En principe, lorsque votre contrat de travail ou la convention collective dont vous dépendez contient une clause d’exclusivité, vous avez l’interdiction d’exercer une activité supplémentaire en parallèle de votre emploi. Toutefois, une levée provisoire de l’exclusivité est possible en cas de création d’entreprise.
La levée provisoire de la clause d’exclusivité
Une clause d’exclusivité est un engagement pour lequel un salarié s’engage à ne travailler que par un seul employeur à la fois et renonce à exercer toute autre activité professionnelle en parallèle.
La levée provisoire de la clause d’exclusivité permet à un salarié d’exercer une activité supplémentaire en créant ou en reprenant une entreprise et sans que l’employeur ne l’en empêche. Cette faculté est prévue par le code du travail, à l’article L1222-5.
Cette possibilité est temporaire car le levée de l’exclusivité est accordée pour une période d’un an. Le délai court à compter de la date d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), ou de la date de début de l’activité professionnelle.
Lorsqu’un congé ou un passage à temps partiel pour la création ou la reprise d’entreprise est prolongé, la levée provisoire s’applique jusqu’au terme de la prolongation, soit pendant une période de 2 ans maximum.
Enfin, l’autorisation de poursuivre temporairement une activité supplémentaire en créant ou en reprenant une entreprise est limitée car le créateur ne peut en aucun cas concurrencer son employeur, il reste tenu d’une obligation de loyauté à son égard.
Qui peut demander une levée provisoire de la clause d’exclusivité ?
Un salarié peut demander la levée provisoire de la clause d’exclusivité uniquement lorsqu’il crée ou reprend une entreprise. De plus, le salarié doit être dans l’une des situations suivantes :
- il bénéficie d’un congé création ou pour reprise d’entreprise ou du passage à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise,
- il bénéficie d’un congé sabbatique,
- ou il continue de travailler à temps plein pour l’employeur et poursuit son projet durant son temps libre.
Lorsque le salarié est un VRP, l’employeur peut refuser la levée provisoire de la clause d’exclusivité.
Que se passe-t-il à l’issue de la levée provisoire d’un an ?
Lorsque la période de levée provisoire prend fin, la clause d’exclusivité redevient applicable. Le salarié a donc deux solutions :
- soit quitter son emploi pour poursuivre sa nouvelle activité,
- soit cesser sa création ou sa reprise d’entreprise.
Lorsqu’il continue à cumuler les deux activités, le salarié risque de se faire licencier.
Bonjour.
J’ai une petite question : je viens de créer ma structure, enregistrée au RCS depuis le 11 février dernier.
Etant employé actuellement, dois-je obligatoirement informer mon employeur et solliciter de sa part la suspension de la clause d’exclusivité comme précisé dans L1222-5 ?
Si oui, y a t-il un délai légal à respecter ?
D’avance merci.
Bonsoir,
Il me semble, sauf erreur de ma part, que vous auriez dû demander la levée de votre clause d’exclusivité avant de créer votre entreprise…
Parlez-en à votre employeur si vous vous entendez bien avec lui, il pourra surement faire preuve de compréhension.
Bonne soirée.
Cordialement,
Thibaut Clermont.