire aux apports Le contrat d’apport en présence d’apports en nature Les formalités propres aux apports en nature Lorsque des apports en nature sont effectués pour constituer une société, des […]

Quelle est l’étendue de la responsabilité de l’entrepreneur individuel ?

Publié le 4 avril 2022, dans la thématique L'entreprise individuelle (entreprise en nom propre)

Créer mon entreprise Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel entre en vigueur au 15 mai 2022. La refonte du statut comprend un volet important sur la responsabilité du chef d’entreprise. Auparavant illimitée, elle va dorénavant bénéficier d’une certaine mesure de protection. La Loi instaure, en effet, une séparation entre les biens professionnels et les biens personnels, de sorte à ce que seul le patrimoine professionnel ne puisse être, en principe, saisi par les créanciers en cas de défaillance de l’entreprise. Le patrimoine professionnel sera, quant à lui, un peu plus exposé. Voici les nouvelles règles applicables au sujet de la responsabilité de l’entrepreneur individuel. L’entrepreneur individuel dispose de deux patrimoines (privé et professionnel) Cette caractéristique, empruntée au statut juridique de […]

Créer une SASU : check-list des étapes essentielles

Publié le 4 avril 2022, dans la thématique La SASU (SAS unipersonnelle)

Créer mon entreprise La SASU est une forme de société pouvant être utilisée par un entrepreneur seul pour exercer son activité professionnelle. Pour créer une SASU, vous allez devoir accomplir plusieurs démarches dans un ordre précis. Ce dossier vous propose une check-list des étapes essentielles que vous devez connaître avant de vous lancer dans vos formalités de constitution et d’immatriculation. La rédaction des statuts de votre SASU Le dépôt du capital social auprès de votre banque L’évaluation des apports en nature (autres que de l’argent) La publication d’une annonce légale de création La déclaration de création de la société (formulaire M0) L’envoi de votre demande d’immatriculation au greffe La rédaction des statuts de votre SASU En optant pour la SASU, […]

Comment rédiger un procès-verbal d’assemblée générale ?

Publié le 30 mars 2022, dans la thématique Formalités juridiques

Contacter un comptable Dans les sociétés, les associés ont besoin de rédiger un procès-verbal d’assemblée à l’occasion de chacune de leur décision. Ce document permet de constater les décisions qui ont été prises en assemblée et sert de preuve. Ce dossier vous explique comment rédiger un procès-verbal d’assemblée générale : Qu’est-ce qu’un procès-verbal d’assemblée générale ? Qui doit rédiger le procès-verbal d’assemblée générale ? Comment rédiger un procès-verbal d’assemblée générale ? L’enregistrement du procès-verbal d’assemblée générale Le registre des assemblées générales Qu’est-ce qu’un procès-verbal d’assemblée générale ? Le procès-verbal reprend par écrit toutes les décisions qui ont été prises par les associés de la société, à l’occasion d’une assemblée générale. Il permet d’apporter la preuve de la réalité et de […]

Choix du statut juridique : quels sont les atouts de l’EURL ?

Publié le 29 mars 2022, dans la thématique L'EURL (ou SARL unipersonnelle)

Créer mon entreprise L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) permet à un porteur de projet d’exercer son activité seul au sein d’une société. C’est une forme juridique très intéressante qui présente de nombreux atouts par rapport aux différents statuts envisageables (SASU ou entreprise individuelle). Elle se distingue notamment des autres formes par un statut social avantageux pour le dirigeant, une limitation de la responsabilité de l’associé unique, le choix du régime d’imposition des bénéfices, une option possible pour le régime micro-entreprise et des modalités de fonctionnement simplifiées. Voici les 5 atouts de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). La limitation de la responsabilité de l’associé unique L’EURL offre un cadre sécurisant à l’associé unique. En effet, la responsabilité de ce […]

Changement d’adresse d’un gérant de SARL : les formalités

Publié le 28 mars 2022, dans la thématique Les autres modifications de statuts

Contacter un comptable Lorsque l’adresse d’un gérant de SARL déclarée au registre du commerce et des sociétés est modifiée, des formalités doivent être réalisées pour signaler le changement. En effet, l’adresse du gérant est une information qui apparaît sur son extrait K-Bis. Il est donc nécessaire de la mettre à jour. Les formalités à accomplir en cas de changement d’adresse du gérant de SARL Suite au changement d’adresse du gérant de SARL, deux formalités sont nécessaires. La déclaration du changement d’adresse Pour signaler un changement d’adresse de gérant d’une SARL, les formalités sont relativement simples : il suffit de compléter et de signer un formulaire M3 SARL. Ensuite, ce document doit être transmis au greffe du tribunal de commerce, par […]

Créations d’entreprises : nette baisse en février 2022…

Publié le 22 mars 2022, dans la thématique Actualités

Créer mon entreprise En février 2022, les créations d’entreprises marquent le pas. Elles diminuent de près de 5 % par rapport au mois de janvier 2022. Les micro-entreprises sont essentiellement en cause, avec une baisse de plus de 7 % des immatriculations. Les sociétés progressent lentement tandis que les entreprises individuelles classiques s’effondrent. Voici ce qu’il faut retenir au sujet des statistiques de créations d’entreprises pour le mois de février 2022 (le rapport complet de l’INSEE est accessible ici). Une diminution de près de 5% des créations d’entreprises en février 2022 Le mois de février 2022 accuse une baisse de 4,7 % du nombre de créations d’entreprises, comparé au mois précédent. Cette chute concerne essentiellement les micro-entrepreneurs (-7,3 %). Les […]

Quels sont les apports possibles dans une société ?

Publié le 22 mars 2022, dans la thématique Le financement par fonds propres

Créer mon entreprise Pour créer une société, ou pour la développer, les associés ont la possibilité de réaliser différents types d’apports. Ces contributions peuvent correspondre à de l’argent mis à disposition de la société, ou à des biens d’une autre nature. De plus, les apports peuvent être réalisés de plusieurs manières. Ce dossier vous informe sur les apports possibles en société : Les différents procédés d’apports possibles dans une société Les apports d’argent dans une société Les autres apports dans une société Les différents procédés d’apports possibles dans une société Les associés d’une société peuvent réaliser des apports dans le cadre de sa constitution ou de son développement. Il existe deux possibilités : Les apports en capital social, qui se […]

Co-gérance en SARL : comment ça marche ?

Publié le 17 mars 2022, dans la thématique La SARL - Société À Responsabilité Limitée

Créer mon entreprise Une SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants, désignés par les associés de la société. Une co-gérance correspond à la situation dans laquelle la direction de la société est occupée par deux gérants. En pratique, de nombreuses SARL constituées par deux associés qui participent activement à l’activité reposent sur ce modèle de gérance. Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la co-gérance en SARL : Qu’est-ce qu’une co-gérance en SARL ? Comment la co-gérance est-elle mise en place ? La sécurité sociale des co-gérants d’une SARL Avantages et inconvénients de la co-gérance en SARL Qu’est-ce qu’une co-gérance en SARL ? La co-gérance dans une SARL désigne la situation dans laquelle la société est […]

Premier dividende, superdividende : de quoi s’agit-il exactement ?

Publié le 17 mars 2022, dans la thématique Les dividendes

Contacter un comptable Les distributions de dividendes sont des opérations fréquentes dans les sociétés commerciales. De nombreuses notions existent à ce sujet. Certaines demeurent parfois difficiles à appréhender. Parmi elles, on retrouve notamment le « premier dividende » et le « superdividende ». En pratique, il est important de savoir les distinguer. Voici les différences qui existent entre le premier dividende et le superdividende, une définition de chaque terme ainsi que les modalités de versement de chacun d’entre eux (conditions d’octroi et associés concernés). Premier dividende et superdividende : définitions de chaque notion Le premier dividende, aussi appelé « dividende statutaire », correspond à un intérêt qui rémunère les sommes que les actionnaires ont investies dans le capital social de l’entreprise. Le superdividende est, quant à […]

Président de SAS : quels sont ses pouvoirs et peut-on les limiter ?

Publié le 15 mars 2022, dans la thématique La SAS - Société par Actions Simplifiée

Créer mon entreprise Le président est le représentant légal d’une société par actions simplifiée (SAS). Il la représente donc à l’égard des tiers et peut l’engager valablement en concluant des actes avec des tiers (clients, fournisseurs…). En principe, il peut agir librement dans la limite de l’objet social. Cela dit, en pratique, les associés peuvent restreindre ses pouvoirs en insérant, dans les statuts, des clauses particulières appelées des clauses limitatives de pouvoirs. Voici l’étendue des pouvoirs du président de SAS et les moyens légaux dont disposent les associés pour les restreindre. Le président d’une SAS peut agir librement dans la limite de l’objet social Le président est l’organe qui représente la société. Il est obligatoire. Une SAS ne peut avoir […]

Entreprise individuelle à l’IS : comment ça marche ?

Publié le 14 mars 2022, dans la thématique L'entreprise individuelle (entreprise en nom propre)

Créer mon entreprise Depuis 2022, une entreprise individuelle (EI) peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Cette nouvelle possibilité est une véritable révolution en matière fiscale. En effet, jusqu’alors, les entrepreneurs individuels relevaient de l’impôt sur le revenu et ne pouvaient opter pour l’impôt sur les sociétés. Cela dit, pour relever de l’IS, une EI doit demander son assimilation à une société commerciale. Il s’agira d’une EURL ou d’une EARL en fonction de la nature de son activité. Dès lors, les règles de l’IS s’appliquent. Alors, une entreprise individuelle à l’impôt sur les sociétés, comment ça marche ? Voici la réponse… L’entreprise individuelle à l’impôt sur les sociétés : la nouveauté de l’année 2022 Avant l’entrée en vigueur de […]

Création de société : astuces pour gagner du temps sur les démarches

Publié le 14 mars 2022, dans la thématique Immatriculer son entreprise : les formalités

Créer mon entreprise Vous avez décidé de créer une société et avez besoin de commencer l’exercice de votre nouvelle activité professionnelle rapidement ? Dans ce cas, vous allez devoir entamer vos démarches de création d’entreprise dans les plus brefs délais. De plus, pour obtenir votre immatriculation dans les temps, il faudra vous organiser à toutes les étapes. Voici quelques astuces pour gagner du temps sur vos démarches de création de société : Anticiper le dépôt de votre capital social à la banque Rédiger vos statuts de société en utilisant un modèle Publier votre annonce légale sur un service en ligne Transmettre la demande d’immatriculation en ligne ou directement sur place Utiliser un service de création de société en ligne Anticiper […]

Installer son entreprise dans une société de domiciliation

Publié le 9 mars 2022, dans la thématique Le local professionnel ou local commercial

Créer mon entreprise Les entreprises ont l’obligation de déclarer une adresse à l’administration, qui correspond à leur siège administratif. Pour cela, elles peuvent utiliser l’adresse de leur local professionnel ou utiliser l’adresse personnelle du dirigeant. Les sociétés de domiciliation proposent une autre alternative en offrant à ces entreprises la possibilité de les héberger et de leur fournir d’autres services optionnels. Ce dossier vous fournit toutes les informations dont vous avez besoin à propos de l’installation d’une entreprise dans une société de domiciliation : Qu’est-ce qu’une société de domiciliation ? Quels sont les services proposés aux entreprises installées ? Combien coûte l’installation d’une entreprise dans une société de domiciliation ? Comment s’engager avec une société de domiciliation ? Comment trouver une […]

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