Différentes raisons peuvent amener l’associé unique d’une SASU à fermer sa société. Cela dit, il ne peut pas procéder à sa radiation dans tous les cas de figure. En effet, en présence de dettes, il faut analyser l’état de santé financière de la société. L’état de cessation des paiements est déterminant à ce niveau. S’il est avéré, seule une procédure judiciaire permettra de mettre fin à la société. La liquidation n’est, dans cette situation, pas systématique. En revanche, si la société dispose d’assez d’argent pour payer ses créanciers, elle peut avoir recours à une procédure amiable, que l’on appelle, tout simplement, la liquidation amiable. Voici un dossier qui répond à la question : peut-on radier une SASU endettée ?
Les différentes procédures permettant de fermer une SASU
On distingue essentiellement deux types de procédures de fermeture d’une SASU : la liquidation amiable et la liquidation judiciaire. Elles fonctionnent différemment. Les modalités d’ouverture ne sont pas les mêmes, comme les intervenants ou le fonctionnement général de la procédure.
Dans la liquidation amiable, l’associé et le président conserve la maîtrise du processus. Ils peuvent l’aménager assez librement. L’associé unique peut, par exemple, se nommer ou nommer le président en qualité de liquidateur amiable. Il peut prévoir un exercice gratuit des fonctions.
Dans la liquidation judiciaire, c’est le tribunal qui va gérer la procédure. Les juges vont nommer un liquidateur judiciaire, rémunéré pour ses fonctions. Le président est dessaisi des siennes et l’associé unique perd une partie du contrôle de sa société.
Pour connaître la procédure à suivre pour fermer une SASU qui a des dettes, il faut analyser son état de santé financière. Lorsqu’elle est insolvable – en état de cessation des paiements – elle ne peut être fermée à l’amiable. L’intervention d’un juge est obligatoire.
La fermeture amiable d’une SASU en difficultés financières est impossible
La liquidation amiable est une procédure ouverte uniquement aux SASU qui se trouvent en bonne santé financière. Comme indiqué ci-dessus, elles ne doivent pas être en état de cessation des paiements. Autrement dit, elles doivent pouvoir rembourser l’ensemble de leurs dettes (fournisseurs, fiscales, sociales…) à l’aide de leurs actifs disponibles (matériels, stocks, fonds de caisse et liquidités sur les comptes bancaires). Cette mesure a pour objectif de protéger les intérêts des créanciers professionnels en évitant les « dépôts de bilan sauvages ».
La fermeture amiable commence avec la dissolution volontaire anticipée, décidée par l’associé unique. Il n’est pas nécessaire que tous les biens et stocks soient vendus à la date de dissolution. En effet, le liquidateur peut effectuer ces opérations pendant la période de liquidation, période qui sépare la date de dissolution de celle de la clôture de la liquidation. Le mandat du liquidateur amiable ne doit toutefois pas dépasser trois ans. Lorsque toutes les dettes sont éteintes, le liquidateur rend compte des opérations. L’associé unique prononce ensuite la clôture de la liquidation. La radiation peut alors avoir lieu.
Pour fermer une SASU avec des dettes, il faut « déposer le bilan »
Lorsque la SASU est en difficulté, le président n’a d’autre choix que de déposer le bilan pour fermer la société. Le processus de liquidation judiciaire diffère de celui en vigueur pour la liquidation amiable. Le président est dessaisi de ses fonctions et il ne peut intervenir dans la procédure, y compris en qualité de liquidateur. L’associé unique n’a plus aucun contrôle sur la procédure. Le liquidateur est une personne qui figure sur une liste spéciale. Il est nommé par le tribunal lors du jugement d’ouverture. Son travail donne lieu à rémunération, contrairement au liquidateur amiable qui peut exercer ses fonctions gratuitement. Le président d’une SASU en cessation de paiements doit, sous peine de poursuites, le déclarer dans les 45 jours.
Ici, ce sont les juges qui vont décider du sort de l’entreprise. Ils vont analyser sa situation financière et ses perspectives de redressement. Le cas échéant, ils vont mettre en place un plan de redressement afin d’apurer les dettes de la SASU. À l’issue du plan, ils prononceront la clôture de la liquidation pour extinction de passif. Si, au contraire, ils estiment que le redressement de la société est impossible, ils vont prononcer la clôture de la liquidation pour cause d’insuffisance d’actifs. Les créanciers de la SASU sont alors « désintéressés » (c’est-à-dire remboursés) en fonction des fonds restants. Les privilèges dont ils disposent ont alors une importance capitale. Les créanciers non-privilégiés passent en dernier et ont très peu de chances de recouvrer leur créance sur la SASU…
Peut-on fermer une SASU qui a des dettes ? La synthèse…
En résumé, il faut retenir que ce ne sont pas les dettes à proprement parler qui empêchent de fermer une SASU, mais bien son état de santé financière. Une SASU endettée mais qui dispose de suffisamment d’actifs pour rembourser toutes ses dettes peut être fermée à l’amiable. Autrement, si l’état de cessation des paiements est avéré, la SASU doit obligatoirement déposer une déclaration au tribunal de commerce. Les juges vont alors déterminer si la société est viable ou pas. Dans le premier cas, ils vont arrêter un plan de redressement ; ce qui n’aboutira pas à une radiation. Dans le second, ils vont prononcer la liquidation judiciaire et donc la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés (RCS).
| SASU endettée, capable de rembourser ses dettes | Liquidation amiable (radiation possible) |
| SASU endettée, incapable de faire face à ses passifs | Dépôt de bilan (radiation probable) |
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