La facturation électronique est devenue un enjeu majeur pour les entreprises en France, notamment avec l’entrée en vigueur de nouvelles obligations légales. Ces mesures ont pour objectif de moderniser les échanges commerciaux, à lutter contre la fraude à la TVA et à simplifier les démarches administratives des entreprises. Parmi les dispositifs clés de la facturation électronique, on retrouve :
- L’e-invoicing (ou la facturation électronique à proprement parler),
- L’e-reporting des données de paiement,
- L’e-reporting des données de transaction,
- Et la PDP (Plateforme Dématérialisée Partenaire).
Voici l’ensemble des informations à retenir au sujet de la facturation électronique.
La Facturation Électronique (e-invoicing)
Qu’est-ce que la facturation électronique ?
La facturation électronique, ou e-invoicing, désigne l’émission, la transmission, la réception et le stockage des factures sous format numérique spécifique, ainsi que la transmission des données de facturation à l’administration fiscale.
Contrairement aux factures papier ou aux PDF non structurés, les factures électroniques sont émises dans des formats standardisés. Ces formats permettent notamment une lecture automatique par les systèmes informatiques.
Qui est concerné par l’e-invoicing ?
L’obligation de facturation électronique s’applique progressivement à toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, qui réalisent des opérations avec des clients professionnels également assujettis à la TVA.
L’e-invoicing concerne toutes les entreprises :
- Quelle que soit leur taille : grandes entreprises, Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI), Petites et Moyennes Entreprises (PME) et Très Petites Entreprises (TPE) ;
- Et quel que soit leur statut juridique : sociétés commerciales (SAS, SARL, SA), sociétés civiles (certaines SCI), entreprises individuelles (y compris micro-entreprise).
Précision importante : l’obligation vise toutes les entreprises assujetties à la TVA, même si elles ne sont pas forcément redevables de cet impôt. Cette remarque concerne notamment les micro-entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA. Même dispensées, ces dernières entrent dans le champ d’application de l’e-invoicing si elles réalisent des opérations avec des professionnels assujettis à la TVA.
Quels sont les formats acceptés ?
Les factures électroniques doivent être émises dans des formats structurés et interopérables, c’est-à-dire lisibles par les machines. Les formats autorisés en France sont :
- Factur-X (le plus courant) : format hybride (PDF + XML) qui permet une lecture humaine et machine.
- UBL (Universal Business Language) : standard international pour les documents commerciaux.
- CII (Cross Industry Invoice) : format XML utilisé en Europe.
Attention : un simple PDF n’est pas considéré comme une facture électronique valide au sens de la réglementation.
Quelles sont les informations transmises à l’administration fiscale ?
La liste des données à envoyer à l’administration est très longue. Voici les principales d’entre elles :
- Numéro unique d’identification de l’entreprise et du client (SIREN) ;
- Numéro de TVA intracommunautaire ;
- Pays de l’assujetti et du client ;
- Date d’émission de la facture ;
- Numéro de la facture ;
- Total hors taxes par taux d’imposition de TVA ;
- Montant de la taxe correspondante par taux d’imposition ;
- Taux de TVA à appliquer ;
- Minoration de prix (ristournes, remises, rabais) ;
- Dénomination précise du bien livré ou du service rendu ;
- Quantité de biens livrés ou de services rendus ;
- Prix hors taxe de chaque bien livré ou service rendu ;
- Adresse de livraison des biens (si différente de l’adresse du client) ;
- Informations diverses : mention d’escompte, éco-participation, etc.
Fréquence de transmission des données de facturation à l’administration
Les plateformes de dématérialisation partenaires choisies par les entreprises (voir ci-dessous) doivent transmettre les données requises au portail public de facturation dans les 24 heures qui suivent le dépôt de la facture. Ce délai commence à courir à partir de la date d’acceptation de la facture par la plateforme de l’émetteur.
L’e-reporting des données de paiement
Qu’est-ce que l’e-reporting des données de paiement ?
L’e-reporting des données de paiement, ou DDP (Déclaration des Données de Paiement), est un dispositif qui oblige les entreprises à transmettre à l’administration fiscale des informations sur les paiements qu’elles reçoivent.
Cette déclaration vise à renforcer la lutte contre la fraude à la TVA en permettant à l’État de croiser les données de facturation et de paiement.
Qui est concerné par la DPD ?
L’e-reporting des données de paiement concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA et redevables de cette taxe, avec une exigibilité d’après les encaissements (en opposition à la TVA sur les débits).
Ce sont essentiellement des entreprises qui réalisent des prestations de services et qui n’ont pas opté pour le paiement de la TVA sur les débits.
Bon à savoir : les entreprises concernées par la DPD peuvent entrer dans le champ d’application de l’e-invoicing, ou non (entreprises redevables de la TVA qui facturent des clients non-assujettis à la TVA).
Quelles données doivent être déclarées via l’e-reporting des données de paiement ?
Si l’opération a donné lieu à une facture électronique (e-invoicing), les données attendues par l’administration sont transmises par le biais d’un statut de facture « encaissée » de la plateforme dématérialisée partenaire. Ce dernier contient les informations suivantes :
- Montant encaissé,
- Date d’encaissement,
- Numéro de la facture payée.
Lorsque les opérations n’ont pas fait l’objet d’une facture électronique, les données de paiement doivent être transmises dans un fichier XML comportant des données agrégées (montant encaissé par jour et réparti par taux de TVA), via une plateforme dématérialisée partenaire (PDP).
Sous quel délai faut-il transmettre les données de paiement ?
La déclaration des données de paiement s’effectue selon une périodicité qui dépend du régime de TVA de l’entreprise :
- Entreprises soumises au réel normal (mensuel ou trimestriel) : dépôt mensuel, avant le 10 du mois suivant,
- Entreprises soumises au réel simplifié d’imposition : dépôt mensuel, au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant,
- Entreprises bénéficiant de la franchise en base : dépôt bimestriel, au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant.
L’e-reporting des données de transaction
Qu’est-ce que l’e-reporting des données de transaction et qui est concerné ?
L’e-reporting est un dispositif complémentaire à la facturation électronique et au DPD. Il consiste à transmettre à l’administration fiscale certaines données sur les transactions commerciales (ventes et achats) réalisées par les entreprises assujetties à la TVA qui réalisent des opérations avec des clients non-assujettis à la TVA française.
Ces entreprises n’entrent pas dans le champ d’application de l’obligation d’e-invoicing. Elles ne doivent donc pas délivrer de factures électroniques. Il s’agit essentiellement de particuliers et de certaines entreprises étrangères.
Comme indiqué précédemment, une micro-entreprise qui bénéficie de la franchise en base de TVA est concerné par le e-reporting des données de transaction si elle travaille avec des clients non-assujettis.
Quelles données doivent être déclarées ?
Pour les transactions effectuées avec des personnes non-assujettis (B2C), l’e-reporting doit inclure les informations suivantes (pour chaque transaction) :
- Le numéro SIREN de l’entreprise fournisseur du bien ou de la prestation de services ;
- La période au titre de laquelle la transmission intervient (différente selon le régime de TVA) ;
- La mention « option pour le paiement de la taxe d’après les débits » (le cas échéant)
- La date des transactions (ventes ou prestations de services) ;
- La catégorie des transactions (livraison de bien, prestation de services, vente à distance, etc.) ;
- Le total hors taxe (par jour) par taux d’imposition de la taxe et le montant de TVA correspondante.
Pour les opérations internationales réalisées avec un professionnel (B2B), les données sont identiques à celles prévues pour la facturation électronique à une exception près. Le numéro de TVA intracommunautaire ou un numéro étranger d’identification remplace le numéro SIREN.
Sous quel délai faut-il transmettre les données de transaction ?
La fréquence et le délai de la transmission des données de transaction varient selon le régime de TVA de l’entreprise.
Les voici, récapitulées dans un tableau :
| Régime de TVA | Nombre de dépôts | Délai de chaque dépôt |
|---|---|---|
| Réel normal mensuel | Trois dépôts par mois : – Du 1 au 10 du mois – Du 11 au 20 du mois – Du 21 à la fin du mois | 1er dépôt : avant le 20 du mois 2ème dépôt : avant le 30 du mois 3ème dépôt : avant la 10 du mois suivant |
| Réel normal trimestriel | Un dépôt par mois (mensuel) | Avant le 10 du mois suivant |
| Réel simplifié d’imposition | Un dépôt par mois (mensuel) | Au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant |
| Franchise en base de TVA | Un dépôt tous les deux mois (bimestriel) | Au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant la fin de la période |
La Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) : le pilier de la réforme
Qu’est-ce qu’une plateforme dématérialisée partenaire (PDP) ?
Une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) est un opérateur privé, qui bénéficie d’un agrément spécifique de l’État, permettant notamment :
- D’émettre des factures électroniques ;
- De recevoir des factures électroniques ;
- De transmettre les données à l’administration (e-reporting des données de facturation, de transaction, de paiement) ;
- De procéder à un archivage sécurisé des factures d’achat et de vente ;
- Et de garantir l’interopérabilité avec d’autres plateformes (en France et en Europe).
Comment choisir une plateforme dématérialisée partenaire ?
Pour choisir leur plateforme dématérialisée partenaire (PDP), les entreprises doivent prendre en compte plusieurs critères :
- La compatibilité avec leurs logiciels existants ;
- Les coûts (abonnements, frais de transaction, etc.) ;
- Les fonctionnalités proposées (archivage, reporting, etc.) ;
- La sécurité des données ainsi que leur lieu de stockage (implantation des serveurs) ;
- La réputation et l’expérience de la PDP.
Attention : l’opérateur choisi doit obligatoirement bénéficier d’un agrément administratif particulier. La liste des plateformes agréées par l’État figure sur le site impots.gouv.fr (ici).
A lire également sur la facturation :
La facturation électronique n’est pas obligatoire entre les entreprises privées. Le calendrier actuel concerne uniquement l’envoi de factures vers le secteur public.
Bonjour,
C’est bien ce qui est précisé dans cette publication.
Bonjour,
Dans quel article de la loi Macron du 06/08/15 avez-vous trouvé que l’acceptation de factures électroniques étaient également obligatoire entre acteurs du secteur privé ?
merci d’avance.
Bonjour,
Dans l’article 222 il me semble.