La SARL, société à responsabilité limitée, est un statut juridique qui est adopté par beaucoup d’entrepreneurs en France. Une SARL peut ne comprendre qu’un seul associé, il s’agit alors d’une EURL, ou d’une SARL unipersonnelle. Dans cette rubrique, nous vous informons sur les caractéristiques et sur le fonctionnement des SARL, tant au niveau de leur constitution que de leur gestion.
Les caractéristiques de la SARL
La SARL – Société À Responsabilité Limitée – est une société commerciale. Il s’agit, plus précisément, d’une forme juridique hybride, qui emprunte des caractéristiques aux sociétés de personnes (comme la société en nom collectif par exemple), mais également aux sociétés de capitaux (comme la société par actions simplifiée).
Le fonctionnement et l’organisation de cette forme de la SARL sont bien encadrés par la loi ; ce qui en fait un avantage, mais parfois un inconvénient (voir ci-dessous). La SARL est représentée et dirigée par un gérant. Il peut y en avoir un ou plusieurs. En revanche, il doit obligatoirement s’agir d’une personne physique (un particulier).
Lorsque la gérance (c’est-à-dire l’ensemble des gérants) possède plus de la moitié du capital social, elle est majoritaire. Chaque gérant, travailleur non-salarié, relève de la sécurité sociale des indépendants (SSI). Les gérants minoritaires ou égalitaires relèvent, au contraire, du régime général de la sécurité sociale. Ils bénéficient du statut d’assimilé-salarié.
Au niveau fiscal, la SARL relève de plein droit du régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Lorsque la société est constituée entre les membres d’une même famille (SARL de famille), celle-ci peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pour une durée illimitée. Autrement, l’option pour le régime des sociétés de personnes reste limitée à 5 exercices comptables.
Les avantages et les inconvénients de la SARL
La SARL revêt de nombreux avantages. Le premier est que ce statut juridique confère aux associés de SARL un cadre sécuritaire. Les textes organisent clairement le fonctionnement de la SARL et laissent peu de liberté aux associés pour aller à son encontre. Les statuts disposent toutefois d’une petite marge de manœuvre. Le statut de gérant majoritaire permet d’avoir accès au statut de travailleur non-salarié (TNS) et de relever de la sécurité sociale des indépendants (SSI). Cela permet à la société de bénéficier d’un taux de cotisations sociales assez bas et d’un décalage de trésorerie au début d’activité. Enfin, la SARL est le seul statut juridique de société qui permet au conjoint du dirigeant d’opter pour le statut de conjoint collaborateur.
En pratique, la SARL souffre toutefois quelques inconvénients. Tout d’abord, son nombre d’associés est limité à 100. C’est la seule forme juridique à avoir une limite de cette sorte. De plus, son encadrement légal en fait parfois une structure un peu trop rigide, à l’opposé de la société par actions simplifiée (SAS). Le gérant d’une SARL est obligatoirement un particulier ; ce qui rend cette forme juridique généralement inattractive dans les montages de groupes de sociétés. Enfin, les distributions de dividendes dans les SARL peu capitalisées sont assimilées à des revenus du travail, et ainsi soumis aux cotisations sociales TNS. Seuls les dividendes qui excèdent 10 % du capital social de la SARL sont concernés par cette règle.
Les étapes à suivre pour créer une SARL
La création d’une SARL est un processus plus ou moins long, qui génère un formalisme assez conséquent. L’une des étapes les plus importantes consiste à doter le capital social et à répartir les parts sociales. Ce sont elles qui, en effet, déterminent la personne qui détient le contrôle de la société.
Il faut ensuite rédiger des statuts. Les associés doivent effectuer les apports auxquels ils se sont engagés. En cas d’apport d’argent, ils doivent libérer au moins 20 % du montant souscrit lors de la constitution chez une banque ou un notaire. L’étape suivante est la finalisation des statuts, et leur signature par tous les associés.
Enfin, il ne reste plus qu’à immatriculer la SARL. Pour cela, il est d’abord nécessaire de publier une annonce légale. Puis, il convient de réunir de nombreux documents et justificatifs, de remplir une déclaration de constitution de personne morale et une déclaration des bénéficiaires effectifs, et de déposer la demande d’immatriculation sur le site du guichet unique.
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