Créer mon entrepriseEst-il possible d’être fonctionnaire et de poursuivre en parallèle un projet de création ou de reprise d’entreprise ? d’être fonctionnaire et associé au sein d’une société ? Quelles sont les règles et formalités à respecter pour cumuler un statut de fonctionnaire et un statut de créateur ou repreneur d’entreprise ?
Le coin des entrepreneurs vous rappelle les règles applicables à ce sujet dans ce guide pratique sur le cumul d’un poste de fonctionnaire avec une création ou reprise d’entreprise, ou un projet d’association en capital.
Un fonctionnaire peut-il être associé d’une société commerciale ?
Un fonctionnaire peut détenir, librement et sans autorisation préalable nécessaire, des parts sociales ou des actions dans une société à condition qu’il n’y tienne qu’un rôle d’associé non actif.
L’exercice de fonctions au sein de la société dans laquelle le fonctionnaire s’associe est par contre encadré par la législation.
Un fonctionnaire peut-il créer ou reprendre une entreprise ?
Selon la situation du fonctionnaire, les règles à suivre et les possibilités en matière de création ou de reprise d’entreprise diffèrent. Les prérogatives sont limitées pour les fonctionnaires à temps plein alors que les fonctionnaires à temps partiel ont plus de liberté pour entreprendre.
Créer ou reprendre une entreprise en étant fonctionnaire à temps plein
En principe, un fonctionnaire à temps plein ne peut pas créer ou reprendre une entreprise, ni être dirigeant ou participer aux organes de gestion d’une société ou d’une association à but lucratif. Toutefois, plusieurs dérogations sont prévues par la loi.
L’autorisation de service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise :
Le fonctionnaire peut être autorisé par son autorité hiérarchique à accomplir un service à temps partiel pour pouvoir créer ou reprendre une entreprise. L’autorisation obtenue est limitée dans le temps : le cumul est possible pendant une période de 2 ans maximum, renouvelable 1 an.
Le processus d’autorisation suit les étapes suivantes :
- L’autorité administrative soumet la demande à la commission de déontologie,
- La commission de déontologie, chargée notamment de contrôler la compatibilité du projet de création et de reprise d’une entreprise avec les fonctions publiques occupées par le fonctionnaire, transmet son avis à l’autorité administrative dans les 2 mois qui suivent sa saisine,
L’autorité administrative s’aligne sur l’avis rendu par la commission de déontologie, qui s’impose donc au fonctionnaire.
Si besoin, l’autorité administrative peut demander, dans un délai d’un mois, un nouvel avis à la commission de déontologie qui disposera d’un mois pour répondre.
Enfin, le fonctionnaire qui a déjà bénéficié du cumul de ses fonctions avec une création ou une reprise d’entreprise ne peut demander un nouveau cumul avant l’expiration d’un délai de 3 ans suivant la fin de la période de cumul précédente.
Les activités de production d’œuvres de l’esprit :
Lorsque le projet d’activité consiste en la production d’œuvres de l’esprit, le fonctionnaire peut librement exercer son activité en parallèle de ses fonctions.
C’est également le cas pour les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique, qui ont la possibilité d’exercice librement les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.
Les activités exercées à titre accessoire autorisées par décret :
Le fonctionnaire peut être autorisé, par son autorité hiérarchique, à exercer une activité à titre accessoire, sous réserve de respecter plusieurs conditions.
Tout d’abord, il faut obligatoirement que l’activité soit compatible avec les fonctions exercées et qu’elle n’ait pas de conséquences sur celles-ci. Ensuite, il doit s’agir d’une activité accessoire, c’est-à-dire occasionnelle ou d’une durée limitée dans le temps. Enfin, l’activité doit entrer dans l’une des catégories suivantes :
- Activités de services à la personne exercées sous le régime micro-entrepreneur,
- Vente de biens fabriqués par l’agent sous le régime micro-entrepreneur,
- Expertises ou consultations auprès d’une structure privée (sauf si la prestation s’exerce contre une personne publique),
- Enseignement et formation,
- Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l’éducation populaire,
- Travaux de faible importance chez des particuliers,
- Activité agricole dans une exploitation agricole non constituée en société ou constituée sous forme de société civile ou commerciale,
- Activité de conjoint collaborateur (époux/se ou partenaire de Pacs) dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale,
- Aide à domicile à un ascendant, un descendant, à l’époux, au partenaire pacsé ou concubin,
- Activité d’intérêt général auprès d’une personne publique ou privée à but non lucratif,
- Mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes internationaux d’intérêt général ou auprès d’un État étranger, pour une durée limitée.
Pour obtenir l’autorisation d’exercer une activité accessoire, le fonctionnaire doit en faire la demande par écrit à son administration qui en accusera réception.
Créer ou reprendre une entreprise en étant fonctionnaire à temps partiel
Un fonctionnaire dont le temps de travail est inférieur à 70% de la durée légale du travail peut, en parallèle de son poste dans la fonction publique, créer ou reprendre une entreprise sans limitation de durée.
Le cumul d’activité est possible si l’exercice d’activités se déroule dans des conditions compatibles avec leurs obligations de service et sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service.
Le fonctionnaire doit informer préalablement et par écrit son autorité administrative et obtenir une autorisation préalable.
La mise en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise
Afin de disposer de suffisamment de temps pour pouvoir lancer un projet de création ou de reprise d’entreprise, le fonctionnaire créateur ou repreneur d’entreprise peut bénéficier d’une « mise en disponibilité », qui consiste en un congé non rémunéré d’une durée de 2 ans maximum.
La mise en disponibilité requiert l’accord de l’autorité administrative dont dépend le fonctionnaire. Un préavis de 3 mois maximum peut être exigé.
Le statut social du fonctionnaire créateur ou repreneur d’entreprise
Le fonctionnaire qui crée ou reprend une entreprise est tenu de s’affilier, en fonction du statut juridique choisi, au régime des travailleurs indépendants ou au régime général de la sécurité sociale (uniquement en présence d’une rémunération dans ce dernier cas).
En parallèle, le fonctionnaire reste affilié aux caisses dont il dépend au titre de ses fonctions publiques.
Découvrez les étapes essentielles à la création ou reprise d’une entreprise :
Bonjour,
Fonctionnaire d’Etat, j’ai demandé un cumul d’activités en 2023 pour l’ouverture d’une auto entreprise.
Juillet 2026, j’arriverai à mes 3 ans et donc, obligation de fermer la société (ou de me mettre en disponibilité).
Y a t il un délai de carence à respecter entre la fermeture d’une auto entreprise et la réouverture d’une autre (délai pour demande de cumul à l’employeur)?.
Je ne trouve rien dans les textes.
Merci beaucoup
Bonjour,
En réalité, ce n’est pas l’entreprise créée qui a une durée de vie limitée à 3 années, mais la situation de cumul pour création d’entreprise.
Le fait de fermer votre micro-entreprise et d’en réouvrir une après ne remet pas le compteur des 3 ans à zéro automatiquement.
Votre administration va analyser la nature de votre nouvelle activité de micro-entrepreneur. Si elle présente des similarités, elle considérera qu’il s’agit du même cumul.
Au niveau des délais, les textes ne prévoient rien, en effet. Cela relève d’une appréciation de votre employeur public.
Toutefois, en pratique, une interruption de quelques semaines (voire quelques mois) est généralement insuffisante et refusée par l’administration publique.
Bonne journée. Cordialement.
Bonjour,
Ai-je l’obligation de passer de temps complet à temps partiel si je crée une micro-entreprise de transport de personnes (VTC) ?
Je ne vais travailler que 4 h le samedi.
Bonjour,
En tant que fonctionnaire, la création d’une micro-entreprise de transport de personnes (VTC) est soumise à un régime d’autorisation stricte. Pour exercer cette activité, pour devez respecter de nombreuses conditions :
– Obtenir une autorisation préalable de votre autorité hiérarchique,
– Veiller à ce que l’activité soit compatible avec vos obligations de service et qu’elle ne nuise pas au fonctionnement du service public,
– Demander à passer à temps partiel ou demander une disponibilité (même si l’activité n’est exercée que 4 h par semaine, car l’activité de VTC est considérée comme une activité non-accessoire et relève des règles dites du « cumul exclusif »).
Bonne journée ! Cordialement.
Bonjour,
En tant que fonctionnaire à temps plein dans l’éducation nationale (enseignant) je souhaite reprendre une conciergerie avec mon épouse en SARL ou en SAS. Quelle est le meilleur choix possible ?
– Se mettre en disponibilité
– Se mettre à mi-temps
– Demander un congés pour création ou rachat d’entreprise
– Mettre la société au nom de mon épouse
Merci
Bonjour,
En tant que fonctionnaire titulaire de l’Éducation nationale à temps plein, l’exercice d’une activité commerciale, comme la gestion d’une conciergerie sous forme de SARL ou de SAS, est strictement encadré par la loi (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Voici l’état du droit en 2025, en réponse à votre situation :
Si vous souhaitez participer activement à la gestion et à l’exploitation de la société, vous devez impérativement être dégagé partiellement ou totalement de vos obligations de service, soit par :
1. Le congé pour création ou reprise d’entreprise : ce congé vous permet de suspendre temporairement vos fonctions pendant un an, renouvelable une fois, pour créer ou reprendre une entreprise. Il est non rémunéré. Durant ce congé, vous pouvez être gérant ou président, et exercer une activité commerciale, sous réserve de l’autorisation expresse de votre administration.
2. La disponibilité pour création d’entreprise : elle permet également de vous retirer de l’administration, mais elle est généralement utilisée après l’expiration du congé pour création ou reprise d’entreprise. Elle nécessite également une autorisation. Elle permet d’avoir plus de souplesse, mais est également non-rémunérée.
3. La demande de travail à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise : ce dispositif vous permet de réduire votre temps de travail (50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %) pour gérer une société. Vous conservez une rémunération partielle, et pouvez exercer l’activité, sous réserve d’accord préalable de votre hiérarchie.
4. Mettre la société au nom de votre épouse : si vous ne souhaitez pas modifier votre statut professionnel, vous ne pouvez ni diriger ni gérer la société. En revanche, il est possible d’être associé non gérant, dès lors que vous n’intervenez ni dans la gestion ni dans l’exploitation. Votre épouse pourrait alors en être la seule gérante ou présidente. Cette solution est la seule compatible avec un maintien à temps plein dans la fonction publique sans autorisation.
En conclusion, le choix dépend du rôle que vous souhaitez jouer :
– Si vous souhaitez gérer activement la conciergerie, le congé pour création ou la mise à temps partiel est requis, avec autorisation préalable du rectorat.
– Si vous souhaitez rester enseignant à temps plein, la société devra être gérée uniquement par votre épouse, et vous ne pourrez y exercer aucune fonction de direction ni d’activité rémunérée.
Je vous souhaite une bonne journée ! Cordialement.
Bonjour,
Si j’ai bien compris un fonctionnaire à temps complet est limité à exercer une autre profession en respectant les dérogations d’activités. A l’inverse, si ce fonctionnaire est à temps partiel (70% ou moins), alors il est autorisé à exercer une autre activité professionnelle qui n’est pas indiquée dans les dérogations, comme par exemple avoir une activité avec des revenus commerciaux ??
Bonjour,
Votre compréhension est partiellement exacte. Elle mérite une petite clarification.
Un fonctionnaire à temps complet ou à temps partiel supérieur à 70 % ne peut exercer une autre activité lucrative à titre accessoire qu’après avoir obtenu l’autorisation expresse de son autorité hiérarchique. Il doit, par ailleurs, exercer une activité particulière (formation, expertise…).
En revanche, un fonctionnaire à temps partiel inférieur ou égal à 70 % peut, en effet, exercer une activité privée lucrative principale, y compris de nature commerciale, en parallèle de son emploi public, mais sous conditions. Il doit également avoir obtenu, au préalable, l’autorisation de sa hiérarchie. De plus, son activité doit être soit compatible avec ses obligations de service. Elle ne doit pas affecter le fonctionnement normal de l’administration. Ainsi, la direction peut, légitimement, refuser ce cumul.
Bonne fin de journée !
bonjour,
Considérez-vous le métier d’hypnothérapeute comme la production d’œuvres de l’esprit,
merci de votre réponse.
Non, il s’agit d’un professionnel de santé.
Bonjour,
Que se passe t-il pour la personne qui a travaillé en tant que fonctionnaire toute sa carrière, qui est partie à la retraite et qui souhaite de prendre la gérance d’une entreprise? Est ce possible?
Merci pour votre réponse.
Emma
Bonjour,
Oui, sauf erreur de ma part, cela est tout à fait possible.
Bonjour,
Qu’entendez-vous par « Les activités de production d’œuvres de l’esprit » ?
Si je suis photographe vidéaste amateur à coté de mon activité pro puis-je faire une SARL à côté dans ce but sans limitation vis-à-vis de mon activité de fonctionnaire ?
Ni même de compte à rendre auprès de ma direction ?
C’est ce que je comprends quand vous dites « Lorsque le projet d’activité consiste en la production d’œuvres de l’esprit, le fonctionnaire peut librement exercer son activité en parallèle de ses fonctions. »
D’avance merci pour votre réponse,
Bonjour,
Cette problématique traitée par un avocat répond à vos interrogations :
https://blogavocat.fr/space/andre.icard/content/fonctionnaire-cumul-d-activites–que-faut-il-entendre-par-oeuvres-scientifiques–litteraires-et-artistiques–_e561f53a-dbd6-47c3-99ac-dd1b78d7da69
Bonjour
vous notez « Un fonctionnaire peut détenir, librement et sans autorisation préalable nécessaire, des parts sociales ou des actions dans une société à condition qu’il n’y tienne qu’un rôle d’associé non actif. »
quelle est la source car depuis la suppression de la phrase correspondante « libre de détenir des parts sociales et de percevoir les bénéfices qui s’y rapportent » dans la loi n°2016-483 du 20 avril 20/04/2016 je ne trouve rien de clair concernant ce sujet. Il n’est pas écrit dans cette loi que c’est interdit, mais pas que c’est autorisé non plus…
Bonjour,
C’est l’exercice de fonctions dans une société par un fonctionnaire qui est encadré par la loi.
Concernant la simple prise de participation, aucun texte ne l’empêche et il n’y a pas forcément un texte de loi pour indiquer que c’est autorisé.