Dans le cadre d’une cession d’entreprise, les parties peuvent prévoir une ou plusieurs conditions suspensives dans l’acte de cession. Par exemple, l’obtention d’un financement bancaire par l’acquéreur est une condition suspensive courante dans une cession d’entreprise.
Si une cession d’entreprise est conclue avec une condition suspensive, l’exécution de la cession ne peut pas être exigée tant que la condition est en suspens. Lorsque la condition suspensive est défaillante, la cession d’entreprise devient caduque.
La mise en place d’une condition suspensive sur une cession d’entreprise
Une condition suspensive subordonne l’exécution de la cession d’entreprise (cession des titres ou cession du fonds de commerce) à un événement futur et incertain.
La rédaction de la condition suspensive
La condition suspensive doit être incorporée dans l’acte de cession d’entreprise conclu entre l’acquéreur et le cédant. Suivant les besoins, plusieurs conditions suspensives peuvent être prévues dans le cadre de la cession.
Dans cette clause, les parties doivent indiquer :
- l’événement qui constitue la condition suspensive.
- le délai de la condition, qui peut être déterminé ou indéterminé.
L’événement prévu dans la condition suspensive
L’élément essentiel de la condition suspensive est l’événement qui doit se réaliser ou ne pas se réaliser. Cet événement doit être décrit avec le plus de précision possible dans l’acte de cession. Pour la réalisation de la condition suspensive, il est possible de prévoir comme élément déclencheur :
- un événement qui arrive (délai déterminé) ou qui est certain d’arriver (délai indéterminé),
- ou, au contraire, un événement qui n’arrive pas (délai déterminé) ou qui est certain de ne pas arriver (délai indéterminé).
Les exemples courants de conditions suspensives
Voici quelques exemples courants de conditions suspensives dans le cadre d’une cession d’entreprise :
- l’obtention d’un prêt bancaire par l’acquéreur,
- l’octroi d’un agrément par les associés dans le cadre d’une cession de titres,
- l’établissement d’un rapport d’audit par des experts qui confirment certains éléments comptables.
Les conséquences de la condition suspensive
Tant que la condition suspensive ne se réalise pas, la cession d’entreprise ne s’exécute pas. Ainsi, tant que la condition suspensive est en suspens :
- le cédant reste propriétaire de ses titres ou de son fonds de commerce,
- et l’acquéreur n’est pas tenu de payer le prix.
Les critères de validité d’une condition suspensive sur une cession d’entreprise
Pour qu’une condition suspensive soit valable, les critères suivants doivent être remplis :
- sa réalisation ne doit pas dépendre de la volonté discrétionnaire de la partie qui en bénéficie,
- sa réalisation ne doit pas être impossible ou illicite.
La réalisation ou la défaillance de la condition suspensive
Quand une condition suspensive est prévue lors de la conclusion de la cession d’entreprise, l’exécution de la cession ne peut pas être exigée tant que la condition est en suspens.
Deux situations sont donc possibles suivant que la condition suspensive se réalise ou pas.
L’appréciation de la réalisation de l’événement
Cette appréciation dépend du délai fixé dans la condition suspensive et de l’événement prévu (événement qui arrive ou qui n’arrive pas) :
- Délai déterminé : la condition se réalise si l’événement arrive, ou n’arrive pas, dans le délai prévu. Dans les autres cas, la condition ne se réalise pas.
- Délai indéterminé : la condition se réalise si l’événement est certain d’arriver, ou s’il est certain qu’il n’arrivera pas. Dans les autres cas, la condition ne se réalise pas.
La condition suspensive se réalise
Si la condition suspensive prévue dans l’acte se réalise, la cession d’entreprise est réputée parfaite dès sa conclusion. Le transfert de propriété qui s’opère suite à la cession d’entreprise intervient le jour de la conclusion de la vente.
Logiquement, la règle applicable n’est pas la même sur le plan fiscal : le transfert de propriété intervient le jour de la réalisation de la condition suspensive. Les impôts sur la plus-value éventuelle et les droits d’enregistrement ne sont pas exigibles avant cette date.
La condition suspensive ne se réalise pas
Si la condition suspensive prévue dans l’acte ne se réalise pas, la cession d’entreprise devient caduque. Elle n’est donc censée n’avoir jamais existé.
La partie qui bénéficie de la condition suspensive peut toutefois renoncer à la condition suspensive pour exécuter la cession d’entreprise dans les termes initialement prévus.
L’acquéreur ou le cédant empêche la réalisation de l’événement
Si l’acquéreur ou le cédant empêche la réalisation de l’événement, la condition suspensive est réputée réalisée et la cession d’entreprise est exécutée.
Par exemple, cela peut être le cas lorsque l’acquéreur refuse, sans aucun motif sérieux, une proposition de prêt pourtant conforme aux critères fixés dans la condition suspensive.
La différence entre une condition suspensive et une condition résolutoire
Quand une clause résolutoire est prévue, la cession de l’entreprise s’exécute dès sa conclusion, comme si la clause n’existait pas. En cas de réalisation de la condition résolutoire, la cession d’entreprise est résolue rétroactivement.
Le fonctionnement est tout autre quand une condition suspensive est prévue : la cession de l’entreprise s’exécute au moment de la réalisation de la condition suspensive, et non pas au moment de la conclusion de la cession.
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