Le changement de nom patronymique d’une entreprise individuelle nécessite de publier une annonce légale dans un journal habilité à diffuser des annonces légales. Nous vous informons sur les éléments à faire figurer obligatoirement dans l’avis de changement de nom patronymique et vous fournissons un modèle d’avis de changement de nom patronymique à publier au journal des annonces légales.
Les informations à indiquer dans l’annonce légale de changement de nom patronymique
Voici la liste des éléments que vous devez obligatoirement renseigner dans l’avis de changement de nom patronymique que vous transmettrez au journal d’annonces légales :
- la civilité : madame, mademoiselle ou monsieur,
- le nom et le prénom,
- la date de naissance,
- le lieu de naissance,
- l’adresse, le code postal et la ville,
- le type de changement souhaité (en remplacement ou en ajout du nom)
- et le nouveau nom souhaité.
Modèle et exemple d’annonce légale de changement de nom patronymique
Voici un modèle d’avis de changement de nom patronymique à publier dans un journal d’annonces légales :
Voici un exemple d’avis de changement de nom patronymique :
Publier votre annonce légale de changement de nom patronymique
Vous pouvez publier votre annonce légale de changement de nom patronyme dans un journal d’annonces légale (JAL) ou dans un service en ligne habilité à recevoir des annonces légales.
En général, vous recevez votre attestation immédiatement après votre commande pour que vous puissiez terminer vos formalités.
