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Quand peut-on distribuer des dividendes ?

Les associés d’une société ont la possibilité de décider la distribution de dividendes. Pour qu’une telle distribution soit envisageable, plusieurs conditions sont requises :

  • Des sommes distribuables issues d’exercices dont les comptes sont approuvés doivent exister ;
  • Les frais d’établissement, les frais de recherche appliquée et les frais de développement doivent être apurés ;
  • Et les associés doivent avoir décider valablement la distribution des dividendes.

Nous vous expliquons en détail toutes les conditions à respecter pour pouvoir distribuer valablement des dividendes aux associés d’une société.

Quand peut-on distribuer des dividendes ?

Quand peut-on distribuer des dividendes ?

Les associés d’une société peuvent décider de distribuer des dividendes lorsque les conditions suivantes sont remplies :

  1. La société dispose de suffisamment de bénéfices distribuables issus d’exercices dont les comptes ont été approuvés,
  2. La société est autorisée à distribuer des dividendes,
  3. Les associés ont décidé la distribution des dividendes.

La société doit avoir des bénéfices distribuables issus de comptes approuvés

Les associés de la société ne peuvent décider la distribution de dividendes qu’après avoir :

  • approuvé les comptes de l’exercice écoulé,
  • et constaté l’existence de sommes distribuables (bénéfice distribuable + réserves mises en distribution).

Le Code de commerce interdit la distribution de dividendes qui aurait pour effet de rendre les capitaux propres inférieurs au montant du capital augmenté des réserves légales ou statutaires.

La distribution est décidée lors de l’assemblée générale annuelle

Le montant des sommes utilisables pour une distribution de dividendes décidée à l’occasion de l’assemblée générale annuelle est obtenu par le calcul suivant :

Bénéfice de l’exercice – Pertes antérieures – Dotation de la réserve légale – Dotation des réserves statutaires + Réserves distribuables existantes + Report à nouveau créditeur existant

Avant de mettre une somme en distribution, il est donc nécessaire d’avoir comblé les pertes éventuelles, puis d’avoir doté la réserve légale ainsi que les éventuelles réserves statutaires.

La distribution est décidée lors d’une assemblée ultérieure

Le montant des sommes utilisables pour une distribution de dividendes décidée à l’occasion d’une assemblée ultérieure à l’assemblée annuelle correspond aux sommes figurant dans les réserves distribuables et en report à nouveau créditeur.

La société doit être autorisée à verser des dividendes

Tout d’abord, une société n’est autorisée à verser des dividendes qu’à partir du moment où son capital social est intégralement libéré.

Ensuite, pour que la société puisse valablement verser des dividendes, il faut aussi que certains postes figurant au bilan soient apurés, c’est-à-dire amortis en totalité. Les postes concernés sont :

  • les frais d’établissement, qui comprennent les frais de constitution, les frais de premier établissement, les frais d’augmentation de capital et d’opérations diverses,
  • et les frais de recherche appliquée et de développement (pour les exercices ouverts à compter de 2016).

Il est admis qu’une distribution de dividendes soit effectuée même si ces frais ne sont pas apurés, à condition qu’il existe des réserves libres d’un montant au moins égal à celui des frais restant à amortir. Toutefois, cette exception ne vaut pas pour les frais de constitution.

Les associés doivent décider la distribution des dividendes

Enfin, pour que des dividendes soient distribuer, il est nécessaire que l’assemblée en prenne la décision dans les conditions prévues à cet effet.

La décision de distribuer des dividendes peut être prise à l’occasion de l’assemblée générale annuelle qui statue sur les comptes de l’exercice, ou, de manière exceptionnelle, à l’occasion d’une assemblée ultérieure.

La décision de distribuer des dividendes appartient aux associés de la société. Ceux sont eux qui fixent le montant qui leur sera attribué sous forme de dividendes.

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l’assemblée ou, à défaut, par le conseil d’administration, le directoire, les gérants, le président ou les dirigeants de la SAS (suivant la forme juridique de la société). La mise en paiement des dividendes doit intervenir au maximum dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice.

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


1 commentaire sur “Quand peut-on distribuer des dividendes ?”

  1. Marchand Franck dit :

    Un grand merci pour cet excellent article !

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