Index » La création d'entreprise » Financement » Les apports » La dispense de commissaire aux apports en SAS / SASU

La dispense de commissaire aux apports en SAS / SASU

Afin de simplifier la création des SAS et des SASU, la loi Sapin 2 a étendu aux SAS les cas de dispense de nomination d’un commissaire aux apports prévues pour les SARL. L’application de cette nouvelle mesure nécessitait la parution d’un décret afin de déterminer le montant maximal de l’apport en nature pour pouvoir demander la dispense.

Le décret 2017-630 a fixé ce montant maximal à 30 000 euros et a donc permis à la nouvelle dispense de commissaire aux apports en SAS d’entrer en vigueur à compter du 28 avril 2017.

La nouvelle dispense de commissaire aux apports en SAS et en SASU

Rappel des règles antérieures sur les apports en nature en SAS / SASU

Auparavant, les associés d’une SAS (l’associé unique d’une SASU) devaient obligatoirement désigner un commissaire aux apports en cas de réalisation d’un ou de plusieurs apports en nature.

Il n’existait aucune possibilité de se dispenser de cette obligation, contrairement aux règles prévues pour les SARL et les EURL. En effet, pour ces sociétés, les associés peuvent décider à l’unanimité de ne pas désigner de commissaire aux apports lorsque les deux conditions suivantes sont satisfaites :

  • la valeur de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social,
  • et aucun des apports en nature n’a une valeur supérieur à 30 000 euros.

La nouvelle dispense de commissaire aux apports en SAS / SASU

L’application de la disposition de la loi Sapin 2, qui instaurait la nouvelle dispense de commissaire aux apports en SAS et en SASU en cas de réalisation d’un apport en nature à l’occasion de la constitution de la société, devait entrer en vigueur après la parution d’un décret devant déterminer le montant des apports concernés.

Ce décret, daté du 25 avril 2017, précise que le montant maximal de l’apport en nature est de 30 000 euros.

Depuis le 28 avril 2017, une dispense d’intervention du commissaire aux apports est donc également possible en SAS et en SASU en cas d’apport en nature à l’occasion de la constitution de la société. Les associés de SAS (ou l’associé unique dans les SASU) peuvent décider à l’unanimité de ne pas désigner de commissaire aux apports lorsque les deux conditions suivantes sont satisfaites :

  • la valeur de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social,
  • et aucun des apports en nature n’a une valeur supérieur à 30 000 euros.

A lire également sur la SAS et la SASU :

Vous souhaitez créer une SAS ? Notre partenaire de confiance peut vous accompagner dans vos démarches :

Créer une SARL

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.




4 commentaires sur “La dispense de commissaire aux apports en SAS / SASU”

  1. Doussard Evelyne dit :

    Les réponses de Monsieur Pierre Facon sont toujours très bien expliquées, et répondent bien aux questions posées. Merci

  2. Aurore saint germain dit :

    Bonjour,
    J’ai une question afin d’être sûre d’avoir compris l’article. Mon conjoint doit créer une SASU avec un apport en nature inférieur à 30000€ mais excédant 50% du capital social. Il doit donc désigner un commissaire aux apports ? Merci par avance de votre réponse. Cordialement.

    • Pierre Facon dit :

      Bonsoir,
      Oui, il doit dans ce cas désigner un commissaire aux apports.
      C’est deux conditions sont cumulatives.

Poster un commentaire

L'équipe du Coin des entrepreneurs met tout en oeuvre pour vous apporter une réponse le plus rapidement possible. Vous pouvez demander à tout moment la rectification ou la suppression de vos informations à caractère personnel : Nous contacter

Copyright © SARL F.C.I.C numéro 00054488 - Le Coin des Entrepreneurs - création, reprise et gestion d'entreprise - Marque déposée à l'INPI - Édité par F.C.I.C Médias web pour entrepreneurs