Index » La gestion d'entreprise » Droit des sociétés » Les assemblées » Perte de la moitié du capital social : procédure, publicité et formalités

Perte de la moitié du capital social : procédure, publicité et formalités

La perte de la moitié du capital social correspond à la situation dans laquelle le montant des capitaux propres de la société devient, compte tenu des pertes, inférieur à la moitié du montant de son capital social.

Lorsqu’une SARL (ou EURL), une SAS (ou SASU), une SA ou une SCA perd plus de la moitié de son capital social, les associés doivent se réunir pour décider de la poursuite de l’activité malgré les pertes ou de la dissolution anticipée de la société.

Perte de la moitié du capital social

Qu’est-ce que la perte de la moitié du capital social ?

La perte de la moitié du capital social est constatée lorsque le montant des capitaux propres devient, compte tenu des pertes constatées dans les documents comptables, inférieur à la moitié du capital social de la société.

Les capitaux propres sont égaux à la sommes des apports en capital (capital social et primes d’émission), des écarts de réévaluation, des écarts d’équivalence, des bénéfices autres que ceux pour lesquels une décision de distribution est décidée (notamment les réserves et les reports à nouveau créditeurs), des pertes (report à nouveau débiteur), des subventions d’investissements et des provisions réglementées.

Le montant du capital social à prendre en compte est son montant nominal, peu importe qu’il soit partiellement ou intégralement libéré.

Exemple : une société a un capital social de 10 000 euros et des réserves accumulées de 5 000 euros. Lors de la clôture de son exercice comptable, une perte de 12 000 euros est constatée dans les comptes. Le montant des capitaux propres s’élève donc, compte tenu de la perte de l’exercice, à 3 000 euros. Il y a donc une perte de la moitié du capital social.

La procédure à suivre en cas de perte de la moitié du capital social

En cas de perte de la moitié du capital social, les associés de la société doivent être consultés dans les 4 mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître les pertes. Cette obligation vise les sociétés commerciales suivantes : SARL et EURL, SAS et SASU, SA et SCA.

La procédure est donc la suivante :

  1. Consultation des associés dans les 4 mois suivants l’approbation des comptes faisant apparaître la perte ;
  2. Décision de poursuivre l’activité ou décision de dissoudre la société ;
  3. Publication de la décision au journal des annonces légales ;
  4. Dépôt de la décision au greffe du tribunal de commerce ;
  5. Si une poursuite d’activité est décidée, régularisation de la situation dans les délais légaux prévus.

Les textes de loi encadrant cette procédure sont :

  • Les articles L223-42 et R223-36 du Code de commerce pour les SARL et les EURL,
  • Les articles L225-48 et R225-166 du Code de commerce pour les SA, les SCA, les SAS et les SASU.

La consultation des associés sur la poursuite de l’activité ou la dissolution

Suite à une perte de la moitié du capital social, les associés de la société doivent être consultés en assemblée générale ordinaire dans les 4 mois qui suivent l’approbation des comptes faisant apparaître la perte.

Le dirigeant doit donc convoquer les associés à cet effet en respectant les modalités prévues dans les statuts. Le défaut de consultation en cas de perte de la moitié du capital social peut être sanctionné pénalement.

A l’occasion de cette consultation, les associés ont le choix entre :

  • décider la dissolution anticipée de la société,
  • ou décider la poursuite de l’activité en attendant de reconstituer les capitaux propres pour qu’ils soient de nouveau supérieurs à la moitié du capital social.

La décision de poursuivre l’activité malgré les pertes

Les associés qui décident de poursuivre l’activité malgré les pertes doivent régulariser la situation au plus tard à la clôture du second exercice suivant celui au cours duquel la perte de la moitié du capital social a été constatée.

La régularisation peut notamment intervenir en réalisant des bénéfices suffisants, en augmentant le capital social ou en le réduisant, ou en effectuant des abandons de créance figurant en compte courant d’associé.

Une fois la situation régularisée, les associés doivent demander une inscription modificative au greffe du tribunal de commerce pour que la mention de la perte de la moitié du capital social ne figure plus sur l’extrait KBis de la société. Aucune insertion dans un journal d’annonces légales n’est nécessaire pour cela.

Si la situation n’est pas régularisée à l’issue du délai prévu, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Le tribunal pourra accorder un délai de 6 mois maximum pour que la situation soit régularisée.

La décision de dissoudre la société de manière anticipée

La décision de dissoudre la société de manière anticipée est une décision extraordinaire, il faut donc respecter les conditions requises par les statuts pour ce type de délibération.

La tenue de l’assemblée générale extraordinaire pour décider de la dissolution peut être effectuée sans convocation des associés, directement à la suite de l’assemblée générale ordinaire portant sur la perte de la moitié du capital social.

Les formalités à effectuer suite à la consultation des associés

Suite à la décision prise par les associés lors de la consultation, des formalités doivent être effectuées, notamment en matière de publicité et de signalement au greffe du tribunal de commerce.

Les formalités si les associés décident de poursuivre l’activité malgré les pertes

Lorsque les associés décident de poursuivre l’activité malgré les pertes, une publicité doit être insérée dans un journal des annonces légales.

Nous vous proposons un service partenaire, en ligne et à moindre coût, qui vous permet de publier votre annonce légale de poursuite d’activité malgré les pertes :

annonce légale

Ensuite, la décision prise par les associés doit être déposée au greffe du tribunal de commerce. Une inscription est réalisée au registre du commerce et des sociétés. La mention de la perte de la moitié du capital social figurera sur l’extrait Kbis de la société et sera visible par les tiers.

Ces formalités doivent être effectuées même si la situation a été régularisée entre temps.

Les formalités si les associés décident de dissoudre la société

Lorsque les associés décident la dissolution anticipée de la société, les démarches à suivre sont celles de la procédure de dissolution – liquidation.

Voici des dossiers qui vous informent sur les démarches à effectuer en ce sens : la dissolution – liquidation d’une EURL / la dissolution – liquidation d’une SASU / la dissolution d’une société

Les impacts négatifs liés à la perte de la moitié du capital social

Lorsque les associés décident de poursuivre l’activité malgré les pertes, la procédure a un impact négatif pour la société compte tenu de la mention inscrite en ce sens sur son extrait KBis.

En effet, les tiers (et donc les partenaires actuels et potentiels de la société) pourront avoir connaissance de la situation de l’entreprise. Il s’agit d’un signal négatif pour les relations d’affaires, en particulier avec les clients, les fournisseurs et les établissements de crédit.

Il faut donc régulariser la situation le plus rapidement possible puis demander au greffe du tribunal de commerce le retrait de la mention concernant la perte de la moitié du capital social.

Approbation des comptes : Notre partenaire de confiance peut vous accompagner dans vos démarches :

Approbation annuelle des comptes

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.




Poster un commentaire

L'équipe du Coin des entrepreneurs met tout en oeuvre pour vous apporter une réponse le plus rapidement possible. Vous pouvez demander à tout moment la rectification ou la suppression de vos informations à caractère personnel : Nous contacter


Copyright © SARL F.C.I.C numéro 00054488 - Le Coin des Entrepreneurs - création, reprise et gestion d'entreprise - Marque déposée à l'INPI - Édité par F.C.I.C Médias web pour entrepreneurs