L’annonce légale pour un changement du nom patronymique

Le changement de nom patronymique d’une entreprise individuelle nécessite de publier une annonce légale dans un journal habilité à diffuser des annonces légales. Nous vous informons sur les éléments à faire figurer obligatoirement dans l’avis de changement de nom patronymique et vous fournissons un modèle d’avis de changement de nom patronymique à publier au journal des annonces légales.

Annonce légale de changement de nom patronymique

Les informations à indiquer dans l’annonce légale de changement de nom patronymique

Voici la liste des éléments que vous devez obligatoirement renseigner dans l’avis de changement de nom patronymique que vous transmettrez au journal d’annonces légales :

  • la civilité : madame, mademoiselle ou monsieur,
  • le nom et le prénom,
  • la date de naissance,
  • le lieu de naissance,
  • l’adresse, le code postal et la ville,
  • le type de changement souhaité (en remplacement ou en ajout du nom)
  • et le nouveau nom souhaité.
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Modèle et exemple d’annonce légale de changement de nom patronymique

Voici un modèle d’avis de changement de nom patronymique à publier dans un journal d’annonces légales :

Madame, Mademoiselle ou Monsieur (nom et prénom), né(e) le (date de naissance) à (ville de naissance), demeurant (adresse, code postal et ville), dépose une requête auprès du Garde des Sceaux à l’effet de substituer, ou d’ajouter (suivant les cas), à son nom patronymique celui de (nouveau nom souhaité).

Voici un exemple d’avis de changement de nom patronymique :

Madame DUPONT Alexandra, née le 15/08/1985 à Nantes, demeurant 10 rue Jean à Toulouse, dépose une requête auprès du Garde des Sceaux à l’effet de substituer à son nom patronymique celui de DUCHEMIN.

Publier votre annonce légale de changement de nom patronymique

Vous pouvez publier votre annonce légale de changement de nom patronyme dans un journal d’annonces légale (JAL) ou dans un service en ligne habilité à recevoir des annonces légales.

En général, vous recevez votre attestation immédiatement après votre commande pour que vous puissiez terminer vos formalités.

Pierre Facon

Co-fondateur - Le Coin des Entrepreneurs
Média online de référence sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise
Application digitale pour accompagner les entrepreneurs dans leurs projets
Expert en création d’entreprise

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