La loi Doubin, prévue par le décret du 1er avril 1991, impose au franchiseur de communiquer plusieurs informations obligatoires au candidat à la franchise, par l’intermédiaire du DIP (Document d’Information Précontractuelle), 20 jours au moins avant la date de signature du contrat de franchise.
Le coin des entrepreneurs vous explique en quoi consiste exactement la loi Doubin.
La loi Doubin, qu’est-ce que c’est ?
La loi Doubin a été mise en place pour encadrer juridiquement les formes de commerces organisés sous contrat dès lors qu’est transmise, au titre du contrat, une enseigne et/ou une marque en contrepartie d’un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité.
La communication du DIP est donc obligatoire dès lors qu’une exclusivité ou quasi-exclusivité est prévue, peu import le type de contrat proposé.
Le décret Doubin est consultable en intégralité sur le site Legifrance.gouv.fr : Décret du 1er avril 1991
Quels sont les contrats visés par la loi Doubin ?
La loi Doubin ne vise pas simplement les contrats de franchise, elle concerne tous les contrats de collaboration qui prévoit une exclusivité ou une quasi-exclusivité.
C’est le cas des contrats de concession, qui prévoient obligatoirement une exclusivité territoriale, donnent obligatoirement lieu à la communication d’un DIP au candidat. Les contrats de licence de marque et de commission-affiliation sont également concernés en présence d’un engagement exclusif.
Quelles sont les informations obligatoires du DIP ?
La liste des informations devant figurer dans le document d’information précontractuelle figure dans l’article 1 du décret Doubin du 1er avril 1991. Ce document doit contenir :
- Les informations sur la tête de réseau (adresse du siège, nature des activités, forme juridique, identité du ou des dirigeants, capital social) ;
- Le numéro d’inscription au RCS ou au RM de la tête de réseau, le cas échéant la date et le numéro d’inscription de la marque au répertoire national des marques. Si la marque fait l’objet d’une licence, il faut indiquer la durée par laquelle elle est consentie ;
- La ou les domiciliations bancaires de la tête de réseau ;
- La date de création de l’entreprise, une présentation de sa propre évolution et de celle de son réseau d’exploitants, justification de son expérience et des possibilités de réussite,
- La présentation l’état général et local du marché des produits et/ou services visés par le contrat ;
- Le réseau d’exploitants : liste des entreprises, adresse des entreprises avec lesquelles la tête de réseau est liée par un contrat de même type, date de conclusion ou de renouvellement de ces contrats, et le nombre d’entreprises qui ont quitté le réseau au cours de l’année qui précède la remise du DIP ;
- L’indication, le cas échéant, de tout établissement présent dans la zone d’implantation prévue et qui distribue les produits et/ou services prévus dans le contrat ;
- Les caractéristiques du contrat proposé : durée, champ des exclusivités, montant des dépenses spécifiques à l’enseigne ou la marque à engager avant de démarrer l’exploitation, mode de renouvellement, de résiliation et de cession.
On doit également retrouver en annexe : les comptes annuels des deux derniers exercices et un extrait Kbis de la tête de réseau.
A quel moment le DIP doit-il être communiqué ?
Le document d’information précontractuelle doit être communiqué au candidat 20 jours au moins avant la date de signature du contrat.
Que risque le réseau qui ne respecte pas la loi Doubin ?
Le réseau qui recrute un nouveau candidat en ne respectant pas les obligations prévues par la loi Doubin s’expose :
- A une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe,
- Et surtout à l’annulation du contrat conclu avec le candidat et la remise en l’état initial avant la signature du contrat.
Les informations prévues par la loi Doubin sont-elles suffisantes ?
Non car on peut noter que la liste des informations obligatoires comporte plusieurs éléments qui présentent un moindre intérêt, car vous pouvez les obtenir vous-même, et qu’elles ne suffisent pas à prendre une décision. Il est nécessaire de demander d’autres informations en complément avant de décider de s’engager avec le réseau.
Par exemple, les comptes des exploitants membres du réseau, qui ne sont pas visés par la loi Doubin, constituent des éléments primordiaux pour mesurer la rentabilité que vous pouvez espérer avec le concept proposé et la viabilité de votre projet.
Il est également indispensable d’être informé convenablement sur l’accompagnement proposé par le réseau, les formations dispensées, la transmission du savoir-faire… et d’entrer en contact avec quelques exploitants en activité (et également avec des personnes qui ont quitté le réseau).
Pour plus d’informations : les questions à poser à franchiseur.
Enfin, si vous projetez dans créer votre entreprise en rejoignant un réseau de franchise, nous vous conseillons de vous faire accompagner par un professionnel habitué à ce mode de coopération.
