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Un fonctionnaire peut-il s’associer, créer ou reprendre une entreprise ?

Est-il possible d’être fonctionnaire et de poursuivre en parallèle un projet de création ou de reprise d’entreprise ? d’être fonctionnaire et associé au sein d’une société ? Quelles sont les règles et formalités à respecter pour cumuler un statut de fonctionnaire et un statut de créateur ou repreneur d’entreprise ?

Le coin des entrepreneurs rappelle les règles applicables à ce sujet dans ce guide pratique sur le cumul d’un poste de fonctionnaire avec une création ou reprise d’entreprise, ou un projet d’association en capital.

Fonctonnaire créateur ou repreneur d'entreprise

Un fonctionnaire peut-il être associé d’une société commerciale ?

Un fonctionnaire peut détenir, librement et sans autorisation préalable nécessaire, des parts sociales ou des actions dans une société à condition qu’il n’y tienne qu’un rôle d’associé non actif.

L’exercice de fonctions au sein de la société dans laquelle le fonctionnaire s’associe est par contre encadré par la législation.

Un fonctionnaire peut-il créer ou reprendre une entreprise ?

Selon la situation du fonctionnaire, les règles à suivre et les possibilités en matière de création ou de reprise d’entreprise diffèrent. Les prérogatives sont limitées pour les fonctionnaires à temps plein alors que les fonctionnaires à temps partiel ont plus de liberté pour entreprendre.

Créer ou reprendre une entreprise en étant fonctionnaire à temps plein

En principe, un fonctionnaire à temps plein ne peut pas créer ou reprendre une entreprise, ni être dirigeant ou participer aux organes de gestion d’une société ou d’une association à but lucratif. Toutefois, plusieurs dérogations sont prévues par la loi.

L’autorisation de service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise :

Le fonctionnaire peut être autorisé par son autorité hiérarchique à accomplir un service à temps partiel pour pouvoir créer ou reprendre une entreprise. L’autorisation obtenue est limitée dans le temps : le cumul est possible pendant une période de 2 ans maximum, renouvelable 1 an.

Le processus d’autorisation suit les étapes suivantes :

  1. L’autorité administrative soumet la demande à la commission de déontologie,
  2. La commission de déontologie, chargée notamment de contrôler la compatibilité du projet de création et de reprise d’une entreprise avec les fonctions publiques occupées par le fonctionnaire, transmet son avis à l’autorité administrative dans les 2 mois qui suivent sa saisine,

L’autorité administrative s’aligne sur l’avis rendu par la commission de déontologie, qui s’impose donc au fonctionnaire.

Si besoin, l’autorité administrative peut demander, dans un délai d’un mois, un nouvel avis à la commission de déontologie qui disposera d’un mois pour répondre.

Enfin, le fonctionnaire qui a déjà bénéficié du cumul de ses fonctions avec une création ou une reprise d’entreprise ne peut demander un nouveau cumul avant l’expiration d’un délai de 3 ans suivant la fin de la période de cumul précédente.

Les activités de production d’œuvres de l’esprit :

Lorsque le projet d’activité consiste en la production d’œuvres de l’esprit, le fonctionnaire peut librement exercer son activité en parallèle de ses fonctions.

C’est également le cas pour les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique, qui ont la possibilité d’exercice librement les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.

Les activités exercées à titre accessoire autorisées par décret :

Le fonctionnaire peut être autorisé, par son autorité hiérarchique, à exercer une activité à titre accessoire, sous réserve de respecter plusieurs conditions.

Tout d’abord, il faut obligatoirement que l’activité soit compatible avec les fonctions exercées et qu’elle n’ait pas de conséquences sur celles-ci. Ensuite, il doit s’agir d’une activité accessoire, c’est-à-dire occasionnelle ou d’une durée limitée dans le temps. Enfin, l’activité doit entrer dans l’une des catégories suivantes :

  • Activités de services à la personne exercées sous le régime micro-entrepreneur,
  • Vente de biens fabriqués par l’agent sous le régime micro-entrepreneur,
  • Expertises ou consultations auprès d’une structure privée (sauf si la prestation s’exerce contre une personne publique),
  • Enseignement et formation,
  • Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l’éducation populaire,
  • Travaux de faible importance chez des particuliers,
  • Activité agricole dans une exploitation agricole non constituée en société ou constituée sous forme de société civile ou commerciale,
  • Activité de conjoint collaborateur (époux/se ou partenaire de Pacs) dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale,
  • Aide à domicile à un ascendant, un descendant, à l’époux, au partenaire pacsé ou concubin,
  • Activité d’intérêt général auprès d’une personne publique ou privée à but non lucratif,
  • Mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes internationaux d’intérêt général ou auprès d’un État étranger, pour une durée limitée.

Pour obtenir l’autorisation d’exercer une activité accessoire, le fonctionnaire doit en faire la demande par écrit à son administration qui en accusera réception.

Créer ou reprendre une entreprise en étant fonctionnaire à temps partiel

Un fonctionnaire dont le temps de travail est inférieur à 70% de la durée légale du travail peut, en parallèle de son poste dans la fonction publique, créer ou reprendre une entreprise sans limitation de durée.

Le cumul d’activité est possible si l’exercice d’activités se déroule dans des conditions compatibles avec leurs obligations de service et sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service.

Le fonctionnaire doit informer préalablement et par écrit son autorité administrative.

La mise en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise

Afin de disposer de suffisamment de temps pour pouvoir lancer un projet de création ou de reprise d’entreprise, le fonctionnaire créateur ou repreneur d’entreprise peut bénéficier d’une  « mise en disponibilité », qui consiste en un congé non rémunéré d’une durée de 2 ans maximum.

La mise en disponibilité requiert l’accord de l’autorité administrative dont dépend le fonctionnaire. Un préavis de 3 mois maximum peut être exigé.

Le statut social du fonctionnaire créateur ou repreneur d’entreprise

Le fonctionnaire qui crée ou reprend une entreprise est tenu de s’affilier, en fonction du statut juridique choisi, au régime des travailleurs indépendants ou au régime général de la sécurité sociale (uniquement en présence d’une rémunération dans ce dernier cas).

En parallèle, le fonctionnaire reste affilié aux caisses dont il dépend au titre de ses fonctions publiques.

Découvrez les étapes essentielles à la création ou reprise d’une entreprise :

En cas de besoin, notre partenaire de confiance peut vous accompagner dans votre projet :

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


2 commentaires sur “Un fonctionnaire peut-il s’associer, créer ou reprendre une entreprise ?”

  1. Mathilde B dit :

    Bonjour

    vous notez « Un fonctionnaire peut détenir, librement et sans autorisation préalable nécessaire, des parts sociales ou des actions dans une société à condition qu’il n’y tienne qu’un rôle d’associé non actif. »

    quelle est la source car depuis la suppression de la phrase correspondante « libre de détenir des parts sociales et de percevoir les bénéfices qui s’y rapportent » dans la loi n°2016-483 du 20 avril 20/04/2016 je ne trouve rien de clair concernant ce sujet. Il n’est pas écrit dans cette loi que c’est interdit, mais pas que c’est autorisé non plus…

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      C’est l’exercice de fonctions dans une société par un fonctionnaire qui est encadré par la loi.
      Concernant la simple prise de participation, aucun texte ne l’empêche et il n’y a pas forcément un texte de loi pour indiquer que c’est autorisé.

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