Le registre des bénéficiaires effectifs est un document qui dévoile qui se cache derrière une société. Plus exactement, il donne l’identité de la personne qui la contrôle. La SASU est, quant à elle, une société qui ne compte qu’un seul et unique associé. Doit-elle pour autant tenir un registre des bénéficiaires effectifs ? Quelle personne doit être déclarée en tant que bénéficiaire effectif ? Comment remplir le formulaire M’BE lors de la création de la société ?
Voici un dossier complet qui répond à ces questions.
Une SASU doit-elle obligatoirement déclarer ses bénéficiaires effectifs ?
En pratique, toutes les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, doivent tenir et déposer au greffe un registre des bénéficiaires effectifs. Les sociétés unipersonnelles sont également visées par cette obligation. La SASU doit donc, comme l’EURL d’ailleurs, disposer de ce registre. Aucune dispense n’existe.
La déclaration des bénéficiaires effectifs s’effectue lors du dépôt de la demande d’immatriculation de la SASU. Un imprimé spécial doit être complété et joint au dossier de création. Il s’agit du formulaire M’BE (Cerfa 16062), qui représente alors un intercalaire (suite du formulaire M0).
Lorsqu’un événement modifie la répartition du capital de la SASU et génère un changement de contrôle, il faut obligatoirement déposer une nouvelle déclaration. Il peut, par exemple, s’agir d’une cession d’actions ou d’une augmentation de capital entraînant l’arrivée d’un nouvel actionnaire.
Il convient également de signaler tout changement intervenant dans la situation de la société, comme un transfert de siège social de la SASU par exemple, ou un changement de dénomination sociale. Les modifications qui affectent les bénéficiaires effectifs doivent également être déclarées (nom ou adresse).
Le fait de ne pas déposer la déclaration des bénéficiaires effectifs au registre du commerce et des sociétés ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes fait l’objet de sanctions. La peine encourue est six mois d’emprisonnement et une amende de 7 500 euros.
Qui est le bénéficiaire effectif d’une SASU ?
En principe, le bénéficiaire effectif est une personne qui détient plus de 25 % du capital ou des droits de vote d’une société ou qui exerce sur cette dernière un pouvoir de contrôle qui lui permet, par exemple, de prendre les décisions dans les assemblées, de nommer/révoquer les dirigeants, etc.
Généralement, il est très facile d’identifier le bénéficiaire effectif d’une SASU. Il s’agit, la plupart du temps, de l’associé unique. En pratique, ce dernier peut détenir l’intégralité du capital social de l’une des deux façons suivantes :
- Soit directement : l’associé unique est un particulier (une « personne physique » dans le jargon juridique) et il détient 100 % du capital la SASU ;
- Soit indirectement : l’associé unique est une autre société (une « personne morale ») qui est elle-même contrôlée par un particulier à hauteur de 25 % au moins.
Il peut arriver que le bénéficiaire effectif ne soit pas identifiable. Dans ce cas de figure – assez rare – c’est le président de la SASU qui fait office de bénéficiaire effectif.
Comment remplir le formulaire M’BE lors de la création d’une SASU ?
Le formulaire M’BE contient 7 encadrés. Voici comment les compléter :
- Cadre 1 – Forme juridique : cocher la case « SAS » ;
- Cadre 2 – Identification de la personne morale : rappeler les caractéristiques de la SASU. Il s’agit du nom, du numéro SIREN, de l’adresse administrative et de la ville du greffe d’immatriculation ;
- Cadres 3 à 6 – Déclarations relatives aux bénéficiaires effectifs : indiquer identité complète du bénéficiaire effectif personne physique et les modalités du contrôle exercé sur la SASU (1) ;
- Cadre 7 – Renseignements complémentaires : préciser l’identité et la qualité du signataire, attester sur l’honneur, dater et signer.
(1) Cocher la case correspondante au type de contrôle (détention des droits de vote et/ou détention du capital ou détention du pouvoir de contrôle ou représentant légal). Sélectionner ensuite les caractéristiques de la participation (directe ou indirecte). Préciser la nature de la propriété des titres : pleine propriété ou nue-propriété en cas de démembrement. Indiquer enfin le taux de détention (en général 100 %).
Lorsque la société compte plus de 4 bénéficiaires effectifs, il convient de compléter un intercalaire M’ BE supplémentaire.
