Le professionnel qui facture une prestation de service à un client particulier doit lui remettre une note dès lors que le prix de la prestation atteint au moins 25 euros toutes taxes comprises (TTC).
La note de prestation de service remise au client doit comporter plusieurs informations obligatoires et le professionnel est tenu d’en conserver un exemplaire pendant deux ans minimum.
Quand faut-il délivrer une note de prestation de service ?
Toute prestation de service rendue à un particulier doit faire l’objet, dès qu’elle a été rendue et avant le paiement du prix, de la délivrance d’une note lorsque son prix toutes taxes comprises (TTC) est supérieur ou égal à 25 €.
Lorsque le prix de la prestation n’excède pas ce montant, la délivrance d’une note est facultative sauf en cas de demande du client.
Les prestations de services effectuées pour des clients professionnels ne donnent pas lieu à l’établissement d’une note. Dans ce cas, une facture conforme à la réglementation doit être établie. Nous évoquons ce point ici : les règles de facturation.
Que faut-il indiquer sur la note de prestation de service ?
La note remise par le professionnel au client particulier doit comporter toutes les informations obligatoires prévues par l’article 3 de l’arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services.
Il faut donc renseigner sur la note :
- la date de sa rédaction,
- le nom et l’adresse de l’entreprise,
- le nom du client, sauf lorsqu’il s’y oppose,
- la date et le lieu d’exécution de la prestation de service,
- le décompte détaillé, en quantité et prix, de chaque prestation fournie et vendue, c’est-à-dire la dénomination, le prix unitaire et la désignation de l’unité à laquelle il s’applique, la quantité fournie,
- la somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
Si un devis détaillé accepté par le client et conforme aux travaux réalisés a été établi préalablement à l’exécution de la prestation de services, l’indication du décompte détaillé de chaque prestation sur la note est facultatif.
Dans certains secteurs d’activité, la note de prestation de service obéit à une réglementation spécifique.
Le professionnel qui ne mentionne pas toutes ces informations sur les notes de prestation de service qu’il délivre au client peut être puni d’une amende administrative d’un montant maximal de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Les autres règles par rapport aux notes de prestation de service
Le professionnel doit établir la note de prestation de service en deux exemplaires minimum. Un exemplaire doit être remis au client et un autre exemplaire doit être conservé pendant au moins deux ans par le professionnel.
Enfin, les règles relatives à la délivrance obligatoire ou facultative de la note de prestation de service doivent être affichées de manière lisible sur le lieu d’exécution de la prestation.
A lire également sur la facturation :
- les mentions obligatoires sur les factures
- la numérotation des factures
- les règles pour faire une facture
- la date de délivrance des factures
