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Le Coin des Entrepreneurs vous donne accès à plusieurs milliers de dossiers et de guides sur tous les thèmes liés à la création d'entreprise, à la reprise d'entreprise et à la gestion d'entreprise. Vous disposez de toute l'information dont vous avez besoin dans le cadre de votre projet entrepreneurial.

Le Coin des Entrepreneurs vous propose également une solution dédiée pour vous accompagner dans la création de votre entreprise : LegalPlace met à votre disposition outils, parcours, formation, services... Tout ce dont vous avez besoin pour avancer et réussir !

Les dernières publications proposées par Le coin des entrepreneurs :

Compromis ou promesse unilatérale de vente de fonds de commerce ?

Publié le 21 mai 2017, dans la thématique Cession de fonds

Contacter un comptableDans le cadre de la cession d’un fonds de commerce, le compromis de vente et la promesse unilatérale de vente sont deux actes juridiques aux conséquences biens différentes pour le vendeur et pour l’acquéreur. Afin que vous puissiez bien appréhender la différence entre ces deux contrats, nous vous présentons dans ce dossier : les caractéristiques du compromis de vente de fonds de commerce, les caractéristiques de la promesse unilatérale de vente de fonds de commerce, et les différences importantes entre ces deux contrats. Les caractéristiques du compromis de vente de fonds de commerce Le compromis de vente d’un fonds de commerce est un contrat dans lequel le cédant ET l’acquéreur s’engage dans la vente du fonds de commerce à […]

Le compromis de vente d’un fonds de commerce

Publié le 21 mai 2017, dans la thématique Cession de fonds

Contacter un comptableLe compromis de vente d’un fonds de commerce est un document fondamental dans le cadre d’une vente de fonds de commerce. Il matérialise l’accord entre le vendeur et l’acquéreur sur la future cession du fonds de commerce, et engage les deux parties dans la réalisation de l’opération. La rédaction du compromis de vente de fonds de commerce revêt donc une importance particulière. En effet, en cas d’omission de certaines informations, la vente peut être frappée de nullité. La rédaction du compromis de vente de fonds de commerce Le compromis de vente d’un fonds de commerce est doit rédigé par écrit (acte authentique ou sous seing privé). L’acte authentique s’impose lorsque la vente comprend également la cession du bail […]

Quand peut-on distribuer des dividendes ?

Publié le 18 mai 2017, dans la thématique Les dividendes

Contacter un comptableLes associés d’une société ont la possibilité de décider la distribution de dividendes. Pour qu’une telle distribution soit envisageable, plusieurs conditions sont requises : Des sommes distribuables issues d’exercices dont les comptes sont approuvés doivent exister ; Les frais d’établissement, les frais de recherche appliquée et les frais de développement doivent être apurés ; Et les associés doivent avoir décider valablement la distribution des dividendes. Nous vous expliquons en détail toutes les conditions à respecter pour pouvoir distribuer valablement des dividendes aux associés d’une société. Quand peut-on distribuer des dividendes ? Les associés d’une société peuvent décider de distribuer des dividendes lorsque les conditions suivantes sont remplies : La société dispose de suffisamment de bénéfices distribuables issus d’exercices dont les comptes ont été […]

Le régime micro-foncier : comment ça marche ?

Publié le 17 mai 2017, dans la thématique L'impôt sur le revenu (IR)

Contacter un comptableLes propriétaires dont le revenu brut foncier annuel n’excède pas 15 000 euros bénéficient du régime micro-foncier pour le calcul de leur revenu foncier imposable, sauf option pour le régime réel d’imposition ou cas d’exclusion du régime micro-foncier. Au régime micro-foncier, le revenu foncier imposable est déterminé par application d’un abattement forfaitaire de 30 % sur le montant des revenus bruts fonciers annuels. Ainsi, le propriétaire est imposé sur 70% du montant des recettes qu’il encaisse. Micro-foncier : qui peut en bénéficier ? Les propriétaires qui peuvent bénéficier du régime micro-foncier sont ceux : dont le revenu brut foncier annuel est inférieur ou égal à 15 000 €, qui n’ont pas opté pour le régime réel d’imposition, et qui ne sont pas visés par […]

Les impacts d’une cession de titres pour le cédant et l’acquéreur

Publié le 15 mai 2017, dans la thématique Cession de titres

Contacter un comptableUne cession de titres génère plusieurs impacts qu’il faut bien appréhender avant de réaliser l’opération, notamment en termes de fiscalité, de droit patrimoniaux (droit aux dividendes notamment), de risques et de contribution aux dettes sociales, et de droits extra-patrimoniaux. Comme nous le verrons, l’acquéreur et le cédant ont souvent la possibilité de déroger aux principes applicables en prévoyant une clause spécifique dans l’acte de cession des titres. Les impacts fiscaux d’une cession de titres Une cession de titres a des conséquences fiscales pour le cédant, qui supportera les prélèvements sociaux et l’impôt sur le revenu sur la plus-value éventuellement réalisée. Nous vous expliquons les modalités d’imposition des cessions de titres dans ce dossier : L’imposition des plus-values de cession de titres de […]

La facturation électronique : obligations, PDP, e-reporting & e-invoicing

Publié le 13 mai 2017, dans la thématique Facturation

La facturation électronique est devenue un enjeu majeur pour les entreprises en France, notamment avec l’entrée en vigueur de nouvelles obligations légales. Ces mesures ont pour objectif de moderniser les échanges commerciaux, à lutter contre la fraude à la TVA et à simplifier les démarches administratives des entreprises. Parmi les dispositifs clés de la facturation électronique, on retrouve : Voici l’ensemble des informations à retenir au sujet de la facturation électronique. La Facturation Électronique (e-invoicing) Qu’est-ce que la facturation électronique ? La facturation électronique, ou e-invoicing, désigne l’émission, la transmission, la réception et le stockage des factures sous format numérique spécifique, ainsi que la transmission des données de facturation à l’administration fiscale. Contrairement aux factures papier ou aux PDF non […]

Comment gérer la facturation de l’entreprise ?

Publié le 12 mai 2017, dans la thématique Facturation

Contacter un comptableLa gestion de la facturation est très importante pour une entreprise dans le cadre de ses échanges avec ses clients. La facture permet notamment de matérialiser la transaction financière liée à la vente ou la prestation délivrée, et elle constitue une pièce justificative en comptabilité et en fiscalité. Le coin des entrepreneurs vous propose un dossier pratique sur la gestion de la facturation de l’entreprise qui aborde les thèmes suivants : Les règles à respecter en matière de facturation L’organisation de la facturation L’utilisation d’un logiciel pour gérer la facturation Quelles sont les règles à respecter pour gérer la facturation ? La gestion de la facturation est encadrée par la loi à plusieurs niveaux, notamment en matière d’obligation de facturation, de […]

Freelance indépendant : pourquoi choisir le portage salarial ?

Publié le 11 mai 2017, dans la thématique Devenir freelance indépendant : le guide

Créer mon entrepriseUn entrepreneur qui souhaite démarrer une activité de freelance indépendant s’oriente généralement vers la création de son entreprise en nom propre ou de sa société unipersonnelle. Toutefois, pour les freelances indépendants qui ont peu de visibilité à moyen et long terme sur leur activité, ou qui ont besoin d’une période de test, le choix du portage salarial peut être particulièrement intéressant. Le coin des entrepreneurs vous explique les intérêts du choix du portage salarial pour le freelance : le freelance est affilié au régime général de la sécurité sociale et couvert par l’assurance chômage le freelance ne doit pas se soucier de la gestion d’une entreprise et peut se concentrer uniquement sur son activité la société de portage salarial peut contribuer au développement de l’activité […]

Régime micro-entreprise : les conséquences du dépassement des seuils

Publié le 10 mai 2017, dans la thématique Le régime micro-entreprise

Contacter un comptableLe régime micro-entreprise, qui permet de bénéficier d’un grand nombre de simplifications, est ouvert aux entrepreneurs qui ne dépassent des seuils annuels de recettes fixés par l’administration fiscale. Le dépassement des seuils du régime micro-entreprise peut avoir de multiples conséquences pour l’entrepreneur. Ce dossier vous propose un rappel des seuils du régime micro-entreprise (seuils de base et seuils majorés) ainsi qu’une étude des conséquences liées au dépassement des seuils du régime micro-entreprise. Rappel des seuils du régime micro-entreprise Pour l’imposition des revenus 2026, les seuils de recettes du régime micro-entreprise sont fixés à : 203 100 euros pour les activités de vente des marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de […]

La cession du compte courant d’associé lors d’une cession de titres

Publié le 9 mai 2017, dans la thématique Cession de titres

Contacter un comptableFréquemment, les associés d’une société effectuent des apports en compte courant d’associé pour contribuer au financement de l’activité. Lorsqu’un associé qui cède ses titres détient un compte courant créditeur dans la société, il a la possibilité de le céder à l’acquéreur plutôt que de demander le remboursement de sa créance à la société. Nous vous proposons dans cette publication un éclairage sur la cession d’une créance en compte courant d’associé à l’occasion d’une cession de titres, notamment en matière de fonctionnement, de formalités et de fiscalité. La cession du compte courant d’associé Dans le cadre d’une cession de titres, la cession par le cédant du solde de son compte courant d’associé à l’acquéreur n’est pas automatique. Il est donc nécessaire de […]

Comment prévoir l’impôt sur les sociétés dans votre prévisionnel ?

Publié le 8 mai 2017, dans la thématique Le prévisionnel financier

Créer mon entreprise Lorsque vous établissez le prévisionnel financier de votre future activité, il est nécessaire d’y incorporer l’impact lié à l’imposition des bénéfices si vous prévoyez d’opter pour l’impôt sur les sociétés. En effet, dans cette configuration fiscale (impôt sur les sociétés), vous devez tenir compte de l’impact de la fiscalité appliquée aux résultats fiscaux dans le prévisionnel financier étant donné que l’imposition est effectuée au nom de l’entreprise. Comment calculer l’impôt sur les sociétés prévisionnel ? La base de calcul de l’impôt sur les sociétés prévisionnel L’impôt sur les sociétés est calculé sur le résultat fiscal réalisé par l’entreprise. Dans un premier temps, il est donc nécessaire, à partir du résultat comptable, de déterminer ce résultat fiscal. Pour cela, plusieurs réintégrations et déductions […]

La dispense de commissaire aux apports en SAS / SASU

Publié le 3 mai 2017, dans la thématique Le financement par fonds propres

Créer mon entrepriseAfin de simplifier la création des SAS et des SASU, la loi Sapin 2 a étendu aux SAS les cas de dispense de nomination d’un commissaire aux apports prévues pour les SARL. L’application de cette nouvelle mesure nécessitait la parution d’un décret afin de déterminer le montant maximal de l’apport en nature pour pouvoir demander la dispense. Le décret 2017-630 a fixé ce montant maximal à 30 000 euros et a donc permis à la nouvelle dispense de commissaire aux apports en SAS d’entrer en vigueur à compter du 28 avril 2017. Rappel des règles antérieures sur les apports en nature en SAS / SASU Auparavant, les associés d’une SAS (l’associé unique d’une SASU) devaient obligatoirement désigner un commissaire aux apports en […]

Le registre des mouvements de titres en SAS et SA

Publié le 3 mai 2017, dans la thématique Cession de titres

Contacter un comptableDans les sociétés anonymes (SA) et les sociétés par actions simplifiées (SAS), un registre des mouvements de titres doit être tenu pour retracer, de manière chronologique, l’ensemble des mouvements affectant les titres de la société. Le coin des entrepreneurs vous explique ce qu’est un registre des mouvements de titres, quelles sont les sociétés concernées, comment le tenir et quelles sont les informations qu’il faut y mentionner. Qu’est-ce qu’un registre des mouvements de titres ? Le registre des mouvements de titres est un document qui retrace chronologiquement tous les mouvements affectant les titres d’une société. Ce registre doit être coté et paraphé au greffe du tribunal de commerce où la société est immatriculée. Ainsi, chaque opération entraînant un mouvement de […]

Calculer et comprendre les soldes intermédiaires de gestion

Publié le 2 mai 2017, dans la thématique Comptabilité

Contacter un comptableLes soldes intermédiaires de gestion découpent le compte de résultat en une série d’indicateurs financiers pour permettre de comprendre la formation du résultat sur une période. On retrouve dans les soldes intermédiaires de gestion la marge commerciale, la production, la valeur ajoutée, l’excédent brut d’exploitation, le résultat d’exploitation, le résultat courant avant impôts, le résultat exceptionnel et le résultat de l’exercice. Qu’est-ce que les soldes intermédiaires de gestion ? Les soldes intermédiaires de gestion consistent à découper le compte de résultat afin de calculer des indicateurs financiers qui permettent de comprendre la formation du résultat de l’entreprise. Les soldes intermédiaires de gestion mettent en évidence : la marge commerciale la production de l’exercice la valeur ajoutée l’excédent brut d’exploitation le […]

Les conditions suspensives dans une cession d’entreprise

Publié le 28 avril 2017, dans la thématique Transmettre son entreprise

Contacter un comptableDans le cadre d’une cession d’entreprise, les parties peuvent prévoir une ou plusieurs conditions suspensives dans l’acte de cession. Par exemple, l’obtention d’un financement bancaire par l’acquéreur est une condition suspensive courante dans une cession d’entreprise. Si une cession d’entreprise est conclue avec une condition suspensive, l’exécution de la cession ne peut pas être exigée tant que la condition est en suspens. Lorsque la condition suspensive est défaillante, la cession d’entreprise devient caduque. La mise en place d’une condition suspensive sur une cession d’entreprise Une condition suspensive subordonne l’exécution de la cession d’entreprise (cession des titres ou cession du fonds de commerce) à un événement futur et incertain. La rédaction de la condition suspensive La condition suspensive doit être incorporée dans l’acte […]

Faire une note pour facturer une prestation de service à un particulier

Publié le 25 avril 2017, dans la thématique Facturation

Contacter un comptableLe professionnel qui facture une prestation de service à un client particulier doit lui remettre une note dès lors que le prix de la prestation atteint au moins 25 euros toutes taxes comprises (TTC). La note de prestation de service remise au client doit comporter plusieurs informations obligatoires et le professionnel est tenu d’en conserver un exemplaire pendant deux ans minimum. Quand faut-il délivrer une note de prestation de service ? Toute prestation de service rendue à un particulier doit faire l’objet, dès qu’elle a été rendue et avant le paiement du prix, de la délivrance d’une note lorsque son prix toutes taxes comprises (TTC) est supérieur ou égal à 25 €. Lorsque le prix de la prestation n’excède […]

Micro-entrepreneurs : comment tenir votre comptabilité ?

Publié le 25 avril 2017, dans la thématique Comptabilité

Contacter un comptableLa comptabilité du micro-entrepreneur se limite à la tenue d’un livre des recettes, d’un registre des achats, et à la conservation des justificatifs appuyant les enregistrements qui y sont inscrits. Egalement, le micro-entrepreneur doit délivrer des factures conformes à ses clients à l’occasion de chaque vente ou prestation. Les obligations comptables des micro-entreprises sont très allégées mais il faut tout de même les connaître parfaitement afin de s’y conformer. Les micro-entrepreneurs doivent tenir un livre des recettes Les micro-entrepreneurs doivent tenir à jour un livre des recettes ordonné de façon chronologique. Les enregistrements qui y figurent ne doivent pas être modifiables. On y reporte toutes les recettes qui sont encaissées. Pour chaque enregistrement dans le livre des recettes, il […]

Micro-entreprise : les obligations comptables, fiscales et déclaratives

Publié le 24 avril 2017, dans la thématique Le régime micro-entreprise

Contacter un comptableLe régime micro-entreprise est accessible aux entrepreneurs individuels et à certaines EURL dont le chiffre d’affaires n’excède pas certains plafonds (voir ici : le régime micro-entreprise). Les micro-entreprises bénéficient d’obligations comptables et fiscales relativement simplifiées, qu’il faut toutefois bien appréhender afin de les respecter. Nous vous proposons un rappel sur les obligations comptables et fiscales des micro-entreprises. Les obligations comptables des micro-entreprises Les entrepreneurs au régime micro-entreprise bénéficient d’allègements significatifs au niveau comptable. Le micro-entrepreneur n’a aucune obligation de produire des comptes annuels et de tenir des livres comptables (grand-livre et livre-journal). Seul l’enregistrement chronologique des recettes et des achats non modifiable est exigé. Ainsi, au niveau des obligations comptables, l’entrepreneur au régime micro-entreprise doit simplement : tenir un livre-journal des […]

Les clauses à ne pas oublier dans les conditions générales de vente

Publié le 21 avril 2017, dans la thématique Les conditions générales de vente (CGV)

Contacter un comptableLes conditions générales de vente sont encadrées par le Code de commerce, qui oblige l’entreprise à communiquer un certain nombre d’informations obligatoires à tout client professionnel qui en fait la demande. En plus des informations obligatoires prévues par le Code de commerce, l’entreprise doit compléter ses conditions générales de vente de toutes les clauses nécessaires à la sécurisation de ses relations commerciales. Les clauses obligatoires dans les conditions générales de vente Tout client professionnel peut demander à une entreprise la communication des conditions générales de vente applicables. Le Code de commerce précise que les entreprises doivent obligatoirement indiquer dans leurs conditions générales de vente : les conditions de vente, qui définissent le cadre juridique de la vente (livraison, garantie, […]

La promesse unilatérale de vente de fonds de commerce

Publié le 19 avril 2017, dans la thématique Cession de fonds

Contacter un comptableDans le cadre d’une transmission d’entreprise, la promesse unilatérale de vente de fonds de commerce consiste en un engagement irrévocable du vendeur à céder son fonds de commerce à un acheteur (le bénéficiaire de la promesse), à un prix déterminé et selon les modalités définies. Qu’est-ce qu’une promesse unilatérale de vente de fonds de commerce ? Une promesse unilatérale de vente de fonds de commerce est un engagement irrévocable du vendeur à céder son fonds de commerce à un bénéficiaire (l’acquéreur), à un prix déterminé et selon les modalités définies. Ainsi, le vendeur s’engage à vendre son fonds de commerce à un bénéficiaire et à un certain prix durant la période de validité de la promesse. Elle permet à l’acquéreur de […]

Les mentions obligatoires dans les statuts de SAS et de SASU

Publié le 18 avril 2017, dans la thématique Les statuts de société

Créer mon entrepriseLe Code de commerce prévoit une liste précise de mentions à insérer obligatoirement dans les statuts d’une SAS (ou SASU en présence d’un seul associé). Ensuite, des mentions supplémentaires sont nécessaires pour organiser le bon fonctionnement de la société. Le coin des entrepreneurs vous informe sur les mentions à prévoir obligatoirement dans les statuts de SAS et de SASU. Les mentions obligatoires dans les statuts de SAS / SASU La législation qui encadre le contenu des statuts d’une SAS est composée de deux volets : il y a tout d’abord un ensemble de mentions à insérer dans les statuts de n’importe quelle société commerciale, puis il y a un ensemble de mentions spécifiques aux sociétés par actions, dont les SAS […]

À quelle date faut-il délivrer les factures aux clients ?

Publié le 13 avril 2017, dans la thématique Facturation

Contacter un comptableLe Code de commerce précise que tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l’objet d’une facturation, et que le professionnel est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. La date de délivrance est une information qui doit être mentionnée sur la facture remise au client. Quand faut-il délivrer la facture au client ? La date de délivrance de la facture au client dépend des caractéristiques de la vente réalisée. Voici les principes applicables : Pour les ventes de biens et de marchandises, le professionnel doit émettre sa facture lorsque la vente est réalisée. Il s’agit de la date à laquelle le professionnel et l’acheteur […]

Les points importants à connaître avant de créer une société

Publié le 12 avril 2017, dans la thématique Immatriculer son entreprise : les formalités

Créer mon entrepriseAvant d’entamer la création de votre société, vous devez vous informer sur toutes les démarches que vous allez devoir accomplir ainsi que sur les points importants où il faudra être particulièrement vigilant. Le coin des entrepreneurs vous propose une check-list des points importants à retenir avant de créer votre société. Les statuts doivent être en conformité avec la loi Les statuts d’une société doivent comporter plusieurs informations obligatoires qui dépendent de sa forme juridique. Ces informations obligatoires sont précisées dans le Code de commerce. Il est donc nécessaire de respecter les dispositions légales applicables afin de rédiger des statuts en conformité avec la loi. Egalement, certaines dispositions sont prévues par les textes de loi et les statuts ne pourront pas y déroger. C’est par […]

Les documents comptables de l’exercice : ce qu’il faut savoir

Publié le 10 avril 2017, dans la thématique Comptabilité

Contacter un comptable Au titre de chaque exercice social, les entreprises doivent établir et conserver un certain nombre de documents comptables : les pièces justificatives, le document d’inventaire, le livre-journal, le grand-livre et les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe). Ce dossier vous informe sur les règles importantes connaître concernant les principaux documents comptables de l’exercice. Remarque : en vertu du droit de reprise de l’administration fiscale sur certains impôts, les durées de conservation évoquées ci-dessous peuvent être plus longues. Les pièces justificatives comptables Les pièces justificatives comptables correspondent aux documents qui appuient les écritures enregistrées en comptabilité. Il s’agit notamment des factures de ventes, des factures d’achats, des relevés bancaires… Un chemin de révision doit permettre de relier chaque écriture comptable […]

Les conditions générales d’utilisation (CGU) d’un site internet

Publié le 7 avril 2017, dans la thématique La communication d'entreprise

Contacter un comptableLes sites internet marchands et non marchands peuvent comporter des conditions générales d’utilisation (CGU), dans le but d’encadrer juridiquement les relations entre les internautes et les propriétaires du site. Nous vous expliquons en quoi consiste les conditions générales d’utilisation, les informations qu’elles contiennent, comment les faire accepter par les internautes et comment les rédiger. Les conditions générales d’utilisation : qu’est-ce que c’est ? Quelle est la portée juridique des conditions générales d’utilisation ? Quel est le contenu des conditions générales d’utilisation ? Comment rédiger les conditions générales d’utilisation ? Quelle différence avec les conditions générales de vente ? Les conditions générales d’utilisation : qu’est-ce que c’est ? Les conditions générales d’utilisation sont essentielles car elles fixent les règles d’utilisation […]